Déposé un PC incomplet ?

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zuperbikette Picto info

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Le 06/07/2012 à 22h30 Bloggeur Env. 200 message Evreux (27)

Bonjour

j'ai besoin de votre avis
peut -on déposé un dossier de permis de construire qui n'est pas complet ? ou bien complet mais sachant qu'il ne sera pas accord ?
j'ai besoin du document de dépot de PC pour faire éditer mes offres de prêt mais normalement la mairie doit me refuser mon pc tant que mon terrain n'a pas d'accès au domaine public (en fait y a toute petite bande de parcelle devant ma future entrée qui appartient au domaine privé de la ville, du coup le dossier doit passer au conseil municipal depuis mars et ca passera pas avant octobre !!!). pour l'instant le terrain est considéré comme enclavé.

merci

zuperbikette

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Le 06/07/2012 à 22h40 Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Bien évidemment vous pouvez déposer un dossier de PC incomplet. Lors de la réception en mairie, le secrétariat n'a pas compétence pour le refuser.
Seule l'instruction de ce dossier permet de le déclarer incomplet, ou soumis à visa de l'archi. ou autres raisons, et à fortiori d'en refuser l'accord.
@+

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zuperbikette Picto info

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Le 06/07/2012 à 22h54 Bloggeur Env. 200 message Evreux (27)

deffrey a écrit:Bonsoir,

Bien évidemment vous pouvez déposer un dossier de PC incomplet. Lors de la réception en mairie, le secrétariat n'a pas compétence pour le refuser.
Seule l'instruction de ce dossier permet de le déclarer incomplet, ou soumis à visa de l'archi. ou autres raisons, et à fortiori d'en refuser l'accord.
@+

ok merci pour l'info
ma commune de 50 000 habitants possède la compétence "urbanisme" donc traitement des PC, ca ne passe pas du tout par la DDTM (sinon j'aurais mon permis en 2 jours...)
j'ai dejà des soucis avec eu a cause de la servitude alors je me méfie

ca va m'avancer un peu vu que mon financement est bloqué à cause de ce dépôt de PC (vu les taux en ce moment c'est intéressant)

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Le 06/07/2012 à 23h13 Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)

Re,

Le problème est le même, que ce soit la DDT ou le service urba. de la commune qui instruit. Le secrétariat doit accepter le dossier et en accuser réception.
@+

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tdi130 Picto info

Le 09/07/2012 à 01h40 Photographe Env. 300 message Val D Oise

Salut,
j'avais le même problème que toi, il me fallait absolument le récépissé du dépôt du PC, hors c'est la mairie qui gère tout et il le fallait complet car elle le vérifie devant moi(ce n'est pas une simple secrétaire, c'est directement au centre technique municipal que je l'ai déposé), j'ai donc déposé un PC complet mais je devrais le modifier par la suite et j'ai eu ce fameux récépissé pour ma banque aussi...

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Photographe

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