Un avis défavorable des ABF décale-t-il le délai d'instruction ?

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Gnangni4ever Picto info

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Le 16/12/2021 à 22h31 Env. 10 message Bas Rhin

Bonjour à tous,

Nous avons déposé un permis de construire au mois d'octobre. La mairie nous a transmis un récépissé de dépôt de permis de construire daté au 18/10/2021.

Le récépissé du 18/10/2021 précise les points suivants :

Notre projet correspond à un cas où un permis tacite est possible.
Le délai d'instruction est de 3 mois

Les ABF nous ont transmis un avis défavorable le 02/11/2021.

Le Maire nous a proposé de conserver le même dépôt de permis de construire et d'apporter les rectifications nécessaire à notre projet.

Ce que nous avons fait. Notre constructeur a transmis de nouveaux documents à la mairie le 26/11/2021 et les recommandations des ABF sont respectées.

En effet, notre constructeur et la personne des ABF en charge de notre dossier se sont mis en relation par mail. La personne en charge de notre dossier (du côté des ABF) a confirmé à notre constructeur, par mail, que les modifications apportées sont satisfaisantes au regard de ce dernier.

Nous attendons pour autant toujours à ce jour, le nouvel avis des ABF.

Notre questionnement est le suivant :

En l'absence de courrier de la mairie et/ou des ABF d'ici le 18/01/2022, pourrons-nous considérer notre permis de construire comme validé tacitement ?

Ou sommes-nous contraints d'attendre ad vitam eternaem le nouvel avis des ABF ? Sont-ils imposés de donner une réponse dans un délai défini ?

Ou encore, devons-nous comprendre que le délai d'instruction est décalé au 26/02/2022 (26/11/2021 + 3 mois) ?

Merci encore de l'aide ou des précisions apportées par la communauté

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salade bio Picto info

Le 17/12/2021 à 09h05 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Sans notification de l'autorité (le maire ici) dans le 1er mois du dépôt le délai d'instruction ne peut plus être modifié (R.423-41 et 43 du code de l'urbanisme).

Votre projet porte sur une maison individuelle ? Si oui, le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois et non 3 (R.423-23b). Le cerfa du PC correspond au PC ou au PC maison individuelle ?

Attention car en cas d'un avis défavorable de l'ABF, ou bien d'un avis assorti de prescriptions, le PC ne peut pas faire l'objet d'un accord tacite mais seulement un rejet (R.424-3), quand bien même cet avis ne vous est pas notifié directement (CE 29/03/17 n° 392940)

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Gnangni4ever Picto info

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Le 17/12/2021 à 12h33 Env. 10 message Bas Rhin

salade bio

Bonjour salade bio,

Et merci pour vos explications et votre aide !!

Je vous confirme que nous n'avons pas jamais reçu depuis le 17/10/2021 de courrier de la mairie depuis ce récépissé.

Notre projet correspond bien à un projet de construction de maison individuelle . Ce projet se situe en zone ABF.

Le dossier envoyé aux ABF et à la mairie correspond à un "PCMI" ; du coup, je suppose qu'il s'agit bien d'une demande de permis de construire de maison individuelle.

Si je comprends bien, pour autant, les ABF ayant donné un avis défavorable, nous sommes contraints d'attendre leur réponse... :/ Et que nous ne sommes pas éligible à un accord tacite si nous n'obtenons pas de réponse d'ici le 18/01/2022, c'est bien cela ?

Les ABF doivent-ils de leur côté respecter un délai pour répondre ?

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salade bio Picto info

Le 17/12/2021 à 13h46 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Gnangni4ever a écrit:Je vous confirme que nous n'avons pas jamais reçu depuis le 17/10/2021 de courrier de la mairie depuis ce récépissé.

Notre projet correspond bien à un projet de construction de maison individuelle . Ce projet se situe en zone ABF.

Le dossier envoyé aux ABF et à la mairie correspond à un "PCMI" ; du coup, je suppose qu'il s'agit bien d'une demande de permis de construire de maison individuelle.

Donc le délai d'instruction légal est de 2 mois, même en secteur ABF puisque le maire ne vous a notifié aucune prolongation de délai.

Gnangni4ever a écrit:Si je comprends bien, pour autant, les ABF ayant donné un avis défavorable, nous sommes contraints d'attendre leur réponse... :/ Et que nous ne sommes pas éligible à un accord tacite si nous n'obtenons pas de réponse d'ici le 18/01/2022, c'est bien cela ?

concrètement :
- pas de prolongation de délai, donc fin au 18/12
- dernier avis ABF défavorable
- Donc rejet tacite de votre PC le 19/12, mais comme c'est un dimanche le report se fait au lundi 20/12
MAIS, si le service instructeur est sympa et que vous pouvez obtenir un avis ABF favorable début 2022, le maire pourrait signer un arrêté d'accord début janvier.

Gnangni4ever a écrit:Les ABF doivent-ils de leur côté respecter un délai pour répondre ?

Le délai légal est d'1 mois (R.423-59) mais passe à 2 en cas de permis pour un projet situé dans un secteur patrimonial remarquable (SPR) ou abords des monuments historiques (R.423-67). Mais l'ABF connait déjà votre projet et il est peut être possible de lui demander une instruction accélérée.

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