Permis de construire refusé et caution pas remboursée :(

Bonjour,

Si une clause imposait un dépôt de PC le 01/02 au plus tard et que vous bénéficiez d'un récépissé daté du 28/01 je ne vois pas de problème.

Il y a des détails supplémentaires concernant la clause suspensive de refus ?

Bonjour,

Que dit votre notaire ? En espérant que vous en aviez un...

SI je comprends bien, vous avez envoyé votre permis par LRAR plutôt que de le déposer en personne. Cela aurait été plus prudent.

Vous avez donc en votre possession l'avis de réception. Quelle date mentionne-t-il pour la réception de la LRAR par votre destinataire ?

Merci pour vos réponses.
La mairie a récupéré le dossier 3 jours après la date butoir.
Du coup, je suis retard...


J'imagine que j'ai bien perdu ma caution ?

Pas du tout.
C'est de la mauvaise foi de votre vendeur...
Allez voir les services juridiques de votre commune ou le site anil

Jo2019 a écrit:

Pas du tout.
C'est de la mauvaise foi de votre vendeur...
Allez voir les services juridiques de votre commune ou le site anil

Ok merci Jo. Je vais regarder ça! 

vincentlille a écrit:

Merci pour vos réponses.
La mairie a récupéré le dossier 3 jours après la date butoir.
Du coup, je suis retard...


J'imagine que j'ai bien perdu ma caution ?

Vous dîtes : la mairie "a récupéré" le dossier 3 jours après.

Mais quelle est la date de première présentation du facteur ? Juridiquement, c'est cette date-là qui est importante.

Si cette date de première présentation est antérieure à la date butoir, vous récupérez facilement votre caution.
Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas perdu pour autant mais ce sera plus difficile, car il faudra faire valoir que vous avez envoyé la LRAR avant la date butoir (ce que le LRAR prouve également).

vincentlille a écrit:

Mais le vendeur ne veut pas rembourser la caution, car la date butoir de dépôt du permis de construire était le 1 février.

Si le vendeur va au bout de sa logique de clause suspensive non valable car date butoir dépassée, la vente peut avoir lieu (puisque la condition suspensive n'en est pas une). Il fait donc les choses à moitié : il annule la vente alors qu'elle pourrait se poursuivre donc fait valoir une sorte de condition suspensive, mais ne rembourse pas la caution. C'est un peu contradictoire.

J'ai la preuve de l'envoie du recommandé. Il a été envoyé trois jours avant la date butoir.
Le notaire du vendeur dit que je suis en tord et mon notaire semble aller dans le même sens...

L'article 1304 du Code civil précise que la condition dite « suspensive » suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu. Par exemple, la signature de l'acte de vente sera soumise à l'obtention d'un prêt, l'achat d'un terrain à l'obtention d'un permis de construire, etc.

D'accord avec vous Jo2019 mais la rédaction du compromis de vente peut subordonner la condition suspensive à une autre condition.

Ici l'autre condition est une date butoir. Exemple de rédaction : "condition suspensive d'obtention de permis de construire. Pour être valable, l'acquéreur doit avoir déposé un PC avant le XXX".

Cette clause est tout à fait légale, car il n'y a aucune obligation d'introduire une condition suspensive de PC dans une vente. On peut tout à fait mettre la condition suspensive, mais la subordonner à une autre condition.

La décision de la CC semble dire, si je comprends bien, que s'il n'y a aucune mention de qui (acquéreur ou vendeur) doit déposer le PC, alors il s'agit du vendeur. Ce qui est très étonnant, comme indiqué par l'ANIL. Dans le cas de mon exemple de clause où l'acquéreur est clairement identifié (il faut voir comment est tournée la phrase sur le compromis de vincentlille), à mon avis cette décision de la CC ne s'applique pas.

Peut-être salade bio aura-t-il aussi un avis sur cette question épineuse de vincentlille ?

vincentlille précise dans son 1er message qu'il se retire du processus d'acquisition en utilisant la clause suspensive d'obtention du PC, donc sous entendu que le compromis tombe si le PC est refusé. Mais tout de suite après il évoque le dépôt tardif du PC. Je reviens donc à ma question : quelle est la rédaction de la clause suspensive, fait-elle référence à l'obtention du PC ou bien d'une date de dépôt ? A quelle condition est soumise la restitution de la caution ?

Bonjour,

De ce qu'il faut comprendre, pour la condition suspensive se rapportant au PC stipulée dans le compromis:
  - Obtention du PC (éventuellement purgé de tous recours),
  - Le dépôt du dossier de demande devant être effectué au plus tard le 1er/02 (condition également tout à fait normale).
  - Le PC a été refusé en raison de la position de la maison, non en raison d'inconstructibilité du terrain,
  - Le vendeur invoque donc, dans un premier temps, le non respect de la date de dépôt.
DONC: Quelle est la date de première présentation, indiquée dans l'accusé de réception de la LR?  
@+

Bonjour,
avez-vous le récépissé de preuve de dépôt du permis ?
Quelle est la date ?

pitcat a écrit:

Bonjour,
avez-vous le récépissé de preuve de dépôt du permis ?
Quelle est la date ?

vincentlille a déjà répondu à cette question : il a répondu plus haut que "La mairie a récupéré le dossier 3 jours après la date butoir". Le récépissé de dépôt de PC est donc postérieur à la date butoir.

deffrey a écrit:

DONC: Quelle est la date de première présentation, indiquée dans l'accusé de réception de la LR?  
@+

C'est bien cette question qui se pose. Merci à vincentlille d'y répondre, s'il veut qu'on l'aide davantage.

Question que j'avais déjà posée par ailleurs :

Alyénor a écrit:

Mais quelle est la date de première présentation du facteur ? Juridiquement, c'est cette date-là qui est importante.

On attend donc la réponse 

Avant d'avoir la réponse à la question du dessus, la morale de l'histoire pour les futurs acheteurs qui lisent ce fil : quand plusieurs milliers d'euros sont en jeu avec la caution d'un terrain, déposer le PC en personne à la mairie vaut toujours mieux qu'une hasardeuse LRAR. Y compris s'il faut faire 200km pour ça, car vous repartez avec le récépissé de dépôt à la bonne date. Ce qui ici fait défaut.

Surtout quand, le 28 janvier 2021, aucune restriction de déplacement n'était alors en vigueur.

C'est ce que j'ai fait je suis à 170 km du lieu de construction, la mairie est ouverte uniquement le vendredi.
J'ai donc apporte moi-même le dossier j'ai eu le récépissé 10 jours après avec la date de mon dépôt.
J'avais pile une semaine de retard cause covid chez les archi du CST mais j'avais prévenu les notaires et le vendeur

Alyénor a écrit:

pitcat a écrit:

Bonjour,
avez-vous le récépissé de preuve de dépôt du permis ?
Quelle est la date ?

vincentlille a déjà répondu à cette question : il a répondu plus haut que "La mairie a récupéré le dossier 3 jours après la date butoir". Le récépissé de dépôt de PC est donc postérieur à la date butoir.

mais dans le cadre d'un recommandé c'est la date de présentation qui compte, pas la date à laquelle le destinataire est allé (ou n'est pas allé) cherché le courrier !
Pour un PC je ne sais pas, je les ai toujours déposé en mairie, et je n'avais pas de problème de délai à respecter.

ManuTaden a écrit:

Alyénor a écrit:

pitcat a écrit:

Bonjour,
avez-vous le récépissé de preuve de dépôt du permis ?
Quelle est la date ?

vincentlille a déjà répondu à cette question : il a répondu plus haut que "La mairie a récupéré le dossier 3 jours après la date butoir". Le récépissé de dépôt de PC est donc postérieur à la date butoir.

mais dans le cadre d'un recommandé c'est la date de présentation qui compte, pas la date à laquelle le destinataire est allé (ou n'est pas allé) cherché le courrier !

Oui c'est pour ça qu'on est deux à lui demander la date de première présentation (qui est celle qui nous intéresse, et que l'on a toujours pas).

Ce que je dis ci-dessus, et à quoi tu réponds, c'est l'observation suivante : si la mairie est allé chercher le dossier 3 jours après la date butoir, elle a nécessairement tamponné le récépissé au moins 3 jours après la date butoir. La mairie ne peut pas tamponner un dossier qu'elle n'a pas. Et donc le récépissé ne sera d'aucune aide. Donc la question de pitcat qui était "avez-vous le récépissé de preuve de dépôt du permis ? Quelle est la date ?" était déjà résolue : la date est postérieure à la date butoir. D'où ma réponse ci-dessus à pitcat.

On attend donc toujours la date de première présentation, la seule qui pourrait sortir l'auteur de ce post de sa galère.

Merci à tous pour vos réponses. Je vous mets le passage du compromis de vente. Il semblerait que je sois en tord. Si c'est bien le cas, j'accepte la sentence. On apprend de ses erreurs. Une belle leçon n'a pas de prix

Le recommandé a été envoyé le 28 janvier. Et la mairie a récupéré le recommandé le 4 février.  
L'instruction du dossier c'est fait en fin de mois de février. 


"Il est précisé que !'ACQUEREUR devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du VENDEUR du dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire et ce dans le délai de 30 janvier 2021 à compter de ce jour, au moyen d'un récépissé délivré par l'autorité compétente. "

vincentlille a écrit:

Merci à tous pour vos réponses. Je vous mets le passage du compromis de vente. Il semblerait que je sois en tord. Si c'est bien le cas, j'accepte la sentence. On apprend de ses erreurs. Une belle leçon n'a pas de prix

Le recommandé a été envoyé le 28 janvier. Et la mairie a récupéré le recommandé le 4 février.  
L'instruction du dossier c'est fait en fin de mois de février. 


"Il est précisé que !'ACQUEREUR devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du VENDEUR du dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire et ce dans le délai de 30 janvier 2021 à compter de ce jour, au moyen d'un récépissé délivré par l'autorité compétente. "

donc vous avez envoyé un AR un jeudi, et la mairie l'a reçu le mardi suivant.
Mairie fermée le samedi et le lundi ?

est ce que le récépissé d'envoi ne serait pas un justificatif suffisant ?

Bonjour,

vincentlille a écrit:

Merci à tous pour vos réponses. Je vous mets le passage du compromis de vente. Il semblerait que je sois en tord. Si c'est bien le cas, j'accepte la sentence. On apprend de ses erreurs. Une belle leçon n'a pas de prix

Le recommandé a été envoyé le 28 janvier. Et la mairie a récupéré le recommandé le 4 février.  
L'instruction du dossier c'est fait en fin de mois de février. 


"Il est précisé que !'ACQUEREUR devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du VENDEUR du dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire et ce dans le délai de 30 janvier 2021 à compter de ce jour, au moyen d'un récépissé délivré par l'autorité compétente. "

On parle de sentence dans un tribunal. Or, pour l'instant, vous n'y êtes pas!
Dans une affaire, deux éléments essentiels:
  - Le dossier (documents, justificatifs): C'est vous qui en disposez.
  - L'environnement (technique, administratif, ...)
Pour rappel, c'est vous qui voulez casser le compromis et récupérer la garantie (et non caution) versée, en raison de l'implantation de la maison qui ne vous conviendrait pas.
Un notaire n'est pas juge, même s'il dispose du dossier.
Si votre affaire allait devant une juridiction (on ne connaît pas le montant de la garantie versée):
  - Vous avez la preuve de votre envoi le 28/01, pour un dépôt prévu au 30/01 (samedi). Soit 2 jours.
* A  quelle date avez-vous signé le compromis, et donc de quel délai disposiez-vous pour déposer un dossier complet? 2 mois? 4 mois? plus? Car:
* Il est mentionné dossier complet,
* En fonction de ce délai, un juge pourrait très bien considérer que le délai qui vous a été octroyé ne justifie pas un dépassement de date, même minime (avantage vendeur).
* Mais, il peut aussi considérer que le délai était trop court (avantage acheteur),
Selon le montant de garantie en jeu, pourquoi n'allez-vous pas consulter un juriste spécialisé?
@+

Si le délais pour déposer le Pc n'était pas excessif , franchement , le vendeur est de mauvaise foi . Les délias normaux actuellement ne sont pas possible . Télétravail , confinement, couvre feu , bureau fermé ,... Bref , tout prend plus de temps .
Je suis en plein dans ses démarches administratives , celui qui gère mon prêt a été en " garde d'enfants " pendant 2 semaines , mon constructeur est en télétravail , ... Bref , cela traine et c'est pas mon dossier le problème , mais la conjoncture sanitaire .

Rien à voir avec l'aspect caution, mais quels motifs ont été listés lors de l'arrêt de refus ?
Es-tu passé par un architecte (si surface plancher>150m²) ?
J'imagine que ton projet respectait le PLU.