Déclaration préalable et pièces justificatives

Bonjour,
DP 01 : Idem PCMI 1
DP 09 : je ne la ferais pas, pas besoin
DP 10a : plan masse EDL : plan cadastral côté du terrain à diviser
DP 10b : plan masse projet : idem PCMI 2, en accentuant la nouvelle limite de propriété, indiquant bien lot 1 (terrain qui reste en l'état) et Lot 2 terrain projet (avec les surfaces

Cordialement,

Bonjour,

En quoi consiste votre projet exactement ?

Terrain de 1200 m² que j'ai du divisé pour rentrer dans les clous du PLU (2 parcelles de 600 m²). Une maison sur 1 lot.
Mais le service instructeur me demande une DP car division parcellaire.
Par contre c'est au niveau des pièces justificatives que je m'embrouille...

Pour info, je vous ai envoyé un message privé, les notifications ne sont parfois pas très "lisible"

LaTeam a écrit:

Pour info, je vous ai envoyé un message privé, les notifications ne sont parfois pas très "lisible"

Pardon, j'avais pas vu votre message sur le mur.

LaTeam a écrit:

Bonjour,
DP 01 : Idem PCMI 1
DP 09 : je ne la ferais pas, pas besoin
DP 10a : plan masse EDL : plan cadastral côté du terrain à diviser
DP 10b : plan masse projet : idem PCMI 2, en accentuant la nouvelle limite de propriété, indiquant bien lot 1 (terrain qui reste en l'état) et Lot 2 terrain projet (avec les surfaces

Cordialement,

Merci de votre retour.

Certains sites indiquent que la DP 9 est obligatoire même en cas d'absence de constructions, d'autres disent l'inverse... J'ai un document d'un géomètre pour la division parcellaire

Si vous divisez et cédez un ou plusieurs lots en propriété ou en jouissance vous tombez dans le lotissement, pour lequel la déclaration préalable est obligatoire (R.421-23 CU).

Si vous conservez la propriété des lots alors il n'y a pas lotissement et vous n'avez pas de division à déclarer.

salade bio a écrit:

Si vous divisez et cédez un ou plusieurs lots en propriété ou en jouissance vous tombez dans le lotissement, pour lequel la déclaration préalable est obligatoire (R.421-23 CU).

Si vous conservez la propriété des lots alors il n'y a pas lotissement et vous n'avez pas de division à déclarer.

Pourtant le service urbanisme me dit que c'est une pièce obligatoire même je ne fais pas un lotissement...

J'ai déposé une DP pour la division en vu de construire sur un terrain qui ne m'appartient pas encore.

Terrain de 1200m2 en 2 lots de 800 et 400 j'ai déposé que la DP 01 et la 10 (avec une planche EDL et une projet) et cela a été accepté.

Il est inutile de vous demander une pièce pour un dossier qui n'a pas à être déposé.

Rappelez le service urbanisme au bon souvenir des articles R.421-23a) et R.442-1 CU.
Ou alors la commune a instauré le contrôle des divisions ?

Il y a énormément de cas où une division parcellaire entraîne une DP ou PA.

Si l'urbanisme entend ce cas ci « Un autre cas est les détachements de terrains d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë » il n'y a pas besoin de DP mais là ce n'est pas un détachement pour un rattachement c'est tout simplement un détachement ..

Ce n'est ni une division primaire, ni un PCVD, ni un PA.

L'administratif c'est complexe, je ne maîtrise pas tout, entre légalité et pratique il y a parfois un monde. (Cette DP prend 2h et tout le monde est content)

LaTeam a écrit:

J'ai déposé une DP pour la division en vu de construire sur un terrain qui ne m'appartient pas encore.

Terrain de 1200m2 en 2 lots de 800 et 400 j'ai déposé que la DP 01 et la 10 (avec une planche EDL et une projet) et cela a été accepté.

Pouvez-vous me préciser à quoi correspond planche EDL ? Si vous avez une image ou une photo, merci

LaTeam a écrit:

Il y a énormément de cas où une division parcellaire entraîne une DP ou PA.

Si l'urbanisme entend ce cas ci « Un autre cas est les détachements de terrains d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë » il n'y a pas besoin de DP mais là ce n'est pas un détachement pour un rattachement c'est tout simplement un détachement ..

Ce n'est ni une division primaire, ni un PCVD, ni un PA.

L'administratif c'est complexe, je ne maîtrise pas tout, entre légalité et pratique il y a parfois un monde. (Cette DP prend 2h et tout le monde est content)

Oui effectivement, c'est un simple détachement et basta... Mais bon DP il demande, DP ils auront

Taurel0505 a écrit:

LaTeam a écrit:

J'ai déposé une DP pour la division en vu de construire sur un terrain qui ne m'appartient pas encore.

Terrain de 1200m2 en 2 lots de 800 et 400 j'ai déposé que la DP 01 et la 10 (avec une planche EDL et une projet) et cela a été accepté.

Pouvez-vous me préciser à quoi correspond planche EDL ? Si vous avez une image ou une photo, merci

Echangeons par messagerie privée pour ce genre d'élément, 

Cordialement,

LaTeam a écrit:

Taurel0505 a écrit:

LaTeam a écrit:

J'ai déposé une DP pour la division en vu de construire sur un terrain qui ne m'appartient pas encore.

Terrain de 1200m2 en 2 lots de 800 et 400 j'ai déposé que la DP 01 et la 10 (avec une planche EDL et une projet) et cela a été accepté.

Pouvez-vous me préciser à quoi correspond planche EDL ? Si vous avez une image ou une photo, merci

Echangeons par messagerie privée pour ce genre d'élément, 

Cordialement,

Je viens de vous répondre dans la messagerie privée.

Cordialement,

salade bio a écrit:

Il est inutile de vous demander une pièce pour un dossier qui n'a pas à être déposé.

Rappelez le service urbanisme au bon souvenir des articles R.421-23a) et R.442-1 CU.
Ou alors la commune a instauré le contrôle des divisions ?

Qu'est-ce que c'est lourd ces démarches administratives...

Surtout si l'autorité vous impose une déclaration qui n'a pas lieu. D'où l'importance de clarifier les choses avec le service urbanisme.

salade bio a écrit:

Surtout si l'autorité vous impose une déclaration qui n'a pas lieu. D'où l'importance de clarifier les choses avec le service urbanisme.

J'ai bien pris connaissance et lu avec attention les deux articles R.421-23a et R.442-1 CU que vous m'avez suggéré. Je vous en remercie.

Par contre, je n'arrive pas à voir dans quelle catégorie je rentre concernant ma division parcellaire...

Taurel0505 a écrit:

Par contre, je n'arrive pas à voir dans quelle catégorie je rentre concernant ma division parcellaire...

Il s'agit seulement de diviser un terrain en 2 lots, dont vous conservez la propriété, pour bâtir une maison sur l'un d'eux ?

Oui c'est exactement ça pour rester dans les clou du PLU

salade bio
Taurel ne rentre ni dans le cas d'un PCVD ni d'une division primaire. De plus il n'existe aucune construction existante sur le terrain initial, j'aimerai bien le passage qui déroge à cette DP ? (j'ai du mal à la trouver et cela m'intéresse)

Vous pouvez argumenter, souligner des passages car balancer seulement un article de loi ce n'est pas très digeste

https://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/05/18/la-[...]-encadree-et-reflechie/

Cet article assez complet retrace plusieurs cas

@Taurel0505 : Donc cette division ne constitue pas un lotissement (L.442-1 CU). De plus, si la commune n'a pas institué le contrôle des divisions alors rien ne vous oblige à déposer une déclaration ou un permis.

Demandez au service instructeur sur quels textes il base sa demande.

@LaTeam : si le code de l'urbanisme ne prévoit pas de déclaration ou d'autorisation pour le projet de division tel que présenté par Taurel0505, pourquoi voulez-vous en inventer une ?

"Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis."

Dans le cas de Taurel, il y a une division d'une unité foncière ayant pour objet de créer 2 lots destinés dont 1 destiné à être bâti immédiatement (PC en cours)

"La création d'un ou plusieurs lots destinés à être bâtis :
il faut cette intention. Il y a lotissement dès la première division en vue de construire au moins
un nouveau bâtiment. "

https://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/fiche_division_f[...]iere_v2-1_cle5fabce.pdf

LaTeam a écrit:

"La création d'un ou plusieurs lots destinés à être bâtis :
il faut cette intention. Il y a lotissement dès la première division en vue de construire au moins
un nouveau bâtiment. "

https://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/fiche_division_f[...]iere_v2-1_cle5fabce.pdf

Et il y a lotissement lorsque le ou les lots destinés à être bâtis doivent être cédés en propriété ou en jouissance (définition de l'article L.442-1 CU).
Or, Taurel0505 conserve la propriété et la jouissance des lots.

2 salles 2 ambiances ?
En tout cas vos arguments à tous deux sont bien étayés et complets mais je ne sais toujours pas ce que je dois faire?

Surtout je ne veux pas que ça oenalise le dépôt de mon PC

Votre division n'est pas un lotissement car vous conservez la propriété/jouissance des 2 lots créés.
Pas de lotissement + pas de contrôle communal des divisions = aucune déclaration/autorisation à constituer.

Je cherche des cas similaires à Taurel sur internet mais je trouve des listes détaillés de tous les cas qui ne nécessite pas DP/PA et aucun cas n'est similaire à celui de Taurel

https://www.cheuvreux.fr/wp-content/uploads/2019/01/Fiche-Ch[...]ives-de-lotissement.pdf

J'entends ton dernier message salade bio , j'essaye de comprendre pourquoi la Mairie demande cette DP. Ca mérite un éclaircissement de la part du service d'urbanisme, tu pourras nous tenir au courant Taurel ?

Le service urbanisme > la loi > nous ; ils sont au dessus des lois.

Ce cas est si mineur, je leur ferai plaisir personnellement

Dans votre PLU, la surface maximale d'un terrain pour bâtir c'est 600m² de parcelle ou d'unité foncière ?

Vous ne vendez pas un des 2 lots de 600m² ?

La Mairie vous a autorisé à construire sur un des 2 lots de 600m² et conserver l'autre en tant que "jardin" ?

Car le projet pour qu'il soit conforme au PLU ça doit se baser sur ces 600m². (je n'ai jamais été confronté à ça)

C'est exactement cela. Afin de dénsifier, le PLU demandé que tout projet soit conçu sur la base de 1 logement par 600 m2.

Je n'en revends aucun le deuxième terrain fera office de jardin. J'ai l'accord du Maire.

Oui 1 maison par 600 m2 mais vu que j'acquiers les 2, elles forment une unité foncière et le PLU autorise une surface maximum de 600 m2 pour les terrains non bâti issus de division

LaTeam a écrit:

Le service urbanisme > la loi > nous ; ils sont au dessus des lois.

C'est oublier que les services sont constitués d'êtres humains qui ne sont pas infaillibles. Et en service urba il y a malheureusement beaucoup de formation à faire.
Il serait intéressant de lire la justification du service urbanisme ici.

Dans ce cas là c'est surement une méconnaissance dans d'autre cas, c'est de l'abus de pouvoir (quand l'urbanisme menace de refuser sur aucune base légale etc)

En tout cas, je vous remercie d'avoir pris du temps pour me répondre.

salade bio a écrit:

LaTeam a écrit:

Le service urbanisme > la loi > nous ; ils sont au dessus des lois.

C'est oublier que les services sont constitués d'êtres humains qui ne sont pas infaillibles. Et en service urba il y a malheureusement beaucoup de formation à faire.
Il serait intéressant de lire la justification du service urbanisme ici.

pour le coup, j'ai l'impression que le fond de l'histoire vient de la fameuse règle poussant à construire sur 600 m² maximum en vue de la densification de la commune (jamais vu cela de ma vie).

En partant de ce principe, ils ne peuvent pas déposer un permis sur un tènement de 1200 m² à priori. Ils ont donc probablement défini de manière orale de donner une "destination" conforme au second lot. Pour cela, ils n'ont pas 50 choix et le fait de créer un lot à batir (un vrai en vue de vente) est le plus simple.

Après sur le fond, je ne sais pas comment ils gèrent leur affaire (lotissement de deux lots ou d'un lot selon le périmètre donné). S'il s'agit d'une maison potentiellement en limite entre les deux lots pour profiter du jardin sur le second lot, ils ont projeté un lotissement sur les deux lots (dont un lot à batir donc) pour respecter les règles de recul à l'échelle du lotissement.

Sur le fond, je suis stupéfait de voir ce type de règles dans un PLU. 

En étant pragmatique, le plus simple est de déposer les deux dossiers (dp et pcmi) en même temps et l'affaire sera close. La DP9 qui est probablement demandée pour un point dont nous n'avons pas connaissance (il n'y aurait pas une construction sur le bien ?) n'est pas compliqué à faire. Je déduis qu'il y a un architecte sur le permis : il pourra faire le plan.

Bonjour,

salade bio a raison (une fois encore) pour une raison toute simple ... votre action ne porte pas le nom de division au sens de l'urbanisme car division implique transfert de propriété ou de jouissance, qui n'est pas le cas d'espèce exposé.
C'est une division au sens du cadastre qui revient à un nouvel agencement du parcellaire cadastral pour convenance du propriétaire.
Votre votre géomètre a d'ailleurs dû déposer un DMPC sous cette dénomination pour que le service du cadastre procède à un procès verbal à publier au service de publicité foncière.
L'urbanisme n'a rien à voir avec cette "division" qui n'en est pas une pour elle :p

Maintenant revenons à votre projet de PC.
Il doit être déposé sur l'unité foncière totale, à l'échelle de laquelle la conformité aux règles d'urbanisme applicables doit être appréciée.
La notion d'unité foncière est définie par le CE, 27 juin 2005, Commune de Chambéry, n°264667 comme un « îlot de propriétés d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ».

Juste pour apporter une petite précision qui a son importance

URBALOVE a écrit:

Bonjour,

salade bio a raison (une fois encore) pour une raison toute simple ... votre action ne porte pas le nom de division lotissement au sens de l'urbanisme car division le lotissement implique transfert de propriété ou de jouissance, qui n'est pas le cas d'espèce exposé.
C'est une division au sens du cadastre qui revient à un nouvel agencement du parcellaire cadastral pour convenance du propriétaire.

URBALOVE
Bonjour Urbalove, donc sur son PC il y a écrit 1200m² de surface terrain (avec les 2 terrains, les 2 refs cadastrales)

Mais le PLU stipule 600m² maximum, c'est quand même bizarre tout ce foin.

Si ils mettent un des 2 terrains au nom d'une SCI et la maison/terrain principal en nom propre (ou inversement) il n'y a plus cette unité foncière de 1200m² (si cela bloque au niveau du PC).
Et si vous faites ça, il faut bien une DP car il y a transfère. (si j'ai bien suivi )

salade bio a écrit:

Juste pour apporter une petite précision qui a son importance

URBALOVE a écrit:

Bonjour,

salade bio a raison (une fois encore) pour une raison toute simple ... votre action ne porte pas le nom de division lotissement au sens de l'urbanisme car division le lotissement implique transfert de propriété ou de jouissance, qui n'est pas le cas d'espèce exposé.
C'est une division au sens du cadastre qui revient à un nouvel agencement du parcellaire cadastral pour convenance du propriétaire.

J'ai volontairement inscrit division car au sens de l'urbanisme elle n'intervient qu'en propriété ou en jouissance.
La notion de division parcellaire est étrangère à ton considération d'urbanisme et n'est donc jamais invoquée.
C'est pourquoi, à chaque fois qu'il est fait référence à une division en urbanisme c'est qu'il y a transfert de propriété ou de jouissance.

Pour caractériser le lotissement il faut en plus la condition de créer un lot à bâtir ;)

LaTeam a écrit:

URBALOVE
Bonjour Urbalove, donc sur son PC il y a écrit 1200m² de surface terrain (avec les 2 terrains, les 2 refs cadastrales)

Mais le PLU stipule 600m² maximum, c'est quand même bizarre tout ce foin.

Si ils mettent un des 2 terrains au nom d'une SCI et la maison/terrain principal en nom propre (ou inversement) il n'y a plus cette unité foncière de 1200m² (si cela bloque au niveau du PC).
Et si vous faites ça, il faut bien une DP car il y a transfère. (si j'ai bien suivi )

Je suis bien curieux de connaitre les motivations du PADD dont découle cette règle ...
Outre la légalité de celle-ci, il faudrait dans le cas d'espèce et pour la respecter effectuer un transfert de propriété ou de jouissance préalable au dépôt de PC.
On serait alors de fait dans un lotissement (division en propriété ou en jouissance avec pour effet de créer un lot destiné à être bâti) devant être précédé d'une DP.

LaTeam a écrit:

URBALOVE
Bonjour Urbalove, donc sur son PC il y a écrit 1200m² de surface terrain (avec les 2 terrains, les 2 refs cadastrales)

Mais le PLU stipule 600m² maximum, c'est quand même bizarre tout ce foin.

Si ils mettent un des 2 terrains au nom d'une SCI et la maison/terrain principal en nom propre (ou inversement) il n'y a plus cette unité foncière de 1200m² (si cela bloque au niveau du PC).
Et si vous faites ça, il faut bien une DP car il y a transfère. (si j'ai bien suivi )

Je rejoins votre lecture. On crée pas un lotissement par la vente d'un lot mais bien car le lot est destiné à être bâti.

Vu qu'ils ne peuvent pas déposer un permis sur 1200 m², ils ont fait un détachement de lot pour contourner les règles avec deux lots de x m². c'est la solution la moins contraignante pour moi... Une division dans l'existant ne règlera pas le souci.

Je ne comprend toujours pas le souci pratique en vue du dépot de cette maudite dp division ?

URBALOVE a écrit:

LaTeam a écrit:

URBALOVE
Bonjour Urbalove, donc sur son PC il y a écrit 1200m² de surface terrain (avec les 2 terrains, les 2 refs cadastrales)

Mais le PLU stipule 600m² maximum, c'est quand même bizarre tout ce foin.

Si ils mettent un des 2 terrains au nom d'une SCI et la maison/terrain principal en nom propre (ou inversement) il n'y a plus cette unité foncière de 1200m² (si cela bloque au niveau du PC).
Et si vous faites ça, il faut bien une DP car il y a transfère. (si j'ai bien suivi )

Je suis bien curieux de connaitre les motivations du PADD dont découle cette règle ...
Outre la légalité de celle-ci, il faudrait dans le cas d'espèce et pour la respecter effectuer un transfert de propriété ou de jouissance préalable au dépôt de PC.
On serait alors de fait dans un lotissement (division en propriété ou en jouissance avec pour effet de créer un lot destiné à être bâti) devant être précédé d'une DP.

90% des demandeurs deposent leur permis avant le transfert de propriété. C'est le fait d'avoir un lot destiné à etre bati inférieur à 600 m² qui prendra le pas suite au petit arrangement avec la mairie.