Déclaration D’Intention d’Aliener

Si la DIA est envoyé en préfecture et non en mairie , la préfecture traite la demande sans avis de la mairie ?

Bonjour,

La DIA est un document par lequel le vendeur déclare son intention de vendre son bien, donc si vous n'achetez pas un terrain à la ville je ne comprends pas pourquoi le maire ferait une telle demande. D'habitude c'est le notaire du vendeur qui se charge de la transmission.
Lorsque le préfet est compétent pour se prononcer je serai très surpris qu'il le fasse sans recueillir au préalable l'avis du maire, qu'il le suive ou pas.

D'accord.
La notaire l'a envoyé il y a une semaine en préfecture.
Donc le delais commencera à partir du 24/05 (sauf changement).
Mais donc ça veut dire que même si j'ai l'accord de permis de construire (??) je dois attendre la fin du delais de la DIA ? (Si pas de réponse)

Se sont 2 procédures distinctes : la DIA pour la cession d'un terrain et le permis pour la construction. Vous pouvez avoir l'un sans l'autre.

D'accord .
Merci.

salade bio a écrit:

Lorsque le préfet est compétent pour se prononcer je serai très surpris qu'il le fasse sans recueillir au préalable l'avis du maire, qu'il le suive ou pas.

C'est exactement mon avis, que j'avais détaillé sur un autre topic.

Donc pour bloquer mon projet , le maire peut exercer son droit de préemption et acheter au même prix que moi.
C'est si simple ?
Sans motif il peut faire ça ?

Oui, enfin il faut que le conseil municipal soit d'accord et qu'il y ait un projet derrière parce que ce sont les sous de la commune. Si le projet c'est de rendre non constructible des terrains pour éviter des risques inondation, ça peut se faire.
Il peut acheter à votre prix, ou au prix qui sera défini par les Domaines.

Quelques infos si ça peut aider : http://www.forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?t=18557

Ok
Oui je suis preneuse de tout
Je prépare mon dossier recours ...

Jess0666 a écrit:

Donc pour bloquer mon projet , le maire peut exercer son droit de préemption et acheter au même prix que moi.
C'est si simple ?
Sans motif il peut faire ça ?

Oui, c'est le droit de préemption. C'est même encore pire que ça : il peut acheter moins cher que vous. Par contre, si vous posez cette question, c'est que vous n'avez pas lu ma réponse dans un autre topic, que je vous remets ici.

Alyénor a écrit:

Jess0666 a écrit:

Oui d'accord.
Oui en 2005 toute la ville était couverte.
Là ils ont juste passé en « renforce certaines zones » sur le nouveau plu de fin 2019.
J'espère que ma notaire a fait son boulot ...

Ah voilà une info importante, il fallait le dire plus tôt  

Le point positif, c'est que la situation est très simple !

Sauf oubli très improbable de sa part (qui impliquerait la nullité de la vente), votre notaire a donc envoyé une DIA à la mairie. Suite à quoi la mairie a deux mois pour répondre (article Art L.213-2 du code de l'urbanisme).

Si ce délai s'achève avant le 11 mars, votre notaire a eu la réponse de la mairie.

Si ce délai s'achève le 12 mars et après, la mairie va avoir beaucoup de temps de y réfléchir (report des délais suite à l'état d'urgence sanitaire).

Trois cas se présentent :
(1) la mairie ne préempte pas
(2) la mairie ne répond pas dans le délai = la mairie est réputée ne pas préempter
(3) la mairie préempte

Le cas (1) et (2) = vous êtes sauvée.

Dans le cas (3), deux cas :
(3a) la mairie préempte au prix de la vente, la vente est parfaite. Vous perdez le terrain.
(3b) la mairie préempte à un prix inférieur au prix de la vente.

Dans le cas (3b), deux cas :
(3b1) le vendeur accepte le prix de la mairie. Vous perdez le terrain.
(3b2) le vendeur refuse le prix de la mairie

Dans le cas (3b2), un juge de l'expropriation est désigné pour fixer le prix. Une fois le prix fixé,
(3b2a) les deux parties acceptent le prix. Vous perdez le terrain.
(3b2b) le vendeur refuse le prix. Pas de vente. Vous perdez le terrain.
(3b2c) la mairie refuse le prix.

Dans le cas (3b2c), le vendeur ne peut vendre son terrain dans les 5 ans qu'au prix fixé par le juge. Ni plus ni moins, sinon le processus de DUP repart. Petite chance pour vous de récupérer le terrain à un meilleur prix si le vendeur était prêt à vendre à la mairie à ce prix. Sinon, vous perdez le terrain.

Pour résumer, si le cas (3) se présente, vous perdez à 99% le terrain.

D'accord oui
Là notaire n'avait pas fait son boulot ... là donc envoyé il y a 1 semaine à la préfecture .
Tout ce dossier me stress ...
J'ai déjà un dossier de 300 pages avec toutes les études, conseils municipaux , papi, plu, ppri...

Ce n'est pas une rapide votre notaire !

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