Permis de construire refusé suite erreur

Bonsoir,

Vous êtes bien le signataire du PC? Il n'y a pas de SCI?
Avez-vous coché la case qui va bien au paragraphe 4.1 du cerfa (à la fin) ?

C'est bien la surface de plancher qui entre en compte. Peut-être ont-ils recalculés et ils ont trouvé une différence ?

Quelle est la surface de plancher de la maison existante ?
Quelle est la surface de plancher de l'extension ?

Depuis le 1er mars 2017, il n'y a plus de notion d'emprise au sol, suffit juste de faire un recours à l'amiable avec les bons textes de lois


Gemini PRO :

1. Le cadre légal applicable
Le principe général, posé par l'article L. 431-1 du Code de l'urbanisme, est que le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural d'un permis de construire.
Cependant, l'article L. 431-3 prévoit une dérogation majeure : l'obligation de recourir à un architecte ne s'applique pas aux personnes physiques qui construisent ou modifient pour elles-mêmes une construction dont la surface ne dépasse pas un certain seuil fixé par décret.
Ce décret correspond à l'Article R. 431-2 du Code de l'urbanisme.
2. Comment s'apprécie le seuil de 150 m² ?
Pour un particulier construisant une maison individuelle ou une extension (usage autre qu'agricole), le seuil de 150 m² s'apprécie exclusivement en Surface de Plancher (SDP).
L'emprise au sol n'a absolument aucune pertinence juridique pour déterminer l'obligation de recours à l'architecte dans votre cas.
3. Les textes applicables (Article R. 431-2)
Voici la rédaction exacte et actuelle de l'article R. 431-2 :

« Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques [...] qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas huit cents mètres carrés ;
c) Des serres de production [...] dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas deux mille mètres carrés. »

Historiquement (avant mars 2017), le texte visait "la surface de plancher ou l'emprise au sol". Ce n'est plus le cas. Le décret d'application de la loi LCAP (n° 2016-1738 du 14 décembre 2016) a volontairement supprimé la notion d'emprise au sol pour les constructions résidentielles (alinéa a).
4. L'origine de l'erreur d'interprétation de votre mairie
L'instructeur de votre dossier a commis une "erreur de droit" à cause d'une lecture hâtive du dernier alinéa de ce même article R. 431-2, qui précise :

« Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article. »

L'erreur classique est la suivante : l'instructeur lit "emprise au sol" dans ce dernier paragraphe et l'applique à votre maison.
Or, le texte dit bien « à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article ».
Pour votre projet (alinéa a), le seul plafond fixé par l'article est la surface de plancher. Les plafonds d'emprise au sol ne concernent que les bâtiments agricoles (alinéa b) et les serres (alinéa c). Il n'y a donc aucun plafond d'emprise au sol à dépasser pour une maison.
5. La position stricte de l'administration (Doctrine)
Pour balayer toute ambiguïté face aux mairies récalcitrantes, le Ministère de la Cohésion des territoires a tranché ce débat de manière catégorique dans la Réponse Ministérielle n° 6969 (publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale le 18 décembre 2018, p. 11735) :

« Ainsi, le critère de l'emprise au sol de la construction, retenu avant la réforme [...], ne doit plus être pris en compte pour les projets relevant du a) de l'article R. 431-2. Seule la surface de plancher doit servir de référence pour ces projets qu'il s'agisse d'une construction initiale ou de travaux sur construction existante [...]. Le critère de l'emprise au sol reste cependant maintenu pour les constructions à usage agricole et les serres de production. »

6. Application à votre cas concret
o Votre profil : Personne physique construisant pour elle-même.
o Votre projet : Maison individuelle / extension (usage autre qu'agricole = alinéa a du R. 431-2).
o Votre Surface de Plancher : 142 m² (Inférieure au plafond légal de 150 m²).
o Votre Emprise au sol : 190 m² (Donnée non pertinente en droit pour l'architecte).
Résultat : Vous êtes légalement dispensé du recours à un architecte.
7. Conclusion sur la légalité du refus
Le refus qui vous a été opposé est entaché d'une erreur de droit. Il est donc illégal. L'administration ne peut pas exiger une pièce (la signature d'un architecte) qui n'est pas requise par le Code de l'urbanisme.
8. Solutions d'action : Que devez-vous faire ?
Vous n'avez aucune nécessité de régulariser avec un architecte, ce qui vous ferait perdre du temps et de l'argent inutilement. Voici la stratégie à adopter :
Le Recours Gracieux (La solution la plus rapide et recommandée)
Rédigez immédiatement un recours gracieux adressé au Maire, en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Ce recours interrompt le délai de 2 mois pour aller au tribunal.
Votre argumentation devra contenir exactement ceci :
1. Mentionner que votre refus est fondé sur un dépassement d'emprise au sol (190 m²).
2. Rappeler que vous relevez du a) de l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme.
3. Citer in extenso la Réponse Ministérielle n° 6969 du 18 décembre 2018 qui confirme que l'emprise au sol ne doit plus être prise en compte pour les constructions à usage autre qu'agricole.
4. Conclure que votre surface de plancher de 142 m² vous dispense formellement de l'obligation de recourir à un architecte, et demander le retrait de l'arrêté de refus ainsi que la reprise de l'instruction de votre dossier.
Généralement, la simple citation de la réponse ministérielle suffit à faire réaliser au service instructeur (souvent mutualisé au niveau de l'intercommunalité) son erreur, et le Maire retirera son arrêté pour vous accorder le permis.
(Note : Si, contre toute attente, le Maire maintient son refus ou ne répond pas dans un délai de 2 mois - ce qui vaut rejet implicite -, vous aurez alors un dossier juridique parfait pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif et demander l'annulation de la décision).

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Je suis propriétaire du PC,
La case est bien cochée
Je vous joint les éléments .
La mairie me dit que c'est le service instructeur qui a refusé et donc le maire aussi.

Clairement il y a une erreur de l'administration
Appelez le service instructeur et cela va partir en recours gracieux

Tenez nous au courant

Merci, je n'arrive pas à trouver leur coordonnées...
La mairie ne veut pas me les donner

Bonjour, si vous avez reçu des pièces complémentaires, il y a en haut en gauche les coordonnées de l'instructeur

Si vous appelez le service urbanisme ou votre mairie et que vous demandez le service urbanisme, il y a un interlocuteur (ce n'est pas l'instructeur)

Faites le recours au plus vite mais avoir un contact avec eux avant cela reste mieux

Un recours gracieux, surtout si on veut être pris au sérieux, se notifie par pli R/AR.

Sinon, vous pouvez aussi contacter directement le service instructeur pour expliquer l'erreur commise et déposer à nouveau le même permis. L'instruction devrait aller très vite puisque le projet est connu et non modifié. D'ailleurs, l'arrêté de refus ne mentionne pas de points de non conformité au PLU ?

Vive la France... Le pays où tout est compliqué... Même pour un simple PC...

Plus les années passent plus j'espère l'indépendance de la Bretagne

salade bio a écrit:

Un recours gracieux, surtout si on veut être pris au sérieux, se notifie par pli R/AR.

Sinon, vous pouvez aussi contacter directement le service instructeur pour expliquer l'erreur commise et déposer à nouveau le même permis. L'instruction devrait aller très vite puisque le projet est connu et non modifié. D'ailleurs, l'arrêté de refus ne mentionne pas de points de non conformité au PLU ?

Bonjour, Voici ce qui est marqué 

Salut, Cartman44 En France, la fessée est interdite, alors qu'il faudrait foutre des grands coups de pied dans cette fourmilière d'incompétent qui fond des chose inutiles, nous font perdre de l'argent et du temps.

Cartman44 a écrit:

Vive la France... Le pays où tout est compliqué... Même pour un simple PC...

Plus les années passent plus j'espère l'indépendance de la Bretagne

Tu viendras y vivre? 🤣🤣🤣

sumotori22 a écrit:

Cartman44 a écrit:

Vive la France... Le pays où tout est compliqué... Même pour un simple PC...

Plus les années passent plus j'espère l'indépendance de la Bretagne

Tu viendras y vivre? 🤣🤣🤣

Vu la montée en température dans le sud, et le grand nombre de carpes en Bretagne !! À médité !

Bonjour, je viens de m'apercevoir d'un problème qu'il en est peut-être pas un ?
J'avais fait une demande de permis de construire pour transformer un garage de 15 m² en habitation et construire un garage coller à la maison de 30 mètres carrés.
Je viens de retrouver l'accord de permis qui indique 45 m² de surface de plancher créé je n'avais pas fait attention à ce détail à l'époque.
Est-ce que ça change quelque chose aujourd'hui ?
Sachant que en réel c'est que 15 m² qui ont été rajouter à la surface de plancher ce qui m'amène à 142 m2 en tout cas j'aurais fait mon agrandissement.
Ou alors est-ce qu'il regarde ce qui a déjà été déclaré et que du coup ça colle plus à cause de ça ?

Vous avez été autorisé à créer 15m² de SDP. Les travaux ont été fait ?

Vous avez pris en compte cette SDP dans votre demande actuelle ?

Oui les travaux ont été fait pour les 45 m² mais pas comme déclarer en surface de plancher.
30 m² pour un garage pour un stationnement de véhicule et les 15 m² sont une pièce qui était un ancien garage qu'on a réaménagé en habitation.
Pour ma demande actuelle je n'ai pas compté le garage de 30 m² dans la surface de plancher uniquement les 15 mètres carrés de surface plancher de l'ancien garage en habitation

Les surfaces de stationnement et des aires de manoeuvres ne comptent pas dans la surface de plancher (R.111-22 C.Urbanisme), donc vous n'avez créé à l'époque que 15m² SDP.

Cette surface doit être prise en compte dans votre demande actuelle en tant que surface existante.

La soit disant complexité administrative française par rapport à d autres pays est un lieu commun qui n a pas vraiment lieu d être.

J ai eu la chance de vivre dans plusieurs pays dont la Chine, la Russie et les USA.

Ma femme réside toujours aux états unis, elle y travaille, et prend sa retraite dans deux ans. Nous vendrons la maison actuelle et nous allons construire une maison de facon à pouvoir voir ses enfants de façon régulière

J aimerai bien qu il y ait un document de référence comme un PLU ou des formalités aussi simples qu un consuel...

Tout est fragmenté entre les municipalités les comtes l état et le gouvernement fédéral. Il est très difficile de s y retrouver. Et au quotidien c est compliqué également.

Pour donner deux exemples, à réception d une maison, il y a une inspection par un agent de la mairie en charge de faire appliquer le code de la construction. Il est obligatoire de donner les plans électriques et de plomberie, entre autres.

Une fois la maison terminée il est interdit de changer un interrupteur ou de deplacer une prise soi même. Il est nécessaire de demander un permis, fournir les certificats de l artisan retenu, et apres une aussi simple intervention, il faut faire venir l inspecteur de la mairie qui va vérifier les travaux puis modifier les plans électriques.

En cas de vente de la maison, une inspection préalable est nécessaire et l agent va vérifier l emplacement de chaque appareillage électrique par rapport au plan conservé dans les archives. En cas d erreur, il faut faire intervenir une boîte certifiée qui va démonter les ajouts et certifier l installation, puis faire modifier les plans par la mairie qui va revenir vérifier.

Je vous passe le contrôle de la hauteur de la pelouse visible de la rue par un délégue de l association des propriétaires qui chaque semaine vient contrôler si tout est tondu conformément au règlement...

Les règles d urbanisme et les formalités associées sont compliquées en France mais pas plus qu à l étranger et surtout, tout est centralisé. Le système américain par exemple est tellement complexe que construire une maison est une vraie galère et que quasiment tout est fait par des promoteurs qui construisent deux cent maisons d un coup en prenant une sacré marge au passage.

Quand à la qualité de construction je vous passe les détails mais regardez les images lors d un ouragan et vous verrez des centaines de maisons couchées par le vent alors que ça ne souffle pas toujours à des vitesses considérables.

Et si la mairie a l emplacement des interrupteurs et fait chier avec ça, les tableaux électriques ne font l objet d aucune norme ou contrôle. Moralité la maison actuelle qui a une vingtaine d années a un tableau avec dix disjoncteurs, pas de différentiel pour les salles de bain et une architecture de l installation très simple, quatre pièces à l étage un disjoncteur chacune, quatre pièces au rez de chaussée un disjoncteur chacune, un pour la piscine et un pour la salle de jeux et home cinéma. Le tout en 110 bien entendu et tout est en fil unicolore sauf la terre qui est un fil de cuivre dénudé. Les connections sont faites avec des queues de cochons les wagons sont interdits...

Nous avons un projet de faire construire une maison et cela fait plus d un an que nous essayons de faire aboutir un projet simple et que la complexité administrative est hallucinante

Donc le français râle et se plaint mais n a aucune idée de la chance qu il a....

Récit très intéressant....et assez incroyable!!!

sumotori22 a écrit:

Cartman44 a écrit:

Vive la France... Le pays où tout est compliqué... Même pour un simple PC...

Plus les années passent plus j'espère l'indépendance de la Bretagne

Tu viendras y vivre? 🤣🤣🤣

J'y vis ! On a le château 

Bonjour, j'ai été déposé un recours gracieux contre signature date et tamponné a la mairie.
Je peux espérer avoir un retour en combien de temps ?

Ça dépend de ta mairie !

Le délai légal est de deux mois au dépôt de votre recours. Sans réponse dans ce délai le maire est réputé avoir rejeté votre contestation.

J'espère que j'aurai gain de cause et qu'ils vont me débloquer le permis je perds un temps fou avec leur erreur

Bonjour, pour donner suite a mon dossier...
J'ai eu le service instructeur, qui me maintiet cela:

Pour mémoire les services de la dttm 27 ont une lecture similaire à la mienne que je pratique depuis longtemps.

Comment la DDTM peut aller dans ce sens?

Bonjour,
Parce qu'ils ne sont pas plus compétents que le service instructeur de la mairie visiblement.

Le courrier de refus que vous avez reçu mentionne l'emprise au sol comme étant un critère pour le recours à l'architecte, ce qui est faux évidemment (du moins dans votre cas). Nul doute que vous obtiendrez un retour favorable à votre recours.