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Env. 20 message Alpes Maritimes
Bonjour a tous,

Tout mon problème est dans le titre. Je dois déclarer l'achèvement de mes travaux de ma maison principale mais je sais que je n'aurais pas la conformité (changement couleur de volet, balustre a la place de grillage, dalle au lieu d'un jardin de terre). Mon mari me dit que l'on aura une conformité partielle, Est ce vrai? Et si oui qu'elle soit non délivré ou partiellement, pourra t'on demander un permis de construire pour une extension?

Merci d'avance pour toutes les réponses que vous m'apporterez.
Messages : Env. 20
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de rénovation...

Allez dans la section devis rénovation du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de entreprises du batiment de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-66-devis_renovation.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Vous ne demandez aucune conformité : c'est vous qui la déclarez.
Lorsque vos travaux sont terminés vous êtes tenus de le déclarer en utilisant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Lors de cette procédure vous déclarez donc simultanément l'achèvement et la conformité des vos travaux. Pour une maison individuelle il n'y a pas de tranche, soit vous déclarez l'achèvement de la totalité, soit vous ne déclarez rien.

Si vous savez que la construction n'est pas conforme au permis, vous pouvez tenter de régulariser les choses par un permis modificatif, à condition que le permis initial soit toujours valide (chantier interrompu il y a moins d'une année). Si la régul est acceptée vous déposez la DAACT et attendez la réponse de la ville, expresse ou tacite.

Une fois que la conformité de votre maison n'est pas contestée vous pouvez déposer une demande pour son extension. Si vous soumettez l'extension alors que la maison n'est pas conforme, vous devez prévoir la régularisation dans le dossier d'extension (jurisprudence Thalamy).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 20 message Alpes Maritimes
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai habite dans la maison en 2016 et je n'ai jamais envoyé la Daact. Mais je sais d'or et déjà que la mairie va se déplacer chez moi une fois l'avoir déposé. Je sais qu'elle a 3 mois pour le faire. Et je sais pas aussi que ma maison n'est pas conforme au permis et que la mairie va refuser les modifications. Dois-je attendre encore 4 ans afin de demander l'extension?
Messages : Env. 20
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 20 message Alpes Maritimes
5 ans pardon pour que ca fasse 10 ans et qu'il y ait prescription ?
Messages : Env. 20
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
La prescription décennale n'est pas opposable lorsque la construction était soumise à permis de construire, voir l'article L.421-9 du code de l'urbanisme.

Quels sont les points non conformes ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le mercredi 09 juin 2021 à 20h24
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