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Permis de construire et droit de préemption

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Photographe Env. 700 message Toulouse (31)
Bonjour,

Pour une construction dans un lotissement déjà plein de maisons et pour lequel il y a déjà eu obtention du permis de lotir, devons-nous attendre la fin des 2 mois de délai de préemption une fois le permis de construire validé par la mairie?

Merci
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CCMI Ovalie Construction
Ouverture du chantier fin nov 09
Réception 2 juillet 2010

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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 700
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 1000 message Morbihan
Le délai de 2 mois offert à la commune pour exercer son droit de préemption est étranger à l'obtention du permis de construire.

Ce délai ne commence à courir qu'à réception par la commune de la déclaration d'intention d'aliéner adressée par le notaire.
Le délai de deux mois est impératif pour envisager une signature sauf si la commune fait savoir avant la fin de ce délai qu'elle n'entend pas faire usage de son droit de préemption
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
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Photographe Env. 700 message Toulouse (31)
Merci pour cette information! Et donc en fait le notaire peut envoyer la déclaration d'intention d'aliéner avant même l'octroi du permis?

Et est-ce que les tiers peuvent quand même faire opposition pendant 2 mois à compter de l'affichage du panneau avec le permis de construire si c'est dans un lotissement?

Merci d'avance pour vos réponses
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CCMI Ovalie Construction
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De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
Peut-être que certains notaires n'effectuent pas la formalité tant que la vente n'est pas définitive c'est-à-dire tant que les conditions suspensives ne sont pas toutes réalisées.

Si le permis figure en condition suspensive ça pourrait alors expliquer le cas échéant l'attente du notaire pour adresser la D I A. Ils ne doivent pas être majoritaire quand même.

Le délai de recours des tiers existe également en lotissement.
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 16 ans
 
Photographe Env. 700 message Toulouse (31)
Merci O2 pour ces informations rapides et précises!
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En cache depuis le mercredi 24 avril 2024 à 14h14
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