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Veranda cadastrée sans permis

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Env. 30 message Var
Bonjour, j ai acheté une maison pour laquelle est annexée une petite veranda maconé de 6 m2 cadastrée mais sans permis 
sur l acte de proprieté il est bien indiqué que j ai acheté une maison et une veranda de 6 m2 annexée
il s avere que cette veranda se trouve  a 4 metre de la limite de proprieté et qu aujourd hui la limite est de 5 metre
cette veranda a du etre crée dans les années 70
ma question est la suivante
ai je le droit de la renover sans autorisation ? vu qu elle est a 4 metre et qu aujourd hui la limite autorisée est 5 metre si je declare a la mairie cela me sera refusé
merci 
Messages : Env. 30
Dept : Var
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Vous avez bien cerné le problème.

Pour rénover votre véranda (sous entendu: travaux modifiant
l'aspect extérieur) il vous faudra déposer une demande de Déclaration Préalable.

Une autorisation d'urbanisme ne pouvant être accordé que si la construction
existante (objet de la modification) est régulière.

Comme cela n'est pas votre cas (puisque édifié sans autorisation) il faudrait,
tout en demandant votre DP, régulariser les travaux par la même occasion.

Régularisation qui sera instruite selon le PLU en vigueur au moment de la demande.

Comme votre PLU ne permet pas cette implantation, votre demande sera certainement
refusée.

Cdt. 
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
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Env. 30 message Var
J ai vu avec la mairie vu que cette veranda existe depuis plus de 30 ans une simple attestation du voisinage ou de personne l ayant vu a cette epoque suffit car la periode de prescription est passée
Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

dizikos a écrit:J ai vu avec la mairie vu que cette veranda existe depuis plus de 30 ans une simple attestation du voisinage ou de personne l ayant vu a cette epoque suffit car la periode de prescription est passée


je ne connaissais pas cette option, en attendant d'autres commentaires : merci pour l'info .
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Sauf erreur, la prescription trentenaire vous protège effectivement d'une éventuelle
demande de démolition . (la véranda existe et vous pouvez donc la conserver en l'état)

Mais en l’occurrence, vous souhaitez déposer une demande d'autorisation pour réaliser 
des travaux portant sur ce même ouvrage irrégulier. 

Il existe bien une prescription de 10 ans (art.L.111-12) pour autoriser des travaux sur une
construction irrégulière, mais cette dernière ne s'applique que si les travaux irrégulier avaient 
fait l'objet d'une demande. 
Par exemple : travaux réalisés différemment de la demande initiale, mais s'appuyant 
tout de même sur une autorisation.

Ceci dit, si votre mairie est d'accord...


Cdt.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 30 message Var
La veranda etant toute cassé et considerée comme dangeureuse il est dans mon obligation de la remettre en etat cela est un argument plus que suffisant il me semble 
il vaut mieux la remettre en etat qu un enfant se blesse vous ne croyez pas ??
Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 300 message Monaco
Bonjour
" il est dans mon obligation de la remettre en état"...ou de la Démolir !!!
Mais si votre Maire est d accord, pourquoi demander une autorisation pour refaire à l identique ???
L autorisation accordée sera transmise au Préfet, et là...tous les ennuis sont possible...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Monaco
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