Motif refus de permis si on respecte plu et ppri

Bonjour,
Normalement, non.
Mais il faudrait saisir le tribunal administratif, il y en a pour des mois (au moins), pour un résultat incertain.

Il faudrait essayer de savoir ce qui pourrait être modifié pour faire passer le projet pour le maire, il y a peut-être des points de bon sens qui incitent le maire à être méfiant.

Jess0666 a écrit:

, le maire n’est pas chaud et risque de geler la demande de permis suite aux derniers événements climatiques.
Inondations dans les Alpes maritimes et donc dans la commune où nous avons déposé le permis .


Comment faire pour reussir notre projet ?

Bonjour
Le préfet peut délivré un permis aussi, mais il va déjà voir avec le maire avant.
C'est déjà arriver que le préfet passe par "dessus" le maire.

Citation:

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l’État dans les autres communes.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/permis-construire-[...]n-ou-a-lutilisation-sol

On va essayer de convaincre le maire ...
Franchement on respecte tout ... un an de projet

Bonsoir,
Attendez peut-être de recevoir une décision par écrit...

dreadycool a écrit:

Bonsoir,
Attendez peut-être de recevoir une décision par écrit...

Si la décision est prise n’est il pas plus difficile de revenir dessus ?

L’instructeur me dit de prendre rdv avec l’adjoint et le maire avec des documents probants.
(J’ai des photos je vais demander attestations aux voisins)

Si on vous a dit de prendre rendez-vous, allez y alors, c'est la meilleur solution

C'est stressant tout ça ...
L'instructeur m'a dit « c'est chaud » « la mairie serait d'avis de stopper les permis à cause des inondations de fin d'année « 

La mairie peut elle décider de racheter les terrains pour en faire des bassins de rétention ou autre ?

Bonjour,
Tout à fait, la mairie peut préempter un terrain qui va être vendu, elle peut aussi exproprier... Par contre je ne connais vraiment le mécanisme derrière.
Avez-vous un certificat d'urbanisme ?

Je ne l'ai pas et je pense que le constructeur l'a pas demandé
J'hésite à le demander maintenant sachant que la demande de permis est déjà en mairie

Vous aurez sûrement une réponse à votre permis avant d'obtenir un CU

Pas de CU demande par personne.
On attend la réponse pour le permis... j'ai rdv début mars avec l'adjoint au maire, je récupère des docs photos et témoignages des voisins qui exploite qu'il n'y a pas d'inondation et qui veulent qu'il y ait des maisons sur ces terrains ...
je ne sais pas quoi faire de plus

dreadycool a écrit:

Bonjour,
Tout à fait, la mairie peut préempter un terrain qui va être vendu, elle peut aussi exproprier... Par contre je ne connais vraiment le mécanisme derrière.
Avez-vous un certificat d'urbanisme ?

Attention car la préemption ne se fait pas en claquant des doigts. Le bien doit être couvert par un périmètre de droit de préemption urbain et la ville doit pouvoir justifier d'un projet sur le terrain.

Savez-vous comment contrer l'évocation de l'article 111-2
Refus pour sécurité publique

Comment la ville motive le refus sur la base de cet article ?
En connaissant les motifs vous aurez votre réponse.

Je sais
Il peut tout de même imposer son refus risque inondation
Nous allons nous battre jusqu'à fin avril

Je suis allé au pôle eau qui est favorable
Mais qui m'a montre un mail de l'urbanisme « ce permis devrait être refusé pour motif art 111-2 »

Il est pas aux waters pôle eau ?

Jess0666 a écrit:

Je suis allé au pôle eau qui est favorable
Mais qui m'a montre un mail de l'urbanisme « ce permis devrait être refusé pour motif art 111-2 »

Ah ben dites donc, sont pas nets de par chez vous à l’urbanisme.

Bah non ils ne sont pas nets sur la Côte d'Azur
Depuis le début ....
Quelle galère tout ça

Les inondations (et coulées de boues) récentes et récurrentes sont traumatisantes pour les maires avec tout le battage médiatique les mettant souvent en cause.
Le votre est peut être plus précautionneux.
Des études vont peut être être lancées pour revoir les PPRI. Il peut peut être sursoir à statuer suite à ces évènements récents

Bonjour,

Le sursis à statuer n'est pas possible au motif d'une inondation récente. il est encadré à l'article L.424-1 du code de l'urbanisme.

Voici le courrier que le signent les voisins
« 
Je vous confirme ne pas m'opposer au projet de M G et Mme P, pour la construction d'une maison individuelle sur le LOT , adresse.
Ce terrain n'est pas inondable.
Ce projet de construction permet justement de réguler les eaux de pluies sur cette parcelle et diminue donc l'impact des eaux pluviales et le risque d'inondation pour les riverains, conservant les eaux de pluies dans un bassin prévu sur leur terrain, et une évacuation régulée dans le vallon (et non pas sur la route comme actuellement).
Ce projet n'atteint pas la sécurité publique ni des occupants, ni des riverains et des biens, j'y suis bien sûr favorable.« 

Un courrier des voisins n'a pas de valeur juridique. Soit le maire accorde votre permis de construire, soit il le refuse et vous saisissez le préfet et/ou le tribunal administratif.

Bien d'accord.
Vu de l'extérieur ça ressemble à de la complaisance.

Je vais tenter d'aller voir le maire lors d'une réunion de campagne électorale ...

Bonjour tout le monde
Délais Max pour que la mairie réponde au permis 21/04
Nous devons attendre la fin des élections pour que M Le Maire se positionne (change d'avis surtout)

Pourquoi 21/04 ? Vous ne posez le permis que vendredi ?
La mairie a 2 mois à partir du jour du dépôt pour statuer, hormis si j'ai loupé une subtilité.

Le délai d'instruction pour un permis de maison individuelle est de 2 mois, 1 mois supplémentaire si consultation de l'architecte des bâtiments de France. Est-ce le cas ? La ville motive le délai de 3 mois ?

Exact
Pièces complémentaires déposées le 21/01
Accord des abf le 27/01
Donc délais mairie jusqu'au 21/04

J'attends la réponse du pôle eau, et j'ai vu que mon dossier est sur le bureau du maire ...

Avis favorable du pôle eau
Avis favorable de l'urbanisme qui me dit : la réponse de votre dossier sera politique.
Vous respectez largement toutes les recommandations, mais la décision sera politique ...

Le doute subsiste toujours donc ...