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Permis pour transformer garage en piece, limite séparative de 3m - emplacement parking Résolu

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Photographe Env. 300 message Hauts De Seine
Bonjour à tous,

Nous souhaitons transformer notre garage en pièce.
Nosu devons donc faire une demande préalable de travaux.
La mairie nous informe qu'un permis de masse actualisé est requis, et que celui ci doit indiquer clairment un nouvel emplacement de parking.
Pourquoi ? parce que quand on supprime une place de parking ( notre garage ), alors nous devons avoir la surface pour en recréer une.

Nous ne comptons bien évidemment pas réellement faire cette place de parking, d'ailleurs, nous n'y sommes pas obligé. 

Malgrè tout, elle doit figurer sur le plan de masse, et respecter les normes ( 5m de long, par 2.5 de large )

Devant notre façade, sur la gauche, nous aurions largement de quoi refaire une place "fictive " de parking.

Cela dit, cette place empiéterait sur les 3m qui nous sépare de notre voisin. Les fameux 3m de limite séparative, sur laquelle on ne peut rien construire.

Une place de parking est elle considérer comme une "construction" ? est ce que ca peut empiéter sur ces 3m ? 

Merci à vous

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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,
Non.
Oui.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
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De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Photographe Env. 300 message Hauts De Seine
Merci pour cette réponse...concise ^^ mais efficace :p
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Alecc a écrit:quand on supprime une place de parking ( notre garage ), alors nous devons avoir la surface pour en recréer une.

Nous ne comptons bien évidemment pas réellement faire cette place de parking, d'ailleurs, nous n'y sommes pas obligé. 

Le PLU impose le remplacement de la place ou non ?

Pourquoi mentir alors que vous avez la possibilité matérielle de créer cette place ?

Par ailleurs je rappelle que vous êtes tenu de déclarer l'achèvement et la conformité des travaux (art. L.462-1 CU) et que l'autorité est légitime à contrôler vos travaux.
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Membre utile Env. 300 message Marne
Bonjour,
Que dit votre PLU sur l'obligation de places de stationnement ?
Que dit votre PLU sur la qualification éventuelle de la marge de recul de 3m ?

Vous avez raison de vouloir mentir sciemment, ça donnera un axe de contentieux plus important aux tiers pour contester votre autorisation et obtenir son retrait pour fraude !
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Photographe Env. 300 message Hauts De Seine
salade bio a écrit:Bonjour,

Alecc a écrit:quand on supprime une place de parking ( notre garage ), alors nous devons avoir la surface pour en recréer une.

Nous ne comptons bien évidemment pas réellement faire cette place de parking, d'ailleurs, nous n'y sommes pas obligé. 

Le PLU impose le remplacement de la place ou non ?

Pourquoi mentir alors que vous avez la possibilité matérielle de créer cette place ?

Par ailleurs je rappelle que vous êtes tenu de déclarer l'achèvement et la conformité des travaux (art. L.462-1 CU) et que l'autorité est légitime à contrôler vos travaux.


On ne ment pas, on dit simplement que nous, tant que nous serons dans cette maison, ne comptons pas la refaire matériellement.

Nous avons demandé a la mairie : il n'est pas nécessaire de refaire matériellement la place. Que ce soit un enrobé, des cailloux, ou de la terre, rien ne nous est imposé.

La seule condition, c'est que la place soit présente au moins sur le papier ( le plan de masse )

Nous avons largement assez de place ailleurs pour nous garer, donc nous n'avons pas d'intérêt a payer 5000 euros pour faire goudronner juste devant notre façade, et pour ne rien y garer.

Par contre la place dont on dispose pour recréer une potentielle place de parking, empiète sur les 3m de limite séparative, d'ou ma question initiale.
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Photographe Env. 300 message Hauts De Seine
URBALOVE a écrit:Bonjour,
Que dit votre PLU sur l'obligation de places de stationnement ?
Que dit votre PLU sur la qualification éventuelle de la marge de recul de 3m ?

Vous avez raison de vouloir mentir sciemment, ça donnera un axe de contentieux plus important aux tiers pour contester votre autorisation et obtenir son retrait pour fraude !


Vous êtes le deuxième faire cette remarque, j'imagine que la faute me reviens, et que j'ai du mal m'exprimer : 

Nous sommes allés en mairie, et c'est le responsable de l'urbanisme lui même qui nous a informé que la place de parking de remplacement, était nécessaire sur le plan de masse, mais en aucun cas je n'étais obligé de la refaire matériellement.

La seule chose, c'est que je dois m'assurer que cette place de remplacement est accessible ( pas de boite aux lettres dans le passage, pas de chêne de 30m de haut etc....)

Donc a priori non, il n'y a pas de mensonge dans cette histoire ?! 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Je pense qu'il y a une erreur dans la formulation : le PLU impose une place de stationnement mais n'oblige pas à sa matérialisation ni sa couverture.
La place apparait donc sur le dossier de DP mais rien ne la distingue dans le jardin.
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Photographe Env. 300 message Hauts De Seine
Donc je dois faire apparaitre le sol autrement pour faire comprendre que ce n'est pas le jardin ?
ou alors le jardin est considéré comme le jardin et rien d'autre, et donc projet impossible car pas la place ? 
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Membre utile Env. 300 message Marne
Il faudra bien préciser la nature du sol que vous entendez appliquer à votre place de stationnement (R431-8).
Si, comme nature de sol pour votre place de stationnement, vous indiquez une pelouse, c'est l'autorisation qui est contestable, et si vous indiquez autre chose que vous ne comptez pas mettre en oeuvre, nonobstant ce qu'à pu vous dire votre service urbanisme, c'est lors de la déclaration d'achèvement qu'il faudra y répondre ;)

Dans tous les cas, vous n'avez pas répondu à mes deux questions concernant les dispositions précises de votre PLU.
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Photographe Env. 300 message Hauts De Seine
URBALOVE a écrit:Il faudra bien préciser la nature du sol que vous entendez appliquer à votre place de stationnement (R431-8).
Si, comme nature de sol pour votre place de stationnement, vous indiquez une pelouse,  c'est l'autorisation qui est contestable, et si vous indiquez autre chose que vous ne comptez pas mettre en oeuvre, nonobstant ce qu'à pu vous dire votre service urbanisme, c'est lors de la déclaration d'achèvement qu'il faudra y répondre ;)

Dans tous les cas, vous n'avez pas répondu à mes deux questions concernant les dispositions précises de votre PLU.

Ok, je comprends ou vous voulez en venir. Je n'avais pas envisagé la possibilité que de la simple pelouse puisse être un motif de refus :/
A priori, on va tenter avec de la pelouse sur le plan, puisque nous ne comptons pas changer ça.
Concernant le PLU




Pour l'instant, je ne trouve rien d'autre, je cherches :d 
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Photographe Env. 300 message Hauts De Seine
Bon, de retour de la mairie, ou j'ai soulevé ces points. Visiblement je peux laisser de la pelouse sans que ca ne pose aucun soucis :d
Pareil pour les 3m, pas de soucis, pas consideré comme une construction.

Pour une fois que l'administratif va dans mon sens, je ne vais pas m'en plaindre :d

Merci a vous !
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Membre utile Env. 300 message Marne
Vous avez bien entendu demandé un écrit signé en retour ?
Autre point à manipuler avec attention, l'éventuel recours d'un tiers. Faites constater l'affichage continue de votre autorisation pendant 2 mois pour vous sécuriser sur ce point.

De fait, vous allez indiquer "pelouse" comme revêtement futur de votre stationnement supplémentaire ? Dans ce cas, c'est bien le recours d'un tiers dont il faut se prémunir comme indiqué précédemment.

En revanche, si c'est l'exécution de l'autorisation que vous comptez ne pas mettre en oeuvre (indiquer gravier sur l'autorisation et laisser en pelouse), c'est bien au moment de l'achèvement que le problème pourrait se situer. Imaginez, dans 10 mois l'équipe municipale sera peut-être modifiée et votre tour de passe-passe moins accepté par les successeurs.

A vouloir jouer avec le feu, on peut se bruler. Prenez garde et agissez en pleine conscience.
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Photographe Env. 300 message Hauts De Seine
Décidément, vous voulez vraiment m'attribuer de mauvaises intentions que je n'ai pas 

C'est précisément parce que je ne veux pas jouer avec le feu, que je me déplace en mairie, et que je viens demander ici, sinon je ne m'embêterai pas avec tout ça...
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Membre super utile Env. 900 message Haute Garonne
Bonjour,

nous parlons d'air de stationnement, si il y a 2,5m x 5m (+- facilement manoeuvrable depuis l'espace public) il n'y a pas de sujet

pourquoi faire l'emplacement sur "la pelouse" et pas sur votre gravier blanc ?
LaTeam, Architecte HMONP
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Photographe Env. 300 message Hauts De Seine
Il n'y a malheureusement pas la place
Quand il ont fait le lotissement, ils ont décalé certaines choses ( le gravier blanc ne fait pas un décroché comme sur le plan ), vous pouvez retirer toute la partie qui  ou il y a l'annotation " gravier blanc" ( qui est donc remplacé par de la pelouse.

On ne s'en était jamais rendu compte, j'ai vu ca quand j'ai voulu adapter le plan de masse pour mon projet actuel de garage.

J'anticipe : oui c'est un soucis. Pas de notre faute, mais un soucis quand même.


Et pour répondre à la question : oui c'est très simple d'accès depuis la voie publique
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)


Alecc a écrit:Il n'y a malheureusement pas la place
Quand il ont fait le lotissement, ils ont décalé certaines choses ( le gravier blanc ne fait pas un décroché comme sur le plan ), vous pouvez retirer toute la partie qui  ou il y a l'annotation " gravier blanc" ( qui est donc remplacé par de la pelouse.

On ne s'en était jamais rendu compte, j'ai vu ca quand j'ai voulu adapter le plan de masse pour mon projet actuel de garage.

J'anticipe : oui c'est un soucis. Pas de notre faute, mais un soucis quand même.


Et pour répondre à la question : oui c'est très simple d'accès depuis la voie publique

Bonsoir
voir ce système , il à été utilisé dans notre commune https://www.bing.com/images/search?q=Grille+Pour+Parking+Ext%C3%A9rieur&form=IARSLK&first=1&cw=1577&ch=774
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Membre super utile Env. 900 message Haute Garonne
Bref dans tous les cas on ne mettait pas d'information fausse mais vous pouvez être moins précis et pas indiquer en GROS pelouse sur l'aire de stationnement (même si pas de problème)

je comprends toujours rien à votre plan, si vous aviez un garage, il y a bien un accès qui se fait pas via une pelouse pour atteindre la porte de garage ?
LaTeam, Architecte HMONP
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Alecc a écrit:...
Nous avons largement assez de place ailleurs pour nous garer, donc nous n'avons pas d'intérêt a payer 5000 ...

Je ne comprends pas pourquoi vous vous enquiquinez à matérialiser une fausse place. Pourquoi n'indiquez-vous pas ces "larges autres places"?
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Photographe Env. 300 message Hauts De Seine
lecoq 44 a écrit:

Alecc a écrit:Il n'y a malheureusement pas la place
Quand il ont fait le lotissement, ils ont décalé certaines choses ( le gravier blanc ne fait pas un décroché comme sur le plan ), vous pouvez retirer toute la partie qui  ou il y a l'annotation " gravier blanc" ( qui est donc remplacé par de la pelouse.

On ne s'en était jamais rendu compte, j'ai vu ca quand j'ai voulu adapter le plan de masse pour mon projet actuel de garage.

J'anticipe : oui c'est un soucis. Pas de notre faute, mais un soucis quand même.


Et pour répondre à la question : oui c'est très simple d'accès depuis la voie publique

Bonsoir
voir ce système , il à été utilisé dans notre commune https://www.bing.com/images/search?q=Grille+Pour+Parking+Ext%C3%A9rieur&form=IARSLK&first=1&cw=1577&ch=774


merci pour l'info, ca peut tjrs servir ! 

@LaTeam 

Oui, mais la facon les choses ont été faites, font qu'on a moins de graviers blanc que sur le plan ( en gros, retirez toute la partie qui fait un décroché )

Je ferais un plan plus clair ce soir

@Zadene 

Parce que la mairie a été claire : je supprime une place, je dois en recréer une.
Même si j'ai 12 places devant chez moi, alors il en faudra une 13 eme si je  supprime le garage.
Et une place qui ne soit pas sur le domaine publique, même si la place est pile devant la maison, jamais occupé par personne d'autre que moi.
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Membre utile Env. 300 message Marne
Alecc a écrit:
@Zadene 

Parce que la mairie a été claire : je supprime une place, je dois en recréer une.
Même si j'ai 12 places devant chez moi, alors il en faudra une 13 eme si je  supprime le garage.
Et une place qui ne soit pas sur le domaine publique, même si la place est pile devant la maison, jamais occupé par personne d'autre que moi.

Alors sur ce point, soit vous avez mal interprété leurs propos, soit ils sont complètement à côté de la plaque 

À toute fin utile, je rappelle l'article du code de l'urbanisme qui encadre les modalités de règlementation locale :
Au terme de l’article R151-44 du code de l’urbanisme :
Citation: Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de réduction de la consommation d'espace ainsi que de l'imperméabilisation des sols, le règlement peut prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37 et dans les conditions du présent paragraphe.
Ces obligations tiennent compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité.
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Photographe Env. 300 message Hauts De Seine
Edit : probleme résolu 
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 mois.
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
On s'en fout des places sur la voie publique, ce ne sont pas les vôtres. Et oui, j'ai bien compris la demande de la mairie, c'est la même que toutes les mairies : que les gens se garent chez eux.
Vous avez dit que VOUS AVIEZ d'autres places. Indiquez-les.
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Photographe Env. 300 message Hauts De Seine
Je pense avoir eu toutes les réponses qu'il me fallait, merci à vous
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Membre super utile Env. 900 message Haute Garonne
Vous devez juste indiquer un rectangle de :
10 m x 2,5m (2 voitures l'une derrière l'autres) ou un carré de 5m x 5m (2 voitures cote à cote) (le tout accessible depuis l'accès à votre terrain)

le mieux c'est un carré de 5x5 entre limite de propriété et maison

PS : on ne vous demande pas de matérialisation comme sur le parking d'un centre commercial 
LaTeam, Architecte HMONP
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Photographe Env. 300 message Hauts De Seine
Merci @LaTeam

C'est bien noté !
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