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Aide déclaration surface taxable

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 174 fois
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Env. 10 message Bas Rhin
Bonjour, 

perdu dans les déclarations à réaliser pour mon projet, j'aurais besoin de votre expertise. 
Voici les infos:

Je viens d'acheter un appartement dans une maison de maître. Mon appartement de 139 m² est situé au premier étage.
Il y a un appartement au RdC surélevé qui ne m'appartient pas en dessous de chez moi.

En rez de jardin, j'ai également fait l'acquisition d'un ensemble non aménagé de garage + caves + débarras
Mon projet consiste en l'aménagement du rez de jardin, que je vais convertir de la façon suivante:

  • Le garage devient une cuisine d'été de 19 m² (je recrée la place de stationnement dans mon allée)
  • Une cave devient une salle de bains de 6 m²
  • Une seconde cave devient une buanderie de 7 m²
  • le débarras devient un bureau de 6 m²
  • Les dégagements vont être isolés thermiquement et carrelés (surface 7 m²)
  • Une cave qui reste une cave (pas d'aménagement, 10 m²)
  • Je vais remplacer la porte du garage par une baie coulissante et la fenêtre du débarras par une porte fenêtre

J'ai bien compris que je devais demander un permis de construire, et non d'aménager, dans la mesure où je vais faire sauter la porte du garage et la fenêtre. L'intégralité des surfaces touchées étant inférieure à 150 m², je ne compte pas faire appel à un architecte pour le dépôt de permis (à moins que mon calcul soit faux, et que je doive prendre en considération mes 139 m² de base qui ne sont pas concernés par la demande de permis ?).  

Là où cela se complique, c'est pour la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. 

Je pars pour l'instant sur les valeurs suivantes:
  • 1.1: surface taxable créée: 45 m²
  • 1.2.1: 0 logement créé, et 45 m² de surfaces créées
  • 1.2.: surface taxable existante conservée: 139 m² (le logement)
  • Logement: 1 après travaux: 1
  • 1.3: places de stationnement non couvertes: 1

Est-ce que cela vous semble correct ? Dois-je déclarer en surface taxable les dégagements et la cave que je n'aménage pas, mais qui ont une hauteur sous plafond > 1,8 m ? 
Dois je reporter la surface de mon logement comme proposé, ou dois-je dans cette case directement intégrer 139 m² + la nouvelle surface taxable ?

Merci beaucoup pour votre aide !!

Florian
Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonsoir,

Vous devez compter les surfaces intérieures en surface de plancher (voir art. R.111-22 du code de l'urbanisme).

Donc si j'ai bien compris le projet :
- Admettons que les 139 m² de l'appartement correspondent à de le SP
- Admettons que les 36 m² des caves et débarras comptent dans la SP
- Vous créez 19 m² de SP en transformant le garage en habitation
--> 175 m² de SP existants + 19 m² créés (car on raisonne sur la totalité de vos surfaces sur votre terrain) = projet soumis à déclaration préalable (R.421-17f). Pas de recours à architecte car la DP n'est jamais soumise à l'obligation du recours à architecte.

La Surface taxable est définie à l'article R.331-7
- Surface taxable créée = 0 car vous êtes taxé sur la ST construite lors du projet (R.331-3).
- logement créé = 0
- ST existante avant travaux : indiquez la ST totale
- ok
- ok
Donc la cave et les dégagements devraient compter dans la ST (comme dans la SP)

Bon sourage
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
Il faut considérer l'ensemble du bâtiment et obtenir l'accord de la copropriété...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Bas Rhin
salade bio a écrit:Bonsoir,

Vous devez compter les surfaces intérieures en surface de plancher (voir art. R.111-22 du code de l'urbanisme).

Donc si j'ai bien compris le projet :
- Admettons que les 139 m² de l'appartement correspondent à de le SP
- Admettons que les 36 m² des caves et débarras comptent dans la SP
- Vous créez 19 m² de SP en transformant le garage en habitation
--> 175 m² de SP existants + 19 m² créés (car on raisonne sur la totalité de vos surfaces sur votre terrain) = projet soumis à déclaration préalable (R.421-17f). Pas de recours à architecte car la DP n'est jamais soumise à l'obligation du recours à architecte.

La Surface taxable est définie à l'article R.331-7
- Surface taxable créée = 0 car vous êtes taxé sur la ST construite lors du projet (R.331-3).
- logement créé = 0
- ST existante avant travaux : indiquez la ST totale
- ok
- ok
Donc la cave et les dégagements devraient compter dans la ST (comme dans la SP)

Bon sourage

Merci pour votre retour
Le fait de modifier l'aspect extérieur par le remplacement de la porte de garage par une baie coulissante ne m'oblige-t-il pas à passer par une demande de permis de construire plutôt que d'aménager ?
Merci !
Florian
Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Non ça ne soumet pas le projet à permis. Vos travaux relèvent de l'article R.421-17.
Le permis d'aménager concerne surtout les divisions et aménagements.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le mercredi 17 avril 2024 à 19h58
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