Voisin construit à moins de 3m Résolu

Lorsque vous aviez signé la promesse de vente ou l'achat du terrain, était il mentionné une servitude de passage pour votre maison? si non, c'est à votre bon vouloir pour qu'il passe par chez vous.
Par rapport à la limite séparative, que dis votre PLU?

Non il n'y a pas de servitude passage, dans le PLU il est question d'une bande de retrait de 3m, cette bande de retrait est même figurée sur le plan de composition du lotissement du permis d'aménager

Cependant j'ai lu des distances de 1,90m pour une vue droite dans le code de l'urbanisme, je me demande dans quel cas cette distance est utilisée

Vous avez regardé sur legifrance ? Après c'est le PLU de votre ville qui fait foi.
Est ce que le règlement de votre lotissement donne un cadre dérogatoire à l'implantation des maisons ?
On peut aussi penser vu que le PC a été accordé que votre voisin a obtenu une dérogation. Un agent de l'urbanisme pourra vous me confirmer

Si pas de dérogation et non respect du PLU, vous pouvez contester la décision de la mairie après la relation avec votre voisin va mal débuter... c'est quelque chose à prendre en compte.
Cela peut vous couter de l’argent si vous allez au bout de la démarche et n’obtenez pas gain de causes

Bonjour, aujourd'hui beaucoup de règles de lotissement s'établissent comme tel.
C'est à dire construction en limite ou recul d'un mètre mini, et ouverture direct à 1,90 mini. Tout cela pour faire des terrains plus petits et densifier les constructions.

Bonjour,

paulineu a écrit:

Cependant j'ai lu des distances de 1,90m pour une vue droite dans le code de l'urbanisme, je me demande dans quel cas cette distance est utilisée

La notion des 1m90 concernant les vues droites émane de l'article 678 du code civil:
https://www.legifrance.gouv.[...]00006150123

L'autorisation de construire est donnée par le maire "sous réserve du droit des tiers", donc au seul regard des règles du droit de l'urbanisme.
Si une des ouvertures est à moins de 1m90 de votre limite elle est illégale, et vous devez le signifier immédiatement au maître d'ouvrage en LR/AR pour commencer.
Par contre, si l'implantation de la maison par rapport à la limite est non conforme aux prescriptions du PLU, là il s'agit de règles d'urbanisme.
@+

Merci pour votre réponse, je ne suis pas sûre d'avoir bien compris :
c'est le code civil ou bien le PLU qui prévaut ?

deffrey a écrit:

Bonjour,

paulineu a écrit:

Cependant j'ai lu des distances de 1,90m pour une vue droite dans le code de l'urbanisme, je me demande dans quel cas cette distance est utilisée

La notion des 1m90 concernant les vues droites émane de l'article 678 du code civil:
https://www.legifrance.gouv.[...]00006150123

L'autorisation de construire est donnée par le maire "sous réserve du droit des tiers", donc au seul regard des règles du droit de l'urbanisme.
Si une des ouvertures est à moins de 1m90 de votre limite elle est illégale, et vous devez le signifier immédiatement au maître d'ouvrage en LR/AR pour commencer.
Par contre, si l'implantation de la maison par rapport à la limite est non conforme aux prescriptions du PLU, là il s'agit de règles d'urbanisme.
@+

Ce qui prévaut en premier c' est le règlement du lotissement, qui peut être plus contraignant que le PLU de la zone. Maintenant à voir suivant votre cas.

Bonjour,

paulineu a écrit:

Merci pour votre réponse, je ne suis pas sûre d'avoir bien compris :
c'est le code civil ou bien le PLU qui prévaut ?

Les 2 s'appliquent, il n'y en a pas un qui prévaut sur l'autre.
Votre voisin s'assure qu'il respecte à la fois le PLU, le règlement et cahier des charges du lotissement et le code civil.
Le maire valide le respect du PLU et du règlement du lotissement lorsqu'il délivre le permis de construire.

paulineu a écrit:

dans le PLU il est question d'une bande de retrait de 3m, cette bande de retrait est même figurée sur le plan de composition du lotissement du permis d'aménager

Si le PLU (et le lotissement) imposent un retrait de 3m par rapport à la limite séparative votre voisin ne peut pas implanter sa construction à 1,20m. Le code de l'urbanisme ne prévoit pas de dérogation pareille (L.152-3 et suivants). L'arrêté motive des prescriptions ou adaptations mineures ou dérogations ?

Si le permis n'est pas légal vous devez le contester auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage de l'autorisation sur le terrain.

Désolé de dire que c'est le règlement du lotissement qui prévaut et ce pour 10 ans à partir de la date de l'arrêté de celui- ci. Aprés c'est le PLU de la zone qui prévaut. C'est mon cas ou j'habite. Au début aucune construction même carport ne devait s'implanter à mois de 3 m. Aujourd'hui suite à la vente du pavillon d'a côté, le nouveau venu à implanter un carport en limite. Je suis allé en mairie qui m'a répondu que le règlement du lotissement était purgé, et que maintenant c'est le nouveau PLU qui s'impose.

Attention, pour le PLU, et les lotissements : il n'est pas très clair de savoir si le PLU s'applique à chaque lot créé ou bien à l'ensemble du lotissement vu comme un seul lot.

Un peu relecture ici : https://urbanisme.legibase.f[...]t-est-40919

Cependant, les règles du code civil régissant les vues doivent toujours s'appliquer, mais c'est une procédure civile.

Voilà ce que j'avais oublié
Vérifiez si le PLU et le règlement du lotissement s'opposent à l'appréciation des projets de construction à l'échelle de l'unité foncière avant division (R.151-21 CU).

paulineu ce serai intéressant de consulter le PLU
mais je n'ai jamais vu de règle dans ce sens, consulté votre PLU et allez en parler en mairie, pour les vu directe je croyais que c'était 1m50 ( à vérifier) aussi règlement de lotissement

lehcim60 a écrit:

Désolé de dire que c'est le règlement du lotissement qui prévaut et ce pour 10 ans à partir de la date de l'arrêté de celui- ci. Aprés c'est le PLU de la zone qui prévaut. C'est mon cas ou j'habite. Au début aucune construction même carport ne devait s'implanter à mois de 3 m. Aujourd'hui suite à la vente du pavillon d'a côté, le nouveau venu à implanter un carport en limite. Je suis allé en mairie qui m'a répondu que le règlement du lotissement était purgé, et que maintenant c'est le nouveau PLU qui s'impose.

Le règlement d'un lotissement peut etre plus restrictif que le réglement de la zone du PLU mais en aucun cas moins restrictif !!!! Par contre peut s'appliquer l'article R151-21 et appliquer les règles au ténement et non au lot créé.

Je n'a jamais dit moins restrictif, ce qui n'est pas possible !!

lehcim60 a écrit:

Je n'a jamais dit moins restrictif, ce qui n'est pas possible !!

Je précise pour les non initiés et je ne vous ai pas fait dire ce que vous n'avez pas dit !

Comment savoir si le PLU s'applique l'ancien tènement ou à chaque lot ?
dans le PLU il est bien noté une bande de retrait de 3m (ou construction en limite mais avec moins de 4m de hauteur et pas de fenêtres)  pour les implantations et dans le règlement du lotissement il est dit de se reporter au PLU pour l'ensemble des lots, et dans le plan de composition du lotissement (joint au permis d'aménager) il est bien figuré la bande de retrait de 3m dans le polygone d'implantation de la maison.

J'ai bien lu l'article en question, et ce que je comprends c'est que l'on peut imposer d'autres règles à l'intérieur d'un lotissement mais pas qu'un lotissement serait une enclave sans règles

salade bio a écrit:

Voilà ce que j'avais oublié
Vérifiez si le PLU et le règlement du lotissement s'opposent à l'appréciation des projets de construction à l'échelle de l'unité foncière avant division (R.151-21 CU).

Vérifiez l'écriture de la règle et l'entête de la zone, ou encore les dispositions générales en préambule des règles de chaque zone dans le règlement du PLU.

Merci à tous pour vos réponses, nous sommes allés à l'urbanisme, ils ont accepter ce projet, qui ne respecte pas le PLU , car l'architecte des batiments de france leur a refusé tous les autres projets et le voisin ne voulait pas changer la taille de la maison, il nous encourage donc à faire valoir nos droits et à contester le permis

Le service vous a confirmé avoir délivré un permis violant le PLU ?

paulineu a écrit:

Merci à tous pour vos réponses, nous sommes allés à l'urbanisme, ils ont accepter ce projet, qui ne respecte pas le PLU , car l'architecte des batiments de france leur a refusé tous les autres projets et le voisin ne voulait pas changer la taille de la maison, il nous encourage donc à faire valoir nos droits et à contester le permis

paulineu a écrit:

Merci à tous pour vos réponses, nous sommes allés à l'urbanisme, ils ont accepter ce projet, qui ne respecte pas le PLU , car l'architecte des batiments de france leur a refusé tous les autres projets et le voisin ne voulait pas changer la taille de la maison, il nous encourage donc à faire valoir nos droits et à contester le permis

Réponse hallucinante du service urbanisme qui reconnaît accepter une construction illégale et vous invite à lancer une procédure pour faire le boulot a leur place ???!!! Ça me laisse perplexe. Qui est donc ce voisin si important pour être au dessus des lois?
Faites donc un recours car une construction aussi proche de votre parcelle ça sent les futurs conflits de voisinage. Et en plus ce voisin qui arrive à forcer la mairie ne semble pas commode.

Après 6 mois de négociation avec les ABF , ils ont retenu le seul projet validé par les ABF. pour les ABF, l'alignement des maison sur une voie privé en impasse est plus important que l'intimité des usagers. On n'en veut pas à la mairie, c'est un tout petit village, ils sont très sympas. On de demande aussi si c'est pas un moyen pour le voisin de se voir refuser le permis et de passer à un autre projet.

Votre voisin semble au contraire insistant pour faire passer son projet en force.
Vous dites que les terrains sont biscornus et normalement les constructions doivent respecter les zones de recul avec les limites séparatives quitte à avoir une maison biscornue.

Si on respecte les prescriptions de l'abf il ne peut faire qu'une maison de 120m2 en rectangle, pas le droit aux formes compliquées, or il veut bien plus, peut etre qu'il n'a pas realisé en signant le compromis, la mairie nous a dit qu'il quitterait surement le projet, il ne négociera pas plus