Recours gracieux et recours au TA

Bonjour,

Dans d'autres posts, j'ai pourtant été amené à donner des indications (à défaut de rédiger moi-même les requêtes!).
- Vous devez d'abord vous imprégner des dispositions du L 600-1-2 du CU, notamment je cite:

"Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation"

En clair, cela signifie que la construction projetée doit VOUS créer un préjudice direct. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux dispositions du L 600-7 du même code, qui insiste à nouveau:

"...Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis..."

Donc si vous persistez à vouloir faire recours, sachez d'ores et déjà que vous disposez de 2 mois APRES la date de rejet tacite de votre recours administratif pour faire recours contentieux... et que j'essaierai de vous apporter quelques lumières.
@+

Bonjour Deffrey,
Nous vous remercions pour ces indications et cette mise en garde contre les recours abusifs.
Accepteriez-vous de jeter un oeil - en message privé - sur le recours gracieux que nous avions envoyé au maire et de nous donner votre ressenti ?

Re,

Pourquoi pas, bien que... j'essaie de limiter sans discriminer!!
@+

Je viens de vous envoyer un message privé avec le recours gracieux que nous avions fait.

Bonjour Deffrey,

Nous comptons bien aller au TA. Nous développerons davantage les incidences négatives de ce projet sur notre propriété.

S'agit-il uniquement d'un mémoire étudié par le juge ou bien faut-il plaider ?
Est-on obligé de prendre un avocat ?

Le 1er recours gracieux que nous avions fait à l'encontre de ce permis avait été reçu en mairie le 18 décembre 2013, la mairie nous avait envoyé un courrier nous signifiant qu'elle avait jusqu'au 18 février pour nous répondre et qu'à défaut de réponse à cette date, le silence de la mairie serait considéré comme valant rejet. Mais ce n'est que le 4 mars que la mairie nous avait finalement écrit que le pétitionnaire avait demandé le retrait.

Demain, nous nous rendrons donc en mairie pour avoir confirmation qu'il s'agit d'un rejet de notre demande ou d'un retard de la mairie à nous répondre.

Nous vous remercions pour le temps et l'attention que vous nous accordez. Vos conseils sont précieux.

Cordialement,

Christelle.

Bonjour,

- Le défaut de réponse dans le délai de 2 mois vaut refus tacite. Mais ça ne présage en rien de la façon qu'a le maire de gérer juridiquement les dossiers.
- Vous êtes un tiers qui fait recours: la mairie n'était pas obligée d'accuser réception de votre recours,
- Les 2 mois sont passés: refus tacite. MAIS vous pouvez demander les motifs du rejet à l'intérieur du nouveau délai de 2 mois (le plus tôt est le mieux, et pourquoi pas AVANT d'aller à la mairie) et les exiger dans le mois qui suit votre demande (Loi 79-587 du 11/07/1979).
- Si vous faites cette demande, et si la mairie répond, vous disposerez de 2 mois à compter de cette date pour aller devant le TA. Si la mairie ne répond pas, aucun délai ne sera opposable.
- Je n'ai plus accès à votre site en MP??? (j'ai prêté serment!!):
* Qui a rédigé le recours: vous? juriste?...
* Date d'obtention du PC?
* Date d'affichage?
* Date du recours?
L'avocat n'est pas nécessaire tant qu'il n'y a pas demande de dommages/intérêts, Pas de plaidoirie, mais vous pourrez apporter des éléments à l'audience
@+

Bonjour Deffrey,

Comme j'ai laissé tous les noms sur le recours, je m'étais dépêchée de l'effacer de mon serveur. Je viens de le remettre en ligne à la même adresse.

C'est moi-même qui ai rédigé le recours, je pense que le manque de professionnalisme doit se sentir.

Pour le recours au TA, puis-je conserver la même mise en forme ou y a-t-il un plan particulier à suivre ?

Par ordre chronologique :
Le permis a été accordé le 30 octobre 2014.
Il a été affiché le 13 novembre 2014.
Nous avons envoyé le recours le 26 décembre 2014, reçu par la mairie le 29 décembre 2014 - la mairie a donc jusqu'au 2 mars 2015 pour nous répondre ou rejeter tacitement notre demande.

Sur vos conseils, nous écrirons à la mairie dès demain après-midi (après le passage du facteur, on se sait jamais) pour connaître les raisons du refus.

Nous ne souhaitons pas de dommages et intérêts mais simplement que les voisins déposent un permis qui respecte le POS, le code de l'urbanisme et soit une extension pas un quintuplement de l'habitation (en réalité plusieurs habitations ayant un droit de passage sur notre propriété, les conséquences ne seront donc pas négligeables pour nous).

Une nouvelle fois, nous vous remercions pour votre aide.

Cordialement,

Christelle.

Bonjour,

Après nouvelle lecture de votre recours, vous pouvez le supprimer. Je comprends fort bien vos craintes, puisque noms et lieux apparaissent en clair.
- Ne soyez pas pressée à rencontrer le maire. De toute façon, tout ce qui est verbal ne compte pas,
- Votre requête est pas mal, relativement complète. Devant le TA, elle ne doit pas prendre la forme d'un courrier, mais être accompagnée d'un courrier succinct de présentation.
- En titre, "recours pour excès de pouvoir" suivi de Mesdames et messieurs les Président et Conseillers, composant le Tribunal Administratif de...
- Présenté par: Demandeur (vos coordonnées complètes)
- Contre: la décision/l'autorisation (complète), délivrée par...
- Recevabilité du présent recours: toutes les dates importantes: Accord PC, Affichage, votre recours, notification de votre recours gracieux au pétitionnaire),
- Intérêt à agir: Prouver d'entrée, que votre propriété, de par sa situation, va subir un préjudice direct d'occupation/d'utilisation (servitude, chemin, salubrité). Plans, photos, sachant que vous développerez vos arguments dans vos moyens.
- Les faits motivant la requête (même présentation que le recours gracieux),
- Les moyens de légalité (que vous avez exposés, tendant à l'illégalité de la décision)
- Vos conclusions: demandant l'annulation de l'autorisation (références).
En sachant que vous devez:
* prouver chaque affirmation que vous avancez, soit par un texte (comme vous l'avez très bien fait), une photo, un témoignage (facteur pour accès par exple), un plan (idem pour votre qualité de propriétaire),
* mais éviter les tournures, je vous cite:"...C'est donc très légitimement que nous nous interrogeons sur la validité de cette étude..."
* Joindre comme vous l'avez fait tous justificatifs numérotés, certifiés conformes, repris chronologiquement sur une liste jointe.
- Dater et signer la requête. 4 exemplaires pour le TA, plus les vôtres. Notifier ce recours dans les 15 jours au pétitionnaire et à la mairie.
@+

Bonjour Deffrey,

Nous vous remercions pour ces informations très complètes.

Vous dites :"* Joindre comme vous l'avez fait tous justificatifs numérotés, certifiés conformes, repris chronologiquement sur une liste jointe. " : comment procéder pour certifier conformes les documents ? aller en mairie et demander de tamponner toutes les photocopies ?

Lorsque l'on notifie le recours à la mairie et au pétitionnaire, doit-on joindre aussi une copie du recours ?

Cordialement,

Christelle.

Re,

- Vous certifiez conformes les documents,
- Le Conseil d'Etat a jugé qu'il fallait notifier le dossier complet à l'autorité qui a délivré l'autorisation et au bénéficiaire de cette autorisation. Donc, prévoyez pléthore de copies, entre le TA, le maire, le voisin, vous,...

EDIT: La loi 2013-1005 du 12/11/2013 (simplification des relations) a notamment modifié l'art. 21 de la loi 2000-321 du 12/04/2000). 2 ans après sa promulgation (11/2015), l'absence de réponse du maire équivaudra à son acceptation. Donc normalement, pas applicable à votre cas.
@+

Bonsoir Deffrey,

Un bon mois est passé depuis notre demande de motivation du rejet tacite. Là encore aucune réponse du maire. Nous nous sommes rendus en mairie cet après-midi. Il n'y aurait plus personne à la tête de l'urbanisme, la personne qui en était en charge est partie à la retraite et n'aurait pas encore été remplacée. Les panneaux d'affichage de la mairie n'ont pas été mis à jour depuis le 14 octobre....
On nous a confirmé que le permis n'avait pas été retiré et qu'il fallait prendre rendez-vous directement avec le maire.
Il nous reste maintenant très peu de temps pour faire le recours surtout que j'ai dû m'absenter une semaine et que je repartirai prochainement une autre semaine. Il faut donc que je me dépêche de faire toutes les photocopies.

Si j'ai bien compris, il me faut 7 exemplaires du recours : 4 pour le TA + 1 pour la mairie + 1 pour le pétitionnaire + 1 pour nous. ça va coûter cher en photocopies.....

Merci par avance pour vos conseils,

Christelle.

Bonjour Deffrey,
La mairie n'a pas daigné répondre à notre demande de motivation ni même nous accorder un rdv.
Il ne nous reste plus que quelques jours pour faire le recours contentieux au TA.
Dans un précédent message, vous disiez que le recours devait comprendre :
"- Les faits motivant la requête (même présentation que le recours gracieux),
- Les moyens de légalité (que vous avez exposés, tendant à l'illégalité de la décision)"
les faits et les moyens de légalité peuvent-ils être dans une même partie comme je l'avais fait pour le recours gracieux ou doit-il y avoir deux parties distinctes ?

Contre qui doit-on faire le recours : le pétitionnaire ? la mairie ? les deux ?

Je suis dépitée par ce que je viens de lire sur un autre site : "il vaut mieux avoir recours à un avocat... (99% des requêtes de particuliers sont rejetées)".
Nous n'avons pas les moyens de nous offrir les services d'un avocat. Notre recours a-t-il une chance de ne pas être rejeté ?

Bon courage Italianissima, qui ne tente rien n'a rien, croises les doigts !

Merci ! On en a besoin !
Nous avons les arguments, c'est la mise en forme qui me fait craindre un rejet de la requête. Je en comprends pas comment le maire peut maintenir un tel permis....ah oui, c'est vrai, c'est celui de son adjoint !

Bonjour,

Mon mari sort du TA où il a déposé le recours. Heureusement qu'il avait pris un exemplaire supplémentaire car le greffe a dit qu'il en fallait 5. Par contre, ce qui m'inquiète c'est que le greffe a refusé de lui remettre un récépissé. Nous n'avons aucune preuve du dépôt.

C'est bizarre ça quand même, faudrait se renseigner si c'est normal qu'on ai pas de preuve de dépot ...

Regarde peut être là : http://urbapratique.hautetfort.com/archive/2013/05/17/fiche-[...]son-recours-contre.html

Cet article concerne la notification du recours à la mairie et au bénéficiaire du permis. Nous allons les envoyer en recommandé. Par contre pour le recours au TA, on n'a pas voulu le faire par recommandé, on a préféré aller directement sur place de peur de dépasser la date. Normalement nous avions jusqu'à samedi mais demain c'est férié après c'est le week-end et j'ai lu que c'est la date de réception au TA qui fait foi pas la date d'envoi.... mais j'étais persuadée que c'était comme pour les dépôt en mairie et qu'on nous remettrait une preuve de notre dépôt. On n'a même pas un n° de dossier.

C'est vrai que c'est bizarre. Tout en bas ils parlent du tribunal : "Apporter au tribunal en temps utile la preuve des notifications effectuées ... Le Tribunal doit, pour ce faire, laisser au requérant un délai raisonnable, généralement d’une dizaine de jours, pour apporter cette preuve avant de décider le rejet de son recours...." mais c’est vrai qu'ils ne parlent pas de preuve de dépôt

Mon mari avait pris 4 exemplaires à déposer et en avait pris un 5è au cas où. Le greffe lui a pris le 5è exemplaire en disant que le dépôt n'aurait pas été recevable avec 4 exemplaire et que s'il avait eu un 6è exemplaire, il aurait pu lui tamponner. Le pire c'est qu'en déposant le recours, le greffe lui a dit que si nous avions pris un avocat nous l'aurions su..... pour bien nous faire sentir que nous ne sommes que

C'est déprimant... quelle chance a notre recours d'aboutir ??? les juges sont-ils plus cléments, plus compréhensifs lorsque le recours a été rédigé par un non-professionnel ? ou au contraire sont-ils plus "méprisants" envers les petites gens qui n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat.

Notre recours est argumenté avec les articles du code de l'urbanisme et du POS, nous avons mis les preuves de tout ce que nous avançons, notamment pour prouver les déclarations frauduleuses.

Tu n'as pas une aide juridique avec ton assurance habitation ? Moi j'en ai une gratuite.

Oui mais malheureusement à cause de l'année de carence qui a pris fin en février ce "conflit de voisinage" n'est pas pris en compte.

Les juges appliquent la loi et ne sont pas plus compréhensifs ou méprisants en fonction de la personne qui formule sa demande. J'ai déjà été au tribunal non représenté et ce n'est pas un problème. Il faut juste être poli, courtois et répondre aux questions demandées (être concis) et éviter les tournures à l'américaine ("votre honneur" et j'en passe ...)

Merci Fab_33, vous me rassurez !

Votre recours était-il aussi au TA ?
J'avais lu que la procédure ne se faisait que par écrit. Que vous a-t-on demandé le jour de l'audience ?

Bonjour,

Répondu en MP après absence!!
- J'ai dû écrire par ailleurs qu'il fallait "pléthore" de copies,
- Ne vous focalisez pas sur avocat/pas avocat. Comme dit en MP, l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire; mais j'ai précisé que dans votre cas, compte tenu des éléments, cela aurait été un plus.
- Le greffe où vous vous êtes présentés devait être en "crise"!!
@+

Nos messages privés se sont croisés.
Le greffe devait effectivement être en crise puisqu'il a même fait une faute sur notre nom de famille.
Demain nous enverrons en recommandé un courrier pour signaler cette erreur d'orthographe ainsi que les accusés de réception.

Des news ?

Bonjour,
Sur le site du tribunal, le nom de l'avocate de la mairie a été ajouté il y a quelques jours. Ils ont jusqu'au 13 juin pour répondre.

Bon ben on croises les doigts !

italianissima a écrit:

Il y a deux mois nous avons fait un recours gracieux auprès du maire à l'encontre d'un permis voisin.

Citation:

En effet, lors d'un précédent recours gracieux concernant un autre permis,

vous devez être très sympa comme voisins
si vous voulez pas de voisins autour de vous, vous pouvez aussi tenter de vivre sur une ile deserte

Nous ne faisons pas de recours pour embêter les autres.
Le recours que nous avion fait en novembre concernait un voisin qui modifiait sans notre accord l'assiette de notre servitude de passage, ce qui bloquait le passage des secours ou tout autre camions. Donc oui, que les voisins construisent s'ils veulent mais il y a des règles à respecter. Avec ce permis, nos autres voisins ne pouvaient carrément plus accéder chez eux.

Vous apprécieriez qu'un voisin construise et vous empêche d'accéder à votre habitation ou que les pompiers ne puissent venir éteindre un feu car le maire a accordé un permis à votre voisin ?

gill a écrit:

italianissima a écrit:

Il y a deux mois nous avons fait un recours gracieux auprès du maire à l'encontre d'un permis voisin.

Citation:

En effet, lors d'un précédent recours gracieux concernant un autre permis,

vous devez être très sympa comme voisins
si vous voulez pas de voisins autour de vous, vous pouvez aussi tenter de vivre sur une ile deserte  

Gill, il y a des cas ou le recours est valable, et ce cas rentre dedans, d'après ce que nous dis italianissima. Le délais de deux mois est fait pour çà, si il y a un réel problème, mieux vaut qu'il soit vu avant que la construction ne soit lancé.

Je ne parlais pas de la validité juridique des recours

Bonsoir,
Nous sommes toujours sans nouvelles de notre recours au TA. La mairie et le pétitionnaire ont chacun pris un avocat. D'après le site du tribunal, la mairie avait 30 jours pour répondre à partir du 13 mai.
Est-il possible d'envoyer une pièce complémentaire en cours de procédure ? car nous avons pris quelques vidéos prouvant nos déclarations sur la dangerosité de l'accès : des véhicules qui essaient de monter et n'y arrivant pas redescendent en marche arrière pour prendre de l'élan et passent sur notre parcelle à toute allure, soit reculent jusqu'au bas de notre terrain où ils font demi-tour et remontent sur 200 m en marche-arrière. Il y a 10 jours, un véhicule de police municipale est resté stationné en plein milieu de la pente puis est reparti en marche-arrière aussi. Le maçon fait descendre ses ouvriers qui montent dans la benne afin de faire du poids supplémentaire pour pouvoir franchir cette pente.... La semaine dernière en partant travailler, je me suis retrouvée nez à "cul" avec une voiture en train de remonter en marche-arrière et en plus je me suis faite traiter de tous les noms d'oiseaux...
En vous remerciant par avance pour vos conseils,
Christelle.

Ah oui c’est dangereux en effet !

Si vous avez une/des vidéos très explicite, essayer de la mettre en ligne en citant le lieux ou c'est tourné, si jamais elle commence à faire parler d'elle et que la mairie se trouve dans l'embarras ça les feras peut être bouger.

Le pouvoir du web...

Il faudrait peut être contacter quelqu'un, pour voir où ça en est ... vu que la mairie aurait du répondre ...

Lundi on essaiera de téléphoner au tribunal, peut-être que le greffe pourra nous apporter quelques réponses.

Hier au conseil municipal, un élu de l'opposition a demandé quelques précisions sur le fait que la mairie prenne un avocat dans cette affaire. Le maire a dit qu'il avait demandé à son service de l'urbanisme de lui confirmer que le dossier du permis était solide et en moins de 2 min, il a répété qu'il ne connaissait pas le pétitionnaire, qu'il ne le connaissait pas personnellement en personne et qu'il ne le connaissait ni d'Eve ni d'Adam... Une insistance bien suspecte. Son adjoint assis à ses côté semblait bien mal à l'aise...

On n'a pas évoqué ce point-là dans notre recours, peut-être aurait-on dû, car il y a tellement d'autres arguments contre ce permis... au final on ne sait même pas quelle bâtisse serait construite puisque les mesures du plan ne correspondent ni à la réalité ni aux mesures avec le kutch !

Bonjour,
Pensez-vous qu'il soit possible de saisir directement la DDTM ou devons-nous attendre que le juge décide éventuellement de la saisir pour constater la dangerosité du chemin d'accès ?

J'espère que quelqu'un passera par là pour te donner une réponse

Bonjour,
Nous sommes dépités car la greffière vient de nous dire que le tribunal n'est pas équipé pour ce type de pièce (DVD) et nous conseille à la place un reportage photo, malheureusement sur photo, on ne voit pas qu'un véhicule avance ou recule. Nous ne savons donc pas comment faire transmettre cette preuve. Auriez-vous des idées ?

Peut être des photos les une après les autres avec des flèches pour dire les directions et des commentaires en dessous. Et par exemple un truc qui dit "pour plus de compréhension, voilà la vidéo" et là un lien de la vidéo sur youtube par ex

Te casse pas trop la tête, pour avoir été plusieurs fois au tribunal, je me demande même s'ils regardent les pièces du dossiers parfois ou sinon c'est super rapide !

C'est peu encourageant si le tribunal ne prend pas la peine de fouiller le dossier....