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DAACT refus pour cause d’insuffisance d’engazonnement

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 244 fois
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Env. 30 message Loire Atlantique
Bonjour à tous
je vais acheter une maison mais le vendeur me prévient qu’il a refus de daact

« le traitement des sols prévus (engazonnement et accès au terrain) n’a pas été réalisé conformément au permis de construire. Des espaces prévus engazonnés ont été supprimés alors que l’art 4 rappelaient que les surfaces engazonnées ne pouvaient être réduites et ce afin de respecter l’art 13 du règlement du plan local d’urbanisme. »

en fait il y a plus d’enrobé que sur le permis de construire

je risque quoi ? vont t’il m’obliger à faire les travaux? je peux avoir une amende ou ajtre ? lerci, c’est assez stressant

apres il est indiqué dans le courier que les travaux doivent être réalisés dans les plus bref délais, le courier vaut mise en demeure...
Messages : Env. 30
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 200 message Seine Maritime
Bonjour,

Le propriétaire est en infraction avec le code de l'urbanisme, ce qui est considéré comme un délit pénal.
La mise en demeure vous laisse le temps de faire les travaux modificatifs pour être en conformité.
Si les travaux ne sont pas fait, ce sera une amende (article L480-4 du code de l'urbanisme) et travaux...

Il ne reste plus qu'a découper l'enrobé et semer le gazon.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 30 message Loire Atlantique
Merci beaucoup
Messages : Env. 30
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Votre DAACT est contestée puisque les travaux ne sont pas achevés et sont non conformes au permis de construire.
En l'état il ville se contente de contester la conformité. Elle peut décider d'ouvrir une procédure d'infraction en l'absence de mise en conformité de votre part. Dans ce cas, elle transmet le pv au procureur de la république qui décidera des suites à donner, amende, mise en conformité ou classement sans suite.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le vendredi 30 avril 2021 à 01h45
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