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Permis de construire accepté en zone A mais...

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 4.696 fois
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Env. 10 message Pas De Calais
Bonjour,

voilà je vais résumer notre situation et attend vos avis

nous avons un terrain en zone agricole ce terrain est entouré d'habitation car auparavant la zone n'était pas zone A (avant 1979). cela forme un hameau.

nous avons déposé un permis en décembre en argumantant le fait que ce soit un hameau. Nous avions rencontré le maire et le service de l'urbanisme
qui étaient sensibles au projet.

notre permis a été accepté et nous sommes maintenant dans le délai des 2 mois de recours au tiers...

Or la mairie nous a dit qu'il nous octroyait le permis mais que normalement en zone A ce n'est possible que pour une exploitation agricole et que donc
ce permis est fragile, tellement fragile qu'il nous ont dit que pendant 30 ans un riverain pouvait faire un recours et exigé la démolition de notre maison !!

Réjouis dans un premier temps, ça nous a refroidi ! A quoi servent les 2 mois de recours au tiers si un voisin peut demandé la démolition après ce délai et ce pendant 30 ans ?

Avez vous déjà entendu parlé de ce délai ? est ce que devant un tribunal cela est défendable dans la mesure où la mairie a donné son accord ?

Merci pour vos avis et vos expériences !
Messages : Env. 10
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 60 message Gard
Bonsoir,

Les 2 mois de recours sont, il me semble, le délais légal durant lequel un tiers a le droit de contester votre permis de construire. Une fois les 2 mois révolus, le chantier peut débuter et toute contestation d'un tiers ne pourra plus être retenue.

Maintenant s'agissant de la construction en zone agricole, effectivement vous avez eu énormément de chance....
En effet seules sont autorisées en zones agricoles les constructions nécessaires à l'activité agricole, conformément à l'article R123-7 du code de l'urbanisme. La législation est très stricte, la notion de nécessité remet en cause la construction d'un logement en zone agricole puisque hormis certains très particuliers l'hébergement de l’agriculteur sur son lieu d'exploitation ne s'avère pas être une nécessité (exemple: des vignes n'ont pas besoin de l'omniprésence de l'exploitant, son logement n'y est donc pas autorisé puisque pas nécessaire à son activité).

Maintenant vous dites vous situer en hameau, une pratique existe et elle se nomme le pastillage: cela consiste à identifier sur un plan de zonage de PLU des microzones identifiées comme hameaux (regroupement de quelques habitations) et permettant la construction de logements. Je ne connais le cas qu'au travers du PLU, cf article L123-1-5-14ème du code de l'urbanisme: "Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone."

De ce fait, la possibilité de construire en zone agricole pour un logement est rendue possible dans un PLU dans des conditions très strictes, rares et rigoureuses, et encore faut-il que votre parcelle soit située dans un hameau identifié comme tel au plan de zonage: un petit hameau en zone A (agricole) est généralement désigné "Ah" sur le plan de zonage. Si vous vous situez hors de ce secteur de taille et de capacité d'accueil limité, vous ne pourrez pas construire votre logement sauf si vous en prouvez la nécessité au regard d'une activité agricole. Si vous n'êtes pas agriculteur, la question est vite vue.

Si votre commune n'a pas de PLU, je doute qu'elle ait identifié des secteurs de taille et de capacité limité, puisque cette disposition est assez récente. Dans ce cas s'appliquera surement l'application pure et dure du code de l'urbanisme telle que je vous l'ai cité (R123-7). Fort heureusement pour vous, à priori c'est le maire qui a compétence pour la délivrance du permis: si ça avait été un instructeur de l'Etat, je pense qu'il vous aurai mis un défavorable (en me fiant aux peu d'éléments que vous donnez, bien sûr mes propos restent du conditionnel).
Messages : Env. 60
Dept : Gard
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Pas De Calais
merci pour votre réponse !

alors, effectivement je dis "hameau" mais ce n'est pas du tout indiqué sur le PLU....

et je confirme nous ne sommes pas agriculteurs....

conclusion : si dans le délai des 2 mois personne ne dit rien (y compris le préfet .....) on construit et d'après vous je ne risque pas qu'on détruise notre maison ?

merci bcp !
Messages : Env. 10
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 60 message Gard
pour le coup de la destruction de la maison, je ne sais pas.
Pour moi le cas d'expropriation se fait dans le cas de projet DUP déclaration d'utilité publique.
Maintenant concrètement dans votre cas, étant donné que la construction est illégale (dans le sens de pas conforme à la règle appliquée en zone agricole), je ne sais pas jusqu'à quel point vous êtes protégés au delà de ces 2 mois de délai. Si jamais vous sentez une menace peser ou que quelqu'un commence à vous faire des remarques, il faudra vous rapprocher de spécialistes en la question pour savoir si vous risquez quelque chose passé ces 2 mois, mais la destruction de maison me parait gros. Ce sera plutôt le maire qui risque de devoir justifier son accord, en plus de devoir vous expliquer également.
Messages : Env. 60
Dept : Gard
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

le recours des tiers est de 2 mois, mais 3 mois pour l'administration pendant lesquels elle peut retirer le permis qu'elle a accordé.

pour les recours après construction, je ne saurai pas répondre.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 2000 message Gironde
La marie vous a accordé un permis fragile? C'est la même institution qui vous accorde le permis et qui dit qu'il est fragile? Il faudrait un peu de cohérence de leur part, quitte à ce que ça fasse capoter le projet.
Il se passe quoi si le maire change et éprouve la fragilité du permis?
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le samedi 18 septembre 2021 à 13h37
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