Affichage du permis avant obtention

Bonjour,

Pour moi, non, ce n'est pas possible. Déjà parce que sur le panneau il faut notifier le numéro et la date d'obtention du permis, vous comptez y noter quoi?

Carolyn25 a écrit:

Bonjour,

Pour moi, non, ce n'est pas possible. Déjà parce que sur le panneau il faut notifier le numéro et la date d'obtention du permis, vous comptez y noter quoi?

Bonjour,
+1 avec Carolyn25.

Vous ne pouvez pas afficher un permis de construire que vous n'avez pas encore.

Non pour moi aussi.

+1 avec les autres le recours des 3 mois court à la pose du pc soit l'octroi de celui-çi

De plus il n'est pas rare de recevoir quelques jours avant le délai , une demande de pièces complémentaires...

Si c'est pour engager des travaux sans tenir compte des délais légaux, autant commencer tout de suite les travaux, les risques ne sont pas plus grands...

Et sur le déclaration d'ouverture de chantier, on met quelle date ?

Bonjour,

lily974 a écrit:

+1 avec les autres le recours des 3 mois court à la pose du pc soit l'octroi de celui-çi

Pas tout à fait exact!!!
- Le recours des tiers (ayant un intérêt à agir), court pendant 2 mois à compter de la date d'affichage de l'autorisation sur le terrain,
- Le délai de retrait de l'autorisation, par (pour) l'autorité compétente est de 3 mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation. Ce n'est pas un recours, et le permis doit être illégal pour pouvoir être retiré.
Donc pour chamilio, bien évidemment vous ne pouvez pas afficher une autorisation dont vous ne disposez pas, même si le n° de la future autorisation sera celui indiqué sur le récépissé de dépôt. Si vous le faites, cela ne servira strictement à rien.
MAIS, légalement, rien ne vous interdit de commencer le chantier dès que vous bénéficierez de votre PC, certes en prenant quelques risques si un voisin a des motifs légitimes de se plaindre!

EDIT: Si la demande de PC a été déposée début juin, une demande de pièces complémentaire n'aura désormais aucun effet sur le délai d'instruction.
@+

Merci pour vos différents retours.

Pourriez vous m'expliquer pourquoi le délai d'instruction est de 3 mois dans notre cas (il s'agit d'une simple maison individuelle) ???

Concernant mon intention c'est le constructeur qui m'a indiqué qu'il était possible au bout de deux mois d'attente (suite au dépot du PC) de commencer l'affichage.

Merci à vous

Etes-vous situé dans un périmètre nécessitant l'avis des Architectes des Batiments de France (ABF) ?
Lorsque les ABF doivent donner leurs avis le délai d'instruction est plus long.

Chew21 a écrit:

Etes-vous situé dans un périmètre nécessitant l'avis des Architectes des Batiments de France (ABF) ?
Lorsque les ABF doivent donner leurs avis le délai d'instruction est plus long.

Absolument pas, il s'agit d'un grand village rien de plus banal.

chamilio a écrit:

Bonjour,

Nous avons déposés notre permis de construire début juin, quelques jours après l'avoir déposé nous avons reçu un courrier précisant que le délai d'instruction ne serait pas de deux mois mais de trois mois (donc dans le pire des cas acceptation du PC début septembre)

Bonsoir,
Quelle justification a été donnée à cet allongement de 2 à 3 mois ?

Quand je dis 3 mois je compte les 2 mois pour qu'un voisin conteste et 1 mois pour le retrait par le maire ce qui est très très rare...

mistigri34 a écrit:

chamilio a écrit:

Bonjour,

Nous avons déposés notre permis de construire début juin, quelques jours après l'avoir déposé nous avons reçu un courrier précisant que le délai d'instruction ne serait pas de deux mois mais de trois mois (donc dans le pire des cas acceptation du PC début septembre)

Bonsoir,
Quelle justification a été donnée à cet allongement de 2 à 3 mois ?

Aucune, on a juste eu une lettre nous informant que le délai serait de trois mois au lieu de deux mois et c'est tout...

Sans explication ni demande de pièce complémentaire ou manquante ?

mistigri34 a écrit:

Sans explication ni demande de pièce complémentaire ou manquante ?

Pour être plus explicite:
Voici étape par étape ce qu'il s'est passé:
1) Nous avons fais un premier dépôt PC, l'attestation à la mairie stipulait 2 mois d'instruction
2) Quelques jours après ce dépôt nous avons reçu un courrier nous informant que le délai passait à 3 mois au lieu de 2
3) Nous avons obtenu un refus du PC au bout de 3 semaines (raison : gouttière en limite de propriété)
4) Nous avons annulé ce PC pour prendre un peu plus de temps pour faire des modifications sur la maison (superficie et fenetres rien de plus)
5) Nous avons déposé un nouveau PC avec le point 3 corrigé (gouttière en limite de propriété), il s'agit de la même maison que le premier PC, à deux choses près : la superficie a changé et on a ajouté une fenêtre
6) Lors du dépôt du PC en mairie il était cette fois directement mentionné sur le récipissé "3 mois d'instruction" sans aucune raison
Je cherche à comprendre le pourquoi du comment car sur le net j'ai vu qu'il s'agissait de deux mois pour une maison individuelle ce qui est notre cas...
Si quelqu'un aurait l'amabilité de m'aiguiller sur cette bizarrerie ca serait cool

Ces précisions sont importantes , ce n'est pas l'idéal de ne pas donner l'ensemble des détails dès le début sur le forum

deffrey serait sans doute le plus apte à vous répondre.

chamilio a écrit:

Si quelqu'un aurait l'amabilité de m'aiguiller sur cette bizarrerie ca serait cool

Bonjour,
je vais essayer 
Le délai de 2 mois pour une maison individuel est un délai normal mais rien n'interdit au maire de prolonger ce délai pour des raisons qui lui appartienne. Pour cela, il doit notifier la prolongation au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception (avant la fin du délai normal) ou celle-ci doit être indiquée dans le formulaire du dépôt.

Comme il a été dit, l'affichage du PC par vos soins ne peut se faire uniquement après l'acceptation par la mairie du PC. Ensuite, il court 2 mois de recours des tiers + 1 mois de retrait par une autorité administrative. Si aucune contestation n'a lieu à l'issue de ces 3 mois, le PC ne peut plus être attaqué et vous pourrez construire sans crainte.
Vous pouvez également commencer les travaux dès l'affichage du PC mais à vos risques et périls si un recours est déposé. 

Bonjour,

fabien_m2002 a écrit:

chamilio a écrit:

Si quelqu'un aurait l'amabilité de m'aiguiller sur cette bizarrerie ca serait cool

Bonjour,
je vais essayer 
Le délai de 2 mois pour une maison individuel est un délai normal mais rien n'interdit au maire de prolonger ce délai pour des raisons qui lui appartienne. Pour cela, il doit notifier la prolongation au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception (avant la fin du délai normal) ou celle-ci doit être indiquée dans le formulaire du dépôt.

Comme il a été dit, l'affichage du PC par vos soins ne peut se faire uniquement après l'acceptation par la mairie du PC. Ensuite, il court 2 mois de recours des tiers + 1 mois de retrait par une autorité administrative. Si aucune contestation n'a lieu à l'issue de ces 3 mois, le PC ne peut plus être attaqué et vous pourrez construire sans crainte.
Vous pouvez également commencer les travaux dès l'affichage du PC mais à vos risques et périls si un recours est déposé. 

Attention!!!! Justement, l'autorité compétente ne peut pas faire ce qu'elle veut!
Art. L 423-1 du CU:
- 1er§: Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat,
- 3ème§: Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret.

Et ce sont les art. R 423-24 (1 mois supplémentaire) et suivants qui précisent les seuls cas dans lesquels le délai d'instruction de droit commun (R 423-23) peut(doit) être prolongé.

La prolongation de délai n'est pas une simple lettre, mais une notification en LR/AR (ou électronique si demandé par pétitionnaire) dans les formes reprises aux R 423-42 et 43 du même code.
Dans le cas de chamilio, 2 possibilités:
- soit la mairie (grand village...) a remis un récépissé ancien modèle (c'est fréquent), et alors il n'y a pas lieu de tenir compte des 3 mois,
- Soit le projet est soumis par exemple à avis du Préfet de région en matière d'archéologie préventive.
@+

Merci Deffrey pour les précisions. Effectivement la mairie ne peut pas prolonger sans raison valable.
En fait la règle générale est que le délai commun est majoré de 1 mois quand le projet est soumis à une autre législation, nécessite une dérogation aux règles du Plan Local d’Urbanisme ou situé dans un secteur sauvegardé.
Il peut être même majoré de 2 mois si une commission départementale ou régionale, le ministre de l’agriculture doivent être consultés ou s’il est instruit une dérogation aux règles d’éloignement entre les bâtiments agricoles et les tiers.

Le souci pour chamilio est que la raison n'est pas mentionnée dans sa lettre recommandée. Je lui conseille d'appeler le service d'urbanisme pour se renseigner.

Bonjour,

chamilio a écrit:

Bonjour,

Nous avons déposés notre permis de construire début juin, quelques jours après l'avoir déposé nous avons reçu un courrier précisant que le délai d'instruction ne serait pas de deux mois mais de trois mois (donc dans le pire des cas acceptation du PC début septembre)
Pour permettre de terminer le gros oeuvre avant l'hiver (nous sommes dans un département ou il fait tres froid en hiver) je souhaiterais savoir si je peux afficher le permis de construire dès aujourd'hui sur le terrain ?
Donc si je l'affiche dès demain (si c'est possible bien entendu), la construction pourra commencer le 24 septembre.

A noter que le permis déposé début juin est notre deuxième PC, le premier a été refusé du fait d'un problème de gouttière au niveau du garage qui est en limite de propriété. Chose qui a été corrigée lors du dépôt du second PC début juin. 
Donc je m'attends à avoir une réponse positive mais uniquement début septembre...

Voilà, merci à vous pour vos renseignements.

Puis ce post avec la version pour le deuxième PC...

Pour être plus explicite:
Voici étape par étape ce qu'il s'est passé:
1) Nous avons fais un premier dépôt PC, l'attestation à la mairie stipulait 2 mois d'instruction
2) Quelques jours après ce dépôt nous avons reçu un courrier nous informant que le délai passait à 3 mois au lieu de 2
3) Nous avons obtenu un refus du PC au bout de 3 semaines (raison : gouttière en limite de propriété)
4) Nous avons annulé ce PC pour prendre un peu plus de temps pour faire des modifications sur la maison (superficie et fenetres rien de plus)
5) Nous avons déposé un nouveau PC avec le point 3 corrigé (gouttière en limite de propriété), il s'agit de la même maison que le premier PC, à deux choses près : la superficie a changé et on a ajouté une fenêtre
6) Lors du dépôt du PC en mairie il était cette fois directement mentionné sur le récipissé "3 mois d'instruction" sans aucune raison
Je cherche à comprendre le pourquoi du comment car sur le net j'ai vu qu'il s'agissait de deux mois pour une maison individuelle ce qui est notre cas...
Si quelqu'un aurait l'amabilité de m'aiguiller sur cette bizarrerie ca serait cool

Déjà, il faut bien lire le récépissé, et pour le premier post, le "courrier" qui a été envoyé.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

fabien_m2002 a écrit:

chamilio a écrit:

Si quelqu'un aurait l'amabilité de m'aiguiller sur cette bizarrerie ca serait cool

Bonjour,
je vais essayer 
Le délai de 2 mois pour une maison individuel est un délai normal mais rien n'interdit au maire de prolonger ce délai pour des raisons qui lui appartienne. Pour cela, il doit notifier la prolongation au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception (avant la fin du délai normal) ou celle-ci doit être indiquée dans le formulaire du dépôt.

Comme il a été dit, l'affichage du PC par vos soins ne peut se faire uniquement après l'acceptation par la mairie du PC. Ensuite, il court 2 mois de recours des tiers + 1 mois de retrait par une autorité administrative. Si aucune contestation n'a lieu à l'issue de ces 3 mois, le PC ne peut plus être attaqué et vous pourrez construire sans crainte.
Vous pouvez également commencer les travaux dès l'affichage du PC mais à vos risques et périls si un recours est déposé. 

Attention!!!! Justement, l'autorité compétente ne peut pas faire ce qu'elle veut!
Art. L 423-1 du CU:
- 1er§: Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat,
- 3ème§: Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret.

Et ce sont les art. R 423-24 (1 mois supplémentaire) et suivants qui précisent les seuls cas dans lesquels le délai d'instruction de droit commun (R 423-23) peut(doit) être prolongé.

La prolongation de délai n'est pas une simple lettre, mais une notification en LR/AR (ou électronique si demandé par pétitionnaire) dans les formes reprises aux R 423-42 et 43 du même code.
Dans le cas de chamilio, 2 possibilités:
 - soit la mairie (grand village...) a remis un récépissé ancien modèle (c'est fréquent), et alors il n'y a pas lieu de tenir compte des 3 mois,
 - Soit le projet est soumis par exemple à avis du Préfet de région en matière d'archéologie préventive.
@+

Merci à vous pour toutes ces précisions.
Donc n'ayant reçu aucun justificatif de la part de quiconque concernant la prolongation du délai j'imagine qu'il s'agit soit d'une erreur soit d'un problème de procédure car vraisemblablement ils n'ont pas le droit de faire cela sans notification par LR/AR.


Voici le récépissé en image qui mentionne 3 mois:  Récpissé

Bonjour,

C'est donc bien ce que j'écrivais dans mon premier "soit":

"...Dans le cas de chamilio, 2 possibilités:
- soit la mairie (grand village...) a remis un récépissé ancien modèle (c'est fréquent), et alors il n'y a pas lieu de tenir compte des 3 mois,
- Soit le projet est soumis par exemple à avis du Préfet de région en matière d'archéologie préventive..."
@+

Et je confirme que le délai initial, sauf notification dans le premier mois d'instruction d'une prolongation, est bien de 2 mois, peu importe la mention indiquée sur le récépissé de dépôt (R 423-23(b) du CU).
@+

Merci à vous c'est très clair

Il n'y a plus qu'à attendre une réponse pour le permis de construire, il ne reste plus que 8 jours pour arriver au 2 mois.

Bonjour,

Je viens de rentrer de la mairie du village où nous allons construire et à l'accueil après quelques hésitations ils nous ont affirmé "qu'une nouvelle loi était sortie et qu'ils avaient le droit de donner 3 mois comme délai d'instruction sans justificatif".

Là je suis plus que dubitatif...

...mais il n'ont pas fait d'erreur de récépissé ancien modèle... ?

Odilon44 a écrit:

...mais il n'ont pas fait d'erreur de récépissé ancien modèle... ?

D'après eux aucune erreur. Mais vu que je me suis retrouvé face à une personne hésitante j'aimerais avoir confirmation ici qu'il s'agit quand meme d'une erreur.

Bonjour,
Je ne sais pas si cela à un rapport, mais j'ai entendu l'autre jour aux infos que depuis le 1er juillet, ce sont les mairies qui instruisent les permis de construire et non plus l'Etat.
Peut être qu'avec cette nouvelle loi, ils ont aussi le droit de modifier le délai de traitement?
Je n'affirme rien bien sûr.

Ce sont les services urbanisme des mairies qui instruisent les PC, pas l 'Etat et ça date pas d hier.
Pour les 3 mois j avoue que je suis dubitatif. La prolongation doit être motivée par une raison valable qui est encadrée par la loi

Bonjour

chamilio a écrit:

Je viens de rentrer de la mairie du village où nous allons construire et à l'accueil après quelques hésitations ils nous ont affirmé "qu'une nouvelle loi était sortie et qu'ils avaient le droit de donner 3 mois comme délai d'instruction sans justificatif".

Là je suis plus que dubitatif...

aller embistrouiller les mairies en période de wouacances

vous avez eu la-les réponses avec les ref des textes en vigueur -merci Deffrey- on ne va pas les recopier une nouvelle fois.

laissez passer le délai... de 2 mois, vous aurez un permis tacite


et SURTOUT : laissez les employés de mairie au calme, ça ne peut QUE vous être bénéfique -ils vous oublieront un peu- (et pas de relance téléphone non plus)

Bonjour,

Pour en savoir plus sur la compétence des services en matière d'instruction des autorisations, notamment à compter du 1er/07/2015:

http://www.google.fr/url?sa=[...]17601,d.d24

Et si on lit à la fois la Loi et le décret,

"Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols" (ADS)

Nulle part est indiqué que l'art. R 423-18 du CU (délai d'instruction) a été modifié.
D'ailleurs, le code de l'urbanisme fait toujours référence au décret de 2007 dans ce domaine, alors que pour la compétence, l'art. R 423-15 a été impacté par le décret de février 2014, et le L 422-8 par celui de mars 2014.
Et au passage, ce n'est que depuis le 1er/07/2015 que certaines communes et EPCI ne pourront plus faire appel aux services de l'Etat (DDT(M) pour l'instruction des dossiers, alors que les autres (L 422-8) continueront comme par le passé... et non l'inverse!

Donc pour que la mairie vous impose un autre délai, encore faut-il qu'il soit ... opposable (fondé sur un texte). On est bien sûr preneurs!
@+

Salut Chamilio et enchanté alors as-tu commencé à construire ? Tu avais finalement affiché ton panneau avant obtention de ton permis ? As-tu eu des précisions concernant le délai passé de 2 à 3 mois ??   
As-tu reçu ton permis de construire avant la date butoir ?

Carolyn25 je pense que tu es dans le vrai concernant certaines nouvelles lois de juillet dernier, puisque nous avons nous-même déposé notre permis de construire le 23 juillet dernier et c'est maintenant la "SCOT" qui prend la décision et non plus l'état.
Concernant l'affichage du panneau sans l'obtention (la date), pour ma part je ne vois pas où est l'illégalité ...
Bref si quelqu'un est encore là pour relancer la question ... ça m'intéresse 

Bonjour,

- Oui les modalités d'instruction des dossiers de PC ont changé,
- Ce n'est pas pour autant que les dispositions du code de l'urbanisme ont été refondues (notamment les délais d'instruction),
- Afficher une demande de PC n'a rien d'illégal, mais ne sert à rien, puisque c'est l'autorisation qui est opposable, et qui peut seule faire l'objet d'un recours (d'où l'importance de la date d'affichage et du remplissage du panneau).
@+

Merci pour votre réponse deffrey 

Pour l'affichage du panneau avant obtention du permis, c'est sur que ce n'est pas très utile   mais dans le cas de chamilio je pense que c'est surtout symbolique 

Par contre j'aurai bien aimé connaître la raison pour laquelle la mairie a rallongé le délai de chamilio ... Je ne pense pas que ce genre de décision fait parti des nouvelles instructions d'un PC, enfin je ne l’espère pas ! Car dans ce cas-là le délai avant construction est toujours plus long, petit coup de gueule je me permets lol, et tout le monde se permet n'importe quoi  . Dans ce cas vaut mieux déposer son PC un an avant la construction !