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PC refusé, problème de division de parcelle...

Ce sujet comporte 35 messages et a été affiché 12.176 fois
Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 17/01/2012 à 15h30
PC refusé, problème de division de parcelle...
Bonjour,

Je vous expose mon problème avec un récapitulatif:

- Sept. 2011 : signature du compromis de vente pour un terrain de 1002m²
( ce terrain provient d'une division d'une parcelle de 2004m² faite quelques mois plus tôt; la propriétaire garde la 2ème parcelle (1002m² aussi) pour faire construire une maison avec l'argent du terrain que nous achetons)
- 12 Nov. 2011 : Dépôt du PC de la proprio
- 27 Nov. 2011 : dépôt de notre PC
- 06 Déc.. 2011 : il manque 2 pièces a notre dossier de PC
- 27 Déc.. 2011 : notre dossier PC est complété
- 12 Jan. 2012 : PC de la proprio refusé...

Hier je l'appelle pour savoir pourquoi son PC a été refusé, et la mairie lui aurait dit par téléphone de refaire une demande préalable pour une division de parcelle, car le PLU a changé...

La division avait été faite quand le PLU était suspendu...
Fin décembre le PLU est de nouveau d'actualité...

Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi refaire la division de parcelle si celle ci à déjà été acceptée?

Surtout que je viens de me procurer le nouveau règlement de la zone, et on passe de Zone 2NB à Zone UD. Jusque la ça va, sauf qu'en lisant ce règlement, il est stipulé : surface minimum du terrain 2000m²....

Donc cela voudrait dire que si la proprio refait la division, celle ci sera refusée car le nouveau PLU demande 2000m²?? Donc plus de terrain pour nous?

Je ne comprend plus rien, il y a un problème quelque part la...

RDV à la mairie le 27 Jan. avec la proprio pour en savoir plus... En attendant on s'interroge, et on croise les doigts pour que notre projet ne tombe pas à l'eau, d'autant que l'on s'y voit déjà, et on à déjà engagé des frais... (constructeur, études de sol, étude pour l'assainissement, etc...)

Que pensez vous de tout ça?

Laetitia
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans
Le 17/01/2012 à 19h03
bonjour,

vous pourriez également voir le notaire, il saura vous renseigner (et c'est gratuit).

il y a peut-être possibilité de déposer un permis valant division.
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 17/01/2012 à 20h27
On a appelé notre notaire, donc selon lui si on refait une division, c'est foutu pour nous... Pour le reste il n'y connaît rien, et s'en fout un peu...
Personne n'a eu un cas similaire?
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juliette11

Picto recompense Photolover

Messages : Env. 1000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
Le 17/01/2012 à 20h32
Bonjour
Nous avons un terrain q ui provient d'une division également pas de soucis de notre côté mais au cas ou cela vous soit utile
Vote vendeuse avait affichés la division ?
Je sais que la notre la fait et constatés par huissier , un panneau genre Pc annonçant division de terrain ,,

Bon courage ,
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-9913.php
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 18/01/2012 à 05h56
Bonjour,

Oui le panneau avait été mit sur le terrain, il doit toujours y être d'ailleurs... L'huissier avait constaté tout ça, tout à été fait dans les règles...
C'est pour ça que je ne comprend pas pourquoi tout devrait être refait...
Pfff c'est vraiment le parcours du combattant! Les nerfs sont mis à rude épreuve...W00t
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans
Le 18/01/2012 à 06h14
bonjour,

il faudrait vérifier-rechercher dans les vieux posts si une division accordée peut être ensuite être annulée... dans les réponses de "Deffrey" peut-être.

pour moi la réponse est non car contrairement au permis, la déclaration préalable n'a pas de recours des tiers possible.

Si on a pas de réponse 1 mois après la demande c'est un accord tacite et je ne trouve rien d'autre qui pourrait contredire.

Essaies de poser la question l'Adil et...
... changes de notaire ; s'il veut hiberner faut le laisser dormir tranquille


Citation:
Les autorisations d’urbanisme comptent uniquement deux catégories générales d’autorisations : celle des permis et celle des déclarations préalables.

Cette dernière abrite aux côtés de la déclaration préalable de travaux ou d’abattage d’arbres, la déclaration préalable de division dont l’objet est de solliciter l’autorisation (dans le principe tacite) de procéder à une division foncière en vue du détachement d’un terrain à bâtir.


issu de : http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_56,declaratio[...]ealable_de_division.php

la suite ici : http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_43,declaratio[...]n_prealable_travaux.php

pour le texte officiel, je n'arrive pas à mettre le lien du pdf, google : "notice cerfa 51434" c'est le 1er lien.
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 18/01/2012 à 13h10
Merci beaucoup pour ta réponse Elisa...
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 25/01/2012 à 08h58
Deffrey si tu passes par ce post je serais bien contente d'avoir ton avis stp... Merci
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nanoreso

Messages : Env. 2000
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 6 ans
Le 25/01/2012 à 10h02
Laetitia83 a écrit:On a appelé notre notaire, donc selon lui si on refait une division, c'est foutu pour nous... Pour le reste il n'y connaît rien, et s'en fout un peu...
Personne n'a eu un cas similaire?


Change de notaire, et rappel lui son devoir de conseil et son code déontologique. TU peux aussi te fendre d'une petite lettre à la chambre...
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La théorie, c’est quand on sait tout et que rien ne fonctionne.
La pratique, c’est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici on réunit la théorie et la pratique, rien ne fonctionne et personne ne sait pourquoi...
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 25/01/2012 à 10h35
Bonjour,

La DP de division a-t-elle fait l'objet d'un sursis à statuer (car le PLU semblait suspendu) ou bien est-elle acquise (de façon expresse ou tacite) et devenue définitive (pas de recours en cours)?
Si la DP est définitive, elle a dû être accordée selon les règles de l'ancien PLU.
Un PLU en cours de modification n'impose pas aux communes de surseoir à toute demande (DP ou PC), même si elles savent que le projet contreviendra (dans une mesure limitée) aux nouvelles règles envisagées. Dans le cas contraire, elles doivent surseoir.
C'est la date d'obtention de l'autorisation (DP ou PC ou PA) qui doit être prise en considération.
Dans votre cas, la DP, si elle est définitive, est antérieure au nouveau PLU, donc valide. Par contre, les demandes en cours seront soumises aux nouvelles dispos du PLU.
Et une DP ne peut faire l'objet d'un retrait.
Concernant la validité des autorisations par rapport aux dispos des PLU, (annulés ou modifiés), voir TA Cergy Pontoise du 18/10/2011, Grenoble du 4/06/2010, Nantes du 14/12/2010.
Il en est d'ailleurs de même en matière de PA.
Il est certain que si une nouvelle DP est déposée, elle sera instruite selon les nouvelles règles.
A vous -et à la proprio- de tenir tête à la mairie.

@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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gmanu

Messages : Env. 400
Dept : Manche
Ancienneté : + de 7 ans
Le 26/01/2012 à 11h15
J'ai eu 2009 effectué une DP pour un client Lambda.
Elle a été non opposée.
A ma grande surprise, les acquereurs d'un des deux lots créés sont venus me voir pour me dire que leur PC etait refusé car trop pres de la station d'épuration.
Je leur ai fourni un texte de loi ( que je vais vous ressortir) disant que l'administration ne pouvait revenir sur leur decision pendant une periode de 5 ans.
Ils sont aller à la DDE avec ce document, ont redéposé leur PC et il a été accordé.

A plus tard....
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Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 26/01/2012 à 11h48
Re,

Cite gmanu
:"... Je leur ai fourni un texte de loi ( que je vais vous ressortir)..."

Merci, mais pour la DDT il suffisait de citer les textes que j'ai repris dans un autre post, consultables par tous dans le code de l'urba.
Si la période de 5 ans est spécifique aux lotissements (L 442-14 CU), il est établi qu'une DP (pour notre cas) une fois définitive, a la validité de toute autorisation (2 ans) et donc l'autorité ne peut revenir unilatéralement dessus.

@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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gmanu

Messages : Env. 400
Dept : Manche
Ancienneté : + de 7 ans
Le 26/01/2012 à 11h57
Merci Deffrey

Je me suis multiplié ce matin et je pense mettre dispersé en même temps.
Je vais tout rassembler.....
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Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 26/01/2012 à 12h24
Re,

Pour être complet, j'ajouterai que la DP, même sans travaux, doit être suivie d'une DAACT finalisant la division, permettant de légaliser le point de départ du recours contentieux du R 600-3 CU.

@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Laetitia83
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Dept : Var
Ancienneté : + de 7 ans
Le 30/01/2012 à 10h23
Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses, on a rdv demain à la mairie, je vous tiendrais au courant de la suite des évenements...
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En cache depuis le jeudi 04 octobre 2018 à 11h10

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