CUb tacite, la suite à donner ?

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Le 30/08/2023 à 10h18 Env. 20 message Vendee

Bonjour,

J'ai effectué une demande de CUb pour un changement de destination.

A l'origine, il s'agit d'un bâtiment agricole qui a fait l'objet d'un PC en 2007, pour un premier
changement de destination en "commerce et activité de service" (atelier)

L'activité artisanale ayant cessé, j'ai demandé un CUb pour un nouveau changement de destination
en maison d'habitation.

Les raccordements aux différents réseaux sont déjà présents et le bâtiment dispose
d'un assainissement individuel du fait de la présence de sanitaires et salle d'eau dans l'atelier.

La demande de CUb a été déposée il y à maintenant quasiment quatre mois et je n'ai reçu aucune réponse.

Je ne suis donc pas plus avancé sur la faisabilité du projet.

Quelles seraient les démarches à faire pour clore cette demande et savoir si oui ou non, le
projet est réalisable sans avoir à investir dans une demande de PC ?

Merci.

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Le 30/08/2023 à 10h30 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Déposez une déclaration préalable pour le changement de destination, l'autorité sera bien obligée de vous répondre. En cas d'opposition vous prendrez connaissance des motifs.
Vous avez consulté le PLU pour prendre connaissance des contraintes ?

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Outback Picto info

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Le 30/08/2023 à 11h24 Env. 20 message Vendee

Il n'y a donc aucun moyen de relance auprès de la mairie pour obtenir une réponse claire sur une demande de CU devenue tacite ? (Sauf à déposer un PC ou DP)

Pour ce qui est du règlement, je suis en secteur non constructible de carte communale ou les changements de destination sont encore possibles.

Pas forcément pour longtemps vu ce qu'il se passe dans les villages voisins plus avancés dans le futur PLUi.

D'où l'idée du CU qui me permettait de sécuriser et de prendre le temps de réfléchir plus en détail au projet.

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salade bio Picto info

Le 30/08/2023 à 11h45 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Le CU opérationnel tacite (notifié hors délai) ne vaut que CU d'information (art. R.410-12 du code de l'urbanisme), qui permet toutefois de cristalliser les règles et participations existantes au jour de sa délivrance pendant 18 mois (art. L.410-1).

Concrètement cela signifie qu'à compter de la date du CU tacite vous pouvez maintenir le bénéfice du RNU pendant 18 mois.
Toutefois, à quelle date le PLUi devrait être approuvé ? Ne serait-il pas plus permissif pour votre projet ?

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Outback Picto info

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Le 30/08/2023 à 14h42 Env. 20 message Vendee

Merci encore pour votre réponse.

Je crains que le PLUi ne soit plus permissif si j'observe la communauté
de communes voisines plus avancée sur le sujet.

La tendance est à réduire la création de nouveaux logements y compris les changements de destination qui ne seront autorisés que sur de rares bâtiments
identifiés.

Pour ma part, voila ce que l'on trouve sur le site de la communauté.
- 2023/2024- PADD et traduction en pièces opposables.
- formalisation du PLU pour arrêt: fin 2024
- Préparation du PLUi en 2025 et approbation pour fin 2025.

Je note toutefois l'intérêt du CU tacite qui cristallise les règles.

Faut-il demander en mairie une attestation de CU tacite ?

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Le 30/08/2023 à 15h18 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Une attestation de CU tacite n'existe pas. Avez-vous un récépissé de dépôt de votre CUb ? ou bien un accusé réception ?

L'enquête publique, avec consultation du projet de PLUi par la population, n'a pas encore eu lieu. C'est à ce moment là que vous pourrez prendre connaissance du futur règlement et savoir ce qui sera autorisé ou non.

Vous pouvez déposer une DP pour changement de destination dès aujourd'hui. Si l'autorité estime que le projet contreviendra au PLUi alors elle émettra un sursis à statuer sur votre demande pour ensuite la refuser lorsque le PLUi sera opposable.

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URBALOVE Picto info

Le 30/08/2023 à 16h53 Membre utile Env. 300 message Marne

Bonjour,

Il est peut-être temps de déposer votre DP si vous ne voulez pas être sous l'effet d'un sursis à statuer.

Pour rappel, lorsque les constructions, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU) dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en séance du conseil municipal ou du conseil communautaire (L. 153-11 code de l'urbanisme).

D'après votre calendrier ce débat n'a pas encore eu lieu ?

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Le 30/08/2023 à 17h09 Env. 20 message Vendee

Oui, j'ai bien un accusé de réception pour la demande de CU.

C'est tout de même ennuyeux d'avoir à faire appel à un architecte
(obligatoire dans mon cas) pour un projet qui ne verra peut être pas
le jour, alors qu'il suffirait simplement d'instruire ma demande de CU

Je vais prendre RDV avec le maire, voir s'il peut remettre mon dossier
sur les rails.

J'ai également trouvé ceci concernant le sursis à statuer:

"la faculté de surseoir à statuer n'est ouverte à l'autorité compétente
qu'à partir du moment où le débat sur les orientations générales du PADD
à eu lieu "

Je sais que l'élaboration du PLUi a pris du retard, donc avec un peu de chance
ce fameux débat n'a pas encore eu lieu ...

Edit:
Oui effectivement URBALOVE. J'étais en train de rédiger et n'avais pas vu votre
message.

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Le 30/08/2023 à 17h13 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Outback a écrit:C'est tout de même ennuyeux d'avoir à faire appel à un architecte
(obligatoire dans mon cas) pour un projet qui ne verra peut être pas
le jour, alors qu'il suffirait simplement d'instruire ma demande de CU

Vous avez pris un archi pour le CU ??

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Le 30/08/2023 à 17h36 Env. 20 message Vendee

Non, pas pour le CU.

Mais j'en aurai besoin pour le changement de destination.

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Le 30/08/2023 à 18h49 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Outback a écrit:Mais j'en aurai besoin pour le changement de destination.

L'archi n'est pas obligatoire s'il n'y a qu'un changement de destination sans modification de l'aspect extérieur/structures porteuses, car vous déposez une DP et non un PC.

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Outback Picto info

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Le 31/08/2023 à 09h52 Env. 20 message Vendee

Dans mon cas, surfaces > 150 m² et difficile de transformer un atelier
en une habitation sans avoir à modifier ou créer des ouvertures.

Je vous tiendrais informé de mon RDV en mairie.

Merci encore.

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Le 26/09/2023 à 11h53 Env. 20 message Vendee

Bonjour,

C.U. finalement accordé suite à une demande de RDV envoyée
en mairie et restée sans réponse.

Reçu ce jour, avec une durée de validité à compter du 24/07/23.

J'imagine qu'il n'y avait pas d'autre choix que la date de validité
soit dans la fourchette du délai d'instruction.

Ceci dit, je vais pas pinailler...

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