Procedure pour un recours permis de construire Résolu

Bonjour,

Une hypothèse d'implantation ne contraint pas le constructeur. Votre voisin peut donc implanter sa maison différemment.
Les limites internes du lotissement ne sont pas opposables lors de l'instruction des permis de construire, sauf si le PLU en dispose autrement (voir R.151-21 du code de l'urbanisme).
Si votre contestation porte sur la perte de vue ou d'ensoleillement il faut vous tourner vers une juridiction civile en invoquant un trouble anormal du voisinage, trouble qu'il sera indispensable de démontrer et quantifier.

Bonjour,
Un trouble anormal de voisinage me semble compliqué à faire admettre dans la mesure où vous n'habitez pas encore là !...
Il a le droit d'implanter sa maison comme il l'entend du moment qu'il est dans les clous.
Désolé pour cette réponse, mais inversez la situation : modifieriez-vous votre maison si votre voisin venait vous le demander ?

Pourtant c'est le service urbanisme de la mairie qui le conseille un recours au civil pour perte de vue et de valeur.
Comment engager la procédure, cela va t il bloquer la construction
Merci

Olch07 a écrit:

Pourtant c'est le service urbanisme de la mairie qui le conseille un recours au civil pour perte de vue et de valeur.
Comment engager la procédure, cela va t il bloquer la construction
Merci

Les agents travaillent sur du droit public, leurs conseils en matière de droit privé ne valent pas l'avis de votre notaire ou d'un avocat spécialisé.
Quant à la perte de valeur, il serait bon d'avoir là aussi l'avis d'un expert. Parce qu'à moins d'avoir vue sur la tour Eiffel, ce n'est pas la perte de vue sur un champ ou un jardin qui va vous ruiner...

Non c'est vue montagne , très jolie vue qui avait motivé notre intérêt. Aujourd'hui vue mur , le terrain étant bordé par des constructions sur les autres côtés.
Mon notaire a été contacté, j'attends son retour.

Difficile d'imaginer que vous ne saviez pas que le terrain du voisin était constructible....

Olch07 a écrit:

Non c'est vue montagne , très jolie vue qui avait motivé notre intérêt. Aujourd'hui vue mur , le terrain étant bordé par des constructions sur les autres côtés.
Mon notaire a été contacté, j'attends son retour.

Nous savions que le terrain était constructible puisqu'il ont été mis en vente en même temps
Seulement le lotisseur nous a assuré que l'hypothèse d'imploser ait respectée ça qui nous laissait un bel angle de vue
Or aujourd'hui il n'en est rien bien que le lotisseur nous l'ai garanti plusieurs fois

Hypothèse d'implantation

Olch07 a écrit:

Nous savions que le terrain était constructible puisqu'il ont été mis en vente en même temps
Seulement le lotisseur nous a assuré que l'hypothèse d'imploser ait respectée ça qui nous laissait un bel angle de vue
Or aujourd'hui il n'en est rien bien que le lotisseur nous l'ai garanti plusieurs fois

Donc le lotisseur a menti comme un arracheur de dents mais c'est au voisin à priori honnête et dans son droit que tu demande de reprendre à zéro son projet ?

Et bien sur le lotisseur n'a pas mis par écrit sa "garantie" je présume ?

Le voisin c'était à priori engagé à modifier son projet et au final il ne l'a pas fait
Aujourd'hui j'ai essayé un arrangement amiable sans succès donc je vais tenter un recours auprès du tribunal administratif
Je ne sais pas quelle en sera l'issue mais c'est mon seul recours
Merci

Olch07 a écrit:

Le voisin c'était à priori engagé à modifier son projet et au final il ne l'a pas fait
Aujourd'hui j'ai essayé un arrangement amiable sans succès donc je vais tenter un recours auprès du tribunal administratif
Je ne sais pas quelle en sera l'issue mais c'est mon seul recours
Merci

Il s'était engagé auprès de toi ou du lotisseur de confiance ?

De toute façon que ca n'a aucune importance sans écrit, tu peux effectivement tenter un recours mais si tu le perds (ce qui me semble probable) ton voisin pourra à son tour porter plainte pour recours abusif et bonjours les futures relations de voisinage.

Si tu avais un écrit de ton lotisseur ce serait peut-être différent, mais c'est contre le lotisseur qu'il faudrait porter un recours, je dis peut-être parce que je ne suis pas du tout sur qu'un écrit de ce type ne serait pas considéré comme une clause léonine ou réputé non écrite.

En gros je suis désolé pour toi et je comprends le soucis mais pour moi tu t'es fait "avoir" (désolé de la brutalité du constat) part ton lotisseur et c'est pas au voisin de résoudre ca. 

Au fait le voisin a expliqué pourquoi il souhaite pas modifier ?

Merci et oui j'en suis consciente
Le voisin ne modifie pas pour raison financière

Seriez-vous prêt á payer la différence pour garder la vue? Il est même possible que votre maison prennent plus de valeur que le surcoût du voisin.

Olch07 a écrit:

Merci et oui j'en suis consciente
Le voisin ne modifie pas pour raison financière

Donc in fine il a une "bonne raison"
Si j'ai bien compris votre maison elle est déjà réalisé ?

Non pas encore juste permis accepté mais nous allons voir comment quitter le projet sans trop de pertes financières car construire avec déjà des problèmes avec les voisins c'est pas top.

Olch07 a écrit:

Non pas encore juste permis accepté mais nous allons voir comment quitter le projet sans trop de pertes financières car construire avec déjà des problèmes avec les voisins c'est pas top.

Et il n'y a pas moyen de modifier votre projet pour changer les points de vue ?

Non sinon nous l'aurions fait .Terrain en longueur, nous avions justement positionné la maison le plus bas possible pour pouvoir bénéficier de la vue de la terrasse si le voisin avait respecté l'hypothèse d'implantation. Avec son projet c'est toute sa maison qui est devant ma terrasse.
Mais merci de me proposer cette solution. Voilà 1 a, que nous sommes sur ce projet, nous avons payé un architecte, avons consulte l'architecte conseil de la mairie 2 fois pour bien ficeler le dossier. Et voilà tout s'écroule . C'est très difficile.

Et il avait acheté l'autre terrain avant vous ?

Effectivement dans ce cas le mieux est de partir sans trop de pertes.

Vous apprendrez à ne jamais faire confiance à un lotisseur ou professionnel du bâtiment

Oui je l'apprends à mes dépends. J'espère juste trouver un arrangement à l'amiable.
Merci vraiment de m'avoir conseillé, j'apprécie réellement

J'ai le meme problème j'ai mon voisin qui va construire une maison de 9m en plein sud de mon terrain , j'avais fait un plain pied avec une grande maison est peu de jardin. Malheureusement sa maison fera de l'ombre dans tous mon jardin , je vais donc modifier mes plan pour faire une maison a étage afin d'avoir un plus grand jardin donc du soleil..

SG.Hydro a écrit:

Olch07 a écrit:

Non pas encore juste permis accepté mais nous allons voir comment quitter le projet sans trop de pertes financières car construire avec déjà des problèmes avec les voisins c'est pas top.

Et il n'y a pas moyen de modifier votre projet pour changer les points de vue ?

Olch07 a écrit:

Aujourd'hui j'ai essayé un arrangement amiable sans succès donc je vais tenter un recours auprès du tribunal administratif
Je ne sais pas quelle en sera l'issue mais c'est mon seul recours

Recours irrecevable si vous y allez pour une perte de vue, il faut vous tourner vers une juridiction civile sans aucune certitude de succès.

SG.Hydro a écrit:

De toute façon que ca n'a aucune importance sans écrit, tu peux effectivement tenter un recours mais si tu le perds (ce qui me semble probable) ton voisin pourra à son tour porter plainte pour recours abusif et bonjours les futures relations de voisinage.

Le recours engagé pour perte de vue/ensoleillement, même adressé au tribunal administratif, dans ces conditions ne constitue pas un recours abusif, prévu à l'article L.600-7 CU. Le comportement du requérant doit traduire un comportement abusif de sa part et entrainer un préjudice pour le bénéficiaire de l'autorisation. Rappelons que le juge reste souverain dans cette appréciation, basée sur les pièces portées à l'instruction en appel.

Cartman44 a écrit:

Vous apprendrez à ne jamais faire confiance à un lotisseur ou professionnel du bâtiment

+1

Merci pour vos précisions j'attends un retour de mon notaire et on verra ce qu'il faut faire

Bonjour,
Alors votre notaire, que vous a-t-il conseillé ? Qu'allez vous faire ?

Bonjour, je n'ai pas encore eu de retour de mon notaire. Il devait rentrer en contact avec le notaire du lotisseur pour trouver une solution.
Mais j'espère surtout qu'il va pouvoir négocier les indemnités car lancer un recours c'est trop contraignant et trop long.
J'ai depuis 15 jours contacter mon assistance juridique ( que je paye depuis 10 ans..,) sans aucune réponse malgré des relances
Sur les conseils du notaire j'ai contacté une avocate pareil pas de retours
Tout devient très compliqué et épuisant
Le mieux serait de sortir de ce projet sans trop de dommages

Le problème c'est que le lotisseur aura les moyens d'attendre. Lui aussi risque de perdre un peu d'argent en reprenant votre terrain qu'il risque de vendre moins cher.

Bonjour merci pour vos conseils mais j'ai encore besoin d'aide. Voilà dans l'optique ou le futur voisin renonce à l'achat du terrain ( on peut rêver) puis je au moment de la signature définitive de vente , faire insérer une clause exigeant que le futur acquéreur sera obligé de respecter l'hypothèse d'implantation.
Est-ce que c'est possible et en quel terme.
Merci pour votre aide

Bonjour,
Le mieux est encore d'en parler avec votre notaire
Ca me semble compliqué cela dit.
D'autant que son PC a été validé cf. votre premier message, donc intégrer une clause qui viendrait l'invalider...

Merci , oui je vais voir avec mon notaire. En fait c'est pour le cas ou l'actuel acheteur se retirerait du projet et que le terrain serait remis à la vente ( éventuelle possibilité évoquée). Dans le cas d'un nouvel acheteur puis je demander à insérer une clause dans l'acte de vente qui reprendrait les promesses du vendeur ( respect de l'hypothèse d'implantation et des limites separatives) qui me protégerait. Merci

Bonjour,

Le lotisseur n'acceptera jamais de mettre une clause contraignante sur la vente de l'un de ces terrains. Les règles à respecter sont indiquées dans votre PLU normalement, ou au pire dans un règlement de lotissement. Il n'y a pas de raison pour lui d'ajouter des contraintes pour faire plaisir à l'un ou l'autre de ses acheteurs. Surtout en cette période ou tous les terrains se vendent comme des petits pains.

Vous pouvez toujours tenter le coup mais ça a peu de chance d'aboutir.

Merci oui je vais voir comment gérer cela si le cas de figure se présente.

Bonjour,
Il est bien compréhensible que vous soyez déçu de la tournure que prend votre projet. Mais vous êtes coincé et vous n'aurez pas gain de cause à vouloir intervenir sur la construction de la parcelle voisine. Ne faites pas des plans sur d'hypothétiques solutions contraignant le voisin, vous perdez votre temps et votre énergie.
- l'implantation d'un voisin est rédhibitoire pour votre projet, ça contrarie tous vos plans et vous n'envisagez pas vivre ainsi. Et bien séparez vous du terrain, vous en serrez certainement pour quelques sous de votre poche mais ce sera le prix pour avoir le projet de vos rêves
- l'implantation du voisin vous gêne et vous modifiez votre projet « pour limiter la casse » de sorte à avoir un compromis entre ce qui est acceptable ou non, par ce que finalement, c'est jouable.
- vous êtes déçu mais finalement en pesant le pour et le contre, vous vous en accommoderez et vous laissez votre projet ainsi et vous vous concentrez sur votre construction plutôt que sur celle du voisin

Ne vous dispersez pas

Sinon si vous voulez être sûre à 100% de ce qui se fera... vous achetez le terrain et vous le revendez, là vous pourrez contraindre comme vous le souhaitez.
Mais il faut 1) avoir les moyens 2) être sûr que le terrain partira vite

Bonjour 
c'est le PLU , et aussi les clauses du lotissement qui décide les règles d'implantation des constructions ;   

lecoq 44 a écrit:

Bonjour 
c'est le PLU , et aussi les clauses du lotissement qui décide les règles d'implantation des constructions ;   

En l’espèce c’est (a priori) conforme, mais ça ne plait pas à Olch07 !…

Bonjour merci à tous . Situation assez complexe : l'acheteur du lot d'a coté s'etait engagé aupres du vendeur à respecter l'hypothèse d'implantation, mais en fait il n'a rien respecté. Aujourd'hui il évoque son souhait de se retirer du projet. De ce fait le vendeur remettra son terrain en vente avec plus de conditions et surtout le respect de l'implantation. Si cela se concretise comment puis je en obtenir la confirmation par ecrit sur l'acte de vente afin de me préserver de toute surprise.

Lichar44 ce n'est pas que cela ne me plaise pas c'est surtout que les promesses ne sont pas tenues et que je fais peut etre confiance trop facilement mais le vendeur a l'air sincère

Bonjour,
Si le vendeur est sincère, il n'aura aucune difficulté à intégrer cela via une implantation obligatoire ou des zones non aedificandi.
Mais j'ignore si cela nécessite un volet "administratif" complémentaire?...

Si vous voulez contraindre votre achat aux conditions de ventes du terrain d'à côté, il faut une clause suspensive sur votre compromis (mais trop tard si c'est déjà acté), pour la rédaction voir votre notaire mais comme le dit Lichar44 il faut une clause de non aedifficandi sur le terrain, là où il ne doit pas y avoir de construction. Ou alors une servitude de vue, ou de soleil, ou je ne sais quoi. Cette clause est attachée au terrain et non au propriétaire (parce que si le proprio part et que la clause saute, vous êtes marron).

Bonjour et merci à tous
Voilà l'acheteur a finalement renoncé au terrain donc nous avons la possibilité de nous protéger
Au départ nous envisagions de mettre des clauses dans l'acte de vente mais la le lotisseur nous propose d'instaurer une servitude de vue sur le terrain d'à côté
Pouvez vous m'éclairer, me dire si c'est faisable en quoi cela consiste et comment l'établir
Merci à tous

Bonjour,

La procédure est assez simple. Comme indiqué plus haut, vous devez définir une zone non-aedificandi. C'est une zone du terrain interdite de toute construction. Lors de la vente, votre notaire s'occupera de l'enregistrement. Il pourra également vous conseiller sur les contraintes précises qui s'appliqueront à cette zone.

Cordialement. 

Avant d'acter une servitude il faut s'assurer que la constructibilité du terrain voisin soit préservée

Bonjour, merci pour vos conseils. A priori oui la construction sera préservé mais sûrement avec plus de contraintes. Malgré tout possibilité de faire une belle maison avec une jolie vue
L'essentiel c'est que tout le monde y trouve son compte

Bonjour,
Tant mieux si ça ce solde ainsi!...
Faites-vous accompagner par votre notaire pour la suite, afin que vos intérêts soient sauvegardés.

Merci pour votre soutien et vos conseils
Oui je vais essayer car mon notaire pas trop investi ?
Je vous dirais ce qui a finalement été conclu

Bonsoir,


bonne nouvelle pour vous, c'est déjà une bonne chose ;

trouvez un autre notaire, ça ne vous coutera rien de + , ils partageront les honoraires prévus.