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Modification de la toiture imposée par la mairie : qui paie ? (CCMI)

Ce sujet comporte 32 messages et a été affiché 761 fois
Actuellement connecté ! Laureline29
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
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Le 07/11/2017 à 16h01
Modification de la toiture imposée par la mairie : qui paie
Bonjour,

J'ai déposé mon permis le construire le 16 octobre. 2 jours après, j'apprenais qu'il y avait un architecte conseil sur la commune et qu'il avait relevé des modifications à faire sur notre projet de maison. Je l'ai rencontré le 31 octobre avec le commercial des maisons François Léon. Notre monopente a dû se transformer en 2 pans. Ça, c'est la faute du constructeur qui avait mal lu le PLU. De plus, notre toiture était en membrane mais l'architecte n'en veut pas et a demandé du zinc. Cependant, ce n'est pas écrit dans le PLU que la membrane est interdite.
Du coup, M. Léon refuse de prendre en charge le coût de la toiture zinc. Mais mon conjoint et moi avons signé un CCMI, c'est donc à nos yeux au constructeur de payer la différence car c'était à lui de se renseigner sur la présence de l'archi-conseil.

Suis-je bien dans mon droit et que puis-je faire dans ce cas pour avoir des éléments concrets à présenter ? Je ne souhaite pas perdre des semaines à batailler par coup de fil interposé avec le commercial.

Merci pour vos conseils.
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litemath

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 07/11/2017 à 16h13
Bonjour,

C'est bien à la charge du cst.
Vous pouvez mentionner l'article L231-2 d) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]=&categorieLien=cid
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Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Actuellement connecté ! Laureline29
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 1 an
Le 07/11/2017 à 16h19
Bonjour Litemath,
Merci pour votre message, je ne savais pas où regarder sur legifrance. Vous m'avez bien aidée ! Je vais me faire un plaisir de rappeler ça au constructeur.
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litemath

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 07/11/2017 à 16h24
J'ai lu un peu votre récit, vous pouvez adhérer à l'aamoi sans en parler au cst pour le moment Wink
Vous profiterez de tous les documents de l'association et des réponses des membres.
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Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Actuellement connecté ! Laureline29
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 1 an
Le 07/11/2017 à 16h41
Je viens d'envoyer un mail au commercial contenant cet article ainsi que le L. 231-11 qui expose les causes d'une variation de prix afin qu'il le transmette au "grand chef". Quand on me cherche, on me trouve. Merci encore.
J'ai commencé à regarder pour l'aamoi, mais je trouve ça très fastidieux de devoir imprimer tous les documents, il y en a pour au moins 100 pages et je perds courage face à l'administratif. Et le prix de l'envoi va être sympa aussi vu le poids. Il n'y a pas moyen de leur transmettre les éléments de notre dossier par mail ?
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Actuellement connecté ! fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 6000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 07/11/2017 à 20h31
Bonjour

Pour l'AAMOI il faut bien transmettre les documents par papier. Ça permet d'avoir au service juridique un exemplaire facile à consulter quand il traite votre dossier.

Ça demande du temps... Mais ça peut être très utile d'avoir des avis professionnels sur son dossier. Et ça permet aussi d'accéder à tout un tas de courrier type pour faire valoir ses droits en cas de problème.
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Actuellement connecté ! Laureline29
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 1 an
Le 09/11/2017 à 20h07
Merci pour les infos Fouga, tout à été posté aujourd'hui

Sinon, Litemath, malgré ton aide, le constructeur se fout des articles mentionnés. La plus-value s'élève à 5900 EUR. Mon permis est en stand-by parce que personne n'accepte de payer, ni nous, ni le constructeur.
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litemath

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 09/11/2017 à 22h08
Il faut alors attendre la réponse de l'aamoi pour voir s'il y a une autre solution.
Il y a toujours la solution de signer sous la contrainte et se faire rembourser soit en cours de chantier soit à la fin par voie judiciaire (à coupler avec les travaux non chiffrés)

Bon courage.
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Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Actuellement connecté ! Laureline29
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 1 an
Le 10/11/2017 à 12h22
Ah non on ne signera pas sous la contrainte. On est pas pressé, on attendra qu'ils cèdent.
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Actuellement connecté ! Laureline29
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Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 1 an
Le 14/12/2017 à 16h26
Eh bien, permis refusé...
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tfx

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 5 ans
Le 14/12/2017 à 16h42
Bonjour,

Laureline29 a écrit:Eh bien, permis refusé...

Le PC est refusé à cause de la toiture non conforme?
Vous avez pu déposer le PC sans la validation de l'architecte conseil?
Y a-t-il une clause d'annulation en cas de non obtention du PC dans votre CCMI? Si c'est le cas, vous pourriez annuler le CCMI avec ce constructeur qui n'a pas l'air sérieux.
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Actuellement connecté ! Laureline29
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 1 an
Le 14/12/2017 à 16h53
Oui, refusé pour la toiture non conforme. Nous avons déposé le PC sans la validation de l'archi le 16 octobre car nous n'étions pas au courant de son existence ! Nous l'avons rencontré le 31 octobre. Sa demande engendre une plus-value de plus de 5000 EUR que le constructeur a refusé de prendre en charge. Il a pris son temps pour nous proposer des plans avec la bonne toiture rentrant dans notre budget, mais c'était ni fait ni à faire, nous avons refusé. Nous avons donc perdu beaucoup de temps, on a dû se résoudre à accepter l'avenant qui nous a été soumis qu'hier soir mais aujourd'hui refus de pc... Le commercial prévoyait d'envoyer les nouveaux plans à la mairie demain (une fois l'avenant signé...), soit 1 jour avant la fin du délai d'instruction.

Nous ne pouvons pas changer de constructeur car cela nous ferait refaire notre financement et nous perdrions notre prêt à taux zéro (61600 EUR) et on construirait quelque chose d'encore moins bien. Il est "seulement" classé jaune par l'aamoi, c'est donc l'un des "moins pires" de ma région (BZH). Un seul constructeur est dans le vert, mais trop loin de chez moi.
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tfx

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 5 ans
Le 14/12/2017 à 17h05
Aucun regret, la modification d'un permis en cours d'instruction revient au dépôt d'un nouveau PC avec un nouveau délai d'instruction de 2 mois max.
N'ayez crainte non plus concernant cet avenant illégal, si vous avez adhéré à l'AAMOI, ils sauront vous aider à récupérer cet argent.
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Actuellement connecté ! Laureline29
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 1 an
Le 14/12/2017 à 17h12
Ouf, vous me rassurez, ça fait du bien à mon moral qui joue aux montagnes russes depuis mi-octobre. Je suis en effet les consignes de l'aamoi, mais c'est dur de commencer une construction ainsi. On doit tout de même sortir 5400 EUR supplémentaires (ils nous ont fait la gracieuse remise de 500 EUR ).
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Actuellement connecté ! fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 6000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 14/12/2017 à 17h17
Vous êtes bien adhérente à l'AAMOI ?

De mémoire, il y a des courriers type pour refuser un avenant illégal. Et des conseils sur quoi faire si on se retrouve obligé d'en signer un.
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En cache depuis le mercredi 11 juillet 2018 à 09h58

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