Permis refusé recours administratif

Bonjour,

chaudro a écrit:

...la mairie me répond que je dois finir la maison suivant le 1er permis de construire, faire la fin de travaux et seulement après je peux déposer un nouveau permis de construire. 
Mes questions: 
- Est ce que la mairie a le droit de m'imposer ça ? Normalement on peut déposer un nouveau permis et faire annuler le 1er.
- Si je fait un recours administratif (qui ne nécessite pas l'intervention d'un avocat), dans l'éventualité où le juge à la même position que le maire, la mairie peut me demander des dommages et intérêts ?

Merci pour vos retour  

1/ Oui
2/ Non, "normalement" on fait l'inverse : on fait une demande d'annulation et ENSUITE, on dépose un nouveau permis.

3/ pour rappel : l'autorisation de déposer un permis sans obligation d'architecte est limitée aux projets ne dépassant pas 150m² (en surface de plancher).

4/ construction non conforme, AMHA non, la mairie ne peut pas "demander des dommages et intérêts" c'est démolition.

ce post pourrait peut-être vous aider : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-427998-perm[...]f-augmenter-surface.php

Bonsoir Elisa21,

Grand merci pour votre retour. Si j'ai bien compris, il faut que j'annule le 1er permis de construire et qu'après je dépose un nouveau permis ?

Encore une question, la mairie peut refuser d'annuler mon 1er permis ?
Grand merci pour votre retour.

Bonjour.

Ça c'est quand on respecte les règles du jeu.

Vous ne pouvez pas annuler un permis de construire alors que votre construction est presque finie.

Ou même juste un peu commencée.

Sinon comment justifiez vous cette construction qui deviendrait illégale dès que le permis initial serait annulé.

Et encore moins si vous avez déposé la DOC.

Chose que vous avez fait bien sûr.

Quand je lis 180 m² de sous sol, bien sûr également votre permis de construire initial a été créé par un architecte.

Tout ceci si vous êtes en France bien sûr.

Bonjour Calète, d'abord merci pour votre retour. le permis initial à une surface plancher de 140 m², je n'avais pas besoin d'architecte. Maintenant que je veux créer 60 m² supplémentaire je suis obligé de passer par un architecte.
Comme je l'ai écris plus haut, j'ai déposé un second permis pour remplacer le 1er (en passant par architecte) et la mairie me l'a refusé pour des futilités (pour être transparent je suis en tension avec la mairie et ils me l'ont refusé pour m'embêter). Aujourd'hui je cherche un chemin légal qui me permettra de réaliser mon projet de création de logement au sous sol. Merci pour votre aide

Bonjour,

Je ne sais pas s'il le fait exprès, mais la demande de votre maire est totalement irréaliste.

1- finir les travaux selon le 1er PC.
2- déposer une DAACT.
3- déposer un nouveau PC.

Si j'ai bien compris, le sous sol complet étant déjà réalisé, jamais les travaux ne seront
considérés comme achevés et conformes, puisque présentant un sous sol non déclaré. 

On revient alors sur la voie du PC modificatif pour régulariser la situation, démarche que le maire vous a
précédemment refusée ... 

Comme vous le dites, il n'a visiblement aucune envie d'être conciliant.

Bonjour, Merci pour votre retour.
J'ai le sourire au lèvre, vous avez très bien compris, Oui la mairie ne veut pas être conciliante et c'est la raison de ma démarche sur ce forum. J'espère que quelqu'un pourra me donner une solution légal pour éviter le tribunal administratif.

Bonjour,

chaudro vos travaux constituent une infraction pénale car vous n'avez pas respecté l'autorisation délivrée (art. L.480-4 CU). De plus, il est illusoire de déposer, et vouloir obtenir, le retrait du permis initial puisque vous avez débuté les travaux. Le maire est tenu du dresser PV d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux (L.480-2). L'a-t-il fait ?

Vos travaux sont conformes au PLU, et donc régularisables ? Avez-vous seulement vérifié le PLU ?

Puisque le permis initial n'a pas été élaboré par un architecte, aucun archi digne de ce nom n'acceptera d'élaborer un modificatif d'un permis qu'il n'a pas conçu. Sinon ça s'appelle une signature de complaisance.

Vous êtes mal barré, et avez tout intérêt à régulariser au plus vite, quitte à démolir pour partie.

Merci salade Bio, effectivement la mairie voyant que la construction ne correspondait pas au permis initial, la mairie a pris un arrêté d'interruption de travaux. Par la suite, la mairie a déposé une plainte et il y a une enquête.
Résultat : Le procureur a consulté la DDE, réponse de la DDE " Les travaux réalisés sont illégales mais ils peuvent être corriger par le dépôt d'un nouveau permis de construire " Un nouveau permis a été déposé et la mairie l'a refusé.

Dura lex, sed lex.

Pour tout le monde donc y compris pour vous chaudro.

Un de vos problèmes n'est pas l'animosité du maire à votre égard, maire qui ne fait qu'appliquer les règlements qu'il doit faire respecter.

D'ailleurs ce point me rappelle un autre sujet de discussion récent.

Un de vos problèmes est que vous auriez dû faire un permis de construire modificatif dès que vous avec découvert que le terrain naturel n'était pas au niveau attendu donc décalé par rapport au terrain naturel déclaré dans le permis de construire.

En continuant à construire comme si de rien n'était vous vous êtes enferré dans votre propre piège hélas.

Et vous voilà inextricablement pris dedans.

Bonsoir Calète,
Effectivement j'aurais due faire la modification de permis immédiatement, hélas quand vous êtes en auto construction, vous ne pensez pas à tous. J'ai reconnu mes torts (on fait tous des erreurs) et je pense que le maire ne respecte pas la loi. Comme je l'ai dit plus haut pour la DDE, il faut déposé un nouveau permis et la mairie ne veut pas accepter de nouveau permis. La maison et déjà construite et ça fait 4 ans que l'on vie dedans.

chaudro a écrit:

(on fait tous des erreurs) et je pense que le maire ne respecte pas la loi.

Il y a les erreurs involontaires et il y a les autres. Difficile de croire votre bonne foi quand on lit l'enchainement des étapes.
Et, n'en vous déplaise, le maire respecte la loi. Il serait d'ailleurs parfaitement légitime à vous mettre en demeure de régulariser la situation sous astreinte (L.481-1 CU).
N'attendez pas que l'on vous demande de faire, faîtes. Qu'en est-il des la conformité de vos constructions et de mes questions plus haut ?

Oui.

Une erreur est involontaire, une faute est volontaire.

Voilà toute la différence.

Et voilà qui justifie un traitement différent entre les deux.

1. Le maire est tenu du dresser PV d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux (L.480-2). L'a-t-il fait ?
2. Vos travaux sont conformes au PLU, et donc régularisables ?
3. Avez-vous seulement vérifié le PLU ?

Bonsoir salade bio,
J'ai eu beaucoup de soucis sur la construction de ma maison, avec les artisans, avec la mairie, le voisin....
Pour répondre à vos questions :
1. Oui le maire à pris un arrêté en 2019 et depuis 2021 l'arrêté est levé
2. Mes travaux sont conformes au PLU et régularisable. Un expert a fais un rapport dans ce sens.
3. Avant l'expert j'ai tout vérifié sur le PLU de la commune.

J'ai fais des erreurs sur cette construction, si c'était à refaire je ne le ferai pas.

Bonne soirée

Bonjour.

Je vous cite.

Citation:

hélas quand vous êtes en auto construction,

de https://www.forumconstruire.com/construire/topic-470613-perm[...]ministratif.php#6334347

Citation:

J'ai eu beaucoup de soucis sur la construction de ma maison, avec les artisans ...

de https://www.forumconstruire.com/construire/topic-470613-perm[...]ministratif.php#6334814

Autoconstruction et artisans ne vont pas ensemble.

Quelque chose m'échappe toujours dans votre aventure.

A l'évidence vous êtes courageux pour vous lancer dans une construction qui dure depuis longtemps qui plus est sur un terrain en pente mais vous semblez imprécis et dans la réalisation de l'ouvrage et dans la description que vous en faites.

Cette imprécision cause de soucis avec le maire est aussi source de problème dans ce sujet de discussion.

Puisse 2024 apporter une solution positive à votre situation conflictuelle avec votre municipalité.

Bonjour Salade Bio,

J'ai une question à vous poser. Y a t-il un article de loi qui autorise le dépôt un nouveau permis de construire sur un permis déjà existant. Merci pour votre retour.

Quels sont les motifs exacts avancés par le maire pour refuser un permis modificatif ? Leur régularisation passe par des travaux sur le chantier ou une autorisation administrative ?

Bonjour,

Un Pc modificatif pour 60m2 supplémentaires (soit près de 50% de SP en plus)???
@+

Bonjour salade bio, la raison principale est que : le projet a impacté par les volumes de déblais et remblais la lecture du terrain naturel, rendu non perspectible et au delà de l'emprise stricte du bâtiment.

Bonjour deffrey,
Pour une modification de permis, peut-on créer cette surface plancher par changement de destination ? (les 60 m² existe déjà mais en vide sanitaire).

chaudro a écrit:

La maison et déjà construite et ça fait 4 ans que l'on vie dedans.

Donc ça fait plus de 4 ans que cela dure ?
Vous êtes menacé de démolition du coup ?

Bonsoir Aiolia,
ça fait 4 ans que ça dure mais je ne suis pas menacé

Je veux créer un logement au sous-sol mais la mairie ne veux pas. Je cherche une solution légale que la mairie ne peut pas refusé.

Mais avant de créer un logement,la priorité serait pas déjà de regulariser comme il faut l'existant ?

C’est un peu un adultère que vous avez fait à la mairie……pas vu pas pris, mais quand on est pris c’est cuit !!!

Bonjour Aiolia,
Je dirais pas 'pas vu pas pris', le maire habite dans le même lotissement que moi et il passe tous les jours à côté de ma maison, mes travaux étaient à la vu de tous le lotissement, je n'avais rien à cacher, j'ai simplement fais des erreurs et elles ont étés régulariser.

chaudro a écrit:

Bonjour Aiolia,
Je dirais pas 'pas vu pas pris', le maire habite dans le même lotissement que moi et il passe tous les jours à côté de ma maison, mes travaux étaient à la vu de tous le lotissement, je n'avais rien à cacher, j'ai simplement fais des erreurs et elles ont étés régulariser.

Elles ne sont pas régularisées chaudro vu que vous n'avez pas la DAACT du premier permis de construire et que vous ne savez pas comment vous en sortir.

Les contes de Noël sont de jolies histoires mais ici il faut raconter des histoires réelles.

Et en réalité si c'était régularisé vous n'auriez pas ouvert un sujet de discussion sur forum construire.

Pour rappel une erreur est involontaire, une faute est volontaire.

Et quand les erreurs se répètent elles deviennent des fautes.

On peut se tromper une fois, pas deux.

Et le "pas vu pas pris" montre votre réel état d'esprit.

Tout à fait en accord avec l'air du temps où beaucoup de monde veut le respect des lois mais demande une exception pour eux.

On l'a vu récemment sur forum construire avec un membre qui dessine pendant 18 mois un plan de maison débordant des limites de constructibilité de sa parcelle et s'étonne et trouve anormal que sa demande de permis de construire soit refusée.

chaudro a écrit:

Bonjour deffrey,
Pour une modification de permis, peut-on créer cette surface plancher par changement de destination ? (les 60 m² existe déjà mais en vide sanitaire).

Il n'y a aucun changement de destination, de plus votre "vide sanitaire" n'en est pas un puisqu'il s'agit de l'habitation.

Citation:

chaudro
la raison principale est que : le projet a impacté par les volumes de déblais et remblais la lecture du terrain naturel, rendu non perspectible et au delà de l'emprise stricte du bâtiment.

Ce n'est pas un motif de refus. Il serait bon de poster l'arrêté de refus, ou a minima de retranscrire exactement les motifs de l'arrêté. De plus, s'il s'agit de la raison principale, c'est qu'il y en a d'autres.

Toute cette affaire n'est vraiment pas claire. Soit le maire ne sait pas ce qu'il fait, ce qui serait étonnant, soit vous ne nous donnez pas toutes les informations ou vous nous les livrez biaisées. Liste non exhaustive :
1-

Citation:

Lorsque nous avons commencé les travaux, nous avons découvert que le terrain naturel était situé à 2.5 m de profondeur du terrain fini alors que pour nous le terrain fini été le terrain naturel
(...)
cette situation à a fait que j'ai due modifié le projet, au-lieu de construire le sous-sol comme prévu sur le permis, je l'ai construit sur toute la surface de la maison. Je me retrouve avec un sous-sol de 180 m²
(...)
je n'avais pas besoin d'architecte

Vous avez fait vous même le permis, mésestimé le niveau du TN de 2,50m, vous ne percevez l'erreur qu'au moment des travaux et persistez à construire sans même alerter le maire ou modifier votre permis ! Vous avez tiré le trait du TN au petit bonheur la chance sur votre dossier de PC ? Qu'il y ait un décalage de 15 ou 20 cm je veux bien, mais 2,50m c'est totalement inacceptable.

2-

Citation:

cette situation à a fait que j'ai due modifié le projet, au-lieu de construire le sous-sol comme prévu sur le permis, je l'ai construit sur toute la surface de la maison. Je me retrouve avec un sous-sol de 180 m².
(...)
le permis initial à une surface plancher de 140 m², je n'avais pas besoin d'architecte. Maintenant que je veux créer 60 m² supplémentaire je suis obligé de passer par un architecte.

A aucun moment vous ne percevez de problème à ajouter 180m² qui n'existent pas sur l'autorisation ? Sous-sol qui, par ailleurs, génère une emprise supérieure à la maison initiale ! Si ce n'est pas une fraude, votre méconnaissance ne peut pas être excusée pour un projet aussi important, avec le financement que cela implique.

3-

Citation:

Après une longue réflexion et ayant une façade donnant sur la voie publique, j'ai déposé une modification de permis de construire afin de créer un logement au sous-sol de 60 m² pour faire de la location

Quel rapport avec une façade donnant sur la voie publique ? Votre projet a inévitablement une façade sur rue dès le départ. Pourquoi décider de créer un second logement à ce moment là ? Ce n'est pas le genre de "détail" que l'on insère au projet après le début du chantier.

4-

Citation:

La mairie m'a refusé ce permis, en indiquant sur l'arrêté que certains points n'était conforme au PLU de la commune. En retour, j'ai fait des propositions à la mairie afin d'être conforme au PLU et la mairie me répond que je dois finir la maison suivant le 1er permis de construire, faire la fin de travaux et seulement après je peux déposer un nouveau permis de construire.

Pourquoi le maire commence par refuser en s'appuyant sur le PLU pour ensuite vous opposer l'absence de fin des travaux du permis initial ? Ce n'est pas cohérent.

5-

Citation:

Comme je l'ai écris plus haut, j'ai déposé un second permis pour remplacer le 1er (en passant par architecte) et la mairie me l'a refusé pour des futilités

Futilités pour vous, mais peut être pas au regard de l'urbanisme. Quel sont les motifs exacts ?

Vous n'aurez aucune réponse fiable tant que vous ne posterez pas :
- les plans du permis accordé ;
- les plans des travaux réalisés ;
- les plans du permis modificatif et l'arrêté de refus du maire ;
- les écrits du maire qui contestent vos travaux et pointe les illégalités ;
- les plans du dernier permis déposé ;

Bonsoir à tous,
je vous souhaite une belle année 2024. Merci pour tous vos retour. Je clôture se poste, merci à salade Bio pour son expertise.

Et donc ? On n'en saura pas plus ?

Cette bonne année 2024 commence par un zioup.

Non mariage annulé, la marié était pas si belle que ça.......

Après c'est pas si étonnant que ça ...
En fait la question était : avez vous un moyen de faire plier la mairie pour régulariser un permis où on a doublé la surface, augmenter la hauteur de 2,5m avec la création de logement airbeandbe et la construction qu'on apprendra après d'une piscine olympique en sous sol sur un ancien cimetière vaudou.

Donc comme on a pas de photos compromettantes de tout le conseil municipal à poil lors du réveillon avec une plumes dans le c..

Bonjour Manu-d.en-haut,
Je prévois de faire une modification de permis, je reviendrai vers vous pour partager la décision de la mairie.

Bonjour,
Je ne suis pas pro, mais au vu des écarts entre le PC accordé et la construction réalisée, il me semble plus juste de faire une nouvelle demande de permis de construire par un archi (obligatoire car surface de 150m² ou plus) plutôt qu'un permis modificatif. Ce n'est pas d'une modification mineure qu'il s'agit.
Le nouveau permis doit retranscrire la réalité de la construction.

Je ne comprends pas quand vous parlez de la différence entre terrain naturel et terrain fini : le terrain naturel, c'est le terrain avant le début de vos travaux non ?
Après si vous vous rendez compte que le terrain est composé de remblai sur 2m50 et que vous devez faire vos fondations en-dessous, ça ne change pas forcément le permis. Ca change la construction au niveau technique, mais un vide sanitaire qu'il fasse 40cm ou 2m50, si ça reste un vide sanitaire, ça ne rajoute pas de surface de plancher. Et ça ne modifie pas la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel ou au terrain fini, ni son écart par rapport aux limites.

Surface de plancher. Surface close et couverte où la hauteur sous plafond fait plus d'1,8 mètre.

Donc oui un vide sanitaire peut être de la surface de plancher.

Il faudrait que ce vide sanitaire soit totalement et définitivement inaccessible pour éventuellement ne pas compter en surface de plancher.

Ceci dit, qui se priverait d'un tel volume de rangement potentiel.

Sinon, pour le logement imaginé dedans, si l'étanchéité conforme à un logement habitable enterré n'a pas été faite en amont les pires difficultés sont à prévoir pour rendre cette partie étanchée.

Bonsoir,

Peut-on déposer un permis de construire pour une extension si on a pas fait de fin de travaux pour le permis initial ? Merci pour vos retour.

chaudro a écrit:

Bonsoir,

Peut-on déposer un permis de construire pour une extension si on a pas fait de fin de travaux pour le permis initial ? Merci pour vos retour.

Non, vous avez d'ailleurs la réponse ici.

Bonjour Salade Bio,

Merci pour votre retour. Donc, impossible de déposer un nouveau permis pour une extension tant que la DAACT n'est pas faite. Est-il possible de faire une déclaration préalable pour une extension de moins de 40 m² dans ce cas ? Merci pour votre retour ?

Et un permis modificatif ? La modif est trop importante pour ça ?

chaudro a écrit:

Bonjour Salade Bio,

Merci pour votre retour. Donc, impossible de déposer un nouveau permis pour une extension tant que la DAACT n'est pas faite. Est-il possible de faire une déclaration préalable pour une extension de moins de 40 m² dans ce cas ? Merci pour votre retour ?

Si le nouveau permis n'est pas possible vous vous doutez bien qu'une DP n'est pas possible non plus.