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Permis de construire dans un lotissement

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Env. 200 message Brie Comte Robert (77)
Bonjour,
Mon projet de construction doit se faire sur un terrain d'un petit lotissement de 6 parcelles.
J'ai déposé mon permis de construire mais la mairie m'a dit qu'elle ne pouvait pas me délivrer le PC tant que les travaux du lotissement n'était pas terminés.
Jusque là c'est normal...MAIS, j'ai eu la surprise de voir "pousser" 3 pancartes de permis accordés sur 3 parcelles du lotissement.
La mairie me dit qu'elle peut délivrer les permis des parcelles donnant sur la rue déjà existante mais pas sur les parcelles du fond où une voie d'accès doit être créé.
Pourtant le permis de lotir fait bien état de 6 lots, j'ai passé un peu de temps avec le code de l'urbanisme et je n'ai pas trouvé de mention concernant les terrains en bordure de rue.
Je lis au contraire que les équipements de chaque lots doivent être terminé avant de pouvoir déposer le PC.Seul les travaux de finitions peuvent être reportés a le fin des constructions.

Qu'en pensez vous?

Merci
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De : Brie Comte Robert (77)
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Env. 3000 message Morbihan
en l'absence d'autorisation de vente par anticipation, c'est à l'achèvement total du lotissement que peuvent être délivrés les permis

si autorisation de vente avant la fin des travaux, la délivrance des permis est possible pour les lots équipés (certificat du lotisseur à fournir)


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]dAction=rechCodeArticle
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 200 message Brie Comte Robert (77)
poil a écrit:en l'absence d'autorisation de vente par anticipation, c'est à l'achèvement total du lotissement que peuvent être délivrés les permis

si autorisation de vente avant la fin des travaux, la délivrance des permis est possible pour les lots équipés (certificat du lotisseur à fournir)


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]dAction=rechCodeArticle


Bonjour,

On est bien d'accord, je ne vois pas pourquoi des lots du lotissement auraient leur permis sous prétexte qu'ils donnent sur la rue alors qu'aucun équipement n'est posé.Légalement je vois pas d'où vient cette décision.
Je vais une nouvelle fois contacter la mairie pour plus d'explication.

et merci pour le réponse
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Bloggeur Env. 300 message Deux Sevres
Bonjour

Je viens de déposer mon permis en mairie.
Mon constructeur m' adit de patienter 2 mois le temps qu'il soit accepté, par contre la banque me relance en me demandant le compromis de vente , mais rassurez moi ca se signe une fois le permis accordé?
Ma conseillère a bu ou quoi?
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
je me permets une question subsidiaire sur les lotissements : est-il vrai que l'on peut passer "outre" le délais de recours des tiers sachant qu'il était à l'origine pour la constitution du lotissement ? ou bien est-ce cumulable ?


http://fred84400.forumconstruire.com
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Starsky, tu dois meme avoir signé un compromis pour le terrain avant le dépôt ou l'obtention du permis

La preuve, il est interdit de signer un CCMI sans avoir un terrain ou un compromis sur ce terrain

Ou alors tu ne parles pas du compromis de vente du terrain, auquel cas, précise ton cas...
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Bloggeur Env. 300 message Deux Sevres
stephplr77 a écrit:Starsky, tu dois meme avoir signé un compromis pour le terrain avant le dépôt ou l'obtention du permis

La preuve, il est interdit de signer un CCMI sans avoir un terrain ou un compromis sur ce terrain

Ou alors tu ne parles pas du compromis de vente du terrain, auquel cas, précise ton cas...


Je passe par un constructeur, c'est lui qui m'a également trouvé le terrain dans un lotissement (je pense qu'il avait la main mise dessus surement)
Donc on a commencé par signer une offre de réservation de terrain ( rien de valable juridiquement, ca doit être valable 2 ou 3 semaines maxi et ca doit faire 2 mois que je l'ai signée ) , ensuite j'ai reçu mon permis de construire que je viens juste de déposer à la mairie.

La banque me demande un compromis de vente du terrain mais qui dit compromis dit achat du terrain donc je vois pas vraiment l"intérêt d'acheter un terrain et de commencer à le payer 3 mois avant le début du chantier?
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Env. 200 message Brie Comte Robert (77)
starsky49 a écrit:
stephplr77 a écrit:Starsky, tu dois meme avoir signé un compromis pour le terrain avant le dépôt ou l'obtention du permis

La preuve, il est interdit de signer un CCMI sans avoir un terrain ou un compromis sur ce terrain

Ou alors tu ne parles pas du compromis de vente du terrain, auquel cas, précise ton cas...


Je passe par un constructeur, c'est lui qui m'a également trouvé le terrain dans un lotissement (je pense qu'il avait la main mise dessus surement)
Donc on a commencé par signer une offre de réservation de terrain ( rien de valable juridiquement, ca doit être valable 2 ou 3 semaines maxi et ca doit faire 2 mois que je l'ai signée ) , ensuite j'ai reçu mon permis de construire que je viens juste de déposer à la mairie.

La banque me demande un compromis de vente du terrain mais qui dit compromis dit achat du terrain donc je vois pas vraiment l"intérêt d'acheter un terrain et de commencer à le payer 3 mois avant le début du chantier?


Bonjour,

Ce que te demande la banque est normal.
J'ai l'impression que tu confonds compromis de vente et acte définitif de vente.
Le compromis se fait devant notaire (ou parfois directement en agences immobilière), il a une valeur juridique. Tu donne au notaire 5% maxi du prix du terrain qu'il place sous séquestre.
Pour toi, l'intérêt c'est qu'il y a des conditions suspensives qui annulerait la vente,en général, si tu n'obtiens pas ton prêt ou ton permis de construire.
L'acte de vente définitif ce fait quand tu es sûr de pouvoir construire et après avoir obtenu ton prêt.

Je m'étonne que ton constructeur ne t'es pas informé de ça, il faut savoir également que le constructeur n'a pas le droit de te vendre directement un terrain.
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Bloggeur Env. 300 message Deux Sevres
rush77 a écrit:
starsky49 a écrit:
stephplr77 a écrit:Starsky, tu dois meme avoir signé un compromis pour le terrain avant le dépôt ou l'obtention du permis

La preuve, il est interdit de signer un CCMI sans avoir un terrain ou un compromis sur ce terrain

Ou alors tu ne parles pas du compromis de vente du terrain, auquel cas, précise ton cas...


Je passe par un constructeur, c'est lui qui m'a également trouvé le terrain dans un lotissement (je pense qu'il avait la main mise dessus surement)
Donc on a commencé par signer une offre de réservation de terrain ( rien de valable juridiquement, ca doit être valable 2 ou 3 semaines maxi et ca doit faire 2 mois que je l'ai signée ) , ensuite j'ai reçu mon permis de construire que je viens juste de déposer à la mairie.

La banque me demande un compromis de vente du terrain mais qui dit compromis dit achat du terrain donc je vois pas vraiment l"intérêt d'acheter un terrain et de commencer à le payer 3 mois avant le début du chantier?


Bonjour,

Ce que te demande la banque est normal.
J'ai l'impression que tu confonds compromis de vente et acte définitif de vente.
Le compromis se fait devant notaire (ou parfois directement en agences immobilière), il a une valeur juridique. Tu donne au notaire 5% maxi du prix du terrain qu'il place sous séquestre.
Pour toi, l'intérêt c'est qu'il y a des conditions suspensives qui annulerait la vente,en général, si tu n'obtiens pas ton prêt ou ton permis de construire.
L'acte de vente définitif ce fait quand tu es sûr de pouvoir construire et après avoir obtenu ton prêt.

Je m'étonne que ton constructeur ne t'es pas informé de ça, il faut savoir également que le constructeur n'a pas le droit de te vendre directement un terrain.


Oui c'est curieux , car mon cousin a fait construire avec le même constructeur et il a signé le compromis après avoir reçu l'accord pour le permis de construire , ensuite il a reçu l'acte notarié du terrain.
Mon commercial ne m'a pas expliqué ca du tout, il a vite fait évoqué le truc en disant " pas de problème , attendez d'avoir l'accord du permis avant de signer quoi que ce soit avec le notaire pour éviter de payer un terrain alors que votre permis vient seulement d'être déposé.

Effectivement avec ton explication j'y vois plus clair, pour moi compromis signifiait directement achat du terrain en intégralité.

Dans la normalité à quel moment on signe un compromis? avant le dépôt du permis?
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Env. 200 message Brie Comte Robert (77)
fred84400 a écrit:je me permets une question subsidiaire sur les lotissements : est-il vrai que l'on peut passer "outre" le délais de recours des tiers sachant qu'il était à l'origine pour la constitution du lotissement ? ou bien est-ce cumulable ?


Non ce n'est pas vrai.
T'as construction doit se conformer aux règles d'hurbanisme et un tiers peut contester que tu es respecté toutes ces règles
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Env. 3000 message Morbihan
tout à fait : deux autorisations d'urbanisme donc deux droits de recours distincts (contre l'illégalité éventuelle de chacune des autorisations)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 3000 message Morbihan
starsky49 a écrit:

Dans la normalité à quel moment on signe un compromis? avant le dépôt du permis?


oui et généralement le compromis (ou la promesse) autorise l'acquéreur (ou le bénéficiaire de la promesse) à déposer la demande de permis.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Bloggeur Env. 300 message Deux Sevres
poil a écrit:
starsky49 a écrit:

Dans la normalité à quel moment on signe un compromis? avant le dépôt du permis?


oui et généralement le compromis (ou la promesse) autorise l'acquéreur (ou le bénéficiaire de la promesse) à déposer la demande de permis.


Merci de ta réponse, j'ai posté un message de ma journée galère dans mon récit de construction
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
merci rush77 & poil ;)


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