Attestation relative au respect des règles de construction parasismique

Bonjour,

Ok, c'est noté.

Bonjour,

Nous ne connaissons pas votre région, compliqué de vous conseiller quelqu'un.

Vous avez besoin d'une attestation pour la PC13 ?

Cordialement,

C'est un dépôt de permis de construire dans le Gard mais j'imagine que si le bureau d'études est dans le Pas de Calais ça ne change rien. Donc je dirais un bureau d'études en France.

Pourquoi vous ne demandez pas à votre architecte ?

Car un projet de catégorie II en zone sismique 3 est sans doute réalisé par un architecte ?

Pour une attestation n'importe quel bureau d'études pourra vous la faire, vous avez plus de chance de trouver quelqu'un de fiable et pas chère en posant la question à votre entourage que sur ce forum

Je n'ai pas d'architecte pour mon projet. la catégorie et la zone de sismicité n'ont rien à voir avec un architecte.
Et non pas n'importe quel bureau d'études. Je cherche et je ne trouve pas. J'en suis à une dizaine déjà.

C'est quoi un "projet de catégorie II" ?

Oui c'est écrit dans mon post.

Hein ?!
Pas vu, désolé... je cherche...

Quel est le projet ?

Si pas l'obligation d'un architecte = Maison individuelle mais = un architecte peut faire l'attestation

si autre projet ERP ou plus de 150m² = archi obligatoire = il peut vous orienter et s'en charger

Je fais un raccourci mais si vous voulez de l'aide de qualité, il faut expliquer votre projet

Maison individuelle de - de 150m².
désolé attestation relative au respect des règles de construction parasismique c'est plus que clair. Je pose la question à ceux qui savent.

Bonjour.

YUL13 il serait bon de changer de ton car le votre actuel ne donne qu'une envie, ne pas vous répondre.

https://youtu.be/Q6U6p-gM88s[...]qkJbp5lLvZI

Jusqu'à il y a quelques secondes je me posais une question concernant la votre.

Internet vient de me répondre.

Mais je vous laisse chercher.

C'est quoi un "bâtiment de catégorie II" ?

Vous pouvez appeler un architecte pour faire l'attestation sismique. Même un constructeur il peut le faire pour une maison individuelle.

"la catégorie et la zone de sismicité n'ont rien à voir avec un architecte"

Par exemple, les inondations n'ont rien à voir avec un architecte, cependant il fait aussi les attestations pour la prévention des risques d'inondations

J'ai déjà vu avec archirectes. Etant donné qu'ils n'ont pas sur ce projet ni la MO ni le permis à réaliser, ils demandent une énormité pour l'attestation.
Idem je ne passe pas par un constructeur donc pas de possibilité qu'un constructeur la réalise.
Vous avez mal compris concernant la catégorie. Quand je dis que cela n'a rien voir cela induit que j'aurais été en sismicité 5, cela n'obligeait pas mon projet à prendre un archi.
j'ai précisé la catégorie et la sismicité pour éviter que l'on me dise que je n'avais pas forcément besoin de cette attestation. la catégorie et la sismicité de mon projet me l'impose.

Et sinon... c'est quoi un "bâtiment de catégorie II" ?

Voici le lien avec le tableau des catégories:
https://www.isere.gouv.fr/Ac[...]-importance

Bon courage dans ce cas là, c'est normal qu'un professionnel ne veuille pas prendre la responsabilité, il a ni conçu le projet, ne vas pas faire de plans d'exécution ni suivre le chantier...

Peut être qu'on architecte n'est pas obligatoire en catégorie 2 et sismicité 3 mais cela vous aurez bien aidé pour déposer ce PC... Je suis moi même architecte, je ne me rends pas compte des prix que peuvent proposer mes confrères ceci dit pour une maison de moins de 150m², vous faires un projet (conception avec vous) et un dépôt de PC comprenant donc l'attestation "gratuite" cela ne vole pas très haut en honoraires.

Donc en gros, un "bâtiment de catégorie II" c'est une maison individuelle, ou un batiment collectif de moins de 28 mètres de haut.

Moi aussi je vais dire ça : je construis un bâtiment de catégorie II, c'est quand même plus classe qu'une simple maison.

Bonsoir,

Vous avez déjà une étude de sol ou elle est en cours ? Dans l'attente certaines mairies acceptent une attestation sur l'honneur au moment du dépôt de permis mais vous préviennent qu'elle sera indispensable pour la conformité de votre construction.

Étonnant vu que depuis le 1er janvier 2024 une attestation du respect des normes parasismique est à joindre à la demande de permis de construire pour les projets concernés.

Justement depuis le début de l'année et l'obligation de fournir cette attestation les délais pour les études de sol sont parfois très longs derrière il y a l'étude pour les fondations donc certaines acceptent d'instruire sans ces documents...

Un terrain en cours d'acquisition n'a pas d'étude de sol au moment de la signature du compromis mais il faut déposer et obtenir un PC pour lever les clauses suspensives donc l'attestation est manquante mais un engagement sur l'honneur de construire en respectant les normes parasismique est jointe au dépôt de PC et c'est tout de même instruit.

De toutes façons si l'attestation est manquante à la fin de chantier il n'y aura pas de certificat de conformité de la construction non ?

Je me trouve avec le même problème ( j'avais ouvert un post resté sans réponse)
Projet de construire un garage 2 véhicules avec suffisamment de hauteur pour installer un pont élévateur.
Zone sismique 3, aléa RGA inconnu à mon adresse...
Je ne vais pas investir dans une étude de sol si mon projet est refusé (plui en cours).
Une fois le permis accepté je ferai faire une étude du sol à l'emplacement choisi puis l'étude qui va déterminer pour les fondations (je sais pas le nom exact) donc compliqué de fournir le papier au dépôt.

Et le Allo service-public n'est pas raccord dans ses réponses...

Reponse d'une dame :
Nécessaire à tout projet de plus de 20m2 car il faut un PC au delà

OUI ....MAIS

qu'en est-il de la possibilité d'une annexe inférieure à 40m2 qui peut passer dans le cadre d'une Déclaration Préalable si zone urbaine couverte par une PLU ?

Réponse d'un monsieur un autre jour

Ça dépend de l'utilisation de la construction et du temps que vont passer les personnes dans cette construction...
Donc obligatoire pour une maison pas obligatoire pour un garage de moins de 20m2 ... on ne sait pas me répondre pour un garage de 40m2 ..
Si vous y comprenez quelques chose parce que moi rien du tout merci de vos éclaircissements

La réponse est simple.

En cas de PLU, déclaration préalable jusqu'à 40 m² de surface  d'emprise au sol ou surface de plancher. Permis de construire au delà.

Si pas de PLU déclaration préalable jusqu'à 20 m² de surface d'emprise au sol ou de surface de plancher. Permis de construire au delà.

Bonjour,
Pourquoi ne pas demander au bureau d'étude qui a fait l'étude ?
Si c'est votre maçon qui l'a faite, il peut le faire lui avec son bureau d'étude ?
Mais je ne sais pas si un bureau d'étude va donner une attestation pour un bâtiment qu'il n'a pas fait ?

Sinon testez avec les pages jaunes, ça marche pas mal.

Bonjour,
Pourquoi ne pas demander au bureau d'étude qui a fait l'étude ?
Si c'est votre maçon qui l'a faite, il peut le faire lui avec son bureau d'étude ?
Mais je ne sais pas si un bureau d'étude va donner une attestation pour un bâtiment qu'il n'a pas fait ?

Sinon testez avec les pages jaunes, ça marche pas mal.

L'attestation n'est à priori pas demandée pour les DP...

C'est la logique que je comprends pas

Une DP de 39 m2 pas d'attestation à fournir
Un PC de 21 m2 il faut l'attestation...

Bonjour,

Lili3925 a écrit:

Et le Allo service-public n'est pas raccord dans ses réponses...

Reponse d'une dame :
Nécessaire à  tout projet de plus de 20m2 car il faut un PC au delà

OUI ....MAIS

qu'en est-il de la possibilité d'une annexe inférieure à 40m2 qui peut passer dans le cadre d'une Déclaration Préalable si zone urbaine couverte par une PLU ?

Réponse d'un monsieur un autre jour

Ça dépend de l'utilisation de la construction et du temps que vont passer les personnes dans cette construction...
Donc obligatoire pour une maison pas obligatoire pour un garage de moins de 20m2 ... on ne sait pas me répondre pour un garage de 40m2 ..
Si vous y comprenez quelques chose parce que moi rien du tout merci de vos éclaircissements

Il est indispensable de distinguer la nouvelle construction de l'extension, car la règle est différente.

Pour la première c'est PC dès que la SDP ou l'emprise dépasse 20m2.

Pour la deuxième :
- DP en zone U jusqu'à 40m2 ou hors zone U jusqu'à 20m2
- PC dans les autres cas, notamment si plus de 20m2 SDP qui entraine à dépasser un total de 150m2

L'attestation parasismique fait partie des pièces du permis si concerné (R.431-16e CU), et il ne saurait être accordé sans.

A oui, j'avais oublié le distingo entre première construction et extension.

Merci pour le rappel salade bio.

Comme Lili3925 parlait de son projet de garage j'ai répondu de façon incomplète.

Merci à tous les deux pour vos explications ( j'ai pris contact avec des entreprises de maîtrise d'oeuvre et des architectes pour mon futur garage mais pour l'instant pas vraiment de retour ça n'intéresse pas les petits projets)

Revenons au sujet de YUL13


Sa solution pour obtenir cette fameuse attestation serait de passer par un site type algar qui ferait à sa place le dépôt du PC qu'il a déjà réalisé pour avoir une attestation en bonne et due forme ?

Lili3925
Un garage est un ouvrage de catégorie 1 (sans présence humaine de longue durée) et n'est donc pas soumis à la nouvelle attestation sismique et ce, quelle que soit sa surface, son champ d'application PC ou DP etc.

Le seul cas ou il y est soumis est celui ou il est construit de façon liaisonnée avec votre habitation et nécessitant un PC.

Pour reprendre les termes du formulaire de l'attestation: "garages mécaniquement liaisonnés à la structure principale et à la toiture lourde"

En gros, le garage liaisonné pourrait modifier "l'équilibre" de la maison en cas de séisme.

Donc, si votre garage est contiguë à votre habitation la solution est de laisser un joint parasismique entre les deux ouvrages.

C'est assez facile à faire pour les maçonneries mais peut s'avérer plus compliqué si vous avez par exemple une continuité de toiture.

Si le garage est isolé de l'habitation, vous n'avez évidement rien à produire.

Merci pour ce complément d'information je viens en effet de voir les catégories des bâtiments et leurs affectations sur le document IAL.

C'est fou qu'allo service public ne puisse pas répondre aussi simplement que vous Salade bio , Calète et venez de faire

Et pas de solution envisageable pour YUL13 sauf payer une signature ?
Les sites type algar qui proposent de s'occuper de déposer votre PC ont bien quelqu'un qui signe ce type de document non ?

Si on a une étude du sol, le bureau d'étude béton peut aussi signer non ?

Comment font les auto constructeurs ?

En théorie, un auto-constructeur pourrait faire la même démarche qu'un maçon en contrat d'entreprises.
(hors CCMI qui bénéficient d'une dérogation pour l'attestation PC)

c.a.d. passer par une BE étude de sol et de structure qui produira l'attestation PC après que le demandeur ce soit engagé à lui confier le restant de la mission.

Reste à savoir si les attestateurs voudront bien valider le travail d'une personne n'ayant aucune assurance ni garantie décennale ?  

De l'aveu même d'un dirigeant de BE étude de sols: ce nouveau décret n'est là que pour finir d'enterrer le marché de la maison individuelle. 

 

Excusez mon ignorance



Le reste de la mission consiste en quoi ?

Visite(s) sur le chantier à différentes étapes de la construction pour un contrôle du respect des préconisations ?

Bonjour,

L'attestation produite au PC, indique que le maitre d'ouvrage est informé
des règles de construction parasismiques.

Nul besoin que les études soient réalisées à ce stade. Ce n'est pas forcément très logique,
mais pour l'instant les services instructeurs fonctionnent comme cela.

Le reste de la mission comprend donc:
- étude G2
- étude de structure
- étude G4 (suivi exécution)
- attestation d'achèvement de travaux.
- attestation RGA. (selon le cas)

Tout ceci (dans les grandes lignes) correspond à ce qui était exigé par le décret mis en place début 2024.
(Au même moment, des PC étaient accordés par les mairies sans cette attestation puisque n'ayant
pas connaissance de la publication du décret...quid de l'attestation achèvement de travaux !)

Il était question de faire évoluer les choses. Les artisans maçons devaient par exemple pouvoir bénéficier
de la qualité d'attestateur au même titre que les constructeurs.

Dans tous les cas, il est préférable de se rapprocher d'un B.E. au plus tôt, puisque de toutes façons
vous n'y couperez pas.

Bonjour,

Merci pour toutes ces explications.

Je vous confirme que les PC arrivent encore sans cette attestation et les dossiers sont tout de même instruits parfois une attestation sur l'honneur de la bonne prise en compte des règles de construction parasismiques suffit.

Pour les déclarations d'achèvement de travaux il y aura sûrement une tolérance voire une prorogation du décret accordé pour les maisons achevées avant le 1er janvier 2025 avec un PC plus ancien.

Pour ma part je n'envisage pas de faire construire mon garage sans étude du sol préalable et sans respect des différentes normes et règles en vigueur au jour du démarrage des travaux.

En cas de sinistre l'assurance vous mets sous le nez le truc écrit tout petit qui vous informe que vous ne serez pas indemnisé si vous n'avez pas construit dans les règles de l'art...

Devoir s'engager dans une bataille avec une compagnie d'assurance c'est une sacrée leçon de vie...

LaTeam a écrit:

Pourquoi vous ne demandez pas à votre architecte ?

Car un projet de catégorie II en zone sismique 3 est sans doute réalisé par un architecte ?

Pour une attestation n'importe quel bureau d'études pourra vous la faire, vous avez plus de chance de trouver quelqu'un de fiable et pas chère en posant la question à votre entourage que sur ce forum

Le besoin d'un architecte n'a rien à voir avec le parasismique mais uniquement avec la surface de plancher du projet.
Cat ll en zone sismique 3 c'est plutot banal. L'attestation PCMI13 doit être faite par un Bureau d'étude, un bureau de contrôle (SOCOTEC ou autres) ou bien un constructeur au sens de l'article L231-1 du code de la construction. 
L'attestateur doit avoir une décennale en cours. 

Lili3925 a écrit:

Bonjour,

Merci pour toutes ces explications.

Je vous confirme que les PC arrivent encore sans cette attestation et les dossiers sont tout de même instruits parfois une attestation sur l'honneur de la bonne prise en compte des règles de construction parasismiques suffit.

Pour les déclarations d'achèvement de travaux il y aura sûrement une tolérance voire une prorogation du décret accordé pour les maisons achevées avant le 1er janvier 2025 avec un PC plus ancien.

Pour ma part je n'envisage pas de faire construire mon garage sans étude du sol préalable et sans respect des différentes normes et règles en vigueur au jour du démarrage des travaux.

En cas de sinistre l'assurance vous mets sous le nez le truc écrit tout petit qui vous informe que vous ne serez pas indemnisé si vous n'avez pas construit dans les règles de l'art...

Devoir s'engager dans une bataille avec une compagnie d'assurance c'est une sacrée leçon de vie...

Ne pas déposer l'attestation PCMI13 lors du dépôt de permis c'est renoncer de plein droit à un dédommagement d'assurance en cas de sinistre CAT NAT.
La mairie ou le service d'urbanisme qui accepte un PC sans attestation accepte de plein droit et In-solidum les conséquences financières en cas de désordres sur l'ouvrage. A méditer...

VanH a écrit:

Bonjour,

L'attestation produite au PC, indique que le maitre d'ouvrage est informé
des règles de construction parasismiques.

Nul besoin que les études soient réalisées à ce stade. Ce n'est pas forcément très logique,
mais pour l'instant les services instructeurs fonctionnent comme cela.

Le reste de la mission comprend donc:
- étude G2
- étude de structure
- étude G4 (suivi exécution)
- attestation d'achèvement de travaux.
- attestation RGA. (selon le cas)

Tout ceci (dans les grandes lignes) correspond à ce qui était exigé par le décret mis en place début 2024.
(Au même moment, des PC étaient accordés par les mairies sans cette attestation puisque n'ayant
pas connaissance de la publication du décret...quid de l'attestation achèvement de travaux !)

Il était question de faire évoluer les choses. Les artisans maçons devaient par exemple pouvoir bénéficier
de la qualité d'attestateur au même titre que les constructeurs.

Dans tous les cas, il est préférable de se rapprocher d'un B.E. au plus tôt, puisque de toutes façons
vous n'y couperez pas.

Les artisans maçons n'ont absolument pas les compétences pour remplir ces attestations. Qu'ils s'occupent déjà de construire les ouvrages correctement et après on verra.
Quoiqu'il en soit ils peuvent déjà le faire, car dans l' Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux, on y parle de "constructeur" au sens de l'article 1792 du code civil et de l'article L-231-1 du code de la construction et non pas dans le sens de CCMiste.

VanH a écrit:

En théorie, un auto-constructeur pourrait faire la même démarche qu'un maçon en contrat d'entreprises.
(hors CCMI qui bénéficient d'une dérogation pour l'attestation PC)

c.a.d. passer par une BE étude de sol et de structure qui produira l'attestation PC après que le demandeur ce soit engagé à lui confier le restant de la mission.

Reste à savoir si les attestateurs voudront bien valider le travail d'une personne n'ayant aucune assurance ni garantie décennale ?  

De l'aveu même d'un dirigeant de BE étude de sols: ce nouveau décret n'est là que pour finir d'enterrer le marché de la maison individuelle. 

 

Non ce nouveau décret est là pour protéger le professionnel et responsabiliser le maitre d'ouvrage sur ses droits mais aussi ses devoirs.
Choisir les entreprises les moins chères c'est un choix qui doit avoir des conséquences et le législateur a voulu responsabiliser le citoyen sur le fait qu'on est tous responsable de notre sous traitance.