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PC refusé, problème de division de parcelle...

Ce sujet comporte 35 messages et a été affiché 12.287 fois
Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 17/01/2012 à 15h30
PC refusé, problème de division de parcelle...
Bonjour,

Je vous expose mon problème avec un récapitulatif:

- Sept. 2011 : signature du compromis de vente pour un terrain de 1002m²
( ce terrain provient d'une division d'une parcelle de 2004m² faite quelques mois plus tôt; la propriétaire garde la 2ème parcelle (1002m² aussi) pour faire construire une maison avec l'argent du terrain que nous achetons)
- 12 Nov. 2011 : Dépôt du PC de la proprio
- 27 Nov. 2011 : dépôt de notre PC
- 06 Déc.. 2011 : il manque 2 pièces a notre dossier de PC
- 27 Déc.. 2011 : notre dossier PC est complété
- 12 Jan. 2012 : PC de la proprio refusé...

Hier je l'appelle pour savoir pourquoi son PC a été refusé, et la mairie lui aurait dit par téléphone de refaire une demande préalable pour une division de parcelle, car le PLU a changé...

La division avait été faite quand le PLU était suspendu...
Fin décembre le PLU est de nouveau d'actualité...

Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi refaire la division de parcelle si celle ci à déjà été acceptée?

Surtout que je viens de me procurer le nouveau règlement de la zone, et on passe de Zone 2NB à Zone UD. Jusque la ça va, sauf qu'en lisant ce règlement, il est stipulé : surface minimum du terrain 2000m²....

Donc cela voudrait dire que si la proprio refait la division, celle ci sera refusée car le nouveau PLU demande 2000m²?? Donc plus de terrain pour nous?

Je ne comprend plus rien, il y a un problème quelque part la...

RDV à la mairie le 27 Jan. avec la proprio pour en savoir plus... En attendant on s'interroge, et on croise les doigts pour que notre projet ne tombe pas à l'eau, d'autant que l'on s'y voit déjà, et on à déjà engagé des frais... (constructeur, études de sol, étude pour l'assainissement, etc...)

Que pensez vous de tout ça?

Laetitia
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans
Le 17/01/2012 à 19h03
bonjour,

vous pourriez également voir le notaire, il saura vous renseigner (et c'est gratuit).

il y a peut-être possibilité de déposer un permis valant division.
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 17/01/2012 à 20h27
On a appelé notre notaire, donc selon lui si on refait une division, c'est foutu pour nous... Pour le reste il n'y connaît rien, et s'en fout un peu...
Personne n'a eu un cas similaire?
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juliette11

Picto recompense Photolover

Messages : Env. 1000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
Le 17/01/2012 à 20h32
Bonjour
Nous avons un terrain q ui provient d'une division également pas de soucis de notre côté mais au cas ou cela vous soit utile
Vote vendeuse avait affichés la division ?
Je sais que la notre la fait et constatés par huissier , un panneau genre Pc annonçant division de terrain ,,

Bon courage ,
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-9913.php
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 18/01/2012 à 05h56
Bonjour,

Oui le panneau avait été mit sur le terrain, il doit toujours y être d'ailleurs... L'huissier avait constaté tout ça, tout à été fait dans les règles...
C'est pour ça que je ne comprend pas pourquoi tout devrait être refait...
Pfff c'est vraiment le parcours du combattant! Les nerfs sont mis à rude épreuve...W00t
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans
Le 18/01/2012 à 06h14
bonjour,

il faudrait vérifier-rechercher dans les vieux posts si une division accordée peut être ensuite être annulée... dans les réponses de "Deffrey" peut-être.

pour moi la réponse est non car contrairement au permis, la déclaration préalable n'a pas de recours des tiers possible.

Si on a pas de réponse 1 mois après la demande c'est un accord tacite et je ne trouve rien d'autre qui pourrait contredire.

Essaies de poser la question l'Adil et...
... changes de notaire ; s'il veut hiberner faut le laisser dormir tranquille


Citation:
Les autorisations d’urbanisme comptent uniquement deux catégories générales d’autorisations : celle des permis et celle des déclarations préalables.

Cette dernière abrite aux côtés de la déclaration préalable de travaux ou d’abattage d’arbres, la déclaration préalable de division dont l’objet est de solliciter l’autorisation (dans le principe tacite) de procéder à une division foncière en vue du détachement d’un terrain à bâtir.


issu de : http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_56,declaratio[...]ealable_de_division.php

la suite ici : http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_43,declaratio[...]n_prealable_travaux.php

pour le texte officiel, je n'arrive pas à mettre le lien du pdf, google : "notice cerfa 51434" c'est le 1er lien.
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 18/01/2012 à 13h10
Merci beaucoup pour ta réponse Elisa...
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 25/01/2012 à 08h58
Deffrey si tu passes par ce post je serais bien contente d'avoir ton avis stp... Merci
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nanoreso

Messages : Env. 2000
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 7 ans
Le 25/01/2012 à 10h02
Laetitia83 a écrit:On a appelé notre notaire, donc selon lui si on refait une division, c'est foutu pour nous... Pour le reste il n'y connaît rien, et s'en fout un peu...
Personne n'a eu un cas similaire?


Change de notaire, et rappel lui son devoir de conseil et son code déontologique. TU peux aussi te fendre d'une petite lettre à la chambre...
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La théorie, c’est quand on sait tout et que rien ne fonctionne.
La pratique, c’est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici on réunit la théorie et la pratique, rien ne fonctionne et personne ne sait pourquoi...
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 25/01/2012 à 10h35
Bonjour,

La DP de division a-t-elle fait l'objet d'un sursis à statuer (car le PLU semblait suspendu) ou bien est-elle acquise (de façon expresse ou tacite) et devenue définitive (pas de recours en cours)?
Si la DP est définitive, elle a dû être accordée selon les règles de l'ancien PLU.
Un PLU en cours de modification n'impose pas aux communes de surseoir à toute demande (DP ou PC), même si elles savent que le projet contreviendra (dans une mesure limitée) aux nouvelles règles envisagées. Dans le cas contraire, elles doivent surseoir.
C'est la date d'obtention de l'autorisation (DP ou PC ou PA) qui doit être prise en considération.
Dans votre cas, la DP, si elle est définitive, est antérieure au nouveau PLU, donc valide. Par contre, les demandes en cours seront soumises aux nouvelles dispos du PLU.
Et une DP ne peut faire l'objet d'un retrait.
Concernant la validité des autorisations par rapport aux dispos des PLU, (annulés ou modifiés), voir TA Cergy Pontoise du 18/10/2011, Grenoble du 4/06/2010, Nantes du 14/12/2010.
Il en est d'ailleurs de même en matière de PA.
Il est certain que si une nouvelle DP est déposée, elle sera instruite selon les nouvelles règles.
A vous -et à la proprio- de tenir tête à la mairie.

@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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gmanu

Messages : Env. 400
Dept : Manche
Ancienneté : + de 8 ans
Le 26/01/2012 à 11h15
J'ai eu 2009 effectué une DP pour un client Lambda.
Elle a été non opposée.
A ma grande surprise, les acquereurs d'un des deux lots créés sont venus me voir pour me dire que leur PC etait refusé car trop pres de la station d'épuration.
Je leur ai fourni un texte de loi ( que je vais vous ressortir) disant que l'administration ne pouvait revenir sur leur decision pendant une periode de 5 ans.
Ils sont aller à la DDE avec ce document, ont redéposé leur PC et il a été accordé.

A plus tard....
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Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 26/01/2012 à 11h48
Re,

Cite gmanu
:"... Je leur ai fourni un texte de loi ( que je vais vous ressortir)..."

Merci, mais pour la DDT il suffisait de citer les textes que j'ai repris dans un autre post, consultables par tous dans le code de l'urba.
Si la période de 5 ans est spécifique aux lotissements (L 442-14 CU), il est établi qu'une DP (pour notre cas) une fois définitive, a la validité de toute autorisation (2 ans) et donc l'autorité ne peut revenir unilatéralement dessus.

@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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gmanu

Messages : Env. 400
Dept : Manche
Ancienneté : + de 8 ans
Le 26/01/2012 à 11h57
Merci Deffrey

Je me suis multiplié ce matin et je pense mettre dispersé en même temps.
Je vais tout rassembler.....
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Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 26/01/2012 à 12h24
Re,

Pour être complet, j'ajouterai que la DP, même sans travaux, doit être suivie d'une DAACT finalisant la division, permettant de légaliser le point de départ du recours contentieux du R 600-3 CU.

@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 30/01/2012 à 10h23
Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses, on a rdv demain à la mairie, je vous tiendrais au courant de la suite des évenements...
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 31/01/2012 à 13h06
Bonjour,

Voila, le verdict est tombé, c'est foutu!!

En fait la division a été faite sous le POS, mais la zone était non constructible (on ne le savait pas), alors qu'on a signé chez le notaire pour un compromis pour un terrain constructible, c'est bien marqué dans le compromis...

Le nouveau PLU est modifié depuis peu, le terrain devient constructible si il fait minimum 2000m², probleme il fait 1000m²...

Voila ou nous en sommes apres 6 mois à réfléchir sur notre projet, à avoir eu des frais, (étude de sol, étude pour la fosse, frais du constructeur, etc...), à réfléchir sur notre projet des jours entiers, tous ces rèves qui s'envolent... Tout ça pour rien, et en plus on va perdre de l'argent!!! On a du mal à avaler la pilule la!

Savez vous si nous avons un moyen de nous retourner contre la propriétaire pour au moins etre remboursé de nos frais?

Merci par avance pour vos réponses...

Laetitia Crying
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nanoreso

Messages : Env. 2000
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 7 ans
Le 31/01/2012 à 13h58
voir la mairie pour une dérofation au PLU, ca vaut le coup de rencontrer l'équipe municipale.
C'est une petite commune?
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La pratique, c’est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici on réunit la théorie et la pratique, rien ne fonctionne et personne ne sait pourquoi...
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gmanu

Messages : Env. 400
Dept : Manche
Ancienneté : + de 8 ans
Le 31/01/2012 à 14h12
Le notaire n'avait pas demandé de CUb?

Il y avait eu une declaration préalable de demandé egalement?
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Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 31/01/2012 à 14h56
Nanoreso, ce matin on a rencontré le Maire, et pas de dérogation en vue...

Gmanu, pour le CUb non, je ne crois pas, je vérifierais ce soir, mais ça ne me dis rien...
Une déclaration préalable pour la division, oui, mais pas d'autre a ma connaissance...

2012 commence mal pour nous... pfff Crying
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gmanu

Messages : Env. 400
Dept : Manche
Ancienneté : + de 8 ans
Le 31/01/2012 à 15h18
la declaration prealable est une autorisation de lotir.
Il est specifié dessus la surface des terrains détachés, la SHON crée (si pas de POS) et l'Etat donne une autorisation de non opposition à la DP.

Elle est valable deux ans.

Si vous deposez votre PC durant ces deux ans, je ne vois pas comment l'administration pourrait s'y opposer.

Hormis recours de la pref qui doit avoir 6 mois, je crois.
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juliette11

Picto recompense Photolover

Messages : Env. 1000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
Le 31/01/2012 à 16h05
J'espère que vous aurez une solution , ou possibilité de récupérer votre argent ,, courage tout pleins .
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-9913.php
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 31/01/2012 à 16h09
Bonsoir,

Le cas interpelle effectivement:
- La décision de non opposition à DP pour division de terrain,(art R 421-23 du CU) autorise la division (Cite La Pallice)

- le dépôt de la DP et donc la décision de non opposition, concerne un projet de division parcellaire "...en vue de l'implantation de bâtiments..." (art L 442-1 du CU)
- "...Aucune promesse de vente ne peut être consentie..." (art.L 442-4) et sa publicité (art. L 442-5),
- La DP devient caduque si les opérations de division n'ont pas été entreprises dans le délai de 2 ans (art R 424-18 du CU).

De ce qui précède, et sans disposer du dossier, on peut déduire, conclure, proposer:
- La mairie qui délivre (autorise) une DP le fait en sachant qu'un projet constructif va suivre. Si le terrain est inconstructible: décision d'opposition (refus).
- S'il y a bien eu décision de non opposition, la DP a dû faire l'objet d'une DAACT permettant de sceller l'opération de division.
- Il n'y a pas spécialement de délai pour déposer un PC par la suite.
- Le vendeur disposant de cette DP est inattaquable (art L 442-5) dans la mesure où il vend un terrain faisant l'objet d'une DP... de fait constructible (puisque c'est la raison d'être de la DP).

MAIS, cette DP a pu être délivrée par erreur (faute), (ce que n'est pas sensé savoir le vendeur); or elle ne peut faire l'objet de retrait.
- Donc, deux solutions: SOIT le maire accepte le dépôt d'un dossier de PC (sans chercher par la suite le refus à tout prix, sans motivation),
SOIT l'acheteur (et même le vendeur) poursuivent l'autorité compétente (le maire), en dommages/intérêts.

@+
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/02/2012 à 11h56
Merci pour vos réponses...Mais poursuivre le maire, ça va me couter de l'argent, et je ne suis peut etre pas sur d'avoir gain de cause... Pff

De toute façon je vous tiendrais au courant de la suite des évenements...

On a bien eu une DAACT...
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 01/02/2012 à 16h31
Bonsoir,

Cite laetitia:

"...Voila ou nous en sommes apres 6 mois à réfléchir sur notre projet, à avoir eu des frais, (étude de sol, étude pour la fosse, frais du constructeur, etc...), à réfléchir sur notre projet des jours entiers, tous ces rèves qui s'envolent... Tout ça pour rien, et en plus on va perdre de l'argent!!! On a du mal à avaler la pilule la!

Savez vous si nous avons un moyen de nous retourner contre la propriétaire pour au moins etre remboursé de nos frais?..."

"...Merci pour vos réponses...Mais poursuivre le maire, ça va me couter de l'argent, et je ne suis peut etre pas sur d'avoir gain de cause...

Je ne comprends plus!

Vous demandez de l'aide car vous perdez de l'argent, votre projet ne peut aboutir, vous avez des réponses, et vous abandonnez???
Car une DP a été accordée pour diviser un terrain en vue de construire; sinon il suffisait à la proprio de faire venir un géomètre pour lui couper la parcelle en deux, et regarder tranquillement les jumelles (les deux parcelles)!!
Le maire a en fait constaté le droit à construire sur ce terrain (comme un CUa)sauf que là c'est l'opération de division qui doit être engagée dans les 2 ans, suivie d'une DAACT pour finaliser la réalisation, et permettre par la suite le dépôt du dossier de PC (alors que les effets du CU ne sont valides que 18 mois, sauf renouvellement).
Les textes légaux vous ont été fournis.

Art. L 442-14 du CU: "...Le PC ne peut être refusé, assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urba. intervenues postérieurement à la décision de non opposition... SAUF les dispositions des art. L 442-11 et L 442-13 (enquête publique, déclaration d'utilité publique)".

Finalement:
- 1) La décision de non opposition date-t-elle de moins de 5 ans?
- 2) Y a-t-il eu enquête publique AVEC déclaration d'utilité publique?
Si 1= oui, 2= non, le maire a tort. Et je me répète: on va en mairie avec un dossier ficelé!!! Pas avant [/
b]

Maintenant à vous de voir, mais dommage pour le temps passé sur ce sujet, préjudiciable aux interventions d'autres personnes plus... motivées à donner suite.
@+
1
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/02/2012 à 18h04
Re bonjour,

Mettez vous 5 min à notre place, on est bien déboussolé avec la nouvelle d'hier...
J'ai eu la proprio aujourd'hui, elle a pas l'air embêtée, forcément elle va vendre sa parcelle 250000€!!
J'essaie de me dire que ce terrain n'est pas pour nous, depuis le début il n'y a que des mauvaises surprises, terrain argileux qui absorbe pas grand chose, donc avenant fondations, fosse sceptique qui prend tout le terrain, donc autre solution pour passer en système eparco qui est très très cher, etc... Superstitions...

De toutes façons on va attendre de recevoir notre refus de pc, le délai des 2 mois prend fin le 27 février, et une fois le refus de Pc en main, je file en mairie pour leur montrer leurs erreurs et essayer d'avoir gain de cause... J'espère que ça aboutira, mais je n'ai pas envie d'être déçu encore une fois...
On devait signer les offres de prêt ce soir, tout était ficelé...
Je ne vais pas laisser tomber, mais si mon rdv avec le maire début mars n'aboutit pas, je ne me risquerais pas à mener une "action en justice"...

Pour les points 1 et 2 je répondrais plus tard ce soir, en reprenant tous les papiers du dossier, je file m'occuper de ma fille...

Mais surtout ne croyez pas que je vous fait perdre votre temps pour rien, je ne compte pas abandonner, mais je voulais jute dire que je ne peut pas me permettre financierement de faire une action en justice contre la mairie avec un avocat etc...

En tous cas merci pour tes réponses Defrey, tu aide beaucoup de monde sur ce forum grâce à tes connaissances...

(excusez moi si il y a des fautes de frappe, je suis avec mon téléphone portable)
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catsen

Picto recompense Membre sympa

Messages : Env. 1000
De : Près De St Gaudens 31 (31)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 01/02/2012 à 18h22
je relève ça :

En fait la division a été faite sous le POS, mais la zone était non constructible (on ne le savait pas), alors qu'on a signé chez le notaire pour un compromis pour un terrain constructible, c'est bien marqué dans le compromis...


le propriétaire n'avait pas demandé de CU??
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Je vous envoie un sourire pour une bonne journée
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 01/02/2012 à 18h30
Re,

Question bête, mais... à priori, seul un compromis a été acté. Celà fait 6 mois que vous êtes sur ce projet, vous attendez la réponse pour le PC fin février (d'ailleurs, pourquoi la mairie instruit-elle 2 mois, alors que le terrain est "inconstructible"?)... et le compromis court toujours???

@+
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 01/02/2012 à 18h50
Bonsoir,

catsen a écrit:je relève ça :

En fait la division a été faite sous le POS, mais la zone était non constructible (on ne le savait pas), alors qu'on a signé chez le notaire pour un compromis pour un terrain constructible, c'est bien marqué dans le compromis...


le propriétaire n'avait pas demandé de CU??


Et une décision de non opposition à DP n'a-t-elle pas de valeur? Elle ne se prononce pas sur la constructibilité des lots, mais sur la possibilité de créer des lots à bâtir. Si le terrain est inconstructible, opposition à DP comme CU négatif.
Dans notre cas, comment le maire va-t-il motiver le refus de PC, si le formalisme de la DP a été respecté (DAACT attestant le transfert de propriété, délai 2 ans), PC déposé dans les 5 ans, motivation exacte de l'enquête publique et délib. du conseil municipal?

@+
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/02/2012 à 21h43
Bonsoir,

Alors j'ai sous les yeux tous les papiers :

- déclaration préalable en vue de construire en date du 12-05-2011
- certificat de la mairie du 12-06-2011 je cite :

"le present certificat confirme que la declaration prealable de X n'a fait l'objet d'aucune décision d'opposition au 12-06-2011.
Si votre autorisation comporte des travaux, vous pouvez les commencer des cette date, sauf si vous vous trouvez dans l'un des cas particulier suivant:
- declaration préalable de coupe et abattage d'arbres, debut des travaux 1 mois apres
- permis de demolir : debut des travaux 15 jours apres
- travaux en site inscrit : début des travaux 4 mois a compter du depot de la demande en mairie
le present certificat ne préjuge en rien des autorisations futures."

- DAACT du 04-07-2011

Effectivement tout semble clair en lisant bien tous ces documents, a part la phrase "le present certificat ne préjuge en rien des autorisations futures"

Et je viens de regarder mon CCMI, apparement mon constructeur doit me rendre la garantie de remboursement que je lui ai versé...
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/02/2012 à 21h53
deffrey a écrit:Bonsoir,

Cite laetitia:

"...Voila ou nous en sommes apres 6 mois à réfléchir sur notre projet, à avoir eu des frais, (étude de sol, étude pour la fosse, frais du constructeur, etc...), à réfléchir sur notre projet des jours entiers, tous ces rèves qui s'envolent... Tout ça pour rien, et en plus on va perdre de l'argent!!! On a du mal à avaler la pilule la!

Savez vous si nous avons un moyen de nous retourner contre la propriétaire pour au moins etre remboursé de nos frais?..."

"...Merci pour vos réponses...Mais poursuivre le maire, ça va me couter de l'argent, et je ne suis peut etre pas sur d'avoir gain de cause...

Je ne comprends plus!

Vous demandez de l'aide car vous perdez de l'argent, votre projet ne peut aboutir, vous avez des réponses, et vous abandonnez???
Car une DP a été accordée pour diviser un terrain en vue de construire; sinon il suffisait à la proprio de faire venir un géomètre pour lui couper la parcelle en deux, et regarder tranquillement les jumelles (les deux parcelles)!!
Le maire a en fait constaté le droit à construire sur ce terrain (comme un CUa)sauf que là c'est l'opération de division qui doit être engagée dans les 2 ans, suivie d'une DAACT pour finaliser la réalisation, et permettre par la suite le dépôt du dossier de PC (alors que les effets du CU ne sont valides que 18 mois, sauf renouvellement).
Les textes légaux vous ont été fournis.

Art. L 442-14 du CU: "...Le PC ne peut être refusé, assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urba. intervenues postérieurement à la décision de non opposition... SAUF les dispositions des art. L 442-11 et L 442-13 (enquête publique, déclaration d'utilité publique)".

Finalement:
- 1) La décision de non opposition date-t-elle de moins de 5 ans?
- 2) Y a-t-il eu enquête publique AVEC déclaration d'utilité publique? Euh la je suis perdue, comment je vais savoir si il y a une enquete publique? Enquete publique de quoi? Je sais qu'il y a des gens qui ont attaqué la mairie pour denoncé le PLU, le PLU a donc été suspendu, et remplacé par le POS, et la depuis decembre un nouveau PLU est en place. La division à été faite sous le POS. Et le POS précise que la zone était en NB, donc non constructible, mais la division a été accordée... Compliquée cette histoire!!
Si 1= oui, 2= non, le maire a tort. Et je me répète: on va en mairie avec un dossier ficelé!!! Pas avant
[/
b]

Maintenant à vous de voir, mais dommage pour le temps passé sur ce sujet, préjudiciable aux interventions d'autres personnes plus... motivées à donner suite.
@+
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/02/2012 à 21h58
deffrey a écrit:Re,

Question bête, mais... à priori, seul un compromis a été acté. Celà fait 6 mois que vous êtes sur ce projet, vous attendez la réponse pour le PC fin février (d'ailleurs, pourquoi la mairie instruit-elle 2 mois, alors que le terrain est "inconstructible"?)... et le compromis court toujours???
oui, jusqu'en avril
@+


On devait déposé le pc debut novembre, on a eu du retard, on l'a déposé le 21/11/2011, 15 jours apres on a reçu une lettre car il y avait des pieces manquantes. Le temps d'avoir les pieces manquantes, on a amené les pieces le 27/12/2011, donc le delai de 2 mois nous amène au 27/02/2012...
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
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Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/02/2012 à 21h59
catsen a écrit:je relève ça :

En fait la division a été faite sous le POS, mais la zone était non constructible (on ne le savait pas), alors qu'on a signé chez le notaire pour un compromis pour un terrain constructible, c'est bien marqué dans le compromis...


le propriétaire n'avait pas demandé de CU??


Non, pas à ma connaissance..
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gmanu

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Le 02/02/2012 à 10h36
Ce que l'on essaye de vous dire.....

1- La division en deux terrains a batir EST valable il est possible de mettre 1 Maison sur Chaque terrain sous condition que le PC soit demandé dans les cinq ans .
2- Vous pouvez deposer un permis de construire et il doit vous revenir accordé.
3 si jamais il revenait refusé, vous aller voir le maire en lui blablattant tout ce qui est ecrit ci dessus(texte de loi de jeffrey) et vous lui demandé de justifier sa réponse.
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Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 02/02/2012 à 10h42
gmanu a écrit:Ce que l'on essaye de vous dire.....

1- La division en deux terrains a batir EST valable il est possible de mettre 1 Maison sur Chaque terrain sous condition que le PC soit demandé dans les cinq ans .
2- Vous pouvez deposer un permis de construire et il doit vous revenir accordé.
3 si jamais il revenait refusé, vous aller voir le maire en lui blablattant tout ce qui est ecrit ci dessus(texte de loi de jeffrey) et vous lui demandé de justifier sa réponse.


Oui j'ai bien compris, c'est ce que je vais faire...
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 03/02/2012 à 10h38
Bonjour,

Je comprends qu'il ne vous soit pas simple de manipuler simultanément plusieurs codes devant le maire, en étant convaincant.
Le but est de vous aider à y voir plus clair pour faire votre choix dans la décision à prendre.
En résumé,
- Vous avez signé un compromis d'achat de terrain disposant d'une DP de division, couvrant le vendeur.
- Cette DP a fait l'objet -à priori- d'une décision de non opposition illégale, puisque le POS classait le secteur inconstructible... donc parcelle non divisible pour lots à construire. Erreur qui n'a pu être réparée, car pas de retrait possible.
- Le vendeur n'était pas censé le savoir, et vous, ce n'est pas votre problème: Il y a DP, et compromis de vente.
- Vous avez engagé des frais de constructibilité (touchant au terrain, non à la future construction): Vous devez constituer un dossier de préjudice financier (excluant toute dépense liée à la future construction, comme plans d'archi...), factures à l'appui. Le préjudice est-il important?
- Vous avez déposé une demande de PC. Vous avez rencontré le maire, l'issue semble fatale, c'est logique: Le maire ne peut s'appuyer sur la DP qui est illégale (le POS ne permettant pas de construire), et le PLU ne permet pas de construire sur une demi parcelle: le PC serait illégal.

Quelle attitude adopter?
- Vous pourriez espérer l'absence de réponse durant le délai d'instruction, PC tacite (illégal), mais oubli de retrait dans le délai de 3 mois.. Sauf que le maire a ce dossier dans le collimateur, donc à mon avis espoir risqué!
- Vous pouvez attendre le refus de PC; vous ne pourrez le contester pour les raisons invoquées supra. (vous ne pourrez en effet pas vous prévaloir de la DP qui certes autorise une division de lots à bâtir, mais ne consacre pas le droit de construire, car au surplus elle est illégale.
Ce serait le même cas pour un CU positif, entâché d'illégalité: Il reconnaît des droits, que l'autorité compétente ne peut plus accorder car il est illégal... et l'autorisation accordée serait elle-même illégale.
- MAIS la délivrance d'une DP, comme d'un CU positif, fussent-ils illégaux, vous a octroyé des DROITS. Vous les retirer constitue une faute de l'autorité compétente, qui est sansctionnée devant les juridictions (le maire le sait).
- Si votre préjudice financier est conséquent, je pense qu'il serait opportun de prendre le RdV de la dernière chance, dossier en mains, sans attendre la fin de l'instruction. A vous de paraître déterminé à récupérer votre préjudice, sauf au maire à vous faire une autre proposition qu'il devra ACTER. Il serait judicieux que vous montriez votre dossier à un conseil...

@+
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