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Delai pour construire apres obtention permis

Ce sujet comporte 38 messages et a été affiché 42.298 fois
COCO64
Auteur du sujet

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 100
De : Guilers (29)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 15/01/2011 à 22h12
delai pour construire apres obtention permis
Bonsoir,
Le délai pour commencer la construction d'1 maison est bien de 2 mois après l'obtention du permis de construire?
Je pose la question car certaines personnes me disent avoir commencé leur construction juste après avoir reçu l'accord du permis de construire donc j'ai un doute.
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lecrane10

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 500
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 7 ans
Le 15/01/2011 à 22h33
Pas tout a fait, c'est deux mois a partir du moment ou le panneau est affiché sur le terrain 24h/24h!!
Dans mon lotissement certaines personnes ont commencé, alors qu'il n'y a même pas d'affichage!!!
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compromis terrain signé 01/07/2010
ccmi signé 20/07/2010
dépôt PC pour 26/10/2010
PC accordé le 14/12/2010
achat terrain 28/01/2011
ouverture chantier 14/02/2011
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poky

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 2000
De : Givors (69)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 15/01/2011 à 23h35
ne pas oublier le délai de recours administratif qui est de 3 mois après délivrance du permis
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récit de ma Mob BBC/passive de 250 m²

la construction depuis les yeux de ma femme
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 10 ans
Le 16/01/2011 à 02h20
il n'a pas d'obligation d'attendre la fin des recours et retrait pour commencer les travaux contrairement à l'obligation d'affichage

https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_54,affichage_des_autorisations_d_urbanisme.php
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Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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maisondenosreves

Messages : Env. 300
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 7 ans
Le 27/02/2011 à 16h29
poil a écrit:il n'a pas d'obligation d'attendre la fin des recours et retrait pour commencer les travaux contrairement à l'obligation d'affichage

https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_54,affichage_des_autorisations_d_urbanisme.php
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Marielle

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 2000
De : Vergèze (30)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 27/02/2011 à 21h44
Je sais pas si je vais bien répondre à ta question mais un permis de construire est valide pdt 2 ans dès son obtention.
Donc je pense que t'es pas obligé de construire de suite mais au moins commencer les travaux avant la fin de validité de celui-ci Biggrin
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http://Marielle.forumconstruire.com
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damien67

Picto recompense Aviseur

Messages : Env. 200
De : Bischheim (67)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 13/03/2011 à 17h40
Le délai est de 2 mois + 1

- 2 mois : recours d'un tiers (un voisin par exemple)
- 1 mois : recours de l'administration (le Maire qui reviendrait sur sa décision)

Ces cas sont extrêmement rares cependant.
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 10 ans
Le 13/03/2011 à 21h22
rappel:
le délai de recours des tiers est de deux mois à compter de l'affichage continu
le délai de retrait est de trois mois à compter de la décision.

les points de départ des délais n'étant pas nécessairement les mêmes, on ne peut pas résumer la question de la purge des voies de recours et de retrait à 2 +1 mois.
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damien67

Picto recompense Aviseur

Messages : Env. 200
De : Bischheim (67)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 13/03/2011 à 21h34
Le point de départ n'est-il pas l'affichage ?
J'ai été confronté à ce problème, mon BE a souhaité attendre 3 mois après l'obtention du PC avant de commencer les travaux en m'expliquant ce délai de 2 +1.
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 10 ans
Le 13/03/2011 à 21h41
1er jour affichage continu + 2 mois uniquement pour le recours des tiers
délivrance tacite ou expresse+ 3 mois pour le délai de retrait.

généralement le délai de retrait de 3 mois vient englober le délai de recours des tiers pour peu que le bénéficiaire ait été suffisament diligent et que l'affichage ait été régulier (conforme, continu...)
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Guillaume17

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 7 ans
Le 16/03/2011 à 12h03
bonjour,

je suis perdu avec les délais:

Le delai pour l'ADP, est il bien de 2 mois au jours de la pose du panneau sur le terrain?
le délai de 2 mois pour le PC, ne commence t il pas dés la pose du permis de construire en mairie?

Ensuite, est il vrai qu'il y a encore 1 mois a partir de la pose du PC sur le terrain pour le recours des tiers?

Merci
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 16/03/2011 à 14h47
Bonsoir Guillaume,

Poil a été clair
Il ne faut pas mélanger tous les délais
- Délai d'instruction du PC: cas général 2 mois, certains cas 3 mois, voire jusqu'à 6 mois, à compter de la date de dépôt du dossier complet en mairie contre récépissé... et si demande de pièces complémentaires durant le 1er mois, le délai part de la réception de ces pièces.
- Délai de recours des tiers: 2 mois (+ 15j, délai d'info du bénéficiaire par le tiers) à compter de la date de l'affichage conforme du PC sur le terrain (sinon, pas de délai limite),
- Délai de retrait du PC par la mairie: 3 mois à compter de la date d'obtention -tacite ou expresse- du PC, si celui-ci est illégal,
- Les travaux doivent être commencés dans le délai de 2 ans -sauf l'extension supplémentaire d'un an pour raison de "crise"- à compter de la date de délivrance du PC. Rien n'impose -sauf cas particuliers- de différer le début des travaux, aprés obtention du PC.
- Les travaux ne peuvent être interrompus plus d'un an -sauf cas de procédure- pour que le PC soit toujours valide.
Quant à l'ADP, qu'est-ce???

@+
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tourteau

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 500
De : Ile De France (92)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 16/03/2011 à 20h46
deffrey a écrit:Bonsoir Guillaume,

Poil a été clair
Il ne faut pas mélanger tous les délais
- Délai d'instruction du PC: cas général 2 mois, certains cas 3 mois, voire jusqu'à 6 mois, à compter de la date de dépôt du dossier complet en mairie contre récépissé... et si demande de pièces complémentaires durant le 1er mois, le délai part de la réception de ces pièces.
- Délai de recours des tiers: 2 mois (+ 15j, délai d'info du bénéficiaire par le tiers) à compter de la date de l'affichage conforme du PC sur le terrain (sinon, pas de délai limite),
- Délai de retrait du PC par la mairie: 3 mois à compter de la date d'obtention -tacite ou expresse- du PC, si celui-ci est illégal,
- Les travaux doivent être commencés dans le délai de 2 ans -sauf l'extension supplémentaire d'un an pour raison de "crise"- à compter de la date de délivrance du PC. Rien n'impose -sauf cas particuliers- de différer le début des travaux, aprés obtention du PC.
- Les travaux ne peuvent être interrompus plus d'un an -sauf cas de procédure- pour que le PC soit toujours valide.
Quant à l'ADP, qu'est-ce???

@+


Bonsoir,

le délai de retrait de 3 mois, est-il limité au seul permis illégal ? et que faut-il entendre par " illégal" , uniquement une infraction au PLU et divers reglements non identifiés en première analyse ?
merci
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poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 10 ans
Le 16/03/2011 à 23h03
l'autorisation ne peut être retirée par l'administration dans le délai de 3 mois que si elle est entâchée d'une illégalité notamment non respect de la réglementation d'urbanisme applicable mais pas seulement

au delà, le retrait ne peut intervenir que sur demande du bénéficiaire
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Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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gabouche

Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 6 ans
Le 18/03/2011 à 11h02
si je vous comprends bien, dès que je vais recevoir le permis, je dois afficher le panneau sur le terrain et rien ne m'empêche de commencer les travaux pendant les 2 mois de recours? au pire, les travaux devront s'arrêter si jamais un tiers venait à faire une réclamation...
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