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Motif refus de permis si on respecte plu et ppri

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Bloggeur Env. 400 message Alpes Maritimes
Bonjour
Nous avons déposé le permis il y a une semaine
L’instructeur de la mairie vient de m’informer que malgré le fait que nous respections le PPRI (plan préventif risques inondation) et le plu, le maire n’est pas chaud et risque de geler la demande de permis suite aux derniers événements climatiques.
Inondations dans les Alpes maritimes et donc dans la commune où nous avons déposé le permis .

Un permis peut il être refusé même en respectant tout ?
Comment faire pour reussir notre projet ?

Je vous remercie pour votre aide
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Env. 400 message Alpes Maritimes
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 6000 message Haute Savoie
Bonjour,
Normalement, non.
Mais il faudrait saisir le tribunal administratif, il y en a pour des mois (au moins), pour un résultat incertain.

Il faudrait essayer de savoir ce qui pourrait être modifié pour faire passer le projet pour le maire, il y a peut-être des points de bon sens qui incitent le maire à être méfiant.
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Membre utile Env. 300 message Seine Maritime
Jess0666 a écrit:, le maire n’est pas chaud et risque de geler la demande de permis suite aux derniers événements climatiques.
Inondations dans les Alpes maritimes et donc dans la commune où nous avons déposé le permis .


Comment faire pour reussir notre projet ?


Bonjour
Le préfet peut délivré un permis aussi, mais il va déjà voir avec le maire avant.
C'est déjà arriver que le préfet passe par "dessus" le maire.
Citation: L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l’État dans les autres communes.


https://www.collectivites-locales.gouv.fr/permis-construire-[...]n-ou-a-lutilisation-sol
désolé pour l'hortographe
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Bloggeur Env. 400 message Alpes Maritimes
On va essayer de convaincre le maire ...
Franchement on respecte tout ... un an de projet
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Membre utile Env. 500 message Yvelines
Bonsoir,
Attendez peut-être de recevoir une décision par écrit...
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Bloggeur Env. 400 message Alpes Maritimes
dreadycool a écrit:Bonsoir,
Attendez peut-être de recevoir une décision par écrit...


Si la décision est prise n’est il pas plus difficile de revenir dessus ?

L’instructeur me dit de prendre rdv avec l’adjoint et le maire avec des documents probants.
(J’ai des photos je vais demander attestations aux voisins)
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Membre utile Env. 500 message Yvelines
Si on vous a dit de prendre rendez-vous, allez y alors, c'est la meilleur solution
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Bloggeur Env. 400 message Alpes Maritimes
C'est stressant tout ça ...
L'instructeur m'a dit « c'est chaud » « la mairie serait d'avis de stopper les permis à cause des inondations de fin d'année « 
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Bloggeur Env. 400 message Alpes Maritimes
La mairie peut elle décider de racheter les terrains pour en faire des bassins de rétention ou autre ?
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Membre utile Env. 500 message Yvelines
Bonjour,
Tout à fait, la mairie peut préempter un terrain qui va être vendu, elle peut aussi exproprier... Par contre je ne connais vraiment le mécanisme derrière.
Avez-vous un certificat d'urbanisme ?
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Bloggeur Env. 400 message Alpes Maritimes
Je ne l'ai pas et je pense que le constructeur l'a pas demandé
J'hésite à le demander maintenant sachant que la demande de permis est déjà en mairie
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Membre utile Env. 500 message Yvelines
Vous aurez sûrement une réponse à votre permis avant d'obtenir un CU
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Bloggeur Env. 400 message Alpes Maritimes
Pas de CU demande par personne.
On attend la réponse pour le permis... j'ai rdv début mars avec l'adjoint au maire, je récupère des docs photos et témoignages des voisins qui exploite qu'il n'y a pas d'inondation et qui veulent qu'il y ait des maisons sur ces terrains ...
je ne sais pas quoi faire de plus
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
dreadycool a écrit:Bonjour,
Tout à fait, la mairie peut préempter un terrain qui va être vendu, elle peut aussi exproprier... Par contre je ne connais vraiment le mécanisme derrière.
Avez-vous un certificat d'urbanisme ?

Attention car la préemption ne se fait pas en claquant des doigts. Le bien doit être couvert par un périmètre de droit de préemption urbain et la ville doit pouvoir justifier d'un projet sur le terrain.
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Bloggeur Env. 400 message Alpes Maritimes
Savez-vous comment contrer l'évocation de l'article 111-2
Refus pour sécurité publique
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Comment la ville motive le refus sur la base de cet article ?
En connaissant les motifs vous aurez votre réponse.
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Bloggeur Env. 400 message Alpes Maritimes
Je sais
Il peut tout de même imposer son refus risque inondation
Nous allons nous battre jusqu'à fin avril
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Bloggeur Env. 400 message Alpes Maritimes
Je suis allé au pôle eau qui est favorable
Mais qui m'a montre un mail de l'urbanisme « ce permis devrait être refusé pour motif art 111-2 »
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Membre ultra utile Env. 6000 message Haute Savoie
Il est pas aux waters pôle eau ?
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Membre utile Env. 900 message Drome
Jess0666 a écrit:Je suis allé au pôle eau qui est favorable
Mais qui m'a montre un mail de l'urbanisme « ce permis devrait être refusé pour motif art 111-2 »



Ah ben dites donc, sont pas nets de par chez vous à l’urbanisme. W00t W00t W00t
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Bloggeur Env. 400 message Alpes Maritimes
Bah non ils ne sont pas nets sur la Côte d'Azur
Depuis le début ....
Quelle galère tout ça
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Membre utile Env. 900 message Auriac Sur Vendinelle (31)
Les inondations (et coulées de boues) récentes et récurrentes sont traumatisantes pour les maires avec tout le battage médiatique les mettant souvent en cause.
Le votre est peut être plus précautionneux.
Des études vont peut être être lancées pour revoir les PPRI. Il peut peut être sursoir à statuer suite à ces évènements récents
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Bonjour,

Le sursis à statuer n'est pas possible au motif d'une inondation récente. il est encadré à l'article L.424-1 du code de l'urbanisme.
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Bloggeur Env. 400 message Alpes Maritimes
Voici le courrier que le signent les voisins
« 
Je vous confirme ne pas m'opposer au projet de M G et Mme P, pour la construction d'une maison individuelle sur le LOT , adresse.
Ce terrain n'est pas inondable.
Ce projet de construction permet justement de réguler les eaux de pluies sur cette parcelle et diminue donc l'impact des eaux pluviales et le risque d'inondation pour les riverains, conservant les eaux de pluies dans un bassin prévu sur leur terrain, et une évacuation régulée dans le vallon (et non pas sur la route comme actuellement).
Ce projet n'atteint pas la sécurité publique ni des occupants, ni des riverains et des biens, j'y suis bien sûr favorable.« 
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Un courrier des voisins n'a pas de valeur juridique. Soit le maire accorde votre permis de construire, soit il le refuse et vous saisissez le préfet et/ou le tribunal administratif.
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Membre utile Env. 900 message Drome
Bien d'accord.
Vu de l'extérieur ça ressemble à de la complaisance.
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Bloggeur Env. 400 message Alpes Maritimes
Je vais tenter d'aller voir le maire lors d'une réunion de campagne électorale ...
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Bloggeur Env. 400 message Alpes Maritimes
Bonjour tout le monde
Délais Max pour que la mairie réponde au permis 21/04
Nous devons attendre la fin des élections pour que M Le Maire se positionne (change d'avis surtout)
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Membre ultra utile Env. 8000 message Rhone
Pourquoi 21/04 ? Vous ne posez le permis que vendredi ?
La mairie a 2 mois à partir du jour du dépôt pour statuer, hormis si j'ai loupé une subtilité.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Le délai d'instruction pour un permis de maison individuelle est de 2 mois, 1 mois supplémentaire si consultation de l'architecte des bâtiments de France. Est-ce le cas ? La ville motive le délai de 3 mois ?
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Bloggeur Env. 400 message Alpes Maritimes
Exact
Pièces complémentaires déposées le 21/01
Accord des abf le 27/01
Donc délais mairie jusqu'au 21/04

J'attends la réponse du pôle eau, et j'ai vu que mon dossier est sur le bureau du maire ...
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