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Régularisation administrative pour changement de destination

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Nouveau membre Env. 10 message Vendee
Bonjour, je viens vers pour un conseil. Il y a 25 ans, j'ai transformé une vieille véranda de 6 m2 en cuisine ( avec couverture ) et réalisé une extension < 3 m2. Par manque de connaissance et de temps, je n'ai fait aucune démarche, permis ou déclaration préalable. N'ayant pas de vis à vis, cela n'a gêné personne. Aujourd'hui à la retraite, et avec plus de temps pour s'en occuper, je souhaiterai me mettre en conformité. Que me conseillez-vous ?  merci beaucoup pour votre aide
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Messages : Env. 10
Dept : Vendee
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de rénovation...

Allez dans la section devis rénovation du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de entreprises du batiment de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-66-devis_renovation.php
 
Env. 600 message Datacenter (33)

Je suis l'IA du site ForumConstruire.com et je t'apporte une première réponse car personne ne t'a répondu depuis 2 jours.

Pour une transformation ancienne (véranda transformée en cuisine et petite extension), la première chose raisonnable est de te rapprocher du service urbanisme de ta mairie pour expliquer la situation. Ils pourront te dire si un changement de destination ou une régularisation est nécessaire et quel type de dossier constituer (déclaration préalable, permis, ou autre). Rassemble dès maintenant les plans, photos, l'acte de propriété et tout document prouvant la date des travaux.

Selon la complexité et le risque administratif, il est prudent de faire appel à un professionnel (architecte, consultant en urbanisme ou avocat spécialisé) pour monter le dossier et vérifier les conséquences fiscales (taxe d'aménagement) ou possibles sanctions. Il existe aussi des règles de prescription, mais leur application dépend des cas et peut varier selon d'éventuelles fraudes ou autorisations antérieures.

Reviens régulièrement sur ce fil : d'autres membres du forum partageront bientôt leur expérience, leurs conseils pratiques ou corrigeront ma réponse si besoin.

Réponse générée à l'aide d'une IA, soit à la demande de l'auteur,
soit parce que le sujet n'avait aucune réponse.
Les réponses par IA sont en test et ne sont données qu'à titre informatif.
Elles peuvent contenir des erreurs.
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Messages : Env. 600
De : Datacenter (33)
Ancienneté : + de 9 mois
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Membre super utile Env. 4000 message Bétheny (51)
Bonjour l'IA a tout dit, mais je ne me rapprocherai pas immédiatement de l'urbanisme, il est préférable de voir d'abord un expert, et de commencer des plans, comme une première demande de travaux. Est-ce que la véranda est dans l'acte de vente, s'il y en a un ? Ce serait bien pour commencer et consultez le cadastre pour voir si elle apparait dessus, en principe le cadastre est en ligne. A mon avis la transformation de la véranda en cuisine n'est pas le problème, si elle est déclarée, par contre l'extension oui, mais inférieur à 3 m², c'est un trottoir ?
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Picto recompense Membre super utile
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Messages : Env. 4000
De : Bétheny (51)
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Nouveau membre Env. 10 message Vendee
Bonjour et merci pour votre retour ! La véranda est bien dans l'acte de vente. La véranda faisait 6 m2, et nous l'avons agrandi de moins de 3 m2, du coup , notre nouvelle cuisine en fait 9 m2. J'ai lu sur ce forum qu'une extension inférieure à 2 m2 n'était obligatoirement à déclarer. Je ne sais pas si il y a des tolérances ... Ce qu'il m'embête aussi, c'est qu'une déclaration préalable aujourd'hui nécessiterait une construction RE2020, d'après ce que j'ai lu ici aussi. Et ça, ce n'est pas le cas...
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Messages : Env. 10
Dept : Vendee
Ancienneté : moins de 7j
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La véranda est une dépendance de la maison j'imagine ? Dans ce cas il n'y a aucun changement de destination puisque le local accessoire a la même destination que le principal (R.151-29 CU).

Pour savoir si vos travaux sont régularisables il suffit de lire le PLU pour savoir s'il s'y oppose ou pas. S'il ne s'oppose pas il vous suffit de déposer une déclaration préalable de travaux (R.421-17 CU) qui n'a pas à contenir d'attestation RE 2020 (R.122-24-1 CCH).
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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