Construire malgré recours au Tribunal Administratif sur Permis de construire

Bonjour,

Quels sont les points litigieux sur le recours?

Cordialement.

Bonjour. Le principal risque est de devoir démolir si le TA donne raison au voisin et annule le PC... A vous de voir si vous voulez prendre ce risque, ou pas.
Le recours concerne quoi exactement?

Le recours brasse une dizaine de points du PLU.
En bref mon avocat me dit qu'il n'y a pas grand chose de sérieux là dedans, mais qu'il s'agit d'une stratégie de certains avocat pour essayer qu'un point litigieux aboutisse.
Le fond réel du litige reste la vue.
...un vue mer...
il s'agit d'un PC accordé pour une extension R+1
La maison actuelle est uniquement en rdc

Bonjour,

Un avocat vous dira toujours que c'est dans la poche M. Gentil. Ce n'est pas le nombre de points soulevés qui importe mais leur pertinence. Sans en savoir plus je ne peux que vous conseiller de prendre patience et d'attendre la décision du TA ou de la cour administrative d'appel ou du conseil d'état si le requérant va jusque là.

Le droit de vue n'existant pas en France, cette stratégie du voisin a du sens. Elle pourrait d'ailleurs se retourner contre lui pour recours abusif.

De plus, Si un de ces points litigieux aboutit, cela ne signifie pas forcément une démolition; au plus une modification pour rentrer dans les clous.

Mon avocat me dit qu'on ne risque pas la démolition même si on perd...et si on perd on peut à notre tour attaquer la Mairie...?

RAFAMER a écrit:

et si on perd on peut à notre tour attaquer la Mairie...?

Difficile de se prononcer avec certitude sans connaître tous les détails de votre dossier.

La voisine ne veut pas de notre étage...qui masquera en partie sa vue mer.
Notre projet correspond à une construction d'une largeur de garage double.

RAFAMER a écrit:

La voisine ne veut pas de notre étage...qui masquera en partie sa vue mer.
Notre projet correspond à une construction d'une largeur de garage double.

Votre construction respecte-t-elle le PLU ? Vous dites que la voisine attaque plusieurs points...

Oui aucun point litigieux selon mon architecte, la Mairie et mon avocat.
Après la contestation reste autorisée...et le jugement toujours incertain...

Votre voisin n'a pas déposé un autre recours devant une juridiction civile ? Pour perte de vue ou d'ensoleillement par exemple...

RAFAMER a écrit:

Oui aucun point litigieux selon mon architecte, la Mairie et mon avocat.
Après la contestation reste autorisée...et le jugement toujours incertain...

bonjour
j'habite une commune sur laquelle un agriculteur a attaqué le PC de son voisin qui souhaitait rénover un ancien moulin qui était à l'origine une tour de guet au XIV ° siècle.
Achat de la tour, et des terres, en 2003, PC en 2011, puis 2013, puis 2014, à chaque fois contestation devant la justice malgré l'accord de la mairie et l'accord du ABF.
Mais le voisin a toujours contesté l'achat puis tous les PC ...
Résultat, l'habitation est construite et habitée, mais devrait être démolie parce que le bâtiment ne respecte pas le PLU : il est trop haut ...

Pour l'instant, après un certain nombre de juridiction, dont le Conseil d'Etat qui a semble t il confirmé la remise en état (donc la démolition pour revenir à l'état de ruine), le dossier est parti devant une cour Européenne !

PS : l'agriculteur voulait acheter le lieu afin de récupérer les 5 ha de terres agricoles attachées au moulin.
PS2 : je connais cet agriculteur, lors d'un bornage il a cassé les pieds de notre géomètre, et du sien, pendant 2 h pour 4 m2 de terre ... alors qu'il cultive 500 à 600 ha de terres !

RAFAMER je vous souhaite de ne pas avoir le même type de voisin !

salade bio a écrit:

Votre voisin n'a pas déposé un autre recours devant une juridiction civile ? Pour perte de vue ou d'ensoleillement par exemple...

+1

Un recours au TA concerne uniquement le volet administratif.
Il faudrait donc qu’il y ait une erreur d’interprétation du PLU ou un manquement à un de ses articles.
C’est à dire que la Mairie aurait autorisé une construction qui n’aurait pas due l’être.

Comme le dit  salade bio ,si le problème est la vue mer il s’agirait d’un contentieux au civil.
C’est à mon sens risque de construire avec cette épée de Damoclès, cela dis le voisin voulait être tranquille il n’avait qu’à acheter le terrain en question.
Bref, impossible de se prononcer sur l’issue d’un contentieux civil qui n’est pas encore démarré.

Concernant les avocats  salade bio ils ne sont pas tous véreux  
Et il y a parfait parfois un monde entre ce que dit l’avocat et ce que comprend le client  

Lichar44 a écrit:

Concernant les avocats  salade bio ils ne sont pas tous véreux  
Et il y a parfait un monde entre ce que dit l’avocat et ce que comprend le client  

Oui tout à fait, ma remarque ne visait pas à tous les faire passer pour des malhonnêtes. 

Merci pour ces échanges.
Concernant l'histoire du moulin, c'est incroyable...
...et çà ne me rassure guère, je suis aussi dans un périmètre ABF...
Pour l'instant rien au civil du voisin.
Le voisin pourrait attaquer au civil avant le jugement du tribunal administratif ?

RAFAMER a écrit:

Merci pour ces échanges.
Concernant l'histoire du moulin, c'est incroyable...
...et çà ne me rassure guère, je suis aussi dans un périmètre ABF...
Pour l'instant rien au civil du voisin.
Le voisin pourrait attaquer au civil avant le jugement du tribunal administratif ?

je pense que le propriétaire du moulin a "un peu tiré sur la corde" au démarrage du projet, mais entre ce qu'il a trouvé en en arrivant et ce qu'il a créé, il y a un monde.
Alors, effectivement il semble ne pas avoir parfaitement respecté le PLU puisque de nombreux permis ont étét cassés par les juridictions, même s'il avait toujours l'accord de la mairie et de l'ABF.
Je ne sais pas où en est le procès, je croisais auparavant le propriétaire à l'école, mais les enfants ont grandi, et avec les confinements nous n'avons pas eu l'occasion de nous croiser depuis, au moins, 2 ans.

En effet....
C'est à se demander comment la partie haute a été autorisée.

salade bio a écrit:

En effet....
C'est à se demander comment la partie haute a été autorisée.

c'était un moulin à vent, donc le toit pointu ne me parait pas une erreur de conception.
moulin existant à une vingtaine de kilomètres de la rénovation :



et le long de la baie du Mont st Michel, entre Cancale et Le Vivier sur Mer (à une trentaine de km) il en existe encore quelques uns, qui ont des toits pointus, certains étant habités.

à Cherrueix :

Même si cas différent, merci pour ce partage très intéressant, qui incite à être prudent...
Pour ma part ce n'est pas la maison actuelle qui est classée mais dans le périmètre d'un monument classé...c'est pour celà que c'est passé auprès d'un Architecte des Bâtiments de France.
Si d'autres témoignages, expériences ou avis eclairés...je suis preneur.

Tu peux remettre une pièce dans la «  machine ManuTaden « , son carnet d'anecdotes est bien rempli.

RAFAMER a écrit:

Oui aucun point litigieux selon mon architecte, la Mairie et mon avocat.
Après la contestation reste autorisée...et le jugement toujours incertain...

Déjà que les procédures pour démolition de constructions illicites (sans PC, sans respecter le PC, etc...) sont rares et d'une lenteur infinie...
Ceci dit le risque d'un jugement défavorable du TA n'est pas de 0... C'est tellement aléatoire.
Bon courage (patience) à vous.

Merci.
Effectivement, mais bloquer une construction à également un coût...donc nous penchons pour l'instant vers une ouverture de chantier très prochainement malgré le recours au Tribunal administratif engagé par notre voisine contre la Mairie concernant notre permis de construire.
Je croise les doigts...et vais faire confiance à mon avocat.

Bonjour
attention à ce qu'il n'y ait pas un recours au juge des référés pour suspendre les travaux. Votre voisin est accompagné d'un avocat?

Bonjour
La cristallisation automatique des moyens fige le dossier puisque les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à compter de la communication du dernier mémoire en défense.
Le référé est ainsi impossible après l'expiration du délai de cristallisation des moyens
Donc sauf erreur, je me trouve protégé d'un référé tendant à suspendre les travaux.
Mais c'est ce que j'ai compris...
J'espère que c'est bien exact...

Bonjour à tous
Finalement la construction a commencé la semaine dernière.
La voisine a envoyé un huissier pour constater la situation.
Depuis calme plat...
Les maçons travaillent dur !
Je croise les doigts.

Bonjour,

Je découvre votre sujet, je pense que vous prenez quelques risques.

J'ai un exemple récent dans ma rue :une extension qui a dû être démolie à cause de la vue justement. Procès qui a duré quelques années. Là, l'extension a été reconstruite différemment, mais le maçon s'est trompé dans l'implantation : les 3 mètres réglementaires n'ont pas été respectés. Le voisin ré attaque à nouveau pour demander la démolition... Le comble de l'affaire est que pour ce fameux voisin plus que tatillon, c'est sa résidence secondaire, il n'y habite que très rarement.

J'espère que vous n'aurez pas à vivre cela, mais votre situation est risquée. Perdre une vue mer, c'est une sacrée décote pour le bien (parfois jusqu'à 50% de la valeur). A coup sûr, la partie adverse va jouer là-dessus.

Merci de nous tenir au courant.

en espérant que la suite vous soit favorable

RAFAMER a écrit:

Bonjour à tous
Finalement la construction a commencé la semaine dernière.
La voisine a envoyé un huissier pour constater la situation.
Depuis calme plat...
Les maçons travaillent dur !
Je croise les doigts.

raphdasouth a écrit:

RAFAMER a écrit:

Oui aucun point litigieux selon mon architecte, la Mairie et mon avocat.
Après la contestation reste autorisée...et le jugement toujours incertain...

Déjà que les procédures pour démolition de constructions illicites (sans PC, sans respecter le PC, etc...) sont rares et d'une lenteur infinie...
Ceci dit le risque d'un jugement défavorable du TA n'est pas de 0... C'est tellement aléatoire.
Bon courage (patience) à vous.

Bonjour
Adolescent j'ai vu démolir une maison construite sans permis, dans un bois, maison assez grande, sur sous sol complet avec RDC et étages sous les combles, ça devait être été 1982 ou 1983.
avec présence de nombreux gendarmes sur place afin de sécuriser les lieus, de faire sortir les habitants (un couple avec 4 ou 6 enfants, mais je ne suis pas certain de leur présence ce jour là).
La démolition avait été réalisée par des militaires du génie, avec deux gros bulldozer.
Quelques jours plus tard une entreprise était venue enlever les gravats, avec pelles mécaniques et camions bennes.

Dans ma commune, une personne avait acheté des terres agricoles occupées par une tour du guet du 14° siècle transformée en moulin ultérieurement et en ruine.
Il installât son activité d'élagage et rénovât la tour pour en faire sa demeure sur place, il y eut même un élevage de plus de 100 moutons d'une race locale.
Pourtant il fut poursuivi pendant quasi 20 ans par le propriétaire de la ferme voisine (pas habitée, juste un bâtiment de stockage) et des champs qui servent à l'épandage de lisier ... et comme le voisin élève des porcs en quantité il a besoin de surfaces d'épandages sans voisins, parce que le lisier de porc ça pue, mais ça pue vraiment beaucoup !
Le propriétaire de la tour, perdit tous les procès, tous les permis furent cassés alors qu'ils étaient validés par la mairie, et l'ABF. Il fut même condamné à démolir la rénovation / habitation avec un retour à l'étant correspondant à l'achat.
Au final, cette année, le voisin agriculteur (les fils qui ont pris les rênes plutôt) cessa les poursuites et entama un dialogue par avocats interposés, un arrangement fut trouvé, et le moulin vient d'être vendu.

Comme quoi, des démolitions ça existe, tout comme des voisins bornés !

Bonjour, je me permets d'intervenir à mon tour, je m'excuse par avance mais prends totalement la défense de votre voisine et de vous dire et si c'était vous à sa place. Sa maison va perdre une grande valeur à cause de votre construction, je ferais la même chose et me battrais pour avoir gain de cause.

RAFAMER a écrit:

La voisine ne veut pas de notre étage...qui masquera en partie sa vue mer.
Notre projet correspond à une construction d'une largeur de garage double.

Bonjour,

Alors moi je peux comprendre le voisin mais à moitié.
La maison va perdre de la valeur c'est un fait, mais la construction n'a pas été chiffrée également en fonction de la valeur de sa vue initialement.
De plus, déposer des recours est un droit mais quand un terrain est constructible autour de l'endroit où l'on construit sa maison, il faut forcément s'attendre un jour à voir une maison arriver.
Dans ce cas, il faudrait que des règles sur le PLU soit établies comme ne pas pouvoir faire des R+1 si en amont les constructions voisines sont en R.

Lorsque l'on choisit d'acheter un terrain, il faut le choisir en conséquence de ce qu'il y a ou peu avoir autour plus tard.

Et quel texte de loi empêchererait de construire un R+1 devant un R0 (du moment que la hauteur du projet respecte le PLU) ?

Il y a pléthore de projets dans les centres villes où des immeubles sortent et bloquent des vues existantes.

Exemple à Marseille avec la Tour La Marseillaise, en front de mer, qui a bloqué la vue à des dizaines/centaines de foyers 🤭

raphdasouth a écrit:

Et quel texte de loi empêchererait de construire un R+1 devant un R0 (du moment que la hauteur du projet respecte le PLU) ?

+1
Je suis bien d'accord.
Si quelqu'un veut construire avec une belle vue et ne pas la perdre, il achète l'ensemble des terrains pouvant lui bloquer la vue, ou, à minima, la parcelle la plus en hauteur. S'il achète une parcelle en arrière, il ne faut pas qu'il vienne pleurer ensuite que quelqu'un s'installe devant chez lui.

C'est exactement ca, mais malheureusement beaucoup construise et espère ensuite rester seul. De ce fait, ça lance des recours à tout va pour parfois des vues ou des pertes d'ensoleillement qu'ils n'ont pas de base.
Même si souvent l'action est recevable et fini par être debouté, ça laisse le temps de la procédure une épée de Damoclès a celui qui veut construire.

On s’étonne ensuite que les tribunaux soient engorgés

Bonsoir à tous,
Mon chantier a débuté depuis 25 jours.
Calme plat de la part de ma voisine.
Je croise les doigts qu'elle enterre la hache de guerre.
Mon extension aura son toit d'ici 15 jours.
Je vous tiendrai au courant !
...mais toujours pas de nouvelle du tribunal administratif...

Bonjour,
Pas de nouvelles bonne nouvelle ?
Ou c'est le calme avant la tempête ?
J'espère que cest le 1er ^^
Peut être aller voir voir votre voisine pour prendre la température ?

Bonjour à tous
Quelques nouvelles de mon affaire.
Mon extension est construite avec son toit...
Aucune lettre recommandée de ma voisine...mais aucun contact avec non plus...
Et toujours pas de nouvelle du tribunal.
Voilà...à suivre...

Bonjour, Merci d'être passé nous donner des nouvelles, histoire à suivre

RAFAMER a écrit:

Bonjour à tous
Quelques nouvelles de mon affaire.
Mon extension est construite avec son toit...
Aucune lettre recommandée de ma voisine...mais aucun contact avec non plus...
Et toujours pas de nouvelle du tribunal.
Voilà...à suivre...

J'ai eu un cas similaire d'une voisine qui a attaqué notre permis d'aménager, sous plusieurs motifs, loi littoral, protection des oiseaux, protection de son champ de vision, etc.. Elle a attaqué la mairie sur l'acceptation.
Le litige l'a opposé à la mairie qui avait accordé le permis d'aménager.
Cela a duré 3 ans, durant lesquels nos aménagements étaient bloqués. 
Au final, elle a perdu, et a du rembourser les frais de procédure de la mairie.
Nous aurions pu commencer les travaux, mais nous ne voulions pas tenter le diable. 
Les délais des tribunaux administratifs sont assez longs par contre.. 
A-t-elle attaqué votre PC ou la mairie? Peut etre que nous ne serez pas directement tenus informés si c'est la mairie qui est partie défendresse. 

Bonjour Thomas
Merci pour votre message.
Notre recours est un recours administratif contre notre permis, donc c'est bien la Mairie qui est attaquée à travers un permis de construire que la partie adverse veut faire annuler.
Juridiquement c'est la Mairie qui est poursuivie à travers l'acte délivré...et contesté.

RAFAMER a écrit:

Bonjour Thomas
Merci pour votre message.
Notre recours est un recours administratif contre notre permis, donc c'est bien la Mairie qui est attaquée à travers un permis de construire que la partie adverse veut faire annuler.
Juridiquement c'est la Mairie qui est poursuivie à travers l'acte délivré...et contesté.

Bien compris, merci !
Avez vous effectué un rdv avec l'urbanisme de la mairie, afin de clarifier la situation ? 
Ils pourront surement vous conseiller et vous aider dans le cas présent. Peut-etre ont-ils réussis à "dissuader" votre voisine, sachant qu'une telle procédure a des couts pour chacune des parties, et que votre voisine a quand meme beaucoup de chances d'etre déboutées.

Houlala...c'est déjà au tribunal administratif...avec l'avocat de la voisine et l'avocat de la Mairie...
Les conclusions des parties ont été produites.
...maintenant on a plus qu'à patienter, je crois, hélas, que nous n'avons pas d'autres solutions à ce stade du contentieux (?) dont nous sommes à la fois les premiers concernés et à la fois pas directement attaqués (c'est le permis de construire délivré par la Mairie qui est attaqué ...)

RAFAMER a écrit:

Houlala...c'est déjà au tribunal administratif...avec l'avocat de la voisine et l'avocat de la Mairie...
Les conclusions des parties ont été produites.
...maintenant on a plus qu'à patienter, je crois, hélas, que nous n'avons pas d'autres solutions à ce stade du contentieux (?) dont nous sommes à la fois les premiers concernés et à la fois pas directement attaqués (c'est le permis de construire délivré par la Mairie qui est attaqué ...)

Effectivement, ca peut etre long. 
De notre coté, entre le dépot de requete au tribunal administratif et le jugement de l'affaire, il s'est passé 20 mois..
12/06/2017
Requête nouvelle


[...]
14/02/2019
Jugement



Courage à vous ! 

Bonjour,
Des nouvelles du recours? Nous sommes intéressés pour avoir les délais de ce genre de procédures.
Merci

Berk a écrit:

Bonjour,
Des nouvelles du recours? Nous sommes intéressés pour avoir les délais de ce genre de procédures.
Merci

Comme tout ce qui passe par les tribunaux en France, c'est long. 
Généralement entre 15 et 20 mois de délai pour les tribunaux administratifs..