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Recours contentieux sur notre PC

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Photographe Env. 40 message Pérols (34)
Je souhaitais vous faire part de nos problèmes de voisinage et recueillir peut-être des avis...Nous avons commencé les travaux de la maison en août dernier et voilà de mi-septembre nous recevons un courrier en AR de l'avocat de notre voisin en nous informant qu'il intente un recours gracieux sur notre PC argumentant que notre construction est trop proche de la sienne et qu'il y a du vis-à-vis. A la lecture du courrier, je contacte directement la mairie et la mairie s'informe qu'elle aussi vient de recevoir le recours. Les services urbanisme me disent de ne pas m'inquiéter, qu'on respecte toutes les règles du PLU (ouvertures, distances...). Le dossier est dans les mains de l'avocat de la mairie puisque c'est un recours administratif.
Puis le temps passe et nous pensions que notre cher voisin avait lâché l'affaire puisque plus de nouvelles et voilà qu'aujourd'hui nous recevons un 2ème recommandé de son avocat en nous informant qu'à présent il lance un recours contentieux. En clair, il attaque clairement notre PC sous le motif que les maisons avoisinantes sont toutes en rdc et que la nôtre et en R+1...effectivement c'est un vieux quartier résidentiel dont le PLU a été modifié...et de plus il dit qu'il y a du vis-à-vis chez lui. A l'étage, seule une fenêtre granité de la SDB tombe chez lui et en plus côté place de parking.
Je pense qu'il n'est pas prêt à lâcher l'affaire. D'un côté, la mairie nous dit de pas nous inquiéter, qu'il ne peut rien contre nous mais d'un autre on commence un peu à flipper car on se dit qu'il est prêt à tout.
Quelqu'un si connaitrait-il un petit peu en droit immo pour nous donner des conseils ??
merci d'avance à tous
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 40
De : Pérols (34)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 200 message Rouen (76)
Bonsoir,



Je pense que pour répondre, il nous faudrait connaître la date d'obtention du permis de construire, afin d'en déduire le délai de recours des tiers.
PREVOYANCE=SECURITE
Messages : Env. 200
De : Rouen (76)
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Env. 3000 message Morbihan
plus encore la date de l'affichage.

quelle règle du PLU n'a pas été respecté selon lui ?
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
 
Photographe Env. 40 message Pérols (34)
Nous avons obtenu notre PC le 3 juin 09 mais nous avons trainé pour mettre l'affichage. J'ai mis le panneau que fin juillet. Cela n'est pas réellement le problème car nous savons que notre voisin était dans le délai légal pour contester le PC. Il a dans un 1er temps fait un recours gracieux en septembre et n'ayant pas de réponse de la mairie, maintenant il fait un recours contentieux.
Il attaque notre projet sur 2 points :
- d'une part, il nous reproche d'avoir construit un étage dans un quartier de maisons en RDC. Effectivement, à l'époque le POS interdisait les constructions à étage mais lors de la révision et du passage en PLU, le nouveau règlement autorise à présent les constructions à étage.
- et d'autre part, il nous reproche d'avoir du vis-à-vis chez lui. Nous avons en RDC la fenêtre de la cuisine qui donne sur ces places de parking et au-dessus la fenêtre de la SDB en verre granité. Toujours donnant sur ces places de parking.
Il en profite également pour nous reprocher d'avoir commencé les travaux cette été et de lui avoir causé des nuisances sonores et par conséquent il demande 10 000€ de dédommagement.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 40
De : Pérols (34)
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Env. 300 message Vaudigny (54)
Et bien dit donc, t'es vraiment tombé sur un chieur. T'as fini d'être emmerdé.
Je te souhaite bon courage.
Messages : Env. 300
De : Vaudigny (54)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Trés rapidement, il semble qu'au regard des règles d'urbanisme il n'y ait pas de souci.
Par contre, au civil, la fenêtre de la cuisine donnant sur les places de parking m'interpelle un peu: selon leur statut, il peut y avoir servitude de vue, et donc avec respect des règles de distance (1,90m). Là, ce n'est pas un problème d'urbanisme, mais cet aspect des dossiers constructifs devrait être abordé ne serait-ce que à l'aide d'une notice jointe à tout dossier de demande.
Ca commence effectivement assez mal
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Photographe Env. 40 message Pérols (34)
Nous avons contacté un avocat et il nous a dit qu'effectivement au niveau administratif c'est-à-dire du permis il ne pouvait pas grand chose si on est en règle. Par contre se pose le problème du civil. Je tiens toutefois à préciser qu'une haie d'arbres de 2 mètres nous sépare donc on ne voit absolument rien de la fenêtre de notre cuisine. Notre maison se trouve à 3m de la limite mitoyenne.
Je trouve que son attaque est un peu facile. A écouter ses reproches, toute personne pourrait donc attaquer son voisin car nous avons tous des fenêtres sur chaque façade et qui donne forcément sur les parcelles mitoyennes.
Picto recompense Photographe
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Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
la haie est chez lui ? chez toi ? ou mitoyenne ?
Picto recompense Super bloggeur
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De : En Haut A Droite. (54)
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Env. 3000 message Morbihan
L'avocat mélange tout, l'illégalité du permis (recours administratif contentieux) et les atteintes supposées au règles de droit civil ( trouble anormal de voisinage (bruit, privation d'ensoleillement) règles de vue...)

C'est assez curieux
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Env. 300 message Vaudigny (54)
Vérifie si sa haie ne dépasse pas les 2m de haut, sinon elle doit etre plantée à au moins 2m de la limite séparative.
En général, les personnes comme ça, sont celle qui outrepasse largement leur bon droit.
Maintenat je suis désolé pour toi que ça commence comme ça, ce n'est pas trés rassurant pour les relations voisines futures.

Ca me fait penser ou nous étions en location avant, un des voisins nous faisait la guele parce qu'il avait été contre la construction de notre proprio, en 7 ans, il ne nous a jamais dit bonjour. Maintenant que nous avons fait construire dans un village pas trés loin, il nous salue et arrive même a discuter lorsque nous le croisons. Son fils construit dans le même village que nous.

J'espère pour toi que cela va s'arranger, ce voisin n'aurai t il pas eu des vues sur ce terrain et n'a pas pu l'acquérir ou autre qui pourrait expliquer son agacement ?

Je trouve toujours ça déplorable de ne pas aller discuter en direct avant d'attaquer direct. Un minimum de communication ne nuit en rien et au contraire permet souvent de trouver un arrangement qui convient à tous le monde.
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De : Vaudigny (54)
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Env. 1000 message Gironde
Vive le voisinage W00t j'espère aussi que tes problèmes vont se résoudre, d'apès tes écrits, il n'est pas si géner que ça, c'est plus pour embêter.
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Env. 100 message Rodez (12)
Bonjour, mmoi aussi je suis tomber sur un emmerd...j'ai signé un compromis il y a peu de temps,je pense que je vais etre confronter aux memes, difficultées.mon conseil est que vous avez certainement une assurance Defense recours,contacter-les,vous avez droit a un avocat gratuitement.Bon courage,nous sommes entoures de gens qui sont la pour faire suer!!!!MadMad
Messages : Env. 100
De : Rodez (12)
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Photographe Env. 40 message Pérols (34)
Armand : la haie est mitoyenne.

Poil : effectivement notre avocat nous a dit la même chose...c'est d'ailleurs pour cette raison que nous allons prendre un avocat car l'avocat de la mairie ne va s'occuper que de la partie recours administratif et qu'il faut bien que l'on se défende pour la partie civile.

Sebca : tu as tapé en plein dans le mille Sebca car effectivement sa haie, située derrière le grillage en mitoyenneté dépasse les 2 mètres de hauteur et se trouve à moins d'un mètre de la limite.
Lorsque nous avions acheté le terrain nous lui avons demandé gentiment de tailler les branches qui tombaient dans notre terrain, histoire que cela fasse plus propre. La hauteur ne nous dérangeait pas. Puis lorsque nous avons reçu le 1er recommandé en septembre en nous disant qu'il attaquait notre permis, je lui ai fait un courrier en lui demandant de couper sa haie à 2 mètres ou bien de tout arracher. Je tiens à préciser que je suis restée très courtoise.
Pour le moment il n'a rien fait mais vu que maintenant il nous met au tribunal, je vais le relancer sur le sujet.
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De : Pérols (34)
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Env. 3000 message Morbihan
Citation: Poil : effectivement notre avocat nous a dit la même chose...c'est d'ailleurs pour cette raison que nous allons prendre un avocat car l'avocat de la mairie ne va s'occuper que de la partie recours administratif et qu'il faut bien que l'on se défende pour la partie civile.


Le tribunal administratif ne va pas traiter de questions de droit civil, il est incompétent.

Le voisin devra ester au civil nécessairement.

C'est la base, je suis très surpris.
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Photographe Env. 40 message Pérols (34)
Comme je l'ai dit dans un 1er temps notre voisin attaque notre permis (donc relève du tribunal administratif)...
Ce qui est effectivement bizarre c'est que dans la requête de son avocat il nous parle également de problème de vis-à-vis car bien entendu cela relève du civil
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 40
De : Pérols (34)
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Membre utile Env. 500 message Var
N'aie pas peur, il va se casser le nez et aura dépensé de l'argent chez l'avocat pour rien. Dès lors que tu respectes le PLU il n'y a RIEN à redire. La regle d'urbanisme est écrite dans le PLU et non pas dictée par le style général des maisons environnantes, et encore moins par la volonté d'un voisin procédurier.

Je te conseille de prendre un avocat et de l'attaquer a ton tour pour recours abusif, ce qui devrait lui couter encore un peu de sous en ta faveur. Ce genre de recours sans motif, sinon de la jalousie et de la mesquinerie, est vraiment détesté par les juges qui sanctionnent sévèrement les procéduriers.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
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Photographe Env. 40 message Pérols (34)
c'est exactement ce que nous a conseillé notre avocat, de l'attaquer pour recours abusif.
C'est vraiment super chiant de devoir s'occuper de ce genre de problèmes alors qu'on a bien d'autres trucs à penser pendant la construction. J'avoue que je suis vraiment blasée par la situation.
Picto recompense Photographe
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De : Pérols (34)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Bouches Du Rhone
Bonjour.
Des années plus tard pouvez vous me dire ce qu'à donné votre procédure ? Moi aussi mon permis est attaqué au TA.....
Messages : Env. 20
Dept : Bouches Du Rhone
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En cache depuis le mercredi 17 avril 2024 à 00h11
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