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Pieces obligatoires a fournir pour déclaration fin de travaux

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Env. 40 message Vert En Drouais (28)
Bonjour,
Nous avons réalisé un petit immeuble collectif.
Pour la déclaration fin de travaux en bas du cerfa il est indiqué 5 attestations a fournir:

AT.1 - L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art.
R. 111-19-27 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du code de l’urbanisme]

 AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration d’achèvement est accompagnée d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement [Art. R. 462-4 du code de l’urbanisme]

 AT.3 - L’attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l’article R.111-20-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme]

 AT.4 - L’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article R.131-28-2 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-2 du code de l’urbanisme]

AT.5 - L’attestation de prise en compte de la règlementation acoustique prévue par l’article R.111-4-2 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-3 du code de l’urbanisme

Sont elles toutes obligatoire ?
Quelle est la différence entre AT.3 et AT.4 ?
Est ce que le test d'infiltrométrie est obligatoire ?

Pour le moment je possède uniquement attestation AT.3.

Merci pour votre aide.

VinDomGeo
Messages : Env. 40
De : Vert En Drouais (28)
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

AT 1 : attestation du respect des règles d'accessibilité (n'est pas à fournir lorsqu'on construit pour soi même). Vous devez la fournir puisque le projet concerne un collectif.
AT 2 : à fournir, sauf si vous êtes en zone de sismicité 1.
AT 3 : attestation du respect de la RT 2012, à fournir.
AT 4 : idem mais pour les cas de réhabilitation de l'existant.
AT 5 : à fournir pour les projets de bâtiments collectifs notamment.
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Bonjour,

en complément de la réponse très précise de notre ami saladebio, la réponse à ta question est:
OUI, les pièces AT1, AT3 et AT5 sont obligatoires
la pièce AT2 suivant la zone de sismicité de ta commune.

par contre, comment as-tu eu l'attestation AT3 sans test d'infiltrométrie?

Il me semble bien que le test de perméa (conforme évidemment) est indispensable à l'établissement de l'attestation de conformité RT2012

Et sinon, OUI, il est obligatoire aussi...

Mais qui a suivi tes travaux? pas d'architecte ou de MOE?
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Bloggeur Env. 300 message Saint-orens (31)
Bonjour
Concernant l'attestation AT 4 quel est l'organisme qui la délivre.
PAC ?? : - Poële A Calories
fendre du bois c'est aussi une bonne Pompe A Calories
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
coaxial a écrit:Bonjour
Concernant l'attestation AT 4 quel est l'organisme qui la délivre.

L'une des personne habilitée mentionnée à l'article R.131-28-4 du code de la construction et de l'habitation
L'attestation est générée depuis le site rt-batiment.fr
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Bloggeur Env. 300 message Saint-orens (31)
Je ne trouve qu'un document concernant les permis de construire
J'ai besoin d'un document concernant l'isolation par l'extérieur en rénovation d'une habitation individuelle.
La boite qui a fait les travaux n'est pas au courant de ce document.
PAC ?? : - Poële A Calories
fendre du bois c'est aussi une bonne Pompe A Calories
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire ?
L'attestation n'est pas à fournir pour une DP.
Picto recompense Membre super utile
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Bloggeur Env. 300 message Saint-orens (31)
Pourtant au service de l'urbanisme ils me la demandent, lors de la demande j'avais bien fourni les devis concernant l'ITE, Isolation combles rénovation VMC et les autres travaux Pac etc.
PAC ?? : - Poële A Calories
fendre du bois c'est aussi une bonne Pompe A Calories
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Bon, alors reprenons, je suis perdu:

- cet immeuble que vous avez réalisé, est-ce du neuf ou de la rénovation?

- avez-vous déposé un permis de construire ou une déclaration préalable?
Picto recompense Membre utile
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En cache depuis le samedi 17 octobre 2020 à 16h16
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