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Extension sur du bâti à moitié déclaré : quelles possibilités et contraintes?

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 277 fois
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Env. 300 message Drome
Bonjour à tous,

Si vous avez lu un de mes précédents sujets vous savez que depuis plus de 18mois je galère pour un double projet de construction et je me dis que peut être je devrais essayer de faire les choses sous un autre angle:
J’ai en compromis (oui depuis très longtemps..) un terrain avec dessus sur la gauche quelques petites dépendances environ 20m2 de clapiers qui apparaissent sur le cadastre et à droite un garage d’environ 40m2 donc la moitié est déclarée sur le cadastre mais présente depuis des décennies. La moitié non déclarée donne directement sur la rue (pas de recul)
Je le disais que peut être plutôt que de démolir le garage reconstruire du neuf en galérant pour obtenir mon permis a cause de clauses imaginaire de l’urbanisme je devrais peut être réfléchir à faire une déclaration préalable et faire une extension de 40m2 depuis le garage. Moins de frais, pas de permis de construire et pas de contraintes d’accessibilités. 
Qu’en pensez-vous? Quels sont les contraintes et à quoi je peux me heurter comme problème?

Puis-je d’ici 1 ou 2 ans refaire une dp pour rajouter 40m
- Depuis l’extension créée ?
Ou
- depuis le bâti sur la gauche?

Merci pour vos réponses.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Ce garage a été construit conformément à un permis ? Pourquoi passer par une DP serait plus avantageux qu'un permis ?
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Env. 300 message Drome
salade bio a écrit:Bonjour,

Ce garage a été construit conformément à un permis ? Pourquoi passer par une DP serait plus avantageux qu'un permis ?

Une partie certainement car apparaissant sur le cadastre, l’autre partie je ne sais pas mais ça a été fait il y a 40 ou 50ans.
La dp sera notamment moins exigeante en rt2012 conditions d accessibilités etc, ça fait presque 2 ans que je n’arrive pas à avoir un permis pour démolir et reconstruire ..
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
L'apparition ou non sur le plan cadastral n'est pas gage de régularité de l'immeuble. Si la mairie et vous n'avez aucune trace du permis de construire initial, le service urbanisme serait tout à fait légitime à vous demander une régularisation si la construction dépasse 20 m².
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 300 message Drome
Oui mais quoi comme régularisation? Car aujourd'hui ça serait interdit de faire un garage comme ceci.
Et si l'on prouve qu'il y a prescription? Comment?
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Membre super utile Env. 4000 message Saint Thurial (35)
Bonjour, vous faites bien de voir cette piste, elle m'est venue à l'esprit en vous lisant.
Avez vous dans le voisinage des anciens, qui pourrait témoigner de cette extension depuis au mini 30 ans?
brenoit a écrit:Oui mais quoi comme régularisation? Car aujourd'hui ça serait interdit de faire un garage comme ceci.
Et si l'on prouve qu'il y a prescription? Comment?
la construction un long fleuve tranquille ou pas
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
L'extension d'une construction suppose qu'elle est régulière. Dans le cas contraire le permis doit prévoir sa régularisation en plus de l'extension (jurisprudence Thalamy).
La prescription décennale prévue à l'article L.421-9 du code de l'urbanisme n'est pas applicable si la construction nécessitait un permis de construire. Dans ce cas, si le PLU interdit ce garage actuellement la régularisation n'est pas possible et le projet d'extension devrait faire l'objet d'un refus.
Avez-vous présenté votre projet d'extension au service urbanisme ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 300 message Drome
Attention je crois que vous mélangez les choses
Le garage est sur le cadastre mais il n'y apparaît que la moitié de ce dernier. Moi ensuite j'envisage de faire une extension avec juste une dp car -40m2
J'imagine que vous lisez et participez à bcp de post mais vous aviez participé au miens sur la problématique du permis. Le service urbanisme invente des règles ce qui m'empêche d'avancer depuis 2ans.. de plus sauf erreur de ma part une extension ne sera pas soumise aux normes d'accessibilités qui est aussi un problème puisque l'urbanisme rejette la responsabilité des normes à respecter sur l interlocuteur local qui ne veut pas échanger et renvoie vers les architectes qui par 2 fois déjà m'ont fait des permis qui n'étaient pas aux normes.. donc j'essaie de faire simple car la je sature de l'administration.. et non je ne l’ai pas encore présenté, étant donné qu’ils me disent âneries sur âneries j’aimerai déjà avoir les cartes en mains de la vérité pour aller les voir
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Env. 300 message Drome
Pas d'autres avis?
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Env. 300 message Drome
Une petite relance pour avoir vos avis
Merci
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En cache depuis le vendredi 01 aout 2025 à 04h39
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