Refus permis de construire et RE2020

Car en fait j'aimerais directement proposer un enduit blanc éclat mais j'ai peur qu'il soit refusé car j'ai l'impression que ma commune n'est pas trop fan du blanc.

Ou alors je pose mon permis dans une version plus soft, un enduit blanc cassé, puis une fois accepté je fais un permis modificatif.... Mais c'est pareil, un permis modificatif dépose en 2022 devra t'il alors être conforme à la RT2020?

Bonjour,
Que dit le PLU ?
Il suffit de le respecter.

Le PLU dit rester en accord avec les maisons avoisinantes....
C'est un peu flou, il y a une maison peinte en blanc blanc dans ma rue.
Mais bon ! mon constructeur est retissant à indiquer blanc éclat qui est le plus blanc des enduits.

Le permis modificatif ne prolonge pas le délai du permis initial car il ne constitue pas un nouveau permis. Tu peux même, pendant la construction, faire ta demande de modification tant que le permis est valide (3 ans) et ne pas avoir déclaré d'achèvement de travaux.

Voici ce qu’indique le PLU:

Il est indiqué que les teintes proposées ne sont pas figées donc peut être possibilité de sortir du blanc crème pour un blanc éclat!!

"Blanc éclat" n'est pas un "ton subtilement coloré". Et les gens n'aiment pas trop qu'on les prenne pour des cons.

Tu choisis une teinte parmi les 6.

Une fois le permis obtenu tu peux essayer un permis modificatif en blanc.
Et quand il sera refusé, ça n'impacte pas le projet global, le premier permis reste valable.

Et si tu veux absolument en blanc pur, tu vends le terrain, et tu en trouves un où le PLU autorise explicitement le "blanc éclat" (bon courage).

Si la RE2020 te bloquera, pose ton permis en choisissant la teinte secondaire que tu serais d'accord d'avoir si plus tard le blanc du permis modificatif te sera refusé.

Par chez moi, il y a beaucoup de villa voire même des lotissements avec ce blanc très pur et les toits et menuiseries anthracites.
Je trouvais ça beau au départ mais en amas les une sur les autres, je trouve ça un peu triste maintenant.

Le blanc crème est quand même très blanc, tu marques le blanc creme sur ton PC et tu mets ton blanc après en disant que tu pensais que ca serait pareil (c'est pas des RAL tes ref d'enduits)

Je vais poser le permis avec la couleur que mon constructeur m'a conseillé, le blanc 000, il est quand même très blanc mais d'après lui ça passe, alors que le blanc éclat il n'est pas sur.
Je ferai une modification de permis quelques mois plus tard pour demander le blanc éclat... on verra bien.
Merci pour votre aide.

Bonsoir

Marty McFLY a écrit:

Je vais poser le permis avec la couleur que mon constructeur m'a conseillé, le blanc 000, il est quand même très blanc ....

ça me semble + raisonnable

et ... moins blanc que blanc c'est gris, ok mais + blanc que blanc c'est ?

une autre façon de tourner le pb cette question existentielle : se dire que , normalement, quand on construit, c'est pour vivre DANS la maison, pas sur le trottoir d'en face.

autrement dit : les xx nuances de blanc profiteront + aux voisins et aux promeneurs ... vu comme ça, et vu d'ma f'nêtre : c'est "ballot" de prendre ce genre de "risque" ...
autant prévoir cette teinte à l'intérieur, vous en profiterez + ... en + blanc que blanc: pourquoi pas des cloisons en plexi ou en verre...

L'enduit blanc plus blanc que blanc.

***** a écrit:

Bonsoir

Marty McFLY a écrit:

Je vais poser le permis avec la couleur que mon constructeur m'a conseillé, le blanc 000, il est quand même très blanc ....

ça me semble + raisonnable

et ... moins blanc que blanc c'est gris, ok mais + blanc que blanc c'est ?

C'est lavé avec Persil !

De toute façon pour être sûr de ne pas avoir de refus vous devez éplucher le PLU et le respecter a la lettre dans votre permis.

N'hésitez pas à vérifier ce que le constructeur a mis dedans pour éviter les boulettes.
Car il peut y avoir d'autres choses qui seront refusées.
Après une fois que le permis est accepté c'est autre chose. Mes voisins ont indiqué G20 sur leur permis et ils ont enduit avec du BL10 donc blanc lumineux... dans le lotissement le blanc est interdit. Je ne cautionne pas du tout ce procédé car il y a le risque d'un contrôle de l'urbanisme. Dans ma commune il n'y a pas de contrôle et c'est freestyle sur un peu tout.

Quoi qu'il en soit pour votre permis vous n'avez qu'à indiqué le RAL 9001 pour l'instant et par la suite faire une modification pour du blanc g000. Il y aussi des gris très clair qui ne font pas crème/jaune ou des blancs bleuté.

Je passe par un constructeur local qui est censé connaître le PLU par coeur et il est habitué à déposer des permis dans cette ville, il semble confiant sur le blanc 000 weber, qui est un blanc légèrement cassé.
Ma couleur secondaire sera le terre rouge brun 303, c'est aussi cette couleur qui me fait peur car pas dans le PLU...
Bref je lui fais confiance on verra bien.
Et si c'est accepté comme ça, j'essayerai de passer en blanc éclat avec un permis modificatif.

Marty McFLY a écrit:

Bonjour, mon permis de construire va être déposé dans la semaine prochaine, tout mon projet est monté avec la RT2012, et la date limite de dépôt de permis de construire avec cette réglementation et au 31 décembre.

Mais… imaginons que mon permis est refusé, pour une connerie, genre une couleur d’enduit…

Doit on re-déposer un nouveau permis de construire complet?
Mais du coup ce sera en 2022 et donc la maison devra alors respecter la RE2020?!

Du coup en CCMI, c’est le constructeur qui devra d’absorbée la différence de tarif entre le projet en RT2012 et la mise en conformité RE2020?

Car clairement moi je n’aurai pas les moyens de faire mon projet avec la plus value RE2020!

il n'ya pas de problème si vous avez signé votre CCMI avant le 1er Octobre, vous serez soumis au RT2012. Voici un résumé du texte :

"Il est en effet prévu à l’article R172-1 que les projet, avec CCMI ou contrat de louage d’ouvrage, concluent avant le 1er octobre 2021 (date d’envoi du recommandé faisant foi), puissent continuer d’être soumis à la RT 2012 et ce même si le dépôt de la demande de permis de construire est réalisée après le 1er janvier 2022 et ce sans date butoir.
« Les dispositions de la présente section s’appliquent à la construction, au sens de l’article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de construire (…) déposée à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, (…) d’un contrat de louage d’ouvrage ou de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. »
Décret du 29 juillet 2021 – Page 2 – Article R172-1"

Donc pas de crainte.....

Merci mais j'ai signé mon CCMI après octobre mais on va déposer le permis avant la fin du mois donc normalement c'est bon pour la RT2012.
Mais la ou je m'interroge, si mon permis est refusé, serais je obligé du coup de re déposer un permis en RE2020 car CCMI signé après octobre 2021 et du coup permis redeposé après le 1er janvier...
Ou alors on garde un lien avec le premier permis déposé qui nous permet de bénéficier encore de la RT2012?

Le jeu n'en vaut pas la chandelle. Mieux vaut déposer un permis qui sera accepté et faire un permis modificatif ultérieurement plutôt que de se faire recaler et toutes les conséquences.

D'accord avec Ma2t: Posez votre permis pour enregistrement, vous verrez en suite: demande de pièces complémentaires, contraintes dans l'arrêté... Mais de toutes façons il sera enregistré en 2021 c'est l'essentiel.

Le permis sera déposé cette semaine mais si il est refusé, je serais contraints de le re déposer en RE2020 avec la plus value qui va avec, c'est bien ça?

Bonjour Marty.
Si votre permis est refusé, vous devez en déposer un nouveau. Logiquement il devra respecter la réglementation en vigueur soit la RE2020... Il y a une dérogation mais pour les CCMI signés avant octobre 2021, si vous n'êtes pas dans ce cas alors appliquez vous pour valider cette première demande !

Bonsoir, j'ai eu le cas d'un refus de permis pour cause de couleur non présente sur le PLU, j'ai redéposé 15 jours plus tard et permis accepté et à ma grande surprise c'est la première date de dépôt qui est valide!!(les changements de couleur sont des pièces complémentaires à la demande initial)

Merci chiponono

chiponono a écrit:

Bonsoir, j'ai eu le cas d'un refus de permis pour cause de couleur non présente sur le PLU, j'ai redéposé 15 jours plus tard et permis accepté et à ma grande surprise c'est la première date de dépôt qui est valide!!(les changements de couleur sont des pièces complémentaires à la demande initial)

Donc il ne s'agit pas d'un refus de permis de construire, mais d'une demande de pièce complémentaire ? Demande qui n'en est pas une si elle ne porte que sur un changement de coloris...

Il s'agissait bien d'un refus en ce qui me concerne puisque les cotes était illisible sur le premier dépôt (en plus des couleurs qui ne correspondait pas) mais c'est bien la date de dépôt initial qui a été conservé !

salade bio a écrit:

chiponono a écrit:

Bonsoir, j'ai eu le cas d'un refus de permis pour cause de couleur non présente sur le PLU, j'ai redéposé 15 jours plus tard et permis accepté et à ma grande surprise c'est la première date de dépôt qui est valide!!(les changements de couleur sont des pièces complémentaires à la demande initial)

Donc il ne s'agit pas d'un refus de permis de construire, mais d'une demande de pièce complémentaire ? Demande qui n'en est pas une si elle ne porte que sur un changement de coloris...

chiponono a écrit:

Il s'agissait bien d'un refus en ce qui me concerne puisque les cotes était illisible sur le premier dépôt (en plus des couleurs qui ne correspondait pas) mais c'est bien la date de dépôt initial qui a été conservé !

salade bio a écrit:

chiponono a écrit:

Bonsoir, j'ai eu le cas d'un refus de permis pour cause de couleur non présente sur le PLU, j'ai redéposé 15 jours plus tard et permis accepté et à ma grande surprise c'est la première date de dépôt qui est valide!!(les changements de couleur sont des pièces complémentaires à la demande initial)

Donc il ne s'agit pas d'un refus de permis de construire, mais d'une demande de pièce complémentaire ? Demande qui n'en est pas une si elle ne porte que sur un changement de coloris...

Ma question portait pas sur la réponse de l'administration : il est tout à fait naturel de voir la date de dépôt initiale conservée dans le cas d'un accord suite à une demande de pièce complémentaire. Par contre en cas de décision de refus de PC, la date de dépôt du premier dossier n'a aucune incidence dans le cadre d'un deuxième dossier.

mathieR a écrit:

Bonjour Marty.
Si votre permis est refusé, vous devez en déposer un nouveau. Logiquement il devra respecter la réglementation en vigueur soit la RE2020... Il y a une dérogation mais pour les CCMI signés avant octobre 2021, si vous n'êtes pas dans ce cas alors appliquez vous pour valider cette première demande !

Vous habitez une commune communiste ???
J'ai déposé 2 permis et le premier a eu 6 versions volutions en 5 ans
Un second projet sur une autre commune  a été déposé avec 2 maisons sur le terrain, puis une seule, puis j'ai apporté 15 jours plus tard l'attestation RT2012... c'est toujours ladate de premier dépot qui fût conservée...
Je dépose d'ailleurs demain 2 autres permis...pour éviter la RT2020...et je sais ne pas être le seul c'est mon thermicien qui me la dit pas mon ptit doigt ;)

Ce n'est pas parce qu'une commune est laxiste que les autres sont "communistes" !

Bonsoir,

Je me permets de déterrer un peu ce sujet pour exposer mon cas.

J'ai signé chez un architecte une proposition d'honoraires pour une mission de "Conception avec dépôt de permis de construire d'une maison individuelle".

J'ai signé et accepté en août 2021.

Le permis a été déposé mi-décembre en mairie.

Dans l'hypothèse où j'aurais un refus, est-ce que je rentrerais dans les exceptions prévues dans le nouveau décret qui stipule :

"à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code."

En gros j'ai mandaté un architecte en tant que maitre d'oeuvre pour la conception du projet jusqu'au dépôt du permis et je suis le maitre d'ouvrage qui choisira les différentes entreprises.

Selon vous, est-ce qu'un tel contrat est assimilé à un contrat de louage d'ouvrage ?

Merci pour vos retours ;)

Bonjour,

Que dit l'"article 1787 du code civil" ?

Nico2616 a écrit:

En gros j'ai mandaté un architecte en tant que maitre d'oeuvre pour la conception du projet jusqu'au dépôt du permis)

Ça me semble contradictoire dans les termes :
* soit vous avez "mandaté un architecte en tant que maître d'oeuvre pour la conception du projet jusqu'au dépôt du permis" ;
* soit vous avez mandaté un maître d'oeuvre... et pour quoi faire ?

Mon avis est que si la mission de l'architecte est "jusqu'au dépôt du permis", il a terminé sa mission, vous payez sa dernière facture, ciao bonsoir !

Et si le PC est refusé, ça va coincer s'il n'y a pas des modalités bien claires sur ce sujet dans le contrat qui vous lie.

Et il est bien probable que ce sera à vous de re-poser un permis, selon les modalités de la RE 2020, quitte à mandater u n professionnel pour le faire, comme le premier dépôt.

Nico2616 a écrit:

je suis le maître d'ouvrage qui choisira les différentes entreprises

Oui, bien sûr, le client c'est le maître de l'ouvrage. Mais vous serez aussi votre propre maitre d'oeuvre, c'est ça ?

Merci pour le retour,

L'article 1787 du Code Civil :

"Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière."

Le contrat a été signé en août et sa mission est la conception d'un permis jusqu'au dépôt du permis de construire, avec bien sur délivrance d'un permis de construire... ça me parait plus qu'évident sinon n'importe quel architecte ferait 2 plans, dépôt et "j'ai fini ma mission...". La mission s'arrête à l'obtention du permis de construire. Il y a une finalité...

Bon... si c'est refusé, vous ferez avancer la jurisprudence...

Manu-d.en-haut a écrit:

Bon... si c'est refusé, vous ferez avancer la jurisprudence...

On verra bien...
Je vois mal un contrat qui se limite juste au dépôt et en cas de demande de pièce complémentaire, rectificatif, refus ou autre... qu'on me répondre non ça s'arrête là... Surtout si la cause de ce refus est due à une erreur de sa part sur un point de règlement du PLU... Je me renseignerai auprès de l'ordre des architectes pour voir quel est leur point de vue le cas échéant dans un tel cas de figure...
Merci pour le retour

Le contrat oui... mais c'est la loi qu'il faut voir.

C'est explicite pour un CCMI que s'il est signé avant le 1er octobre 2021 ça reste en RT 2012, et pareil pour un contrat de maîtrise d'oeuvre, mais pour un contrat d'architecte sans maîtrise d'oeuvre... on ne sait pas. Je ne sais pas du moins...

Manu-d.en-haut a écrit:

Le contrat oui... mais c'est la loi qu'il faut voir.

C'est explicite pour un CCMI que s'il est signé avant le 1er octobre 2021 ça reste en RT 2012, et pareil pour un contrat de maîtrise d'oeuvre, mais pour un contrat d'architecte sans maîtrise d'oeuvre... on ne sait pas. Je ne sais pas du moins...

Moi non plus...
Le texte stipulant "un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil" (je ne parle pas des CCMI où c'est effectivement non équivoque).
Là est la subtilité...

Il y a un article interessant ici :

https://www.architectes.org/[...]-la-re-2020

Je cite la partie qui m'intéresse :

"à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des opérations qui ont donné lieu à un contrat signé avant le 1er octobre 2021. (Sont concernés les contrats d’architecte, les contrats de promoteur, les contrats en VEFA, les marchés de travaux et les contrats de construction de maison individuelle régis par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du CCH)."

Après, chacun y voit son interprétation... Sur Legifrance ce n'est toutefois pas détaillé ainsi... Peut-être faudra t-il attendre une circulaire complémentaire ?

Si votre architecte connaît son travail, il n'y a aucune raison que le PC soit refusé.

Manu-d.en-haut a écrit:

Si votre architecte connaît son travail, il n'y a aucune raison que le PC soit refusé.

Et pourtant cela arrive... Une mauvaise interprétation d'un point de règlement du PLU...
Bref peu importe, c'était une question au cas où...

Bonjour Nico2616,

Ca dépend des termes exacts du contrat. Y est-il indiqué que sa mission s'arrête au dépôt ou à l'obtention du PC ? C'est déjà un point important.

En m'avançant un peu, je ne vois pas pourquoi le PC déposé avant le 01/01/2022 serait refusé sous motif que le projet ne respecte pas la RE2020.
S'il est refusé pour d'autres raisons (mauvaise interprétation du PLU(i) par exemple), votre architecte devra en refaire un autre. Après il reste à savoir les modalité selon les mots inscrits sur le contrat (fin de sa mission au dépôt ou à l'obtention du PC donc)

Merci pour le retour.
Ce n'est vraiment un problème d'architecte... c'est plutôt règlementaire.
Non ce n'est pas ce que j'ai voulu dire, je parle s'il y a une erreur règlementaire
Si la demande de permis est refusée, il faudra donc déposer un nouveau permis, avec un nouveau numéro et nouvelle date de dépôt qui sera en 2022. Car même si la 1ère demande a été faite en 2021, le nouveau permis aura été déposé en 2022...