Régularisation véranda non cadatsrée

Pourquoi la faire cadastrer ?

Attends encore 20 ans avant de faire quoique ce soit ...

C'est parce qu'on a réaménagé un bâtiment à côté de la maison. Suite aux travaux le cadastre nous envoie un imprimé à remplir avec toutes les surfaces de la maison. Or il y a une case véranda. Si je ne la coche pas, ça fait un peu mensonge.
Comme on habite dans une zone très réglementée pour les permis de construire (pas de nouvelle construction), j'aimerais que la véranda soit régularisée pour pouvoir refaire des travaux après.
D'après ta réponse, il faut attendre 30 ans pour que ça ne pose plus de problème?

cricrit a écrit:

C'est parce qu'on a réaménagé un bâtiment à côté de la maison. Suite aux travaux le cadastre nous envoie un imprimé à remplir avec toutes les surfaces de la maison. Or il y a une case véranda. Si je ne la coche pas, ça fait un peu mensonge.
Comme on habite dans une zone très réglementée pour les permis de construire (pas de nouvelle construction), j'aimerais que la véranda soit régularisée pour pouvoir refaire des travaux après.
D'après ta réponse, il faut attendre 30 ans pour que ça ne pose plus de problème?

D'un coté, vous n'allez pas creer cette véranda, donc n'allez pas dire que vous allez la construire car ca serait "mensonge" aussi.

Par contre je crois comprendre que l'imprimé est le formulaire H1 des impôts ?
Si c'est le cas, cela n'a rien à voir avec l'urbanisme. Effectivement, dans ce formulaire vous devez théoriquement déclarer toutes les surfaces de la maisons. Dans ce cas, mentir = frauder.

Je pensais que vous vouliez régulariser la véranda au près de l'urbanisme ... là je pense que ce n'est pas votre problème. En cas de travaux, vous donnerez un plan de masse avec les bâtiments existants (et ceux à construire). L'acte notarié prouve que vous n'y êtes pour rien. Maintenant, il vaut mieux attendre 30 ans pour que la véranda soit régularisée auprès de l'urbanisme (il faut pouvoir apporter la preuve pour les 30 ans. Dans votre cas, c'est l'acte notarié qui indique qu'elle existe depuis 10 ans)

Pour ce qui est de la zone très réglementée pour les permis, ils n'ont manifestement rien vu pendant 10 ans.

Peut être que le notaire peut vous dire ce qui se passe si la mairie -se réveille soudain et- vous demande de démolir la véranda alors qu'elle figure dans l'acte notarié.

Fandorn a écrit:

Maintenant, il vaut mieux attendre 30 ans pour que la véranda soit régularisée auprès de l'urbanisme (il faut pouvoir apporter la preuve pour les 30 ans.

- Non, il n'y a pas de prescription administrative en matière de construction non autorisée. L'article L111-12 ne pouvant jouer, l'administration pourra toujours arguer de la construction non autorisée pour refuser toute nouvelle autorisation

- Pénalement c'est celui qui a fait construire qui est responsable (délit) prescription par 3 ans à compter de l'achèvement de mémoire

- Civilement, le délai de prescription est de 5 ans(depuis 2008) ou 10 ans à compter de l'achèvement.

Merci de vos réponses.

Je vais donc déclarer la véranda sur le formulaire H1.
Ce qui me semblait étrange au départ, c'est qu'il n'y ait pas de lien entre le CDIF et l'urbanisme.
Pour la nouvelle construction, je pense que notre demande sera rejetée. La véranda est en limite de voie publique, et dans le règlement de la zone ND, il est spécifié qu'aucune nouvelle construction ne peut être faite en limite de voie publique.
En revanche, des constructions existantes peuvent faire l'objet de réhabilitation.