Modification permis de construire qui ne respecte pas le plu

Arthuro13 a écrit:

Bonjour,
Un Prometeur [...]
[...] le Prometeur a donc décidé

Il faut se méfier des prometeurs !

1) Si ça ne respecte pas le PLU... probablement pas.
2) Oui. Si ça va en justice, l'issue est toujours incertaine.

Bonjour, petit recap des derniers évènements:

Le promoteur a fait un demande de permis modificatif et a modifier sur les plans les hauteurs du TN initial en fonction des hauteurs de sa maison finie. Fallait oser !! mais c'est passé et le permis modif a été accepté par l'urbanisme . J'ai eu beau faire un recours gracieux auprès du maire en démontrant qu'il avait modifié le TN mais la mairie ne voulais rien faire... A savoir si les mairies ne sont pas corrompus...

Donc en juin 2021, pas le choix que de faire un recours au Tribunal Administratif pour faire annuler le permis modif. J'ai beaucoup de preuve pour démontrer qu'il a modifié le TN initial (relevé topo réalisé par un géomètre expert avant la construction, photos lors de la construction, relevé topo Géoportail). Est ce que cela sera suffisant... ?

Suite a mon recours au Tribunal Administratif, le promoteur n'a donc pas pu vendre la maison car les acheteurs voyants le recours au tribunal ne veulent pas acheter. Donc du fait de mon recours, en juillet, le prometteur a de-nouveau remonté le mur de clôture de 1 m (qu'il avait cassé 6 mois plus tôt). Et m'a envoyé un courrier AR (via son avocat) pour me menacer d'entamer un procédure en justice et me demander 50 000€ de dommage et intérêt pour recours abusif .

Suite a cela, pas le choix que de déposer un recours au Tribunal Civil pour demander la démolition de la clôture qu'il a reconstruit. Et en parallèle demander des dommages  et intérêts pour la perte d'ensoleillement et perte d'intimité (le promoteur a remonté le niveau de son terrain de plus de 1,2m donc a une vue plongeante sur ma piscine et mon jardin). Peut il être condamner a devoir redescendre son terrain au TN initial pour que je ne subisse plus de perte d'intimité ?

Peut être il y a des juristes ou avocats spécialisés qui regardent se forum et qui pourront m'aider.
Merci

Bonjour,

Avez-vous pris l'attache d'un avocat pour répondre à ces questions et vous assister dans votre recours contentieux ?

Bonjour, 2 avocats , un pour le recours administratif et un pour le recours civil. Cdlt

Voici un avancement dans la procédure : pas de nouvelle du tribunal administratif. En revanche au civil , après avoir avancé 13000EURO, il y a eu 2 expertises avec géomètre. J'attends le rapport final pour cet été, sa semble plutôt pencher en ma faveur.

Bon courage,

D'après l'exposé que vous faites des faits, le permis modificatif est obtenu par fraude.

Bonjour, sauriez vous me dire si un permis obtenu par fraude qui est donc annulé, cela annule aussi la DAACT ? Merci

Permis obtenu par fraude. La fraude commise par le pétitionnaire lors du dépôt de la demande impose à l'administration le retrait de l'acte sans condition de délai (CE, 13 novembre 1992, commune de Nogent-sur-Marne, n° 110878, 110879).

Ainsi, en mentionnant uniquement sur les plans de coupe de niveau, le niveau surélevé, sans assortir cette mention d'aucune explication, le bénéficiaire du permis s'est livré à une manoeuvre de nature à fausser l'appréciation de l'administration (CE, 9 juin 2004, de Ribas, n° 248042).

Cela concerne principalement les décisions relatives au droit du sol basées sur des déclarations mensongères ou des documents falsifiés (ex. : fausse déclaration en vue d'éviter de recourir à l'architecte, production d'une fausse attestation pour s'affranchir de la règle de la superficie minimum d'inconstructibilité...).

Le retrait correspond, en fait, à une sanction. Aucune condition de fond (illégalité, délai) n'est exigée. Néanmoins, la jurisprudence impose à l'administration le respect des conditions de forme (motivation et procédure contradictoire).

Le retrait entraîne la disparition rétroactive du permis, qui est censé n'avoir jamais existé. Le retrait oblige l'administration à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle reste saisie. Un nouveau délai de nature à faire naître une décision tacite ne commence à courir que le jour de la confirmation de la demande par l'intéressé.

Lorsque le bénéficiaire réalise des travaux sur le fondement d'un permis de construire qui a fait l'objet d'un retrait, l'infraction de construction sans autorisation est constituée, à la condition que le retrait soit légal.

Arthuro13 a écrit:

Voici un avancement dans la procédure : pas de nouvelle du tribunal administratif. En revanche au civil , après avoir avancé 13000EURO, il y a eu 2 expertises avec géomètre. J'attends le rapport final pour cet été, sa semble plutôt pencher en ma faveur.

Bonjour, merci pour le suivi c'est sympathique

Wow 13k avance déjà, ça ne rigole pas.
C'est super que vous puissiez vous défendre.

Pouvez-vous nous en dire plus sur la procédure ? C'est vous qui avez attaque ou c'est le promoteur ?

Bonne chance !

Bonjour, oui c'est moi qui attaque le prometeur, et l'acheteur car la maison a été vendu entre temps. L'acheteur a quand même acheté alors qu'il y avait un recours contre le permis ( le prometeur à du bien l'embobiner). Il risque quand meme la démolition de toute la toiture ( 90m2) et le decaissement du terrain/démolition terrasse pour supprimer la vue plongeante sur notre fond en limite separative . Et oui 13ke ... ils sont chère ces experts judiciaires( on se fera rembourser au terme de la procédure mais bon faut les avancer).

Arthuro13 a écrit:

Bonjour, oui c'est moi qui attaque le prometeur, et l'acheteur car la maison a été vendu entre temps. L'acheteur a quand même acheté alors qu'il y avait un recours contre le permis ( le prometeur à du bien l'embobiner). Il risque quand meme la démolition de toute la toiture ( 90m2) et le decaissement du terrain/démolition terrasse pour supprimer la vue plongeante sur notre fond en limite separative . Et oui 13ke ... ils sont chère ces experts judiciaires( on se fera rembourser au terme de la procédure mais bon faut les avancer).

Ah oui la maison a même été achetée! Cela parait fou vu de loin, j'espère que l'acheteur avait connaissance des procédures en cours même si je suppose que le notaire, au moins, a du leur en faire part.

Merci pour les précisions!