PCMI 10 suite déclaration préalable en 3 lots

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Mhomho Picto info

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Le 31/05/2023 à 17h07 Env. 10 message Gironde

Bonjour,
On me demande une pièce complémentaire à mon dossier de permis de construire, le PCMI10, nous avons avec mes frères es et soeur partagé notre terrain familiale en 3 lots et nous avons obtenu une déclaration préalable en mai 2022. Le géomètre à déposé cette demande. Mon terrain n'est pas viabilisé et est accessible par une servitude qui appartient à ma soeur et ou passeront les raccordements, indiqué dans le plan du geomètre. Nous n'avons rien fait depuis et j'ai déposé le permis début mai.
Est ce que je dois viabiliser avant ? et comment faire ? Je comptais faire tous les travaux lors de la construction. Est il possible d'obtenir le PCMI10 sans faire les travaux de viabilisation ? et par qui ?
Merci pour vos réponses précises qui vont bien m'aider

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salade bio Picto info

Le 31/05/2023 à 17h21 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Mhomho a écrit:Bonjour,
On me demande une pièce complémentaire à mon dossier de permis de construire, le PCMI10, nous avons avec mes frères es et soeur partagé notre terrain familiale en 3 lots et nous avons obtenu une déclaration préalable en mai 2022.

L'autorité ne peut pas vous réclamer cette pièce : votre lotissement a été autorisé par une DP alors que ce certificat doit être annexé au PC uniquement si le lotissement a été autorisé par un PA (art. R.431-22-1a CU).

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Mhomho Picto info

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Le 01/06/2023 à 08h20 Env. 10 message Gironde

salade bio a écrit:Bonjour,

Mhomho a écrit:Bonjour,
On me demande une pièce complémentaire à mon dossier de permis de construire, le PCMI10, nous avons avec mes frères es et soeur partagé notre terrain familiale en 3 lots et nous avons obtenu une déclaration préalable en mai 2022.

L'autorité ne peut pas vous réclamer cette pièce : votre lotissement a été autorisé par une DP alors que ce certificat doit être annexé au PC uniquement si le lotissement a été autorisé par un PA (art. R.431-22-1a CU).

Bonjour Salade Bio merci beaucoup pour votre retour, c'est donc une erreur du service urbanisme ? je vais aller les voir.

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salade bio Picto info

Le 01/06/2023 à 09h08 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Oui ça peut arriver, rappelez lui le texte. Si l'incomplet ne porte que sur cette pièce alors le délai d'instruction n'est pas interrompu et le service instructeur va devoir accélérer l'instruction.

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