Créer un logement supplémentaire dans construction neuve

Bonjour.

Trois appartement donc permis de construire conçu par un architecte.

Et bien sûr vous respectez les consignes incendie pour ces trois logements.

Qui ont chacune leurs compteurs.

Bonjour

DIAW a écrit:

...
On était à la limite en terme d’imperméabilisation de la surface du terrain et je ne peux pas prétendre à créer 2 places de parking supplémentaire( techniquement j’ai largement la place de les faire).

rien n'oblige à bétonner-goudronner les places de parking => voir parking perméable et ou végétalisé, avec ou sans dalle...

Bonjour, il est possible d'avoir un problème pour l'ostension des compteurs électriques.

Merci pour vos réponses
Pour les compteurs électriques j'en aurai suffisamment pas de soucis

Pour les parkings en effet je n'ai pas besoin de goudronne

Mais pour l'obtention du permis ils nous ont comptabilisé les voiries, cheminement piétons et parkings comme de l'imperméabilisation même si on laisse naturel ou tout venant...

Est ce que c'est du bluff ou en effet c'est comptabilisé comme tel?

C'est de la prévention.

L'administration sait très bien que tous ces espaces finiront bétonnés ou goudronnés sans déclaration.

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, il est possible d'avoir un problème pour l'ostension des compteurs électriques.

bonjour 
tout à fait , comme pour les compteurs d'eau , 

Bonjour,

Où en est votre projet ? Vous avez obtenu le certificat de non contestation de la conformité ?

La création d'un 3e logement implique normalement la création de stationnement : vous pouvez le faire ?

Bonjour

Nous sommes en cours de construction donc pas de conformité
Si on considère Les parkings, les voies d'accès et cheminement comme imperméabilisés alors qu'elles seront enherbes ou en tout venant, on est au max et on ne peut pas faire de place supplémentaire

Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas que vous, (sauf que je suis sur 2 logements de plain-pied dans 1 maison individuelle neuve)

je construis une maison individuelle de 2 logements, mais la mairie m'a fait retirer mon permis ou je déclarais 2 logements car ils veulent pas que le maire ait la responsabilité d'avoir "autorisé" 2 logements sur une surface de terrain assez "petite" (si on achetait 200m2 de plus il était d'accord). Après ils m'ont dit qu'ils s'en foutaient de ce que je faisais par après... 

Evidement dans le PLU ou autre tout est en ordre (surface de stationnement pour 2 logements ok etc)

J'ai déposé comme vous 1 PC de 1 logement.

Mon seul stress actuel c'est avoir mes 2 compteurs électrique... Comment vous pouvez être certain d'avoir le bon nombre de compteur électrique ?

C'est des constructions pour de la location
Du coup j'ai demandé à avoir un compteur eau et électricité en plus pour les consommations communes a l'exterieur( arrosage, éclairage,...)

D'accord,

Dans mon cas vu que c'est déclaré comme un logement, je ne sais pas comment être sur d'avoir ce second compteur ?

Faire une première demande et une seconde demande dans un second temps ? Ou tenter la demande des 2 compteurs d'un coup ? (en justifiant que j'ai une dépendance et que j'aimerai que ça soit bien différencié ?) Je ne sais pas à quel point cela peut etre bloquant, sachant qu'aucune loi indique qu'on ne peut pas avoir 2 compteurs pour un logement ? (c'est un raccordement simple, le réseau passe devant le terrain)

Pour une autre construction j'avais demandé un deuxième compteur parceque division d'appartement
Ça n'avait pas posé de problème

Alors la question sur l'architecte ? Vous ne répondez pas.

Pour la sécurité incendie d'un immeuble collectif vous ne répondez pas

Et comme c'est pour de la location, bien sûr le bâtiment est accessible et les trois logements respectent les normes PMR.

Bonjour
Le permis a été obtenu par un archi dplg
Il répond aux normes PMR
Pour la norme incendie il s'agit de 3 blocs en duplex accolés et non d'un immeuble avec des parties communes
Donc je ne pense pas être concerné

DIAW a écrit:

Bonjour

Nous sommes en cours de construction donc pas de conformité
Si on considère Les parkings, les voies d'accès et cheminement  comme imperméabilisés alors qu'elles seront enherbes ou en tout venant, on est au max et on ne peut pas faire de place supplémentaire

Je ne comprends pas bien : avez-vous la possibilité de respecter les règles de stationnement contenues dans le PLU pour 3 logements ?

S'agissant de la construction dans le but de louer vous devez en plus respecter les règles d'accessibilité PMR. La DAACT devra être accompagnée d'une attestation en ce sens (art. R.462-3 CU et R.122-32 CCH), en plus de l'attestation du respect de la RE2020.

Le permis a été déposé par un archi donc il répond aux normes PMR
Lappart crée en plus aussi

D'après l'urbanisme j'ai consommé tout mon droit à imperméabiliser puisqu'ils considèrent que les accès et voiries comptent alors qu'elles sont enherbes et non bétonnées.
Donc je ne peux pas créer de places supplémentaires (bien que j'ai largement la place techniquement de les mettre.

Mais étant donné que créer un logement dans un bâtiment n'est soumis à aucune autorisation, on ne risque pas de me refuser par manque de parking puisque je n'ai rien à demander? Est ce juste?

Est-ce juste pour le futur locataire qui n'aura pas de place de stationnement ?

Il faut aussi raisonner en terme de satisfaction client et respect que l'on doit à celui-ci.

Sauf si vous faites une grosse ristourne sur la location de l'appartement n'ayant pas de place de stationnement à l'extrême limite.

Et pour les circulations et stationnement soit disant enherbés ou gravillonnés je vous ai répondu plus haut, la mairie à juste titre sait que ces endroit seront ultérieurement bétonnés, elle fait du préventif.

Personnellement je regrette que les plans intérieurs ne fassent plus partie du dossier de permis de construire et que la visite de conformité soit une vaste fumisterie vu que rien n'est contrôlé.

Je dois mal m'exprimer

J'ai largement la place de garer les voitures de tout le monde
Mais si on m'impose de régulariser le 3ème appart et donc de rajouter deux places de parking sur un éventuel permis modificatif ça sera refusé puisque j'ai utilisé tout mon droit à imperméabiliser
(J'ai le droit d'imperméabiliser seulement 30% de la surface totale du terrain

Ma question est surtout: » est ce que la mairie ou autre peut me reprocher d'avoir fait un appartement supplémentaire de ce qui était prévu au PC?

Calète
Il a bien indiqué qu'il y a le bon nombre d'aires de stationnements.
C'est la Mairie qui considère que les voiries et aires de stationnements sont imperméables (et dans ce cas là, si j'ai bien compris, il ne respecte pas le PLU) car il dépasse le seuil d'imperméabilité si il fait le bon nombre de stationnement pour 3 logements. Mais rien oblige à faire du stationnement imperméable ? (surtout en petite copro)

Il y a un vide juridique, vous avez aucune autorisation à faire car vous ne modifiez pas les façades, vous ne créez pas de SDP, vous ne modifiez pas les espaces extérieurs.

Si vous avez votre DAACT, votre formulaire H2, votre compteur par appartement vous êtes en règle.

Il y a un vide juridique concernant les places de stationnements car cela ne demande pas d'autorisation de l'urbanisme dans votre cas donc c'est flou, il y aura un problème de conformité à un moment donné.

Tant que vous avez les x places de 12,5m² perméable ou imperméable sur votre parcelle, là, vous serez conforme.

DIAW a écrit:

Je dois mal m'exprimer

J'ai largement la place de garer les voitures de tout le monde
Mais si on m'impose de régulariser le 3ème appart et donc de rajouter deux places de parking sur un éventuel permis modificatif ça sera refusé puisque j'ai utilisé tout mon droit à imperméabiliser
(J'ai le droit d'imperméabiliser seulement 30% de la surface totale du terrain

Donc la création d'un 3e logement n'est pas possible, sauf si les places de stationnement peuvent être perméables.

Citation:

DIAW
Ma question est surtout: » est ce que la mairie ou autre  peut me reprocher d'avoir fait un appartement supplémentaire de ce qui était prévu au PC?

Oui : la réalisation de travaux en méconnaissance de l'autorisation constitue une infraction qui relève du pénal (art. L.480-4 CU).

De toute façon je trouve fort culotté que DIAW se permette de râler contre la mairie qui lui compte des surfaces imperméabilisées alors qu'il la gruge en posant un permis de construire pour deux logements alors qu'il en fait trois.

DIAW si vous n'êtes pas content de ce point déposez un recours.

Et il faudra expliquer à la mairie que vous voulez augmenter le nombre de stationnement parce que vous avez fait trois logements contrairement à ce qui est indiqué dans l'autorisation d'urbanisme.

Les magouilleurs qui ne respectent pas les règles, qui plus est qui demandent de l'aide auprès de bénévoles pour faire du fric je ne peux pas les voir en peinture.

salade bio

Et que dit la loi sur la division d'un logement en 2 logements ?
Il y a des cas où cela ne demande aucune autorisation
(hormis être en règle concernant les impôts et les règles de la location)

Calètes
Ne répondez pas si vous n'êtes pas intéressé
Bonne journée

Je rappelle que j'ai dû adopter cette stratégie car l'urbanisme m'a menacé d'empêcher le dossier si je ne respectais pas leur volonté qui allait à l'encontre de leur Plu et de la loi ALUT.

Je crée des logements pour des actifs sur une zone tendue. De beaux logements ou pourront habiter des familles qui galèrent a se loger.
La loi ALUR demande de la densification, boucher les dents creuses.
La mairie préférerait des villas de milliardaires, on est sur la Côte d'Azur

Il aurait fallu que j'aille à l'affrontement?

Je parlais plus haut d'un enregistrement avec la mairie.
Elle dit textuellement : votre projet est conforme à notre PLU mais nous ne l'accepteront pas. Vous gagnerez à coup sûr mais on vous fera perdre du temps et de l'argent.

Voilà à quoi on est confronté quand on a un projet immo et je sais bien que c'est ainsi de partout


Je demande un avis technique parceque j'ai toujours eu des réponses utiles ici

Si c'est pour avoir un débat ou apparaissent jalousie, rancoeur et envie qui est propre à un certain état d'esprit politique c'est inutile de répondre


Merci à ceux qui ont apporté des réponses éclairées

Ni rancoeur ni jalousie ni quoi que ce soit.

Juste que demander à des bénévoles des réponses pour faire du fric ça n'est pas correct.

Un point politique toutefois, si la taxe d'aménagement servait à payer un corps de contrôleur vérifiant la conformité des certificats d'urbanisme comme ça se fait dans d'autres pays on ferait un grand pas en avant dans notre beau pays.

Donc le forum n'est pas ouvert à ceux qui font des investissements locatifs? Je ne savais pas

Bel état d'esprit ... et vous me dites qu'il n'y a rien de politique? Pas de jalousie?
Votre problème c'est que je fasse du fric? Rassurez vous j'ai 20 ans de crédit et pas mal d'impôts à payer d'ici là
Bonne journée

C'est une honte, je suis confronté au même problème (Sable d'olonne), aucune offre locative, ma mère qui se fait expulser de sa maison qu'elle loue depuis x années.

Je propose une habitation agréable composé de 2 grands T2 et la Mairie est frileuse car elle a peur que le standing de la ville se dégrade, elle préfère de grandes maisons secondaires inhabitées de parisiens, retraités...

En me disant également, si l'instructeur accepte votre projet, nous on le refusera. Ils veulent pas que les autres habitants regardent le PC qui a été accordé avec 2 logements mais ils sont moins catégoriques sur ce qu'on fait par après.