Refus permis de construire toit plat

Bonjour,

Vous pouvez tenter le recours gracieux auprès de l'autorité compétente (ici le maire) en expliquant précisément les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec la décision. Vous avez deux mois à partir de la réception de l'arrêté (ou de sa première présentation si vous avez dû aller le chercher en bureau de poste).

Merci Brouuu, j attends que le Maire me rappelle pour fixer un rdv ( la secretaire a pris mes coordonnes ce matin).
J ai eu ma dessinatrice ce matin qui reste elle aussi perplexe face a decision de la Mairie compte tenu de l existence de toit plat dans le hameau et d un PLU qui a un grand vide a ce sujet.
L harmonie paysagere a bon dos dans une commune ou on laisse faire des maisons au crepis bleu en lisiere d un bois protege...
Je vais monter un dossier en prenant des photos pour appuyer mon desaccord en esperant que le Maire aura un peu de bon sens.

Le service urbanisme m a dit hier qu ils preferaient refuser le projet tout de suite plutot que de prendre le risque d un recours d un tiers une fois le panneau appose ( la encore pour cause architecturale), j ai rencontre 2 voisins ces derniers mois qui sont au courant du projet ( plain pied toit plat) et visiblement ca ne les gene pas ( un des deux m a meme propose de recuperer ma terre quand j aurai decaisse)
Ce a quoi j ai repondu a la Mairie qu il y avait toujours un risque lorsqu on entreprend quelque chose et que dans ce cas ils ne leur reste plus qu a refuser toutes les demandes de permis comme ca ils ne prennent plus aucun risque par rapport aux voisins.

Et derniere precision lorsque j ai signe mon compromis de vente le notaire m avait assure qu un voisin ne pouvait pas deposer un recours parce que ma maison ne lui plait pas. Et que si un voisin devait deposer un recours ca devrait etre fonde par un manquement au PLU. Lorsque j en ai parle a la Mairie hier, ils m'ont dit que c etait totalement faux, que mon notaire etait mal renseigne.
🙄😩😳

Elaurine a écrit:

Et derniere precision lorsque j ai signe mon compromis de vente le notaire m avait assure qu un voisin ne pouvait pas deposer un recours parce que ma maison ne lui plait pas. Et que si un voisin devait deposer un recours ca devrait etre fonde par un manquement au PLU. Lorsque j en ai parle a la Mairie hier, ils m'ont dit que c etait totalement faux, que mon notaire etait mal renseigne.

Bonjour,
justement si le PLU (chapitre 11?) précise que le projet doit s'intégrer harmonieusement avec le style avoisinant alors c'est donc un recours tout à fait recevable. Par ailleurs, en zone classée, certains ABF n'hésitent pas à interdire purement et simplement les toits plats.
En cas de recours contentieux, seul un juge pourra vraiment trancher si le style architectural du projet n'est pas conforme à une intégration harmonieuse avec le paysage déjà construit.

Merci fabien m2002, je suis d accord mais comme je le disais dans mon 1er post il y a 2 voisins qui ont fait des extensions en toit plat bac acier (comme mon projet). La loi est elle pour tout le monde la meme?
Moi perso je ne suis pas en zone classee. La maison bleu est un exemple qui se situe sur une zone classee sur la meme commune.
En revanche dans le PLU de ma zone ils mentionnent l harmonie des couleurs de crepis et rien dautre.

En voici l extrait:


Article UD 11 – L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords ainsi qu’éventuellement les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments historiques, sites et secteurs à protéger mentionnés au h) de l’article R.123-11

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d’utilisations des sols.
En conséquence :
1) L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.
2) Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
3) Les constructions d’habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l’habitat traditionnel local.
4) Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit.



La mairie m a dit qu ils ne pouvaient pas tout noter dans le PLU. Je leur ai dit que dans ce cas ils auraient pu me le notifier par oral vu qu ils connaissaient la nature de mon projet. Ce a quoi ils m ont repondu qu ils ne faisaient pas de pre instruction.

Le maire t'opposera cet article prepare ton rendez vous

Article R.111-21 du code de l’urbanisme

« le permis de construire peut être
refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à
modifier sont de nature à porter atteinte au caractère où à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la
préservation des perspectives monumentales ».

Cet article peut toujours être utiliser pour refuser un permis de construire, même
lorsqu’un PLU est applicable sur la commune.

pour en savoir plus notamment sur tes chances d'obtenir gain cause ou argumenté ton rendez vous

http://www.mairieconseilspaysage.net/documents/juge-R111-21.pdf

L'argument serait de dire que ce n'est pas explicitement interdit,
(l'argument comme quoi "on ne peut pas tout mentionner" n'est pas valide)
et que l'harmonie du hameau est conservée.

Merci ludovrh et odilon 44 de vos reponses, j ai eu l adjointe a l urbanisme au telephone ( enfin) et cette dame n avait pas remarque les toits plats des extensions des maisons du hameau, elle va retourner sur le terrain pour verifier, elle ne se prononce plus sur le dossier, elle va laisser le CAUE donner son avis ainsi que la communaute de communes dont je fais parti.
J ai egalement ete voir mon notaire pour lui exposer la situation qui lui m a explique que tout etait une question d opinion de l adjointe a l urbanisme est en accord avec mon projet la question de l article 11 ne se poserai pas. Et que si un tiers voulait deposer un recours il se butterai a la mairie qui lui repondrait que mon projet est en parfaite conformite avec le PLU et qu il resterai plus qu a se tiers a engager un avocat pour me trainer au tribunal partie pour des mois de procedure en etant pas sur qu il gagne et que dans ce cas il devrait verser des frais. ( exposer comme ca ca peut faire reconsiderer le terme contemporain a certaines personnes qui croient pouvoir s octroyer certains pouvoirs...)

L adjointe que j ai eu au telephone m a dit qu un voisin s etait deplace a la mairie en leur disant qu il esperait que se serait pas une maison trop contemporaine qui viendrait s installer c est la raison pour laquelle la mairie me refuse.

Cette conversation au telephone met mon dossier en suspend ( la mairie devait m envoyer rapidement le refus du permis du coup elle m a dit qu elle allait attendre avant de m envoyer quoi que ce soit)

Le notaire quand a lui va contacter la Mairie pour faire pencher la balance de mon cote en ce qui les concerne.

Je trouve que cette situation est honteuse, comment peut on remettre en question le projet d une vie d une personne par rapport a l opinion d une autre personne. Quand les lois sont claires et qu elles ne sont pas respectees c est une chose, se servir du flou juridique pour faire la pluie et le beau temps s en est une autre.

Bonsoir

entièrement d'accord avec toi, mais:


seul le maire a le pouvoir d'accordé ou refusé le permis il agit par arrêté municipal
le caue,ou la CC ne rendent que des avis consultatifs ou administratif et n'ont aucun pouvoir sur la décision bien que ton projet soit carré avec la réglementation, le maire et le seul décisionnaire en matière d'urbanisme sur sa commune

les maires lorsque un projet les déranges ou craignent un recours des tiers dégaine facilement l'article 111.21. Si ton recours gracieux échoue, il te faut engagé un recours judiciaire et les maires savent très bien que la procédure sera longue et coûteuse pour le requérant "le pot de terre contre le pot de fer"

essaye de voir avec tes voisins en expliquant ton projet et ta situation pour désamorcé leurs craintes

bon courage

....sauf qu'en général, un refus de permis basé sur des critères subjectifs, ça ne résiste pas dans tribunal administratif... Toute la subtilité en retour, c'est qu'il faut savoir laisser planer cette menace auprès du maire...

Après, le recours d'un tiers sur un critère esthétiquo-personnel, il va se faire envoyer bouler...

Odilon44 a écrit:

....sauf qu'en général, un refus de permis basé sur des critères subjectifs ça ne résiste pas dans tribunal administratif

Malheureusement si, j'en ai fait la cruelle expérience avec mon projet toit plat. Un avocat talentueux en face et bam la sentence est tombée.
Il a fallu faire appel en cour administrative et s'armer d'un bon avocat pour casser l'annulation du PC mais 3 ans de perdu

C'est toujours du temps perdu, quoi qu'il arrive. Vaut mieux éviter, c'est certain...

Odilon44 a écrit:

....sauf qu'en général, un refus de permis basé sur des critères subjectifs, ça ne résiste pas dans tribunal administratif... Toute la subtilité en retour, c'est qu'il faut savoir laisser planer cette menace auprès du maire...

Après, le recours d'un tiers sur un critère esthétiquo-personnel, il va se faire envoyer bouler...

bien sur qu'il doit y avoir discussion entre les parties

MAIS si ton recours gracieux echoue

le but d'un recours abusif n'est pas d'avoir raison ou tort avec des arguments fantaisistes. la subtilité du maire est d'invoqué l'article 111.21 pour justifié le refus et ensuite a toi d'aller au tribunal. le bras fer sera toujours en ta defaveur, personnellement le maire s'en tape car tu attaque la commune ou sera t'il lors des prochaines municipales ?? ce qui est sur c'est que toi tu sera toujours en procedure et ton projet au point mort

en ce qui concerne les tiers seuls les voisins à proximité peuvent déposé un recours donc si le plaignant se trouve de l'autre coté du hameau oui il sera débouté en référé

tu part pour 2/3 ans de procédure avec toujours une possibilité de perdre. a mon avis il vaudrait mieux mettre ton énergie et ton argent dans un autre projet ou faire des concessions pour arrivé à une solution négocié

en matière d'autorisations d'urbanisme on est encore au moyen age "le seigneur et ses vilains"

Bonsoir, ayant eu l adjointe a l urbanisme au telephone, mon dossier est reouvert, ca ne signifie pas que ca va aller en ma faveur ou en ma defaveur mais c est au moins reetudie. L adjointe a l urbanisme ne veut pas me dire qui est la personne qui est venu prendre des infos a la Mairie (secret professionnel). Est ce vraiment le cote "contemporain" de la maison qui pourrait embeter ce Monsieur, ou est ce le fait qu une maison va peut etre entraver ( plus ou moins) sa vue...? ( sachant que sur les 4 maisons qui ont vu sur mon terrain 2 ont des fenetres blanches, une des bleues, une des rouges...) ma maison n apporterai aucun nouveau materiau dans le hameau il est prevu de la faire en parpaings enduits ( c est existant sur le hameau et dans un rayon de 50m), mes menuiseries exterieurs sont prevus en 7016 ( existant aussi sur un rayon de 50m), toit plat ( existant aussi sur un rayon de 50m sur extensions)...

Une chose a savoir est que je suis seule sur ce projet, employee de commerce ( mon salaire n est pas mirobolant) laisser tomber ce projet me ferai perdre beaucoup d argent ( environ 5 000€). Si lorsque j ai fait dessine ma maison j ai pris beaucoup de renseignements a la Mairie c etait pour etre sur de bien ficeler mon projet ( car comme beaucoup je n ai pas d argent a perdre) alors avoir la mairie qui ne vous annonce aucune contrainte particuliere et qu une fois le permis deposer on se planque derriere des opinions pour faire la pluie et le beau temps...

Bonsoir

Elaurine a écrit:

Bonsoir, ayant eu l adjointe a l urbanisme au telephone, mon dossier est reouvert, ca ne signifie pas que ca va aller en ma faveur ou en ma defaveur mais c est au moins reetudie.

bonne nouvelle

et -si c'était pour moi- je prendrais les devants car si j'ai bien compris, la mairie a refusé en "préventif" pour ne pas contrarier un potentiel voisin... afin qu'il ne dépose pas de recours .

sauf que, le recours devrait être justifié et sur ce point je rejoins "Odison44"

Citation:

sauf qu'en général, un refus de permis basé sur des critères subjectifs, ça ne résiste pas dans tribunal administratif... Toute la subtilité en retour, c'est qu'il faut savoir laisser planer cette menace auprès du maire...

Après, le recours d'un tiers sur un critère esthétiquo-personnel, il va se faire envoyer bouler...

Elaurine a écrit:

Est ce vraiment le cote "contemporain" de la maison qui pourrait embeter ce Monsieur, ou est ce le fait qu une maison va peut etre entraver ( plus ou moins) sa vue...?

mon avis ? une maison en + dans son paysage

ce type de grognon n'est pas rare, s'ils sont copains avec le maire c'est toujours plus ennuyeux... sauf que le maire ne peut quand même pas faire n'importe quoi pour faire plaisir à ses potes ou à ceux qui "ont du poids" ici ou là

donc, je disais, prendre les devants = écrire au maire LR+AR pour être bien sur qu'il reçoit le courrier ... avec une lettre trèèèès polie et trèèèèès aimable (ce que j'appelle le mode nounouille) du style

cher monsieur le maire,
madame machin adjointe au sce urba m'a informé que vous aviez accepté de réouvrir mon dossier et je tiens à vous en remercier
comme je l'ai déjà dit , j'ai été très surprise de votre refus puisque j'avais longuement préparé mon dossier en consultant vos services à plusieurs reprises,

je ne comprends pas ce qui ne convient pas à ce monsieur (futur voisin ?) qui vous a contacté pour vous informer qu'il ferait opposition à mon permis.
Madame machin adjointe à l'Urba m'a dit qu'elle demandait l'avis du CAUE et de la Communauté de communes ,
sachant que sur les 4 maisons qui ont vu sur mon terrain 2 ont des fenetres blanches, une des bleues, une des rouges...) ma maison n apporterai aucun nouveau materiau dans le hameau il est prevu de la faire en parpaings enduits ( c est existant sur le hameau et dans un rayon de 50m), mes menuiseries exterieurs sont prevus en 7016 ( existant aussi sur un rayon de 50m), toit plat ( existant aussi sur un rayon de 50m sur extensions)...

je vous joins les photos correspondantes prises ce jour et vous demande de les intégrer à mon dossier pour étude du CAUE et de la Communauté de communes,

Je vous remercie très sincèrement pour l'intérêt que vous portez à mon dossier, et dans l'attente ......

à améliorer hein, il est tard
objectif de ce courrier blabla : c'est "juste" pour avoir une trace écrite, pour qu'il soit noté noir sur blanc que le maire a refusé pour faire plaisir... et pour que le maire comprenne bien que vous ne calerez pas...
parce que, parfois-souvent, ils disent oui aux copains mais si le demandeur -du permis- insiste... ils réfléchissent à 2 fois avant de poursuivre leurs... irrégularités ...

car, comme pour tout : c'est toujours facile de baratiner au téléphone, "il m'a dit que..." "j'ai compris qu'elle..." => aucune trace...

bon courage pour la suite.