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Procedure pour un recours permis de construire

Ce sujet comporte 37 messages et a été affiché 978 fois
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Env. 40 message Savoie
Bonjour à toutes et tous,

J'ai besoin d'aide : je voudrais déposer un recours sur le permis de mon futur voisin.
Voilà en bref : nous avons signé des promesses de vente pour 2 terrains, lotissement de 2.
Une hypothèse d'implantation etait annexée au permis d'aménager, nous avons respecté cette implantation, notre futur voisin non ( elle n'était pas mentionnée obligatoire sur le PA).
Résultat : sa maison est parrallèle à la notre, à2 m des limites séparatives ( considéré comme lotissement aucune limite de construction entre les 2 lots!!!) donc de toute part de la maison vue sur un mur sa maison faisant 9m au faîtage.
Comment contester la perte de vue et donc la perte de valeur, puisque à priori je ne peux contester au niveau du POS.
Quelles sont les démarches? Son permis a été obtenu le 7-4-21 , je n'ai pas la date d'affichage donc il me reste peu de temps.
J'ai essayé une discussion à l'amiable et rien à faire il ne veut pas modifier ses plans
Merci pour vos conseils
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Env. 3000 message Loire Atlantique
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Une hypothèse d'implantation ne contraint pas le constructeur. Votre voisin peut donc implanter sa maison différemment.
Les limites internes du lotissement ne sont pas opposables lors de l'instruction des permis de construire, sauf si le PLU en dispose autrement (voir R.151-21 du code de l'urbanisme).
Si votre contestation porte sur la perte de vue ou d'ensoleillement il faut vous tourner vers une juridiction civile en invoquant un trouble anormal du voisinage, trouble qu'il sera indispensable de démontrer et quantifier.
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 3000 message Loire Atlantique
Bonjour,
Un trouble anormal de voisinage me semble compliqué à faire admettre dans la mesure où vous n'habitez pas encore là !...
Il a le droit d'implanter sa maison comme il l'entend du moment qu'il est dans les clous.
Désolé pour cette réponse, mais inversez la situation : modifieriez-vous votre maison si votre voisin venait vous le demander ?
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Env. 40 message Savoie
Pourtant c'est le service urbanisme de la mairie qui le conseille un recours au civil pour perte de vue et de valeur.
Comment engager la procédure, cela va t il bloquer la construction
Merci
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Olch07 a écrit:Pourtant c'est le service urbanisme de la mairie qui le conseille un recours au civil pour perte de vue et de valeur.
Comment engager la procédure, cela va t il bloquer la construction
Merci

Les agents travaillent sur du droit public, leurs conseils en matière de droit privé ne valent pas l'avis de votre notaire ou d'un avocat spécialisé.
Quant à la perte de valeur, il serait bon d'avoir là aussi l'avis d'un expert. Parce qu'à moins d'avoir vue sur la tour Eiffel, ce n'est pas la perte de vue sur un champ ou un jardin qui va vous ruiner...
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Env. 40 message Savoie
Non c'est vue montagne , très jolie vue qui avait motivé notre intérêt. Aujourd'hui vue mur , le terrain étant bordé par des constructions sur les autres côtés.
Mon notaire a été contacté, j'attends son retour.
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Membre utile Env. 300 message Calvados
Difficile d'imaginer que vous ne saviez pas que le terrain du voisin était constructible....

Olch07 a écrit:Non c'est vue montagne , très jolie vue qui avait motivé notre intérêt. Aujourd'hui vue mur , le terrain étant bordé par des constructions sur les autres côtés.
Mon notaire a été contacté, j'attends son retour.
mon récit de construction: https://manormandie.forumconstruire.com
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Env. 40 message Savoie
Nous savions que le terrain était constructible puisqu'il ont été mis en vente en même temps
Seulement le lotisseur nous a assuré que l'hypothèse d'imploser ait respectée ça qui nous laissait un bel angle de vue
Or aujourd'hui il n'en est rien bien que le lotisseur nous l'ai garanti plusieurs fois
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Env. 40 message Savoie
Hypothèse d'implantation
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Env. 70 message Bresilley (70)
Olch07 a écrit:Nous savions que le terrain était constructible puisqu'il ont été mis en vente en même temps
Seulement le lotisseur nous a assuré que l'hypothèse d'imploser ait respectée ça qui nous laissait un bel angle de vue
Or aujourd'hui il n'en est rien bien que le lotisseur nous l'ai garanti plusieurs fois

Donc le lotisseur a menti comme un arracheur de dents mais c'est au voisin à priori honnête et dans son droit que tu demande de reprendre à zéro son projet ?

Et bien sur le lotisseur n'a pas mis par écrit sa "garantie" je présume ?
Moulin de Bresilley (70140, Haute Saône, sur l'Ognon)
Chute réelle: 1.35 m, débit autorisé: 12.5 m3/s, module: 30 m3/s
Droit d'eau fondé en titre reconnue par la DDT : 168 kW brut ... et tout reste à faire ...
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Env. 40 message Savoie
Le voisin c'était à priori engagé à modifier son projet et au final il ne l'a pas fait
Aujourd'hui j'ai essayé un arrangement amiable sans succès donc je vais tenter un recours auprès du tribunal administratif
Je ne sais pas quelle en sera l'issue mais c'est mon seul recours
Merci
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Env. 70 message Bresilley (70)
Olch07 a écrit:Le voisin c'était à priori engagé à modifier son projet et au final il ne l'a pas fait
Aujourd'hui j'ai essayé un arrangement amiable sans succès donc je vais tenter un recours auprès du tribunal administratif
Je ne sais pas quelle en sera l'issue mais c'est mon seul recours
Merci

Il s'était engagé auprès de toi ou du lotisseur de confiance ?

De toute façon que ca n'a aucune importance sans écrit, tu peux effectivement tenter un recours mais si tu le perds (ce qui me semble probable) ton voisin pourra à son tour porter plainte pour recours abusif et bonjours les futures relations de voisinage.

Si tu avais un écrit de ton lotisseur ce serait peut-être différent, mais c'est contre le lotisseur qu'il faudrait porter un recours, je dis peut-être parce que je ne suis pas du tout sur qu'un écrit de ce type ne serait pas considéré comme une clause léonine ou réputé non écrite.

En gros je suis désolé pour toi et je comprends le soucis mais pour moi tu t'es fait "avoir" (désolé de la brutalité du constat) part ton lotisseur et c'est pas au voisin de résoudre ca. 

Au fait le voisin a expliqué pourquoi il souhaite pas modifier ?
Moulin de Bresilley (70140, Haute Saône, sur l'Ognon)
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Env. 40 message Savoie
Merci et oui j'en suis consciente
Le voisin ne modifie pas pour raison financière
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Membre utile Env. 300 message Calvados
Seriez-vous prêt á payer la différence pour garder la vue? Il est même possible que votre maison prennent plus de valeur que le surcoût du voisin.
mon récit de construction: https://manormandie.forumconstruire.com
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Env. 70 message Bresilley (70)
Olch07 a écrit:Merci et oui j'en suis consciente
Le voisin ne modifie pas pour raison financière

Donc in fine il a une "bonne raison"
Si j'ai bien compris votre maison elle est déjà réalisé ?
Moulin de Bresilley (70140, Haute Saône, sur l'Ognon)
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Env. 40 message Savoie
Non pas encore juste permis accepté mais nous allons voir comment quitter le projet sans trop de pertes financières car construire avec déjà des problèmes avec les voisins c'est pas top.
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Env. 70 message Bresilley (70)
Olch07 a écrit:Non pas encore juste permis accepté mais nous allons voir comment quitter le projet sans trop de pertes financières car construire avec déjà des problèmes avec les voisins c'est pas top.

Et il n'y a pas moyen de modifier votre projet pour changer les points de vue ?
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Env. 40 message Savoie
Non sinon nous l'aurions fait .Terrain en longueur, nous avions justement positionné la maison le plus bas possible pour pouvoir bénéficier de la vue de la terrasse si le voisin avait respecté l'hypothèse d'implantation. Avec son projet c'est toute sa maison qui est devant ma terrasse.
Mais merci de me proposer cette solution. Voilà 1 a, que nous sommes sur ce projet, nous avons payé un architecte, avons consulte l'architecte conseil de la mairie 2 fois pour bien ficeler le dossier. Et voilà tout s'écroule . C'est très difficile.
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Membre super utile Env. 2000 message Loire Atlantique
Et il avait acheté l'autre terrain avant vous ?

Effectivement dans ce cas le mieux est de partir sans trop de pertes.

Vous apprendrez à ne jamais faire confiance à un lotisseur ou professionnel du bâtiment Rolleyes
Picto recompense Membre super utile
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Env. 40 message Savoie
Oui je l'apprends à mes dépends. J'espère juste trouver un arrangement à l'amiable.
Merci vraiment de m'avoir conseillé, j'apprécie réellement
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Env. 20 message Seine Maritime
J'ai le meme problème j'ai mon voisin qui va construire une maison de 9m en plein sud de mon terrain , j'avais fait un plain pied avec une grande maison est peu de jardin. Malheureusement sa maison fera de l'ombre dans tous mon jardin , je vais donc modifier mes plan pour faire une maison a étage afin d'avoir un plus grand jardin donc du soleil..
SG.Hydro a écrit:
Olch07 a écrit:Non pas encore juste permis accepté mais nous allons voir comment quitter le projet sans trop de pertes financières car construire avec déjà des problèmes avec les voisins c'est pas top.

Et il n'y a pas moyen de modifier votre projet pour changer les points de vue ?
Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Olch07 a écrit:Aujourd'hui j'ai essayé un arrangement amiable sans succès donc je vais tenter un recours auprès du tribunal administratif
Je ne sais pas quelle en sera l'issue mais c'est mon seul recours

Recours irrecevable si vous y allez pour une perte de vue, il faut vous tourner vers une juridiction civile sans aucune certitude de succès.

SG.Hydro a écrit:De toute façon que ca n'a aucune importance sans écrit, tu peux effectivement tenter un recours mais si tu le perds (ce qui me semble probable) ton voisin pourra à son tour porter plainte pour recours abusif et bonjours les futures relations de voisinage.

Le recours engagé pour perte de vue/ensoleillement, même adressé au tribunal administratif, dans ces conditions ne constitue pas un recours abusif, prévu à l'article L.600-7 CU. Le comportement du requérant doit traduire un comportement abusif de sa part et entrainer un préjudice pour le bénéficiaire de l'autorisation. Rappelons que le juge reste souverain dans cette appréciation, basée sur les pièces portées à l'instruction en appel.

Cartman44 a écrit:Vous apprendrez à ne jamais faire confiance à un lotisseur ou professionnel du bâtiment

+1
Picto recompense Membre super utile
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Env. 40 message Savoie
Merci pour vos précisions j'attends un retour de mon notaire et on verra ce qu'il faut faire
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Bloggeur Env. 30 message Rhone
Bonjour,
Alors votre notaire, que vous a-t-il conseillé ? Qu'allez vous faire ?
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
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Env. 40 message Savoie
Bonjour, je n'ai pas encore eu de retour de mon notaire. Il devait rentrer en contact avec le notaire du lotisseur pour trouver une solution.
Mais j'espère surtout qu'il va pouvoir négocier les indemnités car lancer un recours c'est trop contraignant et trop long.
J'ai depuis 15 jours contacter mon assistance juridique ( que je paye depuis 10 ans..,) sans aucune réponse malgré des relances
Sur les conseils du notaire j'ai contacté une avocate pareil pas de retours
Tout devient très compliqué et épuisant
Le mieux serait de sortir de ce projet sans trop de dommages
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Membre super utile Env. 2000 message Loire Atlantique
Le problème c'est que le lotisseur aura les moyens d'attendre. Lui aussi risque de perdre un peu d'argent en reprenant votre terrain qu'il risque de vendre moins cher.
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Env. 40 message Savoie
Bonjour merci pour vos conseils mais j'ai encore besoin d'aide. Voilà dans l'optique ou le futur voisin renonce à l'achat du terrain ( on peut rêver) puis je au moment de la signature définitive de vente , faire insérer une clause exigeant que le futur acquéreur sera obligé de respecter l'hypothèse d'implantation.
Est-ce que c'est possible et en quel terme.
Merci pour votre aide
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Membre super utile Env. 3000 message Loire Atlantique
Bonjour,
Le mieux est encore d'en parler avec votre notaire
Ca me semble compliqué cela dit.
D'autant que son PC a été validé cf. votre premier message, donc intégrer une clause qui viendrait l'invalider...
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Env. 40 message Savoie
Merci , oui je vais voir avec mon notaire. En fait c'est pour le cas ou l'actuel acheteur se retirerait du projet et que le terrain serait remis à la vente ( éventuelle possibilité évoquée). Dans le cas d'un nouvel acheteur puis je demander à insérer une clause dans l'acte de vente qui reprendrait les promesses du vendeur ( respect de l'hypothèse d'implantation et des limites separatives) qui me protégerait. Merci
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,

Le lotisseur n'acceptera jamais de mettre une clause contraignante sur la vente de l'un de ces terrains. Les règles à respecter sont indiquées dans votre PLU normalement, ou au pire dans un règlement de lotissement. Il n'y a pas de raison pour lui d'ajouter des contraintes pour faire plaisir à l'un ou l'autre de ses acheteurs. Surtout en cette période ou tous les terrains se vendent comme des petits pains.

Vous pouvez toujours tenter le coup mais ça a peu de chance d'aboutir.
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Env. 40 message Savoie
Merci oui je vais voir comment gérer cela si le cas de figure se présente.
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Membre utile Env. 500 message Dordogne
Bonjour,
Il est bien compréhensible que vous soyez déçu de la tournure que prend votre projet. Mais vous êtes coincé et vous n'aurez pas gain de cause à vouloir intervenir sur la construction de la parcelle voisine. Ne faites pas des plans sur d'hypothétiques solutions contraignant le voisin, vous perdez votre temps et votre énergie.
- l'implantation d'un voisin est rédhibitoire pour votre projet, ça contrarie tous vos plans et vous n'envisagez pas vivre ainsi. Et bien séparez vous du terrain, vous en serrez certainement pour quelques sous de votre poche mais ce sera le prix pour avoir le projet de vos rêves
- l'implantation du voisin vous gêne et vous modifiez votre projet « pour limiter la casse » de sorte à avoir un compromis entre ce qui est acceptable ou non, par ce que finalement, c'est jouable.
- vous êtes déçu mais finalement en pesant le pour et le contre, vous vous en accommoderez et vous laissez votre projet ainsi et vous vous concentrez sur votre construction plutôt que sur celle du voisin

Ne vous dispersez pas
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Membre super utile Env. 3000 message Loire Atlantique
Sinon si vous voulez être sûre à 100% de ce qui se fera... vous achetez le terrain et vous le revendez, là vous pourrez contraindre comme vous le souhaitez.
Mais il faut 1) avoir les moyens 2) être sûr que le terrain partira vite
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Membre utile Env. 1000 message Fay De Bretagne (44)
Bonjour 
c'est le PLU , et aussi les clauses du lotissement qui décide les règles d'implantation des constructions ;   
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Membre super utile Env. 3000 message Loire Atlantique
lecoq 44 a écrit:Bonjour 
c'est le PLU , et aussi les clauses du lotissement qui décide les règles d'implantation des constructions ;   


En l’espèce c’est (a priori) conforme, mais ça ne plait pas à Olch07 !…
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Env. 40 message Savoie
Bonjour merci à tous . Situation assez complexe : l'acheteur du lot d'a coté s'etait engagé aupres du vendeur à respecter l'hypothèse d'implantation, mais en fait il n'a rien respecté. Aujourd'hui il évoque son souhait de se retirer du projet. De ce fait le vendeur remettra son terrain en vente avec plus de conditions et surtout le respect de l'implantation. Si cela se concretise comment puis je en obtenir la confirmation par ecrit sur l'acte de vente afin de me préserver de toute surprise.

Lichar44 ce n'est pas que cela ne me plaise pas c'est surtout que les promesses ne sont pas tenues et que je fais peut etre confiance trop facilement mais le vendeur a l'air sincère
Messages : Env. 40
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Membre super utile Env. 3000 message Loire Atlantique
Bonjour,
Si le vendeur est sincère, il n'aura aucune difficulté à intégrer cela via une implantation obligatoire ou des zones non aedificandi.
Mais j'ignore si cela nécessite un volet "administratif" complémentaire?...
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