DAACT refus pour cause d’insuffisance d’engazonnement

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haroldo Picto info

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Le 05/04/2019 à 21h56 Env. 30 message Loire Atlantique

Bonjour à tous
je vais acheter une maison mais le vendeur me prévient qu’il a refus de daact

« le traitement des sols prévus (engazonnement et accès au terrain) n’a pas été réalisé conformément au permis de construire. Des espaces prévus engazonnés ont été supprimés alors que l’art 4 rappelaient que les surfaces engazonnées ne pouvaient être réduites et ce afin de respecter l’art 13 du règlement du plan local d’urbanisme. »

en fait il y a plus d’enrobé que sur le permis de construire

je risque quoi ? vont t’il m’obliger à faire les travaux? je peux avoir une amende ou ajtre ? lerci, c’est assez stressant

apres il est indiqué dans le courier que les travaux doivent être réalisés dans les plus bref délais, le courier vaut mise en demeure...

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Hansei Picto info

Le 06/04/2019 à 18h02 Membre utile Env. 200 message Seine Maritime

Bonjour,

Le propriétaire est en infraction avec le code de l'urbanisme, ce qui est considéré comme un délit pénal.
La mise en demeure vous laisse le temps de faire les travaux modificatifs pour être en conformité.
Si les travaux ne sont pas fait, ce sera une amende (article L480-4 du code de l'urbanisme) et travaux...

Il ne reste plus qu'a découper l'enrobé et semer le gazon.

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haroldo Picto info

Auteur du sujet

Le 06/04/2019 à 20h10 Env. 30 message Loire Atlantique

Merci beaucoup

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salade bio Picto info

Le 08/04/2019 à 11h07 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Votre DAACT est contestée puisque les travaux ne sont pas achevés et sont non conformes au permis de construire.
En l'état il ville se contente de contester la conformité. Elle peut décider d'ouvrir une procédure d'infraction en l'absence de mise en conformité de votre part. Dans ce cas, elle transmet le pv au procureur de la république qui décidera des suites à donner, amende, mise en conformité ou classement sans suite.

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Membre ultra utile

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