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Permis refusé alors que nouveau PLU pas encore actif

Ce sujet comporte 51 messages et a été affiché 1.487 fois
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Env. 10 message Loiret
Bonjour,

voila j'explique notre situation,
Nous avons acheté un terrain avec lequel on a le PLU indiqué.
Le permis de construire à été déposé le 13 Février avec le PLU respecté avec une pente de toit à 35 degrés, hors le maire refuse car ils ont un nouveau PLU en cours qui devrait passé début mars ou ils ne veulent plus de 35 degrés.
Cela fait depuis octobre dernier ou nous recommençons les modifications pour respecter correctement le PLU sur un terrain pas très large, avant de le laisser s'annuler pour en redéposer un conforme le 13 Février.
s'il nous refuse notre pente de toit à 35°, l'étage sous comble ne sera plus aménageable.
Nous somme dans nos droits puis ce que nous sommes encore dans l'ancien PLU non?
Je suis démunie et ne sais plus comment faire!

merci de votre aide.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonsoir,
Avez-vous un écrit du refus de ce PC ?

Benoît
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Membre utile Env. 200 message Bourges (18)
Bonsoir
Si le nouveau plu n'est pas encore approuvé par la prefecture
C'est bien l'ancien qui s'applique
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Env. 10 message Loiret
Bonjour,
Non nous n'avons pas d'écris du refus pour l'instant, ils ont contacté notre constructeur pour les avertir
En regardant partout sur des forums, certains disent que c'est la date du dépôt qui compte et d'autres disent que non. Je lis aussi que le certificat d'Urbanisme comptent mais je n'y vois rien de noter sur cette feuille :(
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Membre utile Env. 200 message Bourges (18)
C'est la date de depot qui compte...
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Env. 10 message Loiret
Patzz a écrit:Bonsoir
Si le nouveau plu n'est pas encore approuvé  par la prefecture
C'est bien  l'ancien qui s'applique

Je ne sais pas ils disent que ça passe d'un moment à un autre mais rien de precis,
cependant sur internet sur le site de la commune il n'ya rien concernant ce nouveau PLU, simplement l'ancien sur lequel on s'est basés
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Env. 10 message Loiret
Patzz a écrit:C'est la date de depot qui compte...

comment peut-on le faire valoir pour que le maire accepte notre permis s'il ne veut pas?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Attendez un écrit... ensuite on verra !
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Env. 10 message Loiret
Attendre un ecrit ne nous ferais simplement que perdre du temps, depuis 6mois je commence à avoir l'habitude
pendant ce temps on paie un credit...
comment savoir si le nouveau PLU est accepté par la prefecture et quand?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Comment votre cst a-t-il été prévenu ?
Dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau PLU, il existe le "sursis à statuer" . . .
https://www.village-justice.com/articles/difficile-usage-sur[...]al-urbanisme,28797.html
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Membre super utile Env. 3000 message Rhone
A Lyon on est un peu dans le même cas, j'ai eu le maire de la commune où je veux construire il a été très clair : si le permis est conforme au PLU je signe le PC si il ne l'est pas je surçois à statuer en attendant le nouveau PLU-H.

Quand avez-vous déposé votre permis et depuis avez-vous eu un écrit de la Mairie.
Qui a rédigé le permis ?
Mon récit de construction : [69] Maison passive dans les Monts d'Or
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Désolé mais je comprends rien : vous voulez vous plier au futur PLU ou pas ?
(Au début je comprend que non, et ensuite je comprend que si...)

Dans tout les cas si vous voulez insister vous devrez attendre un refus écrit pour éventuellement contester...

Benoît
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Ayant été dans une situation similaire (PLU approuvé quelques jours avant le dépôt du PC mais indisponible à ce moment), nous nous sommes renseignés et ça n'est pas la date de dépôt qui compte mais la date d'acceptation du PC. Si le PLU change pendant le délai de traitement, le maire est obligé de prendre en compte ce nouveau PLU donc s'il valide un PC basé sur l'ancien PLU et qu'un nouveau PLU a été approuvé avant sa validation, il peut y avoir un recours sur les points en écarts par rapport au nouveau PLU.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La légalité d'un décision s'apprécie du jour où elle est prise (par exemple CE 07/03/2014 N° 351611).
Ainsi, sans approbation du PLU aujourd'hui, la ville ne peut pas opposer un refus sur la base du futur PLU. Par contre elle peut surseoir à statuer et refuser votre projet lorsque le PLU sera opposable. Je pense que c'est ce que fera la ville si elle ne veut pas d'un toit à 35°


kevelo a écrit:Attendre un ecrit ne nous ferais simplement que perdre du temps, depuis 6mois je commence à avoir l'habitude
pendant ce temps on paie un credit...
comment savoir si le nouveau PLU est accepté par la prefecture et quand?

Vous pouvez demander à la ville de consulter le projet du futur règlement. Avez-vous assisté à l'enquête publique ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
kevelo a écrit:Attendre un ecrit ne nous ferais simplement que perdre du temps, depuis 6mois je commence à avoir l'habitude
pendant ce temps on paie un credit...
comment savoir si le nouveau PLU est accepté par la prefecture et quand?

Bonjour,

Comme le dit bdevivje, attendez un refus écrit.
Si vous en avez un, vous pouvez le contester.
Si vous n'en avez pas, alors soit vous recevez un accord écrit dans les 2 mois suivant la demande (ou la fourniture de la dernière pièce complémentaire), soit vous ne recevez rien et cela vaut accord. Donc ça ne fait pas 6 mois à attendre.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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