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Env. 20 message Seine Et Marne
Bonjour à tous, j'ai besoin que vous m'eclairiez sur le sujet.
Nous sommes sur un projet de lotissement et avons signé la promesse de vente mi-décembre. Hier, nous avions rendez-vous avec le courtier qui nous demande le permis de construire ou le recepissé de dépôt. Nous contactons le lotisseur afin de savoir quand est-ce qu'il comptait déposer le permis de construire, car apparemment c'est lui qui doit le déposer dans le cadre de notre projet et notre interlocutrice nous annonce qu'il ne sera pas déposer prochainement et qu'elle pensait même qu'il ne serait déposer dans les 2 mois suivant la promesse de vente. Nous somme à quasiment 1 mois de la date de signature.
1 ère question, la promesse de vente deviendrait-elle caduque?
Elle nous a annoncé que les travaux de voiries debuterais fin mars pour cause d'élection municipale dans la commune.
Nous avons également contacté le constructeur qui nous a certifié qu'il était impossible de déposer un permis de construire avant que les travaux de voiries du lotissement aient débutés, est-ce le cas ?
Pensez-vous que nous pourrions mettre la pression au lotisseur afin qu'il dépose au plus vite le permis de construire et envoyé les documents manquant à la mairie par la suite car nous avons besoin du récépissé pour le financement.
Merci d'avance
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Messages : Env. 20
Dept : Seine Et Marne
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 900 message Yvelines
Bonsoir,

Quelles sont les clauses suspensives et sont elles réalisées ?

Si le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut pas être délivré avant la réalisation des équipements desservant le lot (art. R.442-18 du code de l'urbanisme).
Dans le cas d'une déclaration préalable, pas de formalisme pour l'accord du permis de construire.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
Dept : Yvelines
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Membre utile Env. 300 message Yvelines
Bonjour,
Vous parlez d'un lotissement, mais votre projet est-il régie par un VEFA ou un CCMI ?
Je ne comprend pas pourquoi votre lotisseur doit-il déposer votre permis de construire...
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 20 message Seine Et Marne
Bonsoir, nous avons un ccmi. Je ne comprend pas non plus pourquoi il doit le déposer non plus.
dreadycool a écrit:Bonjour,
Vous parlez d'un lotissement, mais votre projet est-il régie par un VEFA ou un CCMI ?
Je ne comprend pas pourquoi votre lotisseur doit-il déposer votre permis de construire...
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Messages : Env. 20
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 1 mois
 
Env. 20 message Seine Et Marne
Les clauses suspensives sont le refus du prêt et le refus de permis de construire. Oui le lotisseur a un permis d'aménager.
salade bio a écrit:Bonsoir,

Quelles sont les clauses suspensives et sont elles réalisées ?

Si le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut pas être délivré avant la réalisation des équipements desservant le lot (art. R.442-18 du code de l'urbanisme).
Dans le cas d'une déclaration préalable, pas de formalisme pour l'accord du permis de construire.
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Messages : Env. 20
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre utile Env. 500 message Gers
Il va falloir prendre son mal en patience. Dans le lotissement où nous faisons construire, certains voisins ont dû attendre quasiment 1 an entre le compromis de vente et la dépose du PC, vu que le lotissement n'était pas prêt
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gers
Ancienneté : + de 8 mois
 
Env. 20 message Seine Et Marne
Pour le coup est ce qu'ils ont du résigner une promesse de vente ?
kika-75 a écrit:Il va falloir prendre son mal en patience. Dans le lotissement où nous faisons construire, certains voisins ont dû attendre quasiment 1 an entre le compromis de vente et la dépose du PC, vu que le lotissement n'était pas prêt
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Messages : Env. 20
Dept : Seine Et Marne
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Membre utile Env. 300 message Yvelines
Sissi17 a écrit:Bonsoir, nous avons un ccmi. Je ne comprend pas non plus pourquoi il doit le déposer non plus.
dreadycool a écrit:Bonjour,
Vous parlez d'un lotissement, mais votre projet est-il régie par un VEFA ou un CCMI ?
Je ne comprend pas pourquoi votre lotisseur doit-il déposer votre permis de construire...

Bonjour,
Si vous êtes en CCMI c’est à vous de déposer votre permis de construire. Il vous faudra le certificat de la part de votre lotisseur pour le déposer.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
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Env. 20 message Seine Et Marne
Merci pour votre réponse, il s'agit de quel certificat ? Le lotisseur nous affirme que c'est à lui de le déposer, nous sommes perdus. On nous dit qu'il est impossible de déposer un permis de construire si les travaux de voiries du lotissement ne sont pas achevés et ceux-ci devraient débuter fin mars/début avril.
dreadycool a écrit:
Sissi17 a écrit:Bonsoir, nous avons un ccmi. Je ne comprend pas non plus pourquoi il doit le déposer non plus.
dreadycool a écrit:Bonjour,
Vous parlez d'un lotissement, mais votre projet est-il régie par un VEFA ou un CCMI ?
Je ne comprend pas pourquoi votre lotisseur doit-il déposer votre permis de construire...

Bonjour,
Si vous êtes en CCMI c’est à vous de déposer votre permis de construire. Il vous faudra le certificat de la part de votre lotisseur pour le déposer.
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Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Il me semble que c'est bien mal parti. Si les travaux de voirie ne démarrent qu'en avril le permis de construire ne sera jamais délivré avant. Il me semble donc inutile de presser le dépôt du permis.
Pourquoi est-ce au lotisseur de déposer le permis de construire pour VOTRE habitation ? Ne serait-ce pas plutôt le constructeur, avec un mandat de votre part l'autorisant à déposer le permis à votre place ?
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Picto recompense Membre utile
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Env. 20 message Seine Et Marne
Usuellement il me semble que comme vous le dites, c'est au constructeur de le déposer mais dans le cadre de ce projet et j'ignore pour quelles raisons, c'est lotisseur qui doit déposer le permis de construire.
salade bio a écrit:Il me semble que c'est bien mal parti. Si les travaux de voirie ne démarrent qu'en avril le permis de construire ne sera jamais délivré avant. Il me semble donc inutile de presser le dépôt du permis.
Pourquoi est-ce au lotisseur de déposer le permis de construire pour VOTRE habitation ? Ne serait-ce pas plutôt le constructeur, avec un mandat de votre part l'autorisant à déposer le permis à votre place ?
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Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 300 message Yvelines
Sissi17 a écrit:Usuellement il me semble que comme vous le dites, c'est au constructeur de le déposer mais dans le cadre de ce projet et j'ignore pour quelles raisons, c'est lotisseur qui doit déposer le permis de construire.
salade bio a écrit:Il me semble que c'est bien mal parti. Si les travaux de voirie ne démarrent qu'en avril le permis de construire ne sera jamais délivré avant. Il me semble donc inutile de presser le dépôt du permis.
Pourquoi est-ce au lotisseur de déposer le permis de construire pour VOTRE habitation ? Ne serait-ce pas plutôt le constructeur, avec un mandat de votre part l'autorisant à déposer le permis à votre place ?


Bonjour,
Il n'y a pas d'usuellement  C'est à vous en tant que futur propriétaire de déposer le permis avec votre signature, sauf si vous l'avez délégué au constructeur... Mais pourquoi le faire ?
Vous devriez vous renseigner sur votre lotisseur... Il semble de bien mauvais conseils...

Vous pouvez aussi prendre conseil auprès de votre notaire, adhérez à l'AAMOI etc.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 20 message Seine Et Marne
Nous n'avons rien délegué au constructeur qui par alleurs était étonné de ne pas pouvoir déposer le permis. Nous allons suivre votre conseil et adhérer à l'AAMOI.
dreadycool a écrit:
Sissi17 a écrit:Usuellement il me semble que comme vous le dites, c'est au constructeur de le déposer mais dans le cadre de ce projet et j'ignore pour quelles raisons, c'est lotisseur qui doit déposer le permis de construire.
salade bio a écrit:Il me semble que c'est bien mal parti. Si les travaux de voirie ne démarrent qu'en avril le permis de construire ne sera jamais délivré avant. Il me semble donc inutile de presser le dépôt du permis.
Pourquoi est-ce au lotisseur de déposer le permis de construire pour VOTRE habitation ? Ne serait-ce pas plutôt le constructeur, avec un mandat de votre part l'autorisant à déposer le permis à votre place ?


Bonjour,
Il n'y a pas d'usuellement  C'est à vous en tant que futur propriétaire de déposer le permis avec votre signature, sauf si vous l'avez délégué au constructeur... Mais pourquoi le faire ?
Vous devriez vous renseigner sur votre lotisseur... Il semble de bien mauvais conseils...

Vous pouvez aussi prendre conseil auprès de votre notaire, adhérez à l'AAMOI etc.
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Messages : Env. 20
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En cache depuis le lundi 13 janvier 2020 à 12h51
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