Permis de construire refus tacite, instruction

La loi parle plutôt d'acceptation tacite d'une demande plutôt que d'un refus tacite (qui n'est pas prévu par la loi) et pour cause car le refus d'une demande de PC DOIT, suivant la loi, être motivé.

"La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron », a modifié l'article L. 424-3 du Code de l'urbanisme, relatif à la motivation des décisions de rejet de demande de permis de construire ou d'opposition à une déclaration préalable, y ajoutant un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. »

Source: https://www.village-justice.com/articles/les-consequences-ob[...]refus-permis,28784.html

Il me semble donc qu'un refus tacite, donc non motivé, contrevient directement à la loi. Etonnant et même choquant...

Perso, je ne sais pas comment il faudrait réagir. Certains urbanismes usent du "fait du prince" en totale impunité et sont en plus "susceptibles".
Si vous réagissez maintenant ils risquent de prendre la mouche.

Peut-être faudrait-il les conseils d'un avocat ? ou de l' AAMOI si cela fait partie de leur mission.

Bonjour,il faut regarder l'Article R*424-2 du code de l'urbanisme. Si vous n'êtes pas dans les cas cités par l'article , c'est acceptation tacite

Bonjour,
Si vous êtes dans une zone ABF, la durée d'étude de la demande de PC est de maximum 3 mois, au-delà de laquelle sans réponse c'est un refus tacite.

Si vous n'êtes PAS en zone ABF, alors cette durée est de 2 mois maximum, avec un accord tacite en cas de non-réponse.

Il semblerait que vous soyez en zone ABF d'après cette lettre, mais vérifiez.

Woofy


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010657/

Cette loi ci ne différencie pas ABF ou non et dit:


---
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.
---

Et donc, suivant cette loi, un rejet non motivé, implicite, ne serait pas légal...

Mais effectivement, je viens de lire que pour les secteurs ABF le délai peut être porté à 3 mois et la non réponse équivaut à un refus implicite...ce qui en apparence contredit la loi ci-dessus..

Donc on peut attendre plus de 3 mois et ne pas connaître les raisons du refus implicite....courage...

Bonjour.

Les textes administratifs sont parfois impénétrables

Comme parfois les spécifications, normes, directives qualité, ...

Le problème est que parfois il n'y a pas de contrôle croisé entre les anciens textes et les nouveaux.

Bonjour,

gnangnan1er a écrit:

La loi parle plutôt d'acceptation tacite d'une demande plutôt que d'un refus tacite (qui n'est pas prévu par la loi)

Pas tout à fait : voir art. R.424-2 et 3 du code de l'urbanisme, notamment dans le cas d'un PC soumis à l'accord de l'ABF lorsque ce dernier émet un avis défavorable ou assorti de prescriptions.

Citation:

gnangnan1er
Mais effectivement, je viens de lire que pour les secteurs ABF le délai peut être porté à 3 mois et la non réponse équivaut à un refus implicite...ce qui en apparence contredit la loi ci-dessus..

Ce n'est pas la non réponse qui entraine un rejet tacite. De plus le code distingue la décision expresse de refus du rejet tacite, c'est pourquoi ce dernier ne contredit pas la loi puisqu'un texte le prévoit spécifiquement.

Anna234 : à quelle date avez-vous reçu ce récépissé ? Avez-vous reçu une notification de demande de pièces/informations manquantes avant le 17 juillet ?

Bonjour,

Anna234 a écrit:

Bonjour, 

Je me permets de solliciter votre aide car j’ai reçu un mail pour mon PC et je ne comprends pas pourquoi la mention refus tacite est indiquée. 
En effet, les voisins, du même lotissement, ont eu des récépissés de dépôts sans cette mention et énormément de demandes de pièces complémentaires. Moi aucune demande, mise à part ce mail.
Prévoient-ils un refus tacite pour mon PC 😔??

Voici le mail: Le délai d'instruction de votre dossier de permis de construire, enregistré en mairie le 16/06/2023 sous le numéro PC 091 463 23 509865 , est porté à 3 mois car votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (consultation ABF).

Ce délai débutera à la date de complétude de votre dossier. Si à l'issue du délai d'instruction vous n'avez pas reçu de décision, celle-ci équivaudra à un refus tacite à votre demande.

Ne répondez pas directement à ce message, celui-ci vous est envoyé automatiquement et aucun traitement ne pourrait être effectué sur un éventuel retour.

  - Dans votre récepissé initial du 16/06/2023, le délai d'instruction est de 2 mois.
  - Vous êtes en secteur ABF, dans lequel le délai d'instruction est de 3 mois.
  - Nous sommes le 20/07:
* Avez vous indiqué dans votre dossier que vous acceptiez les notifications par voie électronique? 
* Si oui, à quelle date avez-vous reçu ce mel? Au plus tard le 16, c'est OK, SI dans ce premier mois, la mairie ne vous a pas demandé de pièce complémentaire,
* Si au 16/07 vous n'avez reçu aucune notification (par mel si accord, ou en LR/AR), ce qui vous est envoyé après n'a (légalement) aucune valeur, et à la fin du délai de 2 mois vous disposeriez d'un PC tacite, que l'autorité compétente peut retirer dans le délai de 3 mois (à compter du 16/08), si elle le juge illégal... donc prudence.
ATTENTION: La décision implicite de rejet de la part de l'autorité compétente en cas de non réponse en fin de délai ne vaut que si l'ABF a respecté les prescriptions de l'article R 424-4 du CU.
Voici les deux articles importants dans votre cas:

Article R*424-3
Modifié par Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 2
Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. * 423-59 et R. * 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.

Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région a rejeté le recours.


Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

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Article R*424-4
Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 17
Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.
@+

Bonjour

Aviez vous connaissance du fait que votre terrain se situe en Zone ABF?
si oui, avez vous respecté dans les plans du permis toutes les préconisations restrictives de votre Zone:
type de toit, couleur de toiture, couleur du crépi et des volets ainsi que leurs matières....etc..?

Il y a une solution simple:
Vous prenez rendez vous avec l'organisme qui s'occupe de votre permis (commune ou comité intercommunal) en disant que vous ne comprenez pas le contenu du mail car vous êtes un particulier, pas un pro. Ils vous donnerons les explications.