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Permis de construire carport

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Env. 40 message Calvados
Bonjour,

J’ai pour projet de faire un carport de 7mx5m attenant à ma maison( pignon) . Je suis allé en mairie et il m’on donné un permis de construire. Jusque là j’ai compris 😂. Ce que je ne comprend pas c’est pour remplir le permis de construire cerfa 13406*07. Quelqu’un a déjà eu l’expérience pour remplir ces papiers? ( si possible expérience réussie lol).
Merci d’avance de vos réponses
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 1000 message Saint-malo (35)
Bonsoir,

J'ai pratiqué très récemment la même démarche que vous : il s'agit en fait d'une déclaration préalable (DP) car votre carport fait moins de 40 m2 (au-dessus de cette surface, c'est effectivement un PC qu'il faut déposer).

Il faut élaborer et fournir un certain nombre d'éléments. Il faut surtout ré-étudier le PLU, car certaines implantations peuvent ne pas être autorisées.

Il faudra fournir un plan de masse, le détail des façades et des matériaux utilisés (+ teintes), une coupe, une insertion graphique.

Et le formulaire dûment complété qui constituera l'assiette à la fiscalité...

Le délai d'instruction est d'un mois (contre trois pour un PC), affichage obligatoire de la DP, et deux mois pour les recours.

Les plans (que j'ai réalisés par moi-même) m'ont pris pas mal de temps, car il est nécessaire de présenter le projet dans son ensemble (y compris habitation existante). Bon, je suis assez perfectionniste aussi, mais mon projet a été accepté du premier coup, sans demande complémentaire, à mon grand étonnement (pour le PC de la maison, l'urbanisme m'avait cassé vraiment les pieds...).
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Saint-malo (35)
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Env. 40 message Calvados
ericStMalo a écrit:Bonsoir,

J'ai pratiqué très récemment la même démarche que vous : il s'agit en fait d'une déclaration préalable (DP) car votre carport fait moins de 40 m2 (au-dessus de cette surface, c'est effectivement un PC qu'il faut déposer).

Il faut élaborer et fournir un certain nombre d'éléments. Il faut surtout ré-étudier le PLU, car certaines implantations peuvent ne pas être autorisées.

Il faudra fournir un plan de masse, le détail des façades et des matériaux utilisés (+ teintes), une coupe, une insertion graphique.

Et le formulaire dûment complété qui constituera l'assiette à la fiscalité...

Le délai d'instruction est d'un mois (contre trois pour un PC), affichage obligatoire de la DP, et deux mois pour les recours.

Les plans (que j'ai réalisés par moi-même) m'ont pris pas mal de temps, car il est nécessaire de présenter le projet dans son ensemble (y compris habitation existante). Bon, je suis assez perfectionniste aussi, mais mon projet a été accepté du premier coup, sans demande complémentaire, à mon grand étonnement (pour le PC de la maison, l'urbanisme m'avait cassé vraiment les pieds...).

Bonjour et merci de me répondre,

Alors d’après la mairie c’est un permis de construire car supérieur à 20m2 puis je suis en zone bâtiment de France ( manque 100m et j’y suis plus pff) . Parcontre je suis preneur sur comment remplir le permis car je lis à droite à gauche que le car port n’est pas taxable, d’autre que si, bref je suis pommé là dessus je met quoi?
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Membre utile Env. 1000 message Tlse (31)
Ça c'est pour la surface plancher, la surface créée=0, pour la surface existante il faut la calculer...
Idem pour les surfaces taxables existante et créée, à calculer et =0
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De : Tlse (31)
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Membre utile Env. 1000 message Saint-malo (35)
Il faut cocher autres annexes à l'habitation. Par contre, comme c'est un stationnement (pour un véhicule) couvert mais non clos, il faudra déclarer la création d'une place de stationnement --> taxe d'aménagement à acquitter (désolé !).

C'est pourquoi j'ai abandonné cette idée, et je réalise un abri ouvert (pour les vélos). Dans ce cas, ce n'est plus une place de stationnement et donc pas trop taxé.
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Env. 40 message Calvados
ericStMalo a écrit:Il faut cocher autres annexes à l'habitation. Par contre, comme c'est un stationnement (pour un véhicule) couvert mais non clos, il faudra déclarer la création d'une place de stationnement --> taxe d'aménagement à acquitter (désolé !).

C'est pourquoi j'ai abandonné cette idée, et je réalise un abri ouvert (pour les vélos). Dans ce cas, ce n'est plus une place de stationnement et donc pas trop taxé.

D’accord même si j’ai déjà les 2 places obligatoires devant chez moi? ( j’ai une allée de 60m pour arriver à chez moi.)
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Membre utile Env. 1000 message Saint-malo (35)
sim14 a écrit:
ericStMalo a écrit:Il faut cocher autres annexes à l'habitation. Par contre, comme c'est un stationnement (pour un véhicule) couvert mais non clos, il faudra déclarer la création d'une place de stationnement --> taxe d'aménagement à acquitter (désolé !).

C'est pourquoi j'ai abandonné cette idée, et je réalise un abri ouvert (pour les vélos). Dans ce cas, ce n'est plus une place de stationnement et donc pas trop taxé.

D’accord même si j’ai déjà les 2 places obligatoires devant chez moi? ( j’ai une allée de 60m pour arriver à chez moi.)

Et oui, carport = garage couvert mais non clos. Donc place de stationnement. Vous pouvez les multiplier autant que vous voulez, à chaque fois, il faut les déclarer et payer en conséquence... Ou bien, faites comme moi, appelez cela abri ouvert, mais du coup je ne pourrai pas m'y garer (je ferme l'entrée, juste une porte de service).
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Env. 40 message Calvados
ericStMalo a écrit:
sim14 a écrit:
ericStMalo a écrit:Il faut cocher autres annexes à l'habitation. Par contre, comme c'est un stationnement (pour un véhicule) couvert mais non clos, il faudra déclarer la création d'une place de stationnement --> taxe d'aménagement à acquitter (désolé !).

C'est pourquoi j'ai abandonné cette idée, et je réalise un abri ouvert (pour les vélos). Dans ce cas, ce n'est plus une place de stationnement et donc pas trop taxé.

D’accord même si j’ai déjà les 2 places obligatoires devant chez moi? ( j’ai une allée de 60m pour arriver à chez moi.)

Et oui, carport = garage couvert mais non clos. Donc place de stationnement. Vous pouvez les multiplier autant que vous voulez, à chaque fois, il faut les déclarer et payer en conséquence... Ou bien, faites comme moi, appelez cela abri ouvert, mais du coup je ne pourrai pas m'y garer (je ferme l'entrée, juste une porte de service).

Oui mais c’est pas le but quoi. Je viens de regarder pour la taxe ça me coûterait environ 1700 e. C’est vrai que ça pique. Mais après ça payé. Il n’y a pas de foncier dessus?
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Membre utile Env. 1000 message Saint-malo (35)
L'assiette fiscale risque d'évoluer... Rien n'est gratuit. C'est bien pour cette raison que toute construction ou modification nécessite une autorisation qui permet entre autre de réviser sa dime.

Je pense que tout aménagement rentre en ligne de compte, mais ces fiches de calculs ne sont pas consultables, malheureusement. J'en ai vu qu'une seule fois, et c'est un agent des impôts qui me l'a montrée (c'était la mienne). Des mentions intéressantes : la "maire", trouvant que je ne payais pas suffisamment compte tenu de ma supposée richesse, a demandé une ré-évaluation "personnelle", en me faisant grimper de 2 catégories d'un coup. A partir de l'année suivante, j'ai banqué !

Sur cette fiche était mentionné le nom du requéreur (la maire), la date, et la raison de l'évolution. Sympa, non ? L'agent était quand même perplexe à la vue de ma réaction (justice à la tête du client).

Je suis allé discuter avec la maire, cela s'est très mal passé.
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
ericStMalo a écrit:J'ai pratiqué très récemment la même démarche que vous : il s'agit en fait d'une déclaration préalable (DP) car votre carport fait moins de 40 m2 (au-dessus de cette surface, c'est effectivement un PC qu'il faut déposer).

Attention car cela est valable uniquement si le projet est situé en zone Urbaine d'un PLU ou document en tenant lieu (art. R.421-17 du code de l'urbanisme). La présence ou non dans les abords des monuments historiques ne change rien.
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Env. 40 message Calvados
ericStMalo a écrit:L'assiette fiscale risque d'évoluer... Rien n'est gratuit. C'est bien pour cette raison que toute construction ou modification nécessite une autorisation qui permet entre autre de réviser sa dime.

Je pense que tout aménagement rentre en ligne de compte, mais ces fiches de calculs ne sont pas consultables, malheureusement. J'en ai vu qu'une seule fois, et c'est un agent des impôts qui me l'a montrée (c'était la mienne). Des mentions intéressantes : la "maire", trouvant que je ne payais pas suffisamment compte tenu de ma supposée richesse, a demandé une ré-évaluation "personnelle", en me faisant grimper de 2 catégories d'un coup. A partir de l'année suivante, j'ai banqué !

Sur cette fiche était mentionné le nom du requéreur (la maire), la date, et la raison de l'évolution. Sympa, non ? L'agent était quand même perplexe à la vue de ma réaction (justice à la tête du client).

Je suis allé discuter avec la maire, cela s'est très mal passé.

Aoutch c’est abusé comme vous dite c’est à la tête du client c’est du grand n’importe quoi... non mais ce que je veux dire c’est qu’il n’y a pas d’impôt dessus? Vue que c’est pas une extension habitable. Je débute là dedans j’ai mille et une question à poser 😂
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Membre utile Env. 1000 message Saint-malo (35)
salade bio Exact ! Merci pour cette précision importante.
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Membre utile Env. 1000 message Saint-malo (35)
sim14 a écrit:
Aoutch c’est abusé comme vous dite c’est à la tête du client c’est du grand n’importe quoi... non mais ce que je veux dire c’est qu’il n’y a pas d’impôt dessus? Vue que c’est pas une extension habitable. Je débute là dedans j’ai mille et une question à poser 😂

Malheureusement je ne suis pas un expert en fiscalité... Mais une piscine est taxée, annuellement (et pas uniquement la TA), et je ne songe pas habiter dans une piscine... Le foncier non bâti est également taxé.
Je crains que chaque aménagement - même non habitable - ne devienne un prétexte pour charger la note. Surtout depuis la suppression de la TH annoncée pour tous...
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De : Saint-malo (35)
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Env. 40 message Calvados
salade bio a écrit:
ericStMalo a écrit:J'ai pratiqué très récemment la même démarche que vous : il s'agit en fait d'une déclaration préalable (DP) car votre carport fait moins de 40 m2 (au-dessus de cette surface, c'est effectivement un PC qu'il faut déposer).

Attention car cela est valable uniquement si le projet est situé en zone Urbaine d'un PLU ou document en tenant lieu (art. R.421-17 du code de l'urbanisme). La présence ou non dans les abords des monuments historiques ne change rien.

Bonsoir,
Moi de ce qu’on m’a dit c’est au dessus de 20m2 pour un permis...
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Env. 40 message Calvados
sim14
Et je suis en zone Ub d'après la mairie
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Membre utile Env. 1000 message Saint-malo (35)
sim14 Idem, je suis en zone Uba. A la DAU, il m'ont bien dit PC si supérieur à 39 m2 (soit 40). Sinon DP. Bon, je me suis aussi débrouillé pour revoir mon projet, et du coup j'ai une emprise au sol de 20 m2 exactement, ce qui me suffit amplement pour ce que j'ai à faire.
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
ericStMalo a écrit:sim14 Idem, je suis en zone Uba. A la DAU, il m'ont bien dit PC si supérieur à 39 m2 (soit 40). Sinon DP. Bon, je me suis aussi débrouillé pour revoir mon projet, et du coup j'ai une emprise au sol de 20 m2 exactement, ce qui me suffit amplement pour ce que j'ai à faire.


sim14 a écrit:Bonsoir,

Moi de ce qu’on m’a dit c’est au dessus de 20m2 pour un permis...

Ne confondons pas nouvelle construction et extension :
- en cas de nouvelle construction le seuil du permis est au-dessus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher crées (art. R.421-1 et 9 du code de l'urbanisme)
- en cas d'extension il y a trois possibilités 1) en zone U d'un PLU le seuil est à plus de 40 m², 2) en dehors le seuil est à plus de 20 m² (R.421-17), 3) si le projet créé au moins 20 m² de surface de plancher et entraine à dépasser un total de 150 m² il faut un permis de construire qui sera obligatoirement fait par un architecte (R.421-17 et R.431-2).
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Membre utile Env. 1000 message Saint-malo (35)
salade bio Merci Salade Bio pour ce complément d'information. Dans le cas d'un carport ou d'un abri ouvert (couvert mais non clos), il n'y a pas de création de surface de plancher (ce n'est que de l'emprise au sol). Le recours à l'architecte n'est obligatoire que si la surface de plancher excède le seuil de 150 m2 (et non l'emprise au sol).
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Env. 40 message Calvados
salade bio a écrit:
ericStMalo a écrit:sim14 Idem, je suis en zone Uba. A la DAU, il m'ont bien dit PC si supérieur à 39 m2 (soit 40). Sinon DP. Bon, je me suis aussi débrouillé pour revoir mon projet, et du coup j'ai une emprise au sol de 20 m2 exactement, ce qui me suffit amplement pour ce que j'ai à faire.


sim14 a écrit:Bonsoir,

Moi de ce qu%u2019on m%u2019a dit c%u2019est au dessus de 20m2 pour un permis...

Ne confondons pas nouvelle construction et extension :
- en cas de nouvelle construction le seuil du permis est au-dessus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher crées (art. R.421-1 et 9 du code de l'urbanisme)
- en cas d'extension il y a trois possibilités 1) en zone U d'un PLU le seuil est à plus de 40 m², 2) en dehors le seuil est à plus de 20 m² (R.421-17), 3) si le projet créé au moins 20 m² de surface de plancher et entraine à dépasser un total de 150 m² il faut un permis de construire qui sera obligatoirement fait par un architecte (R.421-17 et R.431-2).

Bonjour,
Donc pour mon cas, car là je suis perdu, je suis en zone Ub avec PLU , pour moi mon carport fait 35 m2 ça veut dire que c’est plus un permis mais une déclaration préalable ?
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Env. 40 message Calvados
Pourtant on lit partout qu’au dessus de 20m2 c’est un permis... je suis paumé la lol
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
sim14 a écrit:Pourtant on lit partout qu’au dessus de 20m2 c’est un permis... je suis paumé la lol

Il faut distinguer le cas d'une nouvelle construction, de celui de l'extension d'un existant. Je donne les détails au-dessus.
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Env. 40 message Calvados
salade bio a écrit:
sim14 a écrit:Pourtant on lit partout qu’au dessus de 20m2 c’est un permis... je suis paumé la lol

Il faut distinguer le cas d'une nouvelle construction, de celui de l'extension d'un existant. Je donne les détails au-dessus.

Donc en gros la mairie m’a filé un permis mais ce devrait être une déclaration c’est ça? Donc moi qui suis en zone U avec PLU c’est au dessus de 40m2 pour un permis ..
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Si le projet consiste toujours en un abri de 35 m² d'emprise au sol contiguë à la maison, vous êtes soumis à DP avec un terrain situé en zone U du PLU.
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Membre utile Env. 1000 message Saint-malo (35)
Oui. Dans le même cas que vous, on m'a bien demandé de remplir une déclaration préalable qui a été acceptée 1 mois après son dépôt (autorisation affichée depuis 1 mois). Que vous dire de plus ?
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Env. 40 message Calvados
ericStMalo a écrit:Oui. Dans le même cas que vous, on m'a bien demandé de remplir une déclaration préalable qui a été acceptée 1 mois après son dépôt (autorisation affichée depuis 1 mois). Que vous dire de plus ?

C’est déjà très bien ça m’aide beaucoup. Je vais allez faire un petit tour à la mairie ce soir.
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En cache depuis le mercredi 31 mars 2021 à 07h41
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