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Affichage pc

Ce sujet comporte 18 messages et a été affiché 240 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Charente Maritime
Bonjour,
Nous avons déposé le pc il y a 2 mois révolus, la CDA m'a indiqué qu'un avis favorable avait été émis. La mairie n'a toujours pas reçue le dossier.
Je souhaiterais savoir si je peux afficher mon pc sur mon terrain car sachant que la décision est favorable et en plus selon la loi, il est tacitement obtenu ?

En vous remerciant de votre réponse.
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : moins de 7j
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonsoir. A votre place je passerais un petit coup de fil à la mairie. J'ai été dans le mm cas que vous, et quand j'ai appelé pour savour où ça en était ils ont vu que la réponse de la ComCom était arrivée la veille.
Et il me semble que mm en cas d'accord tacite la mairie doit qd mm fournir une attestation.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Bloggeur Env. 10 message Somme
Bonjour,
Effectivement la mairie doit fournir un certificat de non opposition sur la demande du pétitionnaire s'il n'y a pas eu d'arrêté de prit.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 1000 message Courdimanche (95)
Bonjour.

A votre place, j'afficherai le permis et je ne ferai pas trop de bruit à la mairie avant d'avoir purgé le délai du retrait administratif.
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De : Courdimanche (95)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

une modification du délai d'instruction vous a été notifiée ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
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Nouveau membre Env. 10 message Charente Maritime
Non pas de son pas d'image comme on dit.
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
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Nouveau membre Env. 10 message Charente Maritime
salade bio a écrit:Bonjour,

une modification du délai d'instruction vous a été notifiée ?


Bonjour non rien.
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : moins de 7j
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Dans ce cas suivez les conseils ci-dessus : affichez le panneau et le récépissé de dépôt et demandez un certificat de permis tacite dans 3 mois, c'est à dire après avoir purgé les délais de recors des tiers (2 mois à partir de votre affichage) et de retrait du maire (3 mois à compter de l'autorisation tacite).
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 5 jours.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
pjtCourdimanche a écrit:Bonjour.

A votre place, j'afficherai le permis et je ne ferai pas trop de bruit à la mairie avant d'avoir purgé le délai du retrait administratif.

Bonjour,
ca va être compliqué car le panneau d'affichage, pour être complet et donc valable, doit mentionner la date de délivrance du permis, ou le cas échéant la date d'attestation de non-opposition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
donc, pas possible d'afficher le panneau dès maintenant, ou alors il n'aura aucune valeur, ce qui ne sert donc à rien...
bonne journée à tous!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Courdimanche (95)
Peut être que mon oeil n'est pas assez performant, mais je ne vois pas, sur la page que vous évoquez, l'obligation de mentionner, sur le panneau, la date d'attestation de non opposition....

ome a écrit:
le panneau d'affichage, pour être complet et donc valable, doit mentionner la date de délivrance du permis, ou le cas échéant la date d'attestation de non-opposition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Courdimanche (95)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
Effectivement, mon cher ami, en ce début de semaine votre œil averti a loupé le paragraphe

1ère rubrique : "de quoi s'agit-il":

"Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier."
Picto recompense Membre utile
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Dept : Landes
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
pjtCourdimanche a écrit:Peut être que mon oeil n'est pas assez performant, mais je ne vois pas, sur la page que vous évoquez, l'obligation de mentionner, sur le panneau, la date d'attestation de non opposition....

ome a écrit:
le panneau d'affichage, pour être complet et donc valable, doit mentionner la date de délivrance du permis, ou le cas échéant la date d'attestation de non-opposition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988


Tout à fait exactpjtCourdimanche:
Pour rappel:
  - Selon le R 424-1b du CU, le silence de l'autorité vaut permis de construire tacite.
  - Selon le R 424-15 du CU, "mention du permis explicite ou tacite doit être affichée".
  - le récépissé daté du dépôt du dossier en mairie justifie de l'obtention d'un PC tacite à la date de fin d'instruction.
  - Donc l'affichage de celui-ci sur le panneau est légalement suffisant.
@+ 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Charente Maritime
Bonsoir, Merci beaucoup pour vos réponses.
deffrey a écrit:Bonjour,
pjtCourdimanche a écrit:Peut être que mon oeil n'est pas assez performant, mais je ne vois pas, sur la page que vous évoquez, l'obligation de mentionner, sur le panneau, la date d'attestation de non opposition....

ome a écrit:
le panneau d'affichage, pour être complet et donc valable, doit mentionner la date de délivrance du permis, ou le cas échéant la date d'attestation de non-opposition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988


Tout à fait exactpjtCourdimanche:
Pour rappel:
  - Selon le R 424-1b du CU, le silence de l'autorité vaut permis de construire tacite.
  - Selon le R 424-15 du CU, "mention du permis explicite ou tacite doit être affichée".
  - le récépissé daté du dépôt du dossier en mairie justifie de l'obtention d'un PC tacite à la date de fin d'instruction.
  - Donc l'affichage de celui-ci sur le panneau est légalement suffisant.
@+ 
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : moins de 7j
 
Membre super utile Env. 1000 message Courdimanche (95)
Ah, Merci deffrey .

J'ai cru devoir prendre rendez vous en urgence chez l'ophtalmo après le message de ome 



deffrey a écrit:Bonjour,
pjtCourdimanche a écrit:Peut être que mon oeil n'est pas assez performant, mais je ne vois pas, sur la page que vous évoquez, l'obligation de mentionner, sur le panneau, la date d'attestation de non opposition....

ome a écrit:
le panneau d'affichage, pour être complet et donc valable, doit mentionner la date de délivrance du permis, ou le cas échéant la date d'attestation de non-opposition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988


Tout à fait exactpjtCourdimanche:
Pour rappel:
  - Selon le R 424-1b du CU, le silence de l'autorité vaut permis de construire tacite.
  - Selon le R 424-15 du CU, "mention du permis explicite ou tacite doit être affichée".
  - le récépissé daté du dépôt du dossier en mairie justifie de l'obtention d'un PC tacite à la date de fin d'instruction.
  - Donc l'affichage de celui-ci sur le panneau est légalement suffisant.
@+ 
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Membre utile Env. 1000 message Landes
pjtCourdimanche a écrit:Ah, Merci deffrey .

J'ai cru devoir prendre rendez vous en urgence chez l'ophtalmo après le message de ome 



deffrey a écrit:Bonjour,
pjtCourdimanche a écrit:Peut être que mon oeil n'est pas assez performant, mais je ne vois pas, sur la page que vous évoquez, l'obligation de mentionner, sur le panneau, la date d'attestation de non opposition....

ome a écrit:
le panneau d'affichage, pour être complet et donc valable, doit mentionner la date de délivrance du permis, ou le cas échéant la date d'attestation de non-opposition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988


Tout à fait exactpjtCourdimanche:
Pour rappel:
  - Selon le R 424-1b du CU, le silence de l'autorité vaut permis de construire tacite.
  - Selon le R 424-15 du CU, "mention du permis explicite ou tacite doit être affichée".
  - le récépissé daté du dépôt du dossier en mairie justifie de l'obtention d'un PC tacite à la date de fin d'instruction.
  - Donc l'affichage de celui-ci sur le panneau est légalement suffisant.
@+ 


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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Je ne suis pas tout à fait d'accord sur ce point, la date de l'autorisation tacite, comme explicite, doit figurer sur le panneau d'affichage :
A.424-15 --> Affichage de l'autorisation explicite et tacite via panneau de 80 cm
A.424-16 --> Mention de la date de délivrance parmi les informations du panneau
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Comment afficher une décision tacite (qui, par définition, n'a pas de support, mais une date d'obtention)?:
  - Art. L 424-6: Fixation des participations: "Dans le délai de 2 mois à compter de l'intervention d'un PC tacite.."  

  - Art. L 424-8: "Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis." Donc fin de délai d'instruction.

  - Art. R 424-1: "... à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction": Donc date de fin du délai d'instruction.

  - Art. R 424-15: Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Donc avant délivrance de l'attestation.
Dans tous les cas, c'est le récépissé de dépôt du dossier qui est la preuve de la date de l'obtention du PC tacite, puisque ce même récépissé indique que "le projet fera l'objet d'un PC tacite sans réponse à l'issue du délai d'instruction"..
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Ma remarque ne portait que sur l'inscription de la date d'obtention tacite. L'affichage se fait notamment en apposant le récépissé de dépôt sur le panneau.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
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