Retour
Menu utilisateur
Menu

Pieces obligatoires a fournir pour déclaration fin de travaux

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 110 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
3
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 30 message Vert En Drouais (28)
Bonjour,
Nous avons réalisé un petit immeuble collectif.
Pour la déclaration fin de travaux en bas du cerfa il est indiqué 5 attestations a fournir:

AT.1 - L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art.
R. 111-19-27 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du code de l’urbanisme]

 AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration d’achèvement est accompagnée d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement [Art. R. 462-4 du code de l’urbanisme]

 AT.3 - L’attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l’article R.111-20-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme]

 AT.4 - L’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article R.131-28-2 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-2 du code de l’urbanisme]

AT.5 - L’attestation de prise en compte de la règlementation acoustique prévue par l’article R.111-4-2 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-3 du code de l’urbanisme

Sont elles toutes obligatoire ?
Quelle est la différence entre AT.3 et AT.4 ?
Est ce que le test d'infiltrométrie est obligatoire ?

Pour le moment je possède uniquement attestation AT.3.

Merci pour votre aide.

VinDomGeo
Messages : Env. 30
De : Vert En Drouais (28)
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

AT 1 : attestation du respect des règles d'accessibilité (n'est pas à fournir lorsqu'on construit pour soi même). Vous devez la fournir puisque le projet concerne un collectif.
AT 2 : à fournir, sauf si vous êtes en zone de sismicité 1.
AT 3 : attestation du respect de la RT 2012, à fournir.
AT 4 : idem mais pour les cas de réhabilitation de l'existant.
AT 5 : à fournir pour les projets de bâtiments collectifs notamment.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
Bonjour,

en complément de la réponse très précise de notre ami saladebio, la réponse à ta question est:
OUI, les pièces AT1, AT3 et AT5 sont obligatoires
la pièce AT2 suivant la zone de sismicité de ta commune.

par contre, comment as-tu eu l'attestation AT3 sans test d'infiltrométrie?

Il me semble bien que le test de perméa (conforme évidemment) est indispensable à l'établissement de l'attestation de conformité RT2012

Et sinon, OUI, il est obligatoire aussi...

Mais qui a suivi tes travaux? pas d'architecte ou de MOE?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le samedi 11 juillet 2020 à 09h26
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis permis de construireArtisan
Devis permis de construire
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Tout savoir sur le permis de construire
Tout savoir sur le permis de construire
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Photos de plans de maison
Photos de plans de maison
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
Annuaire des architectes
Annuaire des architectes
TrouverUnArchitecte.com est LE site pour trouver des architectes spécialisés en maisons individuelles près de chez vous.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

3
abonnés
surveillent ce sujet
Voir