Comment remplir la partie Destination des constructions et tableau des surfaces cerfa 13406*06 Résolu

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EmilimilieT Picto info

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Le 02/07/2020 à 12h53 Env. 10 message Landes

Bonjour,

Nous souhaitons réhabiliter une grange en maison d'habitation pour ma mère.

A 10 mètres de cette grange il y a aussi une maison de 176m carré dans laquelle je vivrai avec mon conjoint mais on n'y touche pas pour les travaux.

La grange fait 120m carré mais nous n'allons en réhabiliter que 90m carré.
On ne créé rien autour, pas même de place de stationnement car elles y sont déjà.

Est ce que je dois mettre ?
colone A - surface existante avant travaux: 120
colone B - surface créée : 0
colone C - surface créée par changement de destination: 90
colone D - surface supprimée : 0
colone E - surface supprimée par changement de destination: 0
Surface totale : 120 + 90 = 210

Est ce que je dois parler de la surface de la maison qui est à coté parce qu'elle est sur le même lot cadastral ?

Merci
Emilie

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Le 02/07/2020 à 13h05 Membre super utile Env. 1000 message Yvelines

Bonjour,
E = 90 m² parce que la surface de grange est supprimée pour devenir de l'habitation.
S'agissant d'un changement de destination sans extension, la surface du bâtiment après travaux doit être égale à la surface avant travaux.
Avez-vous vérifié lequel des 2 tableaux de surface vous devez compléter ?
Pas de mention de la maison existante puisqu'elle n'est pas concernée par des travaux.

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EmilimilieT Picto info

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Le 10/07/2020 à 14h04 Env. 10 message Landes

Bonjour,
Désolée on dirait que ma réponse n'avait pas été postée...
En tout cas merci beaucoup pour votre aide.

Concernant les tableaux de surface à remplir, selon le service urbanisme de la mairie, je ne suis pas concernée par le 2ème tableau car il s'applique uniquement aux communes couvertes par un RNU (règlement national d'urbanisme).

Encore merci
Emilie

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salade bio Picto info

Le 10/07/2020 à 20h10 Membre super utile Env. 1000 message Yvelines

EmilimilieT a écrit: je ne suis pas concernée par le 2ème tableau car il s'applique uniquement aux communes couvertes par un RNU (règlement national d'urbanisme).

Attention car il s'applique bien lorsque la commune est couverte par un PLU appliquant l'article R.123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieur au 1er janvier 2016. En clair un PLU dont le règlement est découpé en 6 chapitres au lieu de 14 articles.

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