Peut on demander un permis de construire pour une extension si la maison principale n'a pas eu la conformité???

Bonjour,

Vous ne demandez aucune conformité : c'est vous qui la déclarez.
Lorsque vos travaux sont terminés vous êtes tenus de le déclarer en utilisant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Lors de cette procédure vous déclarez donc simultanément l'achèvement et la conformité des vos travaux. Pour une maison individuelle il n'y a pas de tranche, soit vous déclarez l'achèvement de la totalité, soit vous ne déclarez rien.

Si vous savez que la construction n'est pas conforme au permis, vous pouvez tenter de régulariser les choses par un permis modificatif, à condition que le permis initial soit toujours valide (chantier interrompu il y a moins d'une année). Si la régul est acceptée vous déposez la DAACT et attendez la réponse de la ville, expresse ou tacite.

Une fois que la conformité de votre maison n'est pas contestée vous pouvez déposer une demande pour son extension. Si vous soumettez l'extension alors que la maison n'est pas conforme, vous devez prévoir la régularisation dans le dossier d'extension (jurisprudence Thalamy).

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai habite dans la maison en 2016 et je n'ai jamais envoyé la Daact. Mais je sais d'or et déjà que la mairie va se déplacer chez moi une fois l'avoir déposé. Je sais qu'elle a 3 mois pour le faire. Et je sais pas aussi que ma maison n'est pas conforme au permis et que la mairie va refuser les modifications. Dois-je attendre encore 4 ans afin de demander l'extension?

5 ans pardon pour que ca fasse 10 ans et qu'il y ait prescription ?

La prescription décennale n'est pas opposable lorsque la construction était soumise à permis de construire, voir l'article L.421-9 du code de l'urbanisme.

Quels sont les points non conformes ?

Bonsoir,

Avez-vous pu faire votre extension ?