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Déclaration d'achèvement : Kesako ?

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Bloggeur Env. 100 message Aube
Bonsoir à tous,

Sans doute une question bête (et très anticipée par rapport à l'avancement de notre projet  ), Mais voilà, je n'arrive pas à comprendre exactement : la déclaration d'achèvement des travaux, qu'est-ce que c'est exactement, et surtout, à quoi ça sert et quels en sont les impacts !

De ce que je comprends, c'est une déclaration à faire en mairie, pour indiquer que nous avons terminé les travaux pour lesquels nous avons demandé une autorisation (j'imagine pour qu'ils puissent vérifier si on a bien respecté le PC). Jusque là ça va ! MAIS !

- Peut-on habiter la maison (dans le cas d'une construction) avant ?
- Est-ce que cette déclaration a un impact sur le prêt bancaire ? Faut-il avoir cette déclaration pour "couper" le prêt ?
- Est-ce que cette déclaration a un impact sur l'imposition ?
- Si on ne l'a pas encore déposée, peut-on déclarer la résidence comme résidence principale aux impôts ?

Par avance merci
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,
Il y a deux aspects différents sur l'achèvement :
* point de vue fiscal ;
* point de vue urbanisme.
Ils ne sont pas liés, ils ont des critères différents, et des conséquences différentes.

La DAACT c'est le coté urbanisme ; ça se fait quand tout ce qui est au permis est fini, ça ne concerne que l'extérieur, peu importe que ce soit habitable ou habité.

Le coté fiscal, c'est le formulaire H1, qui doit être envoyé dans les 90 jours dès que la maison est habitable, c'est à dire clos, couvert, isolé, raccordé aux réseaux, chauffage fonctionnel. Peu importe que l'extérieur soit fini ou pas, et que la déco, les rideaux, papiers peints, peintures... soient faits ou pas. Peu importe que ce soit effectivement habité ou pas.

Pour ma part, j'habite une caravane dans le garage, c'est encore largement en chantier, et c'est ma résidence principale.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La DAACT est le formulaire par lequel vous déclarez 2 choses :
- l'achèvement de vos travaux prévus dans l'autorisation d'urbanisme
- la conformité des travaux et aménagements prévus par l'autorisation d'urbanisme
Donc si vous déposez ce document sans avoir mis en oeuvre, par exemple les plantations ou le niveau du terrain, l'autorité qui a délivré l'autorisation contestera votre DAACT. Pour y voir plus clair à ce sujet consultez les articles R.462-1 à 10 du code de l'urbanisme.
Et pour répondre à vos questions :
1- oui
2- consultez votre banquier
3 et 4- la déclaration aux impôts se fait via le formulaire H1. Rien à voit avec la DAACT (urbanisme).
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Bloggeur Env. 100 message Aube
salade bio merci, super clair
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Membre utile Env. 600 message Doubs
Bonjour,

salade bio une question svp.

J'ai déposé ma DAACT en mairie le 14/08/20.
Le 14/08 ils m'ont donné un récépissé de dépôt.

Le 29/10 je reçois un mail de la mairie : "Vous trouverez ci-joint le retour de la DAACT concernant le PC XXXXXXXX."

Et en pj ils m'ont mis la copie du récépissé de dépot + la copie de ma DAACT signée par le maire.

Est ce que ça veut dire que tout est OK ou que le délai court encore ?
Ce n'est pas très clair.

Merci d'avance.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

L'autorité peut contester la DAACT dans un délai de 3 ou 5 mois maximum. Donc si aucune contestation ne vous a été notifiée à ce jour, votre conformité n'est pas contestée.
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Membre super utile Env. 5000 message Barges 21910 (21)
Bonjour, moi pour les 2 j' ai attendu le plus possible.( choix très personnel) pour les impôts j' ai attendu qu on me dise "tiens mais dis donc elle en est ou votre maison ?" et pour la banque j ai attendu presque 1 ans car vu que le prêt ne couvrait pas l' électroménager je me suis servi de cette année ou je payais 3 fois rien d' intérêt intercalaire pour me meubler.
la performance énergétique pour tous
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
mistergues a écrit:Bonjour, moi pour les 2 j' ai attendu le plus possible.( choix très personnel) pour les impôts j' ai attendu qu on me dise "tiens mais dis donc elle en est ou votre maison ?"

Dommage car en déclarant le formulaire H1 dans les 90 jours, vous êtes exonérés pendant 2 ans de taxe foncière. Une fois les 90 jours dépassés, c'est foutu.
aamoi8428
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Bloggeur Env. 100 message Aube
Si cela peut servir à quelqu'un,

j'ai eut mon banquier, qui me confirme qu'il aura besoin de la déclaration d'achèvement pour "clôturer" le prêt.
Je ne sais pas si c'est la même chose dans toutes les banques
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Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Bonsoir
C'était le cas pour nous aussi (crédit agricole).
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Membre utile Env. 600 message Essonne
Bonjour,
Je banquier n'a pas à demander la DAACT.
Exemple : le prêt est que pour la maison et sur votre PC vous avez les clôtures que vous souhaitez financer vous même et faire plus tard. Donc la DAACT sera déposer bien après l'achèvement de la maison. Il fait comment le banquier ? Il est bien obligé de débloquer les 5% s'ils sont dus (donc la totalité du prêt) sans DAACT.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Alyénor a écrit:
mistergues a écrit:Bonjour, moi pour les 2 j' ai attendu le plus possible.( choix très personnel) pour les impôts j' ai attendu qu on me dise "tiens mais dis donc elle en est ou votre maison ?"

Dommage car en déclarant le formulaire H1 dans les 90 jours, vous êtes exonérés pendant 2 ans de taxe foncière. Une fois les 90 jours dépassés, c'est foutu.

Ce n'est pas forcément "foutu"!
Admettons une maison habitable "fiscalement" au 1er mars 2020. Pour bénéficier de l'exo temporaire partielle de TF (département et éventuellement commune) pour 2021 et 2022, la H1 doit déclarer cette date avant le 1er juin 2020.
Si la déclaration intervient hors délais en 2020, l'exo ne pourra porter que sur l'année 2022.
Déposée en 2021, pas de droit à exo pour 2022.
Explication: pour un dépôt hors délai, l'exo s'applique pour la période restant à courir au 31/12 de l'année qui suit le dépôt.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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