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Modification de la toiture imposée par la mairie : qui paie ? (CCMI)

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 216 fois
Laureline29
Auteur du sujet

Picto recompense Membre sympa

Messages : Env. 200
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 5 mois
Le 07/11/2017 à 16h01
Modification de la toiture imposée par la mairie : qui paie
Bonjour,

J'ai déposé mon permis le construire le 16 octobre. 2 jours après, j'apprenais qu'il y avait un architecte conseil sur la commune et qu'il avait relevé des modifications à faire sur notre projet de maison. Je l'ai rencontré le 31 octobre avec le commercial des maisons François Léon. Notre monopente a dû se transformer en 2 pans. Ça, c'est la faute du constructeur qui avait mal lu le PLU. De plus, notre toiture était en membrane mais l'architecte n'en veut pas et a demandé du zinc. Cependant, ce n'est pas écrit dans le PLU que la membrane est interdite.
Du coup, M. Léon refuse de prendre en charge le coût de la toiture zinc. Mais mon conjoint et moi avons signé un CCMI, c'est donc à nos yeux au constructeur de payer la différence car c'était à lui de se renseigner sur la présence de l'archi-conseil.

Suis-je bien dans mon droit et que puis-je faire dans ce cas pour avoir des éléments concrets à présenter ? Je ne souhaite pas perdre des semaines à batailler par coup de fil interposé avec le commercial.

Merci pour vos conseils.
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litemath

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 1 an
Le 07/11/2017 à 16h13
Bonjour,

C'est bien à la charge du cst.
Vous pouvez mentionner l'article L231-2 d) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]=&categorieLien=cid
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Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Laureline29
Auteur du sujet

Picto recompense Membre sympa

Messages : Env. 200
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 5 mois
Le 07/11/2017 à 16h19
Bonjour Litemath,
Merci pour votre message, je ne savais pas où regarder sur legifrance. Vous m'avez bien aidée ! Je vais me faire un plaisir de rappeler ça au constructeur.
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litemath

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 1 an
Le 07/11/2017 à 16h24
J'ai lu un peu votre récit, vous pouvez adhérer à l'aamoi sans en parler au cst pour le moment Wink
Vous profiterez de tous les documents de l'association et des réponses des membres.
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Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Laureline29
Auteur du sujet

Picto recompense Membre sympa

Messages : Env. 200
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 5 mois
Le 07/11/2017 à 16h41
Je viens d'envoyer un mail au commercial contenant cet article ainsi que le L. 231-11 qui expose les causes d'une variation de prix afin qu'il le transmette au "grand chef". Quand on me cherche, on me trouve. Merci encore.
J'ai commencé à regarder pour l'aamoi, mais je trouve ça très fastidieux de devoir imprimer tous les documents, il y en a pour au moins 100 pages et je perds courage face à l'administratif. Et le prix de l'envoi va être sympa aussi vu le poids. Il n'y a pas moyen de leur transmettre les éléments de notre dossier par mail ?
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 07/11/2017 à 20h31
Bonjour

Pour l'AAMOI il faut bien transmettre les documents par papier. Ça permet d'avoir au service juridique un exemplaire facile à consulter quand il traite votre dossier.

Ça demande du temps... Mais ça peut être très utile d'avoir des avis professionnels sur son dossier. Et ça permet aussi d'accéder à tout un tas de courrier type pour faire valoir ses droits en cas de problème.
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Laureline29
Auteur du sujet

Picto recompense Membre sympa

Messages : Env. 200
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 5 mois
Le 09/11/2017 à 20h07
Merci pour les infos Fouga, tout à été posté aujourd'hui

Sinon, Litemath, malgré ton aide, le constructeur se fout des articles mentionnés. La plus-value s'élève à 5900 EUR. Mon permis est en stand-by parce que personne n'accepte de payer, ni nous, ni le constructeur.
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litemath

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 1 an
Le 09/11/2017 à 22h08
Il faut alors attendre la réponse de l'aamoi pour voir s'il y a une autre solution.
Il y a toujours la solution de signer sous la contrainte et se faire rembourser soit en cours de chantier soit à la fin par voie judiciaire (à coupler avec les travaux non chiffrés)

Bon courage.
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Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Laureline29
Auteur du sujet

Picto recompense Membre sympa

Messages : Env. 200
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 5 mois
Le 10/11/2017 à 12h22
Ah non on ne signera pas sous la contrainte. On est pas pressé, on attendra qu'ils cèdent.
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En cache depuis le lundi 13 novembre 2017 à 15h25
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