Piscine en zone agricole autorisée?

Bonsoir,

Je ne serais répondre mais il me semble qu'une piscine ne peut-être construite que dans une zone constructible....... à moins que ce soit du hors-sol.

++

Bonsoir,

merci de votre réponse, avez-vous déja fait une demande en mairie pour une piscine en zone A svp?
est-ce que vous avez lu le PLU en capture d'écran ci-dessus? car dans un premier temps l'idée répandu est que c'est interdit mais la loi de modernisation de l'agiculture de 2014 semble contredire cela..

qu'en pensez-vous?

Bonsoir,

L'extrait du PLUi semble aller dans le sens d'une piscine en zone A, à 2 conditions, sauf en Ad.

Ouf, merci de confirmer mon interprétation du PLUI, les 2 conditions seront respectés dans notre cas précis
il ne reste plus qu'à convaincre l'urbanisme

Bonjour,
sinon, il est reste la solution de la piscine naturelle qui est plus d'être écologique n'est pas soumise à la même réglementation.

breizh44470 a écrit:

Ouf, merci de confirmer mon interprétation du PLUI, les 2 conditions seront respectés dans notre cas précis
il ne reste plus qu'à convaincre l'urbanisme, sinon ce sera le tribunal administratif

Pourquoi n'aurait elle pas la même lecture ?

viking20100 a écrit:

Bonjour,

sinon, il est reste la solution de la piscine naturelle qui est plus d'être écologique n'est pas soumise à la même réglementation.

Le code de l'urbanisme ne distingue pas les piscines naturelles de celles "classiques". Si le PLUi plus haut ne le fait pas non plus dans le règlement ça ne changera rien au projet.

salade bio a écrit:

breizh44470 a écrit:

Ouf, merci de confirmer mon interprétation du PLUI, les 2 conditions seront respectés dans notre cas précis
il ne reste plus qu'à convaincre l'urbanisme, sinon ce sera le tribunal administratif

Pourquoi n'aurait elle pas la même lecture ?

viking20100 a écrit:

Bonjour,

sinon, il est reste la solution de la piscine naturelle qui est plus d'être écologique n'est pas soumise à la même réglementation.

Le code de l'urbanisme ne distingue pas les piscines naturelles de celles "classiques". Si le PLUi plus haut ne le fait pas non plus dans le règlement ça ne changera rien au projet.

bonjour
une piscine naturelle est le plus souvent déclarée comme une mare. Donc, sur une parcelle agricole, ce n'est pas la même chose qu'une piscine bétonnée

Pas de permis de construire pour une piscine naturelle de moins de 100m2, une déclaration suffit. Il y a bien une distinction au code de l'urbanisme.

Cela peut rendre plus facile l'autorisation.

Effectivement, il ne s'agit pas d'une piscine olympique donc se sera une déclaration préalable, qui reste tout de même une autorisation plus facile à obtenir

viking20100 a écrit:

Pas de permis de construire pour une piscine naturelle de moins de 100m2, une déclaration suffit. Il y a bien une distinction au code de l'urbanisme.

Cela peut rendre plus facile l'autorisation.

J'entendais une distinction opérée entre une piscine classique et une piscine naturelle, pas sur le champs de l'autorisation d'urbanisme

Bonjour
J'ai une mare de 32 m2 qui a été creusée vendredi dernier, il n'y a eu aucune déclaration à la mairie.
Et pourtant c'est l'association qui a raté la mise en place du parc naturel qui finance

32 m2 bien mesurés ... elle est plus proche de 4x10 que de 4x8 m

Excusez-moi mais je ne comprend pas votre volonté de différencier piscine naturelle (marre, étang, piscine sans local technique et traitement motorisé etc...) d'une piscine classique ?

Dans notre cas, il s'agira d'une piscine classique "en dur avec local technique"(environ 4x8 ou 5x10) donc plus de 10m² et moins de 100m² avec déclaration préalable nécessaire

Bonjour,

La piscine, qu' elle soit naturelle ou non, est soumise à autorisation.
La mare, ou bassin d' ornement ( poisson rouges....) ne l' est pas.

Libre à vous de faire donc un bassin d' ornement, pour ensuite vous y baigner.....

Bonjour. Si vous attendez un retour depuis plus de deux mois. N'est ce pas réputé accordé sans retour dans le délai imparti par le service de l'urbanisme ? C'est accordé tacitement

Je ne l'ai pas compris comme le dépôt d'une demande de DP mais plutôt d'une question au service urbanisme...

Bonjour,

Si vous obtenez gain de cause ça m'intéresse car de mon côté le service urbanisme n'a jamais voulu entendre mes arguments (avec article de loi avenir, jurisprudence) pour la construction d'une piscine en zone A... j'avais déposé un permis de construire, refusé du coup, comme quoi chacun interprète comme il le veut les règles.

Perso ne voulant pas partir dans une bataille judiciaire incertaines, pour le moment j'étudie mes autres « solutions »

Ps: pour info, quand ils disent qu'elle doit être lié ça veut dire par une terasse par exemple à la maison.

Effectivement, ce n'est pas une demande déclaration de travaux mais juste une demande de renseignement ;)

Tornes
pour une piscine le permis de construire est nécesaire à partir de 100m² donc je suppose que c'est une déclaration de travaux que vous avez déposé?
cela fait longtemps que vous avez déposé votre demande pour la piscine? avez-vous rencontré le maire?

est-ce que dans le PLU de votre ville, il est écrit que les piscines sont autorisées? car dans l'ancien PLU de ma commune il interdisait les piscines en zone A...(sachant qu'une piscine est une construction et non pas un batiment)
il était écrit dans le PLU"sont interdites les occupations et utilisations du sol notamment : les constructions et installations de toute nature non liées ou non nécessaires à l'activité agricole à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif." 
donc malgré la loi de 2014, les jurisprudences résultant des cours d'appels administratives ont autorisées la construction de piscine en zone A seulement si ce n'était pas explicitement interdit par leur PLU.

Donc, si cela n'est pas explicitement interdit dans votre PLU, vous devez être autorisée à construire votre piscine...?

Xlima a écrit:

Bonjour,

La piscine, qu' elle soit naturelle ou non, est soumise à autorisation.
La mare, ou bassin d' ornement ( poisson rouges....) ne l' est pas.

Libre à vous de faire donc un bassin d' ornement, pour ensuite vous y baigner.....

Je connais plusieurs piscines naturelles, qui sont toutes d'un point de vue administratif (et sans doute fiscal) des mares et pas des piscines puisqu'il n'y a pas de système de filtration, ni de maçonnerie.

La première que je suis allé voir, la personne avait déposé une demande de travaux à la mairie qui l'a recontacté, en lui indiquant qu'étant en zone agricole, et en zone humide, c'était très bien qu'il crée une mare. Il me semble qu'il a même du toucher quelques euros de subventions.
Idem pour les autres, certains propriétaires ont bien réalisé des déclarations de travaux, mais même ceux ayant fait intervenir une entreprise spécialisée, ont déclaré une mare, pas une piscine.

D'après ce qui m'avait été indiqué par un pro qui terminait une installation :
pas de filtration, pas de chauffage, pas de maçonnerie -> mare, ou étang selon la surface
si filtration, ou maçonnerie, alors c'est une piscine.
Et si filtration par des plantes, et maçonnerie pour séparer zone de nage de la zone de filtration, alors c'est une piscine.

Renseignements pris entre 2010 et 2016

De mémoire, sur 6 bassins, au moins 3 et peut être 4 en zone agricole, 1 en zone naturelle protégée (celui avec félicitation de la mairie) et 1 en zone à urbaniser dans un hameau.
Peut être que depuis l'administration fiscale a serré les boulons et impose les mares destinées à la baignade.
Mais je me souviens que sur 2 parcelles agricoles c'est parce qu'une piscine en dur était impossible que les propriétaires ce sont intéressés aux piscines naturelles.

Bonjour, il me semble en effet qu'une terre agricole n'est pas constructible, donc la construction d'une piscine n'est pas possible. Après il faut faire faire une vérification auprès de la mairie.

Bonjour,
D'après l'extrait du plui cela semble possible
A titre d'exemple dans ma,communauté de commune, il est bien possible de construire une piscine en zone N, naturelle, par défaut inconstructible sauf exceptions dont la piscine, si elle est dans le périmètre d'une habitation existante, alors pourquoi pas en zone  A, les agriculteurs aussi ont droit à une piscine   

breizh44470 a écrit:

Tornes
pour une piscine le permis de construire est nécesaire à partir de 100m² donc je suppose que c'est une déclaration de travaux que vous avez déposé?
cela fait longtemps que vous avez déposé votre demande pour la piscine? avez-vous rencontré le maire?

est-ce que dans le PLU de votre ville, il est écrit que les piscines sont autorisées? car dans l'ancien PLU de ma commune il interdisait les piscines en zone A...(sachant qu'une piscine est une construction et non pas un batiment)
il était écrit dans le PLU"sont interdites les occupations et utilisations du sol notamment : les constructions et installations de toute nature non liées ou non nécessaires à l'activité agricole à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif." 
donc malgré la loi de 2014, les jurisprudences résultant des cours d'appels administratives ont autorisées la construction de piscine en zone A seulement si ce n'était pas explicitement interdit par leur PLU.

Donc, si cela n'est pas explicitement interdit dans votre PLU, vous devez être autorisée à construire votre piscine...?

J’ai déposé un permis de construire étant en zone agricole mais à la limite permis ou DP ça change rien dans le cas présent.
Je l’ai déposé cet été donc tout récent.
Non il n’est rien précise concernant les piscines, simplement ce que vous citez concernant la loi de 2014 et la jurisprudence précise bien qu’il faut que la piscine soit considéré comme une extension de la maison (donc limite en fonction du plu au niveau surface) et donc rattaché par une terrasse par exemple ou collé au bâtiment principal.
Dans mon cas je voulais la faire à environ 20m de la maison, donc à part faire une terasse tout le long sur 1m de large pour le moment je n’est pas de solution « légal ».
J’avais bien pris rendez vous avec le service urbanisme auparavant, cependant même en leur montrant la jurisprudence ils ont toujours trouvé à redire (du genre jurisprudence ok mais on n’a pas le plu de cette dernière par exemple). Ils considère qu’ils ont déjà autorisé certaine chose en zone A qu’ils ont appelle zone AH, du coup ça s’appliquerait pas.
Dans tous les cas ils ont peut être tord ou pas cependant si je veux vraiment leur faire entendre raison ça sera par voie judiciaire et j’ai pas envie de m’embarquer là dedans entre les sous et le temps a y passer je sais pas si le gain en vaux la chandelle.
C’est Triste, j’espère qu’ils ne sont pas tous comme ça mais un fonctionnaire qui a un certain âge a du mal à accepter qu’un plus jeune que lui, vienne lui apprendre son boulot, c’est le ressenti que j’ai eut. C’est caricatural de l’administration française, en fonction de la personne en face de toi, tu peux tout ou rien avoir...

Oui, je suis d'accord sur le fait que l'interprétation du PLU est différente pour chaque interlocuteur...sinon payez une consultation avec un avocat spécialisé en urbanisme. si vous avez raison, vous construisez la piscine sans autorisation et ce sera à la mairie de vous poursuivre en justice pour démontrer l'illégalité, le paris est peut etre cher à prendre...

Tornes a écrit:

Dans tous les cas ils ont peut être tord ou pas cependant si je veux vraiment leur faire entendre raison ça sera par voie judiciaire et j’ai pas envie de m’embarquer là dedans entre les sous et le temps a y passer je sais pas si le gain en vaux la chandelle.

A l'été 2015 je me suis pris ma tête avec l'urbanisme de l'agglo : le juriste m'a indiqué que j'avais soulevé "un point de droit intéressant" et sa chef m'a dit "si c'est écrit comme ça, c'est que c'est comme ça que ça doit être" elle a aussi ajouté : "cessez de faire du mauvais esprit, si c'est rédigé de cette façon, c'est que c'est la bonne rédaction, et il n'y a pas à critiquer" (*)
J'ai une amie avocate que j'ai interrogé, sa réponse a été claire : "tu attaques le PLU au tribunal administratif et tu auras une réponse positive dans 5 ans. Ou tu construits / aménage, et si la mairie n'est pas d'accord c'est elle qui attaquera et tu devras te défendre. A ta place je choisirais la seconde solution."
Dans de nombreuses villes il existe des consultations gratuites,  ou à coût forfaitaire, d'avocats. ça vaut peut être la peine de se renseigner.




(*) mon problème : terrain et bâtiment agricole du début des années 80 en tôles, amiante et parpaings bruts, zone NH et pas A. Le PLU prévoyait qu'un bâtiment agricole ne pouvait changer d'affectation 
J'ai déposé un CU opérationnel pour une activité artisanale dans le bâtiment (micro brasserie). Et j'ai essuyé un refus puisque le bâtiment étant agricole, il ne pouvait qu'abriter une activité agricole. J'ai donc demandé au juriste, puis à la chef de service quelle activité agricole pouvait abriter le bâtiment agricole non situé sur une parcelle agricole. La réponse fut : RIEN, il doit rester vide
J'ai même eu la surprise d'entendre que mon utilitaire ex ambulance de pompiers (visible de la route) ne devait pas y stationner puisqu'il ne s'agissait pas d'un véhicule agricole 


Depuis le zonage a changé, tout est redevenu agricole, mais ça fait longtemps que je ne me prends plus la tête, je ne demande plus rien à l'urbanisme.

ManuTaden a écrit:

Tornes a écrit:

Dans tous les cas ils ont peut être tord ou pas cependant si je veux vraiment leur faire entendre raison ça sera par voie judiciaire et j’ai pas envie de m’embarquer là dedans entre les sous et le temps a y passer je sais pas si le gain en vaux la chandelle.

A l'été 2015 je me suis pris ma tête avec l'urbanisme de l'agglo : le juriste m'a indiqué que j'avais soulevé "un point de droit intéressant" et sa chef m'a dit "si c'est écrit comme ça, c'est que c'est comme ça que ça doit être" elle a aussi ajouté : "cessez de faire du mauvais esprit, si c'est rédigé de cette façon, c'est que c'est la bonne rédaction, et il n'y a pas à critiquer" (*)
J'ai une amie avocate que j'ai interrogé, sa réponse a été claire : "tu attaques le PLU au tribunal administratif et tu auras une réponse positive dans 5 ans. Ou tu construits / aménage, et si la mairie n'est pas d'accord c'est elle qui attaquera et tu devras te défendre. A ta place je choisirais la seconde solution."
Dans de nombreuses villes il existe des consultations gratuites,  ou à coût forfaitaire, d'avocats. ça vaut peut être la peine de se renseigner.




(*) mon problème : terrain et bâtiment agricole du début des années 80 en tôles, amiante et parpaings bruts, zone NH et pas A. Le PLU prévoyait qu'un bâtiment agricole ne pouvait changer d'affectation 
J'ai déposé un CU opérationnel pour une activité artisanale dans le bâtiment (micro brasserie). Et j'ai essuyé un refus puisque le bâtiment étant agricole, il ne pouvait qu'abriter une activité agricole. J'ai donc demandé au juriste, puis à la chef de service quelle activité agricole pouvait abriter le bâtiment agricole non situé sur une parcelle agricole. La réponse fut : RIEN, il doit rester vide
J'ai même eu la surprise d'entendre que mon utilitaire ex ambulance de pompiers (visible de la route) ne devait pas y stationner puisqu'il ne s'agissait pas d'un véhicule agricole 


Depuis le zonage a changé, tout est redevenu agricole, mais ça fait longtemps que je ne me prends plus la tête, je ne demande plus rien à l'urbanisme.

Après entretien officieux avec le maire (qui lui n’est pas contre, au contraire comme il m’a dit : de toute façon il n’y aura plus rien d’agricole maintenant que vous en êtes propriétaire, tant que ça ne dégrade pas le paysage du site) c’est bien cette dernière option que j’ai choisi, à savoir qu’il sera plus « facile de me défendre » que d’attaquer (d’autant plus avec une assistance juridique ;) )
C’est juste dommage d’en arriver là alors que tu cherche à faire les choses dans les règles, quand à côté en te promenant tu vois de drôle de chose... 

Tornes a écrit:

Après entretien officieux avec le maire (qui lui n’est pas contre, au contraire comme il m’a dit : de toute façon il n’y aura plus rien d’agricole maintenant que vous en êtes propriétaire, tant que ça ne dégrade pas le paysage du site) c’est bien cette dernière option que j’ai choisi, à savoir qu’il sera plus « facile de me défendre » que d’attaquer (d’autant plus avec une assistance juridique ;) )
C’est juste dommage d’en arriver là alors que tu cherche à faire les choses dans les règles, quand à côté en te promenant tu vois de drôle de chose... 

dans les règles du PLU il était prévu que l'aspect extérieur du bâtiment ne devait pas être modifié : donc la toiture devait rester en fibro ciment, les parpaings ne pouvaient être peints, les tôles de bardages rouillées pouvaient être remplacées par des tôles ... rouillées
J'ai dit à la chef du service que j'avais l'impression d'être dans la maison des fous d'Astérix. Elle n'a pas aimé
Donc je comprends tout à fait votre état d'esprit.

étant donné que le maire a donné son accord informel, donc je pense que c'est à lui que reviens la décision de poursuivre en justice un habitant de sa ville, auquel cas il ne le fera pas...!

tenez nous informé de l'avancée des négociations et travaux

ManuTaden

le coup de la rénovation avec une toiture rouillée, fallait oser , si on crée un concours des réglements les plus absurdes, tu remportes la palme d'or !! 

     

breizh44470 a écrit:

étant donné que le maire a donné son accord informel, donc je pense que c'est à lui que reviens la décision de poursuivre en justice un habitant de sa ville, auquel cas il ne le fera pas...!

tenez nous informé de l'avancée des négociations et travaux

Bonjour. Lui non mais le prochain peut être

Vu l'extrait du PLUi donné par breizh44470 je ne vois pas pour quel motif la ville s'opposerait à la construction d'une piscine qui respecte les 2 conditions données.

Plus largement, l'article L.151-12 du code de l'urbanisme autorise, dans les zones agricoles naturelles et forestières en dehors des STECAL, les extensions des constructions existantes et les annexes "qui ne compromettent pas l'activité ou la qualité paysagère du site".
Pour qu'une piscine soit reconnue comme une extension 3 conditions sont nécessaires selon la jurisprudence (CAA Marseille 22/01/15 n°13MA05164 et CE 15/04/16 n°389045) :
- elle doit être située à proximité immédiate de la construction à usage d’habitation existante ;
- elle doit former avec elle un même ensemble architectural ;
- le règlement du document d’urbanisme ne doit pas en disposer autrement ;

Bonjour,
Je viens de poser la question à une chargée d'urbanisme.
Sa réponse est claire c'est non.
Le texte que vous citez « Permettre l'évolution des bâtiments d'habitation existant dès lors que les extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou paysagère du site » n'est valable que pour un agriculteur qui a besoin, dans le cadre de son activité professionnelle, d'un bâtiment supplémentaire.
Sinon cela reviendrai à dire que 100% de vos terres sont constructible hors ce n'est pas le cas.
Vous pouvez toutefois demander à la commune que cette parcelle devienne constructible lors d'une prochaine modification du PLU, mais attention les terres agricoles sont géré par la chambre d'agriculture ce n'est pas le même service que pour les terrain constructible le pouvoir des mairies est moindre.

C'est quoi  "une chargée d'urbanisme" ? une instructrice du droit des sols, une élue locale, une juriste....
L'article que je cite plus haut indique que "Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone". Donc tant que le PLU le permet, une piscine en extension de l'existant est possible.

A titre d'exemple, un PLUi récent qui autorise les piscines en zone A en reprenant les dispositions du L.151-12.

repus31 bonjour,
à quelle texte faite vous référence? celui de salade bio ou mon texte de départ?

salade bio
Elle est juriste, et s'occupe de l'urbanisme dans notre commune.
Perso le juridique ce n'est pas mon domaine mais depuis toute ses années ou j'entends parler d'urbanisme,une chose est sûre c'est qu'une réglementation sur la région parisienne ne s'applique pas en Bretagne.

breizh44470
Je faisais référence à votre premier texte.
Les zones agricoles sont maintenant très protégées, surtout en zone rurale comme chez moi.
Si un non agriculteur achète une ferme sur un terrain 100% agricole. Il pourra la rénover mais ne pourra en aucun cas faire une extension. Il se contentera du ou des bâtis existants.
Pour un agriculteur qui achète la même ferme. Il pourra faire une extension à condition de pouvoir en justifier l'utilité pour son activité professionnelle. Par exemple un hangar pour mettre ses machines car elles ne rentre pas les hangars existants. Pour créer un laboratoire pour la découpe de ses volailles ou encore créer un petit local pour faire de la vente directe. Même pour eux c'est de plus en plus compliqué.
Dans tous les cas le projet que présentera le professionnel devra parfaitement s'intégrer dans le paysage actuel. En gros, proche des habitations, fini le hangar métallique avec la toiture en photovoltaïque, fini le local en préfabriqué pour faire un labo ou un point de vente.
Toutes les exceptions que l'on trouve dans les différents textes ne sont valables que pour les agriculteurs en activité.

repus31 a écrit:

salade bio
Elle est juriste, et s'occupe de l'urbanisme dans notre commune.
Perso le juridique ce n'est pas mon domaine mais depuis toute ses années ou j'entends parler d'urbanisme,une chose est sûre c'est qu'une réglementation sur la région parisienne ne s'applique pas en Bretagne.

Le lien vers le règlement du PLUi n'avait pas d'autre objet que d'illustrer l'intégration du L.151-12 dans un règlement. S'agissant d'un document opposable dans x communes des Yvelines il est évident qu'il ne l'est pas ailleurs

Salut !!!!

Juste pour infos, je viens d'avoir l'accord verbal de la mairie pour construction d'une piscine en zone agricole !
reste à construire la maison, obtenir le certificat de conformité pour la maison, déposer la DP pour la piscine.

mon exemple démontre que cela est possible mais c'est au cas par cas en fonction des PLU.
Reste à savoir si je fais la piscine moi-même ou par un piscinier ??

bonne soirée, moi ca commence déja trés bien !