Permis tacite et modification des plans

Bonsoir,

Toute modif doit effectivement faire l'objet d'un PC modificatif (un PC tacite est bien réellement un PC).
Maintenant, vous ne dites pas si le PC tacite a été obtenu naturellement, pour non respect du délai d'instruction, sans autre motif; car en effet, si la taciteté du PC résulte d'une réflexion de la mairie sur un point qui n'aurait pas dû permettre l'obtention, vous risquez rencontrer des difficultés pour en obtenir le modificatif.
En tout état de cause, c'est le maire qui est autorité compétente.
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Toute modif doit effectivement faire l'objet d'un PC modificatif (un PC tacite est bien réellement un PC).
Maintenant, vous ne dites pas si le PC tacite a été obtenu naturellement, pour non respect du délai d'instruction, sans autre motif; car en effet, si la taciteté du PC résulte d'une réflexion de la mairie sur un point qui n'aurait pas dû permettre l'obtention, vous risquez rencontrer des difficultés pour en obtenir le modificatif.
En tout état de cause, c'est le maire qui est autorité compétente.
@+

Bonsoir et merci pour votre réponse.
Alors pour vous expliquez un peu nous avons déposez une demande de permis le 12 octobre, 1 mois plus tard la dde demande 1 pièce complémentaire au dossier et fin novembre la personne qui s'occupe de notre dossier a pris contact avec la mairie pour prendre un rdv car elle voulais voir sur place.
Nous nous somme rendu au rdv avec le constructeur et la responsable de la dde nous a dit clairement que le permis serait refusé pour divers raisons (le terrain n'est pas constructible car pas dans le plu, la superficie du terrain est trop grande (1900m2), l'implantation de la maison par rapport aux autres un peu plus loin n'est pas bonne, etc...)
La mairie nous soutenant a fond a fait un courrier au préfet en espérant obtenir gain de cause mais n'a jamais eu de nouvelles suite a ce courrier...
Nous avons reçu le permis tacite le 19 février (il y a aucune modification demandée par rapport aux raisons du refus qui avaient été données lors du rdv avec la dde, la mairie, nous même et le constructeur). Voila dans quelles conditions nous avons obtenu ce permis de construire...

donc si j'ai bien compris nous présentons les modifications que nous voulons apporter au plan à la mairie et c'est le maire qui acceptera ou non? Cela ne passera pas par la dde?

Re,

En principe, la mairie délègue à la DDE l'instruction technique de la demande.... et donc votre dossier va à nouveau interpeller cette administration. Mais un refus de modificatif n'annule pas le PC initialement obtenu.
Par contre, vous évoquez un recours hiérarchique de la mairie auprès du Préfet: le défaut de réponse de cette autorité signifie refus de la requète; mais il faudrait connaître exactement les éléments de ce recours.
Il faut que vous sachiez que le maire dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date d'accord du PC (express ou tacite) pour le retirer s'il l'estime illégal... ce qui semble être votre cas !
Vous allez donc réactiver votre dossier, alors que le laisser en sommeil pourrait peut-être vous permettre de conserver votre PC.
A vous de voir
@+

deffrey a écrit:

Re,

En principe, la mairie délègue à la DDE l'instruction technique de la demande.... et donc votre dossier va à nouveau interpeller cette administration. Mais un refus de modificatif n'annule pas le PC initialement obtenu.
Par contre, vous évoquez un recours hiérarchique de la mairie auprès du Préfet: le défaut de réponse de cette autorité signifie refus de la requète; mais il faudrait connaître exactement les éléments de ce recours.

la mairie contestait le refus de la dde (en fait un des conseillé municipal connait le secrétaire général donc il est possible que le préfet est fait volontairement trainer les choses pour ne pas se mouiller et pour qu'on puisse bénéficier du permis tacite mais ça n'est qu'une supposition...)

Il faut que vous sachiez que le maire dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date d'accord du PC (express ou tacite) pour le retirer s'il l'estime illégal... ce qui semble être votre cas !

Je pense que vous ne m'avez pas compris ou que je me suis mal exprimée mais nous avons le soutient de la marie elle veut a tout prix que l'on puisse réaliser notre projet dans leur commune (il s'agit d'une toute petite commune et je connais personnellement la mairesse ainsi que la plus part des conseillés municipaux)

Vous allez donc réactiver votre dossier, alors que le laisser en sommeil pourrait peut-être vous permettre de conserver votre PC.

vous pensez qu'il y a un risque que la dde annule notre pc??

A vous de voir

@+

merci pour vos réponses!!

Savez-vous quel est le délais pour la réponse au permis modificatif? j'espère que ça n'est pas aussi long que pour la demande de pc...

Re,

Hé bien, un modificatif au PC a les mêmes contraintes qu'un PC; ce n'est pas une déclaration préalable.
Pour le reste, je ne connais pas le dossier, donc...
@+

quand vous dites les mêmes contraintes vous parlez du délais?
en tout cas merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre

tu vas construire sur un terrain pas constructible?
bon courage :o

poky a écrit:

tu vas construire sur un terrain pas constructible?
bon courage :o

il est constructible au final etant donné qu'on a obtenu le pc pourquoi bon courage?

Bonjour,

Une demande de PC modificatif correspond à un dossier de PC.
Un terrain ne devient pas constructible parcequ'un PC a été obtenu. C'est pour cela qu'il peut y avoir retrait, le PC étant illégal.
@+

sterenn56 a écrit:

poky a écrit:

tu vas construire sur un terrain pas constructible?
bon courage :o

il est constructible au final etant donné qu'on a obtenu le pc pourquoi bon courage?

non non ton terrain est toujours inconstructible, il faudrait changer le PLU sinon.
bon courage, parce que tu vas au devant d'un tas d'emmerde
construire sur de l'inconstructible, c'est illégal, j'espere qu'ils raseront pas ta maison à la remise des clés.

deffrey a écrit:

Bonjour,

Une demande de PC modificatif correspond à un dossier de PC.
Un terrain ne devient pas constructible parcequ'un PC a été obtenu. C'est pour cela qu'il peut y avoir retrait, le PC étant illégal.
@+

bonjour,

alors la je comprend plus rien pourquoi le pc serait illegal?
J'ai reçu ce matin un courrier de l'unité territoriale (demandant une attestation comme quoi nous beneficions d'un pret aidé par l'état pour avoir une minoration des taxes d'urbanisme) dans lequel il est bien stipulé: " Vous avez indiqué dans votre demande de permis de construire pour une maison individuelle pour laquelle l'autorisation a été délivrée le 17 février 2010, que vous béneficiez d'un pret aidé par l'état..."
Ils parlent bien de l'obtention du pc, pas du pc tacite...

donc en gros d'après ce que vous dites si nous déposons une demande de pc modificatif nous risquons de nous voir annuler le pc? c'est bien ça?

sterenn56 a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

Une demande de PC modificatif correspond à un dossier de PC.
Un terrain ne devient pas constructible parcequ'un PC a été obtenu. C'est pour cela qu'il peut y avoir retrait, le PC étant illégal.
@+

bonjour,

alors la je comprend plus rien pourquoi le pc serait illegal?
J'ai reçu ce matin un courrier de l'unité territoriale (demandant une attestation comme quoi nous beneficions d'un pret aidé par l'état pour avoir une minoration des taxes d'urbanisme) dans lequel il est bien stipulé: " Vous avez indiqué dans votre demande de permis de construire pour une maison individuelle pour laquelle l'autorisation a été délivrée le 17 février 2010, que vous béneficiez d'un pret aidé par l'état..."
Ils parlent bien de l'obtention du pc, pas du pc tacite...

donc en gros d'après ce que vous dites si nous déposons une demande de pc modificatif nous risquons de nous voir annuler le pc? c'est bien ça?

tu as du mal à comprendre, c'est pourtant très simple, tu veux construire sur un terrain inconstructible.
quand l'administration va s'en apercevoir ça va etre la cata

poky a écrit:

sterenn56 a écrit:

poky a écrit:

tu vas construire sur un terrain pas constructible?
bon courage :o

il est constructible au final etant donné qu'on a obtenu le pc pourquoi bon courage?

non non ton terrain est toujours inconstructible, il faudrait changer le PLU sinon.

a quoi sert un pc alors dans ce cas??

bon courage, parce que tu vas au devant d'un tas d'emmerde

c'est bien si ça te fait sourire mais moi non

construire sur de l'inconstructible, c'est illégal, j'espere qu'ils raseront pas ta maison à la remise des clés.

En quel honneur raseront-ils ma maison??
peut tu m'en dire un peu plus parceque la je comprend plus rien du tout

poky a écrit:

sterenn56 a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

Une demande de PC modificatif correspond à un dossier de PC.
Un terrain ne devient pas constructible parcequ'un PC a été obtenu. C'est pour cela qu'il peut y avoir retrait, le PC étant illégal.
@+

bonjour,

alors la je comprend plus rien pourquoi le pc serait illegal?
J'ai reçu ce matin un courrier de l'unité territoriale (demandant une attestation comme quoi nous beneficions d'un pret aidé par l'état pour avoir une minoration des taxes d'urbanisme) dans lequel il est bien stipulé: " Vous avez indiqué dans votre demande de permis de construire pour une maison individuelle pour laquelle l'autorisation a été délivrée le 17 février 2010, que vous béneficiez d'un pret aidé par l'état..."
Ils parlent bien de l'obtention du pc, pas du pc tacite...

donc en gros d'après ce que vous dites si nous déposons une demande de pc modificatif nous risquons de nous voir annuler le pc? c'est bien ça?

tu as du mal à comprendre, c'est pourtant très simple, tu veux construire sur un terrain inconstructible.
quand l'administration va s'en apercevoir ça va etre la cata

mais de quelle administration pârle tu?? oui j'admet j'ai du mal a comprendre mais tout ça est nouveau pour moi et c'est quand meme bien compliqué!

sterenn56 a écrit:

poky a écrit:

sterenn56 a écrit:

poky a écrit:

tu vas construire sur un terrain pas constructible?
bon courage :o

il est constructible au final etant donné qu'on a obtenu le pc pourquoi bon courage?

non non ton terrain est toujours inconstructible, il faudrait changer le PLU sinon.

a quoi sert un pc alors dans ce cas??

bon courage, parce que tu vas au devant d'un tas d'emmerde

c'est bien si ça te fait sourire mais moi non

construire sur de l'inconstructible, c'est illégal, j'espere qu'ils raseront pas ta maison à la remise des clés.

En quel honneur raseront-ils ma maison??
peut tu m'en dire un peu plus parceque la je comprend plus rien du tout

un permis de construire, c'est pour construire sur un terrain CONSTRUCTIBLE
ce n'est pas ton cas, il faudrait une révision du PLU.
ton PC est passé à travers grâce au laxisme des administrations, mais c'est pas perenne, un jour il est sur et certain que quelqu'un va s'en rendre compte, si la maison est pas faite tant mieux, sinon ils raseront à tes frais en plus.

poky a écrit:

sterenn56 a écrit:

poky a écrit:

sterenn56 a écrit:

poky a écrit:

tu vas construire sur un terrain pas constructible?
bon courage :o

il est constructible au final etant donné qu'on a obtenu le pc pourquoi bon courage?

non non ton terrain est toujours inconstructible, il faudrait changer le PLU sinon.

a quoi sert un pc alors dans ce cas??

bon courage, parce que tu vas au devant d'un tas d'emmerde

c'est bien si ça te fait sourire mais moi non

construire sur de l'inconstructible, c'est illégal, j'espere qu'ils raseront pas ta maison à la remise des clés.

En quel honneur raseront-ils ma maison??
peut tu m'en dire un peu plus parceque la je comprend plus rien du tout

un permis de construire, c'est pour construire sur un terrain CONSTRUCTIBLE
ce n'est pas ton cas, il faudrait une révision du PLU.
ton PC est passé à travers grâce au laxisme des administrations, mais c'est pas perenne, un jour il est sur et certain que quelqu'un va s'en rendre compte, si la maison est pas faite tant mieux, sinon ils raseront à tes frais en plus.

non mais j'avais compris pour l'histoire du plu (pas la peine de crier lol) ce que j'avais pas compris et ne comprend toujours pas c'est que c'est quand meme la dde qui m'accorde le pc donc ce que je te demandais c'est quelle administration pourrait demander a ce que ma maison soit rasée??
je comprend vraiment pas qu'avec le feu vert de la dde on est quand meme dans l'ilegalité

sterenn56 a écrit:

poky a écrit:

sterenn56 a écrit:

poky a écrit:

sterenn56 a écrit:

poky a écrit:

tu vas construire sur un terrain pas constructible?
bon courage :o

il est constructible au final etant donné qu'on a obtenu le pc pourquoi bon courage?

non non ton terrain est toujours inconstructible, il faudrait changer le PLU sinon.

a quoi sert un pc alors dans ce cas??

bon courage, parce que tu vas au devant d'un tas d'emmerde

c'est bien si ça te fait sourire mais moi non

construire sur de l'inconstructible, c'est illégal, j'espere qu'ils raseront pas ta maison à la remise des clés.

En quel honneur raseront-ils ma maison??
peut tu m'en dire un peu plus parceque la je comprend plus rien du tout

un permis de construire, c'est pour construire sur un terrain CONSTRUCTIBLE
ce n'est pas ton cas, il faudrait une révision du PLU.
ton PC est passé à travers grâce au laxisme des administrations, mais c'est pas perenne, un jour il est sur et certain que quelqu'un va s'en rendre compte, si la maison est pas faite tant mieux, sinon ils raseront à tes frais en plus.

non mais j'avais compris pour l'histoire du plu (pas la peine de crier lol) ce que j'avais pas compris et ne comprend toujours pas c'est que c'est quand meme la dde qui m'accorde le pc donc ce que je te demandais c'est quelle administration pourrait demander a ce que ma maison soit rasée??
je comprend vraiment pas qu'avec le feu vert de la dde on est quand meme dans l'ilegalité

il t'a été accordé tacitement, car ils ne s'en sont pas occupé dans les délais...
c'est typiquement le type de permis qui va etre dénoncé pendant le recours au tiers, ou même pire après la construction.
ça te n'a pas effleuré l'esprit que construire sur un terrain non constructible c'était embetant?

poky a écrit:

sterenn56 a écrit:

poky a écrit:

sterenn56 a écrit:

poky a écrit:

sterenn56 a écrit:

poky a écrit:

tu vas construire sur un terrain pas constructible?
bon courage :o

il est constructible au final etant donné qu'on a obtenu le pc pourquoi bon courage?

non non ton terrain est toujours inconstructible, il faudrait changer le PLU sinon.

a quoi sert un pc alors dans ce cas??

bon courage, parce que tu vas au devant d'un tas d'emmerde

c'est bien si ça te fait sourire mais moi non

construire sur de l'inconstructible, c'est illégal, j'espere qu'ils raseront pas ta maison à la remise des clés.

En quel honneur raseront-ils ma maison??
peut tu m'en dire un peu plus parceque la je comprend plus rien du tout

un permis de construire, c'est pour construire sur un terrain CONSTRUCTIBLE
ce n'est pas ton cas, il faudrait une révision du PLU.
ton PC est passé à travers grâce au laxisme des administrations, mais c'est pas perenne, un jour il est sur et certain que quelqu'un va s'en rendre compte, si la maison est pas faite tant mieux, sinon ils raseront à tes frais en plus.

non mais j'avais compris pour l'histoire du plu (pas la peine de crier lol) ce que j'avais pas compris et ne comprend toujours pas c'est que c'est quand meme la dde qui m'accorde le pc donc ce que je te demandais c'est quelle administration pourrait demander a ce que ma maison soit rasée??
je comprend vraiment pas qu'avec le feu vert de la dde on est quand meme dans l'ilegalité

il t'a été accordé tacitement, car ils ne s'en sont pas occupé dans les délais...
c'est typiquement le type de permis qui va etre dénoncé pendant le recours au tiers, ou même pire après la construction.
ça te n'a pas effleuré l'esprit que construire sur un terrain non constructible c'était embetant?

si j'ai posé la question pour le permis modificatif c'est que bien sur je me doutais bien qu'avec un permis tacite ça serait plus compliqué mais la "embetant" le mot est faible!! je me doutais bien aussi qu'il y aurait plus de risque pdt les 2 mois de recours au tiers mais pour moi une fois ce délais passé c'etait bon plus personne n'aurait son mot a dire...
du coup je comprend vraiment pas a quoi sert un permis tacite vu que ça n'est apparement pas un pc valable...
je sais plus quoi faire

je viens de tomber la dessus: "La loi Engagement National pour le Logement introduit un nouveau délai à l’article L. 424-5, qui dispose que le permis, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de 3 mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire" donc si j'ai bien compris passé le délais des 3 mois plus personne ne peu intervenir et en aucun cas nous faire démolir la maison?

sterenn56 a écrit:

je viens de tomber la dessus: "La loi Engagement National pour le Logement introduit un nouveau délai à l’article L. 424-5, qui dispose que le permis, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de 3 mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire" donc si j'ai bien compris passé le délais des 3 mois plus personne ne peu intervenir et en aucun cas nous faire démolir la maison?

je suis désolé pour ma part je laisse ma place....
ça fait 5 fois que je te répète que si ton terrain n'est pas constructible, tu n'as pas le droit de construire dessus, permis tacite ou pas.
c'est passé à travers parce que personne n'a lu ta demande de permis, uniquement.
bref, reste obtus, construit ta maison coute que coute, tu verras par la suite.

poky a écrit:

sterenn56 a écrit:

je viens de tomber la dessus: "La loi Engagement National pour le Logement introduit un nouveau délai à l’article L. 424-5, qui dispose que le permis, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de 3 mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire" donc si j'ai bien compris passé le délais des 3 mois plus personne ne peu intervenir et en aucun cas nous faire démolir la maison?

je suis désolé pour ma part je laisse ma place....
ça fait 5 fois que je te répète que si ton terrain n'est pas constructible, tu n'as pas le droit de construire dessus, permis tacite ou pas.
c'est passé à travers parce que personne n'a lu ta demande de permis, uniquement.
bref, reste obtus, construit ta maison coute que coute, tu verras par la suite.

tu me dit qu'il y a un risque qu'on me fasse demolir ma maison et moi je devrais te dire ok je passe a autre chose sans meme chercher plus loin!! je suis désolée mais j'ai pris en consideration ce que tu me dit mais comme tu cite aucun texte de loi ou quoi que ce soit je suis a la recherche d'autres infos! ce qui est a mon avis normal!! je n'ai jamais remis en cause tout ce que tu m'a dit mais je cherche tout simplement a en savoir plus je pense que tu ferait pareil si tu était dans mon cas... surtout que le texte de loi que j'ai cité parle de permis illégal ce qui est apparement mon cas!
quand tu dit "c'est passé à travers parce que personne n'a lu ta demande de permis, uniquement" que veut tu dire? plusieurs personnes ont etudiés ce dossier donc il a été accpordé en connaissance de cause

je laisse ma place...

Bonjour,

Tu m'étonnes.... vu l'heure!!!

Un PC tacite a été obtenu: il a les mêmes effets qu'un PC exprès, il crée un droit pour son bénéficiaire.
Ce PC n'est semble-t-il pas conforme aux prescriptions du POS/PLU édictant que la parcelle est inconstructible. Il est donc illégal, mais pas entâché de fraude de la part du pétitionnaire, donc obtenu légalement.
Il ne rend pas la parcelle constructible, mais vous permet de construire, en respectant les dispositions qu'il contient.
Toutefois, comme il est illégal, le maire peut procéder à son retrait dans le délai de 3 mois à compter de la date de sa délivrance (art. L 424-5 CU). Pour vous, ce délai court jusqu'au 17/05. Aprés, il ne peut plus le retirer de sa propre initiative, tout comme sur recours du Préfet (CA Bordeaux, 23/10/2006, req n°03BX02301).
Mais, vous avez sans doute affiché l'autorisation sur le terrain, en respectant les formes. Les tiers disposent d'un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage pour former recours. S'il y a recours d'un tiers sur PC illégal, le maire doit le retirer (CE, 19/03/1982 et 14/12/1984).
Quant aux poursuites:
Lorsque la construction a été édifiée conformément au PC, la démolition ne peut être exigée, tout comme les DI, que si le permis a été annulé, ou son illégalité constatée par la juridiction administrative (TA, puis évent. CA et évent. Cass.) Art. L 480-13 du CU.
Reste l'action en responsabilité civile: Un tiers laisé (conditions restrictives) peut engager une action en DI, devant une juridiction civile, au plus tard 2 ans aprés l'achèvement des travaux (art. L 480-13).
Dans un premier temps, il convient dans un tel cas, de respecter les délais de retrait et de recours des tiers. Pour l'action civile des tiers...tout dépend d'eux, et d'eux seuls!
@+

poky a écrit:

je laisse ma place...

ok merci quand meme!

Bonjour Deffrey,

deffrey a écrit:

Bonjour,

Tu m'étonnes.... vu l'heure!!!

Un PC tacite a été obtenu: il a les mêmes effets qu'un PC exprès, il crée un droit pour son bénéficiaire.
Ce PC n'est semble-t-il pas conforme aux prescriptions du POS/PLU édictant que la parcelle est inconstructible. Il est donc illégal, mais pas entâché de fraude de la part du pétitionnaire, donc obtenu légalement.
Il ne rend pas la parcelle constructible, mais vous permet de construire, en respectant les dispositions qu'il contient.
Toutefois, comme il est illégal, le maire peut procéder à son retrait dans le délai de 3 mois à compter de la date de sa délivrance (art. L 424-5 CU). Pour vous, ce délai court jusqu'au 17/05. Aprés, il ne peut plus le retirer de sa propre initiative, tout comme sur recours du Préfet (CA Bordeaux, 23/10/2006, req n°03BX02301).
Mais, vous avez sans doute affiché l'autorisation sur le terrain, en respectant les formes. Les tiers disposent d'un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage pour former recours. S'il y a recours d'un tiers sur PC illégal, le maire doit le retirer (CE, 19/03/1982 et 14/12/1984).

jusqu'ici tout va bien

Quant aux poursuites:
Lorsque la construction a été édifiée conformément au PC, la démolition ne peut être exigée, tout comme les DI (que veut dire DI?), que si le permis a été annulé, ou son illégalité constatée par la juridiction administrative (TA, puis évent. CA et évent. Cass.) Art. L 480-13 du CU.
Reste l'action en responsabilité civile: Un tiers laisé (conditions restrictives) (par exemple une personne de la famille qui aurait été laisée lors de la division d'un terrain?) peut engager une action en DI, devant une juridiction civile, au plus tard 2 ans aprés l'achèvement des travaux (art. L 480-13).
Dans un premier temps, il convient dans un tel cas, de respecter les délais de retrait et de recours des tiers. Pour l'action civile des tiers...tout dépend d'eux, et d'eux seuls!
@+

Merci pour toutes ces infos meme si c'est pas toujours evident a traduire quand on est pas de la partie mais c'est exactement ce que je cherchais

Bonjour,

DI= Dommages et intérêts.

Tiers laisé par le projet lui-même (la construction).
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

DI= Dommages et intérêts.

Tiers laisé par le projet lui-même (la construction).
@+

ok merci pour tout en tout cas!!

pour ce qui est du permis modificatif on ne va pas prendre le risque tant pis ça restera comme ça

je tenais aussi a faire mon "mea culpa" la commune pour laquelle nous avons obtenu le permis tacite n'a pas de plu j'en ai eu confirmation hier! (j'avais oublié ce détail très important ) donc dans ce cas ça voudrait dire que le pc n'est pas illégal?

Bonjour,

En dehors du PLU, il peut y avoir un POS, ou tout simplement une carte communale, (art. L 124-1 et suivants du CU), respectant ainsi les dispositions des art. L 110, L 111-1 notamment du CU.
Il y a donc toujours des règles de base d'urbanisme au niveau communal, même si elles sont parfois obsolètes eu égard aux évolutions actuelles.
@+

Bonjour Deffrey,
a ma connaissance il n'y a rien! en tout cas pas de plu ni de pos

sterenn56 a écrit:

Bonjour Deffrey,
a ma connaissance il n'y a rien! en tout cas pas de plu ni de pos

comment tu sais que c'était pas constructible alors?!

poky a écrit:

sterenn56 a écrit:

Bonjour Deffrey,
a ma connaissance il n'y a rien! en tout cas pas de plu ni de pos

comment tu sais que c'était pas constructible alors?!

je n'ai pas dit que ça ne l'était pas, je vous ai parlé des raisons que la personne de la dde nous avait donné lors du rdv je me suis juste trompée pour le plu en fait elle essayait de nous demontrer que le terrain était un peu trop eloigné du bourg et que donc pour elle il n'était pas constructible (le terrain est juste en sortie du village mais il y a une autre terrain appartenant a un particulier entre celui ci et le bourg, elle nous avait dit que si nous avions voulu construire sur l'autre terrain ça n'aurait pas posé de problème (sauf qu'il n'est pas a vendre) et une des autres raisons était que le terrain que nous voulons acheter est un petit bout (2000m2) d'un grand terrain communal d'un peu moins d'1 hectare et qu'il aurait fallu que la commune fasse un projet de lotissement pour qu'on puisse envisager de construire dessus... enfin voila rien d'officiel mais c'étaient les raisons qu'elle nous avait donné

je suis complètement paumé dans ton histoire, je suis désolé

poky a écrit:

je suis complètement paumé dans ton histoire, je suis désolé

qu'est ce que tu ne comprend pas??
j'éssai de t'expliquer du mieux que je peu mais c'est déja pas évident pour nous! lors du rdv a chaque fois que qulqu'un lui demontrait qu'elle avait tord elle trouvait une autre raison donc elle nous avait fait comprendre qu'il y avait de grandes chances pour que le pc soit refusé sauf que voila jamais eu de nouvelle par la suite jusqu'a ce qu'on recoive le pc tacite (+ de 2 mois après ce rdv)

ou la c'est simple il faut etre avocat pour tout comprendre ???
moi en tout cas je ne prendrais pas le risque de construire sur un terrain qui n'est pas constructible ???
avec toutes les choses qui ce passent aujourd'huit...
ont te fait un procer pour rien !!!
mon histoire et compliquer ???
mais la tienne les encore plus ???
bon jespere que tu n'aurra pas de probleme par la suite ...

claudiadeco a écrit:

ou la c'est simple il faut etre avocat pour tout comprendre ???
moi en tout cas je ne prendrais pas le risque de construire sur un terrain qui n'est pas constructible ???
avec toutes les choses qui ce passent aujourd'huit...
ont te fait un procer pour rien !!!
mon histoire et compliquer ???
mais la tienne les encore plus ???
bon jespere que tu n'aurra pas de probleme par la suite ...

Merci!
oui c'est pas simple mais au final tout va bien, personne n'a dit que le terrain n'était pas constructible (en tout cas officiellement il n'a jamais été inconstructible) donc je vois pas pourquoi on aurait des problèmes... on a fait les choses dans les règles! maintenant on a eu l'accord de la mairie et de la dde donc tout est ok

Bonsoir,

".....Nous nous somme rendu au rdv avec le constructeur et la responsable de la dde nous a dit clairement que le permis serait refusé pour divers raisons (le terrain n'est pas constructible car pas dans le plu, la superficie du terrain est trop grande (1900m2), l'implantation de la maison par rapport aux autres un peu plus loin n'est pas bonne, etc...)

Ce n'est pas ma citation


En tout état de cause,

[I]1) Lorsqu'il y a PC tacite, il a la valeur d'un PC exprés.
2) Les courriers que vous recevrez porteront de la même façon la mention "...... à l'autorisation qui vous a été délivrée en date du...."[/I]

3) Il n'empêche que le délai de recours des tiers est de 2 mois à partir de la date d'affichage du PC, et que la commune dispose elle, d'un délai de 3 mois pour le retirer, s'il est illégal. Aprés, c'est OK.
Rien n'empêche également de faire un modificatif aprés le délai de retrait. Votre PC initial, même tacite, est réel.
@+

Bonjour deffrey

deffrey a écrit:

Bonsoir,

".....Nous nous somme rendu au rdv avec le constructeur et la responsable de la dde nous a dit clairement que le permis serait refusé pour divers raisons (le terrain n'est pas constructible car pas dans le plu, la superficie du terrain est trop grande (1900m2), l'implantation de la maison par rapport aux autres un peu plus loin n'est pas bonne, etc...)

Ce n'est pas ma citation


Non c'est la mienne lol je dit qu'officielement le terrain n'a jamais été inconstructible c'est juste la personne de l equipement qui essayais de nous prouver par a+b que le terrain n'était (selon elle) pas constructible...

En tout état de cause,

[I]1) Lorsqu'il y a PC tacite, il a la valeur d'un PC exprés.
2) Les courriers que vous recevrez porteront de la même façon la mention "...... à l'autorisation qui vous a été délivrée en date du...."[/I]

3) Il n'empêche que le délai de recours des tiers est de 2 mois à partir de la date d'affichage du PC, et que la commune dispose elle, d'un délai de 3 mois pour le retirer, s'il est illégal. Aprés, c'est OK.
Rien n'empêche également de faire un modificatif aprés le délai de retrait. Votre PC initial, même tacite, est réel. finalement nous avons abandonné l'idée d'agrandir un peu car le surcout était trop important...
@+

Donc pour vous aussi passé le délais des 3 mois on peu y aller sans aucuns soucis?

Bonjour,

Les soucis ne pourraient désormais venir que des tiers.
@+

bonjour deffrey,
Merci pour toutes ces infos vous me rassurez!!