Annulation demande préalable de travaux

Bonjour,
Comment ces courriers ont été motivés ?
Les dispositions de l'article L424-5 du code de l'urbanisme sont claires

Citation:

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

Il est bien fait d'une mention d'autorisation illégal en nommant des points de plu. Le pire c'est que j'avais fait une première demande...refusée pour des petites broutilles mais aucunement celles cités aujourd'hui dans ce courrier. Donc j'avais refait aussitôt une demande rectifiée . J'ai eu une autorisation après cela..et ce...depuis août 2022!!! et la aujourd'hui je reçois ce courrier... Je comprend pas... Donc vous pensez bien que j'ai bien entrepris les travaux depuis tout ce temps. Et il est inconcevable que je détruise quoique ce soit. S'ils ont mal fait leur travail a l'époque je vais quand même pas payer les pots casser...l'Urbanisme est quand même sensé savoir ce que l'on peut ou pas faire... Non?
Rassurez moi je peux être tranquille avec l'article mentionnée?

Bonjour,

Passé 3 mois à compter de l'autorisation, l'autorité ne peut plus la retirer (art. L.424-5 du code de l'urbanisme).
L'autorité devait agir plus tôt, tant pis pour elle, tant mieux pour vous. Par contre tenez-vous en strictement à ce que vous avez déclaré.

Ouf si c'est vrai vous m'en voyez rassuré. Parce que la je trouve la démarche un peu traître on revient te voir limite 1 an après... Non non monsieur ça va pas... Ben attendez c'est pas ce que vous m'avez dit il y a 1 an... Bon ben tant mieux

Bonjour,
Par contre, ne laissez pas les recommandés sans réponse.
Préparez votre réponse très étayée à l'aide de tous les éléments de votre dossier dans l'ordre chronologique, puis exposez les éléments de droit.
@+

Re,
Question subsidiaire : votre récépissé de dépôt du dossier ne mentionnait aucun élément particulier ??
@+

deffrey a écrit:

Re,
Question subsidiaire : votre récépissé de dépôt du dossier ne mentionnait aucun élément particulier ??
@+

Non rien de particulier a quoi vous pensez ?

Re,

Mael4031 a écrit:

deffrey a écrit:

Re,
Question subsidiaire : votre récépissé de dépôt du dossier ne mentionnait aucun élément particulier ??
@+

Non rien de particulier a quoi vous pensez ?

Délai d'instruction plus long en raison ABF ou autre, et mention "en cas de non réponse, vous ne bénéficierez pas d'une autorisation tacite"
@+

deffrey a écrit:

Re,

Mael4031 a écrit:

deffrey a écrit:

Re,
Question subsidiaire : votre récépissé de dépôt du dossier ne mentionnait aucun élément particulier ??
@+

Non rien de particulier a quoi vous pensez ?

Délai d'instruction plus long en raison ABF ou autre, et mention "en cas de non réponse, vous ne bénéficierez pas d'une autorisation tacite"
@+

Ah non non l'accord tacite je l'ai dans les papiers daté et tamponné de la mairie concernant mes deux demande

Mael4031 a écrit:

deffrey a écrit:

Re,

Mael4031 a écrit:

deffrey a écrit:

Re,
Question subsidiaire : votre récépissé de dépôt du dossier ne mentionnait aucun élément particulier ??
@+

Non rien de particulier a quoi vous pensez ?

Délai d'instruction plus long en raison ABF ou autre, et mention "en cas de non réponse, vous ne bénéficierez pas d'une autorisation tacite"
@+

Ah non non l'accord tacite je l'ai dans les papiers daté et tamponné de la mairie concernant mes deux demande

Bonjour.

Un accord tacite daté et tamponné c'est conceptuel.

Je pense qu'on ne nous dit pas tout.

Vu que la première demande était hors PLU peut-être un voisin ronchon a-t-il lancé une action.

Calète a écrit:

Mael4031 a écrit:

deffrey a écrit:

Re,

Mael4031 a écrit:

deffrey a écrit:

Re,
Question subsidiaire : votre récépissé de dépôt du dossier ne mentionnait aucun élément particulier ??
@+

Non rien de particulier a quoi vous pensez ?

Délai d'instruction plus long en raison ABF ou autre, et mention "en cas de non réponse, vous ne bénéficierez pas d'une autorisation tacite"
@+

Ah non non l'accord tacite je l'ai dans les papiers daté et tamponné de la mairie concernant mes deux demande

Bonjour.

Un accord tacite daté et tamponné c'est conceptuel.

Je pense qu'on ne nous dit pas tout.

Vu que la première demande était hors PLU peut-être un voisin ronchon a-t-il lancé une action.

Comment ça c'est conceptuel? Non c'est bien concret j'ai fait les choses dans les règles j'ai fait une première  demande j'ai eu un refus pour des petits soucis que j'ai rectifié dans une seconde demande dans la foulée.. Ensuite j'ai eu l'accord tacite... Et ça...ca remonte à juillet août de l'année dernière... Et la je reçois cette lettre aujourd'hui qui me dit qu'ils veulent l'annuler car illégal certain point du plu d autre du ppri ne serait visiblement pas bon par rapport à ma demande. Et le pire c'est que par rapport a mon premier refus ou j'ai juste rectifié ce qui n'allait pas, et bien la liste de choses qui ne vont pas sur la lettre d'aujourd'hui c'est encore des nouvelles choses !!!et puis..ça fait 8 mois.. Et je comprend pas qu'on puisse revenir comme ça sur des autorisations aussi longtemps après.. Surtout que les travaux ont bien avancé... J'ai pas de problème avec mon visionnage ou après c'est de la jalousie silencieuse? Après visiblement il y a un soucis avec la ddtm et la loi sur l'eau qui interdit des choses qui sont pas sur le plu... Mais bref peut importe le service urbanisme est sensé savoir si on dépend d'un ppri, d'un plu, et ce qu'on peut faire ou pas faire... Moi dans le truc je suis qu'un citoyen qui rempli sa demande et la confit a un service compétent qui tranche OUI ou NON et pourquoi...

Vous savez ce que veut dire tacite ?

Un accord tacite ne peut être ni daté ni tamponné vu qu'il est tacite.

Sauf à ce que vous ayez sciemment falsifié votre déclaration (fraude) vous êtes tranquille donc ne vous prenez pas plus la tête et répondez simplement en vous fondant sur l'article du code de l'urbanisme cité plus haut

URBALOVE a écrit:

Sauf à ce que vous ayez sciemment falsifié votre déclaration (fraude) vous êtes tranquille donc ne vous prenez pas plus la tête et répondez simplement en vous fondant sur l'article du code de l'urbanisme cité plus haut

Comment pourrait on falsifier une déclaration? C'est un CERFA a remplir avec des plans et photos a donner et après on attend la réponse. Et ensuite on peut faire nos travaux. 

Lorsque vous faites une déclaration, dans celles-ci des informations peuvent être simplement erronées ou volontairement fausses.
Dans le deuxième cas, l'autorisation obtenue par fraude est supprimable sans délai, si ces dernières ont faussé l'administration dans sa décision. 

Je ne dis pas que c'est votre cas évidemment

Ah non non après c'est pas au cm près mais dans l'idée le plan respecte le réel... Après est ce qu'il sont pointilleux au cm près? Genre s'il y a une différence de 3 cm ils vont pas utiliser ça pour voir a tout pris faire détruire ma construction?
Dans mon cas j'ai vraiment l'impression que c'est la ddtm qui doit faire pression a la mairie pour faire respecter le ppri sauf que la mairie a donné des autorisations sur base du PLU en bref ils se sont plantés ... Et du coup ils m'envoi ce courrier mais étant donné que les 3 mois sont passés ils sont dans l embarras si je refuse de me plier à leur volonté. Enfin c'est mon ressenti

Si vous empiétez chez votre voisin oui, que ce soit le fond, le tréfonds ou le surplomb.

Mael4031 a écrit:

Ah non non après c'est pas au cm près mais dans l'idée le plan respecte le réel... Après est ce qu'il sont pointilleux au cm près? Genre s'il y a une différence de 3 cm ils vont pas utiliser ça pour voir a tout pris faire détruire ma construction?
Dans mon cas j'ai vraiment l'impression que c'est la ddtm qui doit faire pression a la mairie pour faire respecter le ppri sauf que la mairie a donné des autorisations sur base du PLU en bref ils se sont plantés ... Et du coup ils m'envoi ce courrier mais étant donné que les 3 mois sont passés ils sont dans l embarras si je refuse de me plier à leur volonté. Enfin c'est mon ressenti

Il est question de fraude relative à l'autorisation, nonobstant les travaux réellement entrepris.
La conformité des travaux se fera au moment de l'achèvement via la DAACT. Sur ce point ils seront peut-être pointilleux. 

Ah mais pour une DP il faut aussi déclarer la fin des travaux? Je pensais que c'était que pour un permis de construire ?
Après qu'est ce que vous voulez dire par pointilleux? Car a 3cm prêt comme je vous ai dit le réel est conforme au plan, l'implantation également les matériaux utilisés sont ceux qui sont mentionné... Y a t'il de la tolérance peut on contester un éventuel zel pour a tout les prix me faire détruire mes constructions le cas échéant?
J espère qu'il vont pas utiliser ce prétexte parce que pour etre pile pile au cm prês dans la construction ca releve de la chirurgie.. Je suis sur que même la maison faite par des artisan de mon constructeur c'est pas pile non plus... Et aussi chercher la petite bête pour réparer leur erreur de m'avoir donner l'autorisation alors qu'ils auraient peut être pas dû car dans le fond j'ai fais les choses dans l'ordre on me dit oui puis 8 mois après on me dit non c'est un peu de l'abus de mon avis... D'autant que dans le lotissement il y aurait des voisins qui se seraient donner le droit de faire les travaux sans faire de demande préalable. J'aurais fait ça personnellement je comprendrais son vienne me demander des compte mais la..

Si vous respectez ce qui est inscrit dans votre autorisation, pas de soucis. Une tolérance entre les plans et la réalisation est appliquée.
L'article R462-1 du code de l'urbanisme dispose :

Citation:

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.

En cas de surplomb ou d'empiètement sur le fond voisin, comme le cas a été évoqué, ça relèvera du droit civil.

Ok donc la par exemple mes travaux concernant le DP de la murette est terminée... Je dois donc signaler la fin des travaux c'est bien ça? Dsl je pose des questions je veux être sur... Parce que j'ai entendu qu'on avait 2 ou 3 ans pour réaliser les travaux donc je pensais que du coup ça se déclarait automatiquement fait des lors son a pas déclaré nous même d'annulation de travaux. Mais bon s'il faut le faire je vais le faire (je suis pas caler sur tout niveau administratif j'avoue).
Sinon pour répondre non la murette est bien en limite a l'intérieur chez moi et j'ai vraiment aucun soucis avec les voisins on est tous jeune et on s'entend cordialement. Je pense pas que cette lettre vienne de mes voisins direct... Soit comme évoqué c'est un soucis avec la DDTM qui veulent que le ppri soit appliqué au lotissement.. Soit c'est un autre propriétaire du lotissement qui s'y est pris trop tard pour faire ses demande de travaux et qui, maintenant que la mairie s'est faite rappelé a l'ordre par la DDTM refuse les nouvelle demande et donc par jalousie du pourquoi lui et pas nous fait du forcing pour qu'on soit comme eux sans murette et garage... C'est possible aussi...

Bonjour,

Calète a écrit:

Mael4031 a écrit:

deffrey a écrit:

Re,

Mael4031 a écrit:

deffrey a écrit:

Re,
Question subsidiaire : votre récépissé de dépôt du dossier ne mentionnait aucun élément particulier ??
@+

Non rien de particulier a quoi vous pensez ?

Délai d'instruction plus long en raison ABF ou autre, et mention "en cas de non réponse, vous ne bénéficierez pas d'une autorisation tacite"
@+

Ah non non l'accord tacite je l'ai dans les papiers daté et tamponné de la mairie concernant mes deux demande

Bonjour.

Un accord tacite daté et tamponné c'est conceptuel.

Je pense qu'on ne nous dit pas tout.

Vu que la première demande était hors PLU peut-être un voisin ronchon a-t-il lancé une action.

L'autorité a probablement rédigé un certificat de non opposition tacite envoyé par courrier.

Citation:

Mael4031
Ah non non après c'est pas au cm près mais dans l'idée le plan respecte le réel... Après est ce qu'il sont pointilleux au cm près? Genre s'il y a une différence de 3 cm ils vont pas utiliser ça pour voir a tout pris faire détruire ma construction?

L'article R.462-9 Cu donne une bonne latitude à l'autorité qui peut contester la conformité "lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation". Si le sujet vous intéresse vous trouverez pas mal d'informations ici (notamment p.38 à 41).

Citation:

Mael4031
Ah mais pour une DP il faut aussi déclarer la fin des travaux? Je pensais que c'était que pour un permis de construire ?

Non : L.462-1 CU

Citation:

Mael4031
Parce que j'ai entendu qu'on avait 2 ou 3 ans pour réaliser les travaux

3 ans pour commencer le chantier, passé ce délai il ne doit pas être interrompu plus d'une année (R.424-17 CU).

Citation:

Mael4031
Soit comme évoqué c'est un soucis avec la DDTM qui veulent que le ppri soit appliqué au lotissement.

La DDTM n'a pas à vouloir appliquer ou non le PPRi. Dès lors que ce dernier est annexé au PLU il est opposable et vous comme l'autorité devez le prendre en compte.

Pour répondre à salade la mairie m'a remis en main propre les deux certificat de non opposition avec signature et date sur le document en août 2022. Ensuite pour la prise en compte du ppri ou du Plu... Moi je raisonne ainsi:

Lorsque on est un petit citoyen et qu'on veut faire des travaux et bien on rempli un CERFA et on envoi les pièces justificatives demandé a l'Urbanisme qui est l autorité compétente pour dire si oui ou non tu peux faire ci ou ça... En gros pas besoin de lire le plu ou ppri il y a des gens compétents pour te donner l'autorisation ou non...(bon c'est mieux de se renseigner un peu pour éviter de recommencer 10 fois tes demandes) mais en gros je le vois comme ça. On peut demander de construire un mur de 3 mètre de haut... Si personne te dis non et passer 4 mois on te dit rien.. Même si le plu ppri dit que tu peux pas le faire.. Ben tu peux le faire car la non réponse vaut accord tacite (j'exagère le truc mais c'est pour expliquer comment je visualise la chose.. Dites moi si je le trompe? ?

Donc pour moi et pour tout le lotissement et mairie compris ce qui s'est passé c'est qu'on s'est tous fier au seul PLU personne visiblement savait qu'on dépendait d'un ppri... Ce qui fait qu'avant que la ddtm vienne faire un tour au lotissement ben moi j'ai envoyer mes demandes basée sur le PLU et j'ai eu l'accord... Après s'il y a eu erreur du service urbanisme (ça fait très.. Je me défausse) mais en quoi c'est mon problème après? 
Moi j'ai engagé déjà beaucoup d'argent entre la murette et le garage et je trouverai gonflé de venir maintenant me dire ... "Bon a l urbanisme on s'est gauffré... Mais on aimerais bien que tu détruise ce que t'as fais."

Mael4031 a écrit:

Moi je raisonne ainsi:

Lorsque on est un petit citoyen et qu'on veut faire des travaux et bien on rempli un CERFA et on envoi les pièces justificatives demandé et on envoi a l'Urbanisme qui est l autorité compétente pour dire si oui ou non tu peux faire ci ou ça... En gros pas besoin de lire le plu ou ppri il y a des gens compétents pour te donner l'autorisation ou non...(bon c'est mieux pour éviter de recommencer 10 fois tes demandes) mais en gros je je vois comme ça.

Pas du tout d'accord avec ce raisonnement.
Vous êtes citoyen, sans compter les caquettes propriétaire et maître d'œuvre, vous devez donc prendre connaissance des textes qui vous sont opposables. Vous ne pouvez pas vivre dans un état de droit sans vous soucier de vos obligations, surtout lorsque vous comptez construire.
Sans vous informer des règles vous bâtissez une construction qui viole le PPRi. Que se passera-t-il lorsque votre ouvrage subira les dégâts de la nature ? Votre assureur vous dédommagera avec le sourire ?
Les agents du service urbanisme n'ont ni vocation à vous expliquer comment concevoir le meilleur projet ni à vérifier N fois votre projet jusqu'à ce que, par chance, vous finissiez par pondre quelque chose de conforme. Après les administrés vont se plaindre que les services sont saturés et ne donnent pas de réponse avant plusieurs mois, même informelle. Les agents publics ne sont pas des larbins à la dispositions des administrés fainéants.

Nul n'est censé ignorer la loi Mael4031, principe de base, et tous les règlements d'urbanisme font parti de la loi.

Et comme dit plus haut je ressens que vous ne nous dites pas tout, impression confirmée par votre dernier message.

Non bien sûr dans le fond je comprend ce que vous dîtes et c'est bien pour ça que je dis que j exagéré la chose.
Mais pour être sérieux quand j'ai fais mes demandes mon constructeur, la mairie tous nos ont parler que du plu .. Donc j'ai lu le plu pour faire mes demandes... Mais n'ayant pas eu connaissance de ce qu'est un ppri ni même que c'est applicable a mon lotissement comment voulez vous que je cherche un truc dont je n'ai pas connaissance ni même la mairie? ?

Ensuite la ou je suis moins d'accord avec vous c'est que c'est pas une histoire de larbin ou pas larbin mais la règle c'est que pour une construction tu es obligée de faire une demande au service urbanisme.. C'est pas pour rien sinon on responsabiliser ait chaque citoyen qui devra se renseigner lui même.. Construire sans demande... Et si un beau jour lors d'un contrôle on te dis ben non vous pouviez pas... Ben tampis fallait que je me renseigne mieux... La moi je suis désolé mais oui je suis d'accord il faut lire les plu et ppri pour éviter de perdre du temps bêtement et en faire perdre a l administration. Mais il en reste pas moins qu'ils sont les garants de la bonne applications des règles.

Et dans mon cas oui dsl je ne savais pas qu'il y avait un ppri que ça passait au dessus d'un plu .. Je le dis de bonne foi... Et la je reçoit un courrier comme ça.. Non moi perso après les frais engagé je ne suis pas d'accord en faite. Faut pas le prendre mal ou quoi mais voilà la situation dans laquelle je suis. Et croyez bien que vu les contraintes qu'il y a sur le ppri j'aurais jamais acheté ici du je j'avais su à la signature.

Il faut aussi comprendre l'administration.

En cas d'inondation votre construction peut être endommagée, à la limite ça ce n'est pas grave pour elle.

Mais votre construction peut amplifier les dégâts de l'inondation autour de chez vous.

Et là l'administration est très regardante car sa responsabilité peut être engagée.

Parlez nous d'avantage de ce PPRI et ce qu'il vous impose.

salade bio a écrit:

Mael4031 a écrit:

Moi je raisonne ainsi:

Lorsque on est un petit citoyen et qu'on veut faire des travaux et bien on rempli un CERFA et on envoi les pièces justificatives demandé et on envoi a l'Urbanisme qui est l autorité compétente pour dire si oui ou non tu peux faire ci ou ça... En gros pas besoin de lire le plu ou ppri il y a des gens compétents pour te donner l'autorisation ou non...(bon c'est mieux pour éviter de recommencer 10 fois tes demandes) mais en gros je je vois comme ça.

Pas du tout d'accord avec ce raisonnement.
Vous êtes citoyen, sans compter les caquettes propriétaire et maître d'œuvre, vous devez donc prendre connaissance des textes qui vous sont opposables. Vous ne pouvez pas vivre dans un état de droit sans vous soucier de vos obligations, surtout lorsque vous comptez construire.
Sans vous informer des règles vous bâtissez une construction qui viole le PPRi. Que se passera-t-il lorsque votre ouvrage subira les dégâts de la nature ? Votre assureur vous dédommagera avec le sourire ?
Les agents du service urbanisme n'ont ni vocation à vous expliquer comment concevoir le meilleur projet ni à vérifier N fois votre projet jusqu'à ce que, par chance, vous finissiez par pondre quelque chose de conforme. Après les administrés vont se plaindre que les services sont saturés et ne donnent pas de réponse avant plusieurs mois, même informelle. Les agents publics ne sont pas des larbins à la dispositions des administrés fainéants.

Bonjour,

Certes, la mairie et ses agents n'ont pas vocation à expliquer le meilleur projet ni à imaginer des solutions. Par contre, ils sont chargés d'instruire une autorisation d'urbanisme en fonction de tous les textes opposables.
Dans la pratique, ils sous-traitent souvent à la communauté de commune s'il y en a une . Et lorsqu'il y a un PPR, le dossier est transmis à la Préfecture pour approbation ou non.

Alors oui, on doit effectivement lire le PLU. Sauf que certains articles sont passablement alambiqués, notamment en ce qui concerne les retraits ou les hauteurs ( cf certaines questions posées ici...) . Et si on est en plus concerné par un PPR, une ZPPAUP, un SCOT ou autre subtilité administrative dont la France à le secret, ça devient vite inextricable. Et c'est justement le rôle des services instructeurs de donner des réponses précises aux administrés.

Alors oui, nous avons des devoirs et obligations en tant qu'administrés, mais l'administration a des devoir envers les citoyens. Je précise que je suis citoyen, fonctionnaire, et que j'ai été élu. Je ne porte donc aucun jugement de valeur.

jeanpaul01fr a écrit:

Bonjour,

Certes, la mairie et ses agents n'ont pas vocation à expliquer le meilleur projet ni à imaginer des solutions. Par contre, ils sont chargés d'instruire une  autorisation d'urbanisme en fonction de tous les textes opposables.
Dans la pratique, ils sous-traitent souvent à la communauté de commune s'il y en a une . Et lorsqu'il y a un PPR, le dossier est transmis à la Préfecture pour approbation ou non.

Alors oui, on doit effectivement lire le PLU. Sauf que certains articles sont passablement alambiqués, notamment en ce qui concerne les retraits ou les hauteurs ( cf certaines questions posées ici...) . Et si on est en plus concerné par un PPR, une ZPPAUP, un SCOT ou autre subtilité administrative dont la France à le secret, ça devient vite inextricable. Et c'est justement le rôle des services instructeurs de donner des réponses précises aux administrés.

Alors oui, nous avons des devoirs et obligations en tant qu'administrés, mais l'administration a des devoir envers les citoyens. Je précise que je suis citoyen, fonctionnaire, et que j'ai été élu. Je ne porte donc aucun jugement de valeur.

D'accord, la législation a ses limites. Quand on élabore un PLUi aussi complexe que ça par exemple, c'est certes stimulant intellectuellement pour les professionnels mais inadmissible pour les administrés.
Et la responsabilité de l'administration assortie de dommages et intérêts, ça se plaide.

Je comprend tout à fait l'administration.. Je sais qu'il y a pas un seul service qui peut se targuer d'avoir le personnel qu'il faut que ça soit hôpital école... Donc oui je comprend mais comme dit justement Jean Paul si un service urbanisme a été créé c'est qu'en principe ils sont formés pour répondre aux règles toujours plus compliqué dont on a le secret en France (j'espère un jour que quelqu'un y mettra les deux pieds dedans pour tout simplifier car c'est une tanée!!! Vraiment!

D'ailleurs ça va me permettre de répondre à la question qu'est ce qu'interdit le ppri... Ben par exemple pas de clôture en mur en façade.. Que du grillage alors que le plu lui dit que l'on peut jusqu'à 2m... Pour soit disant pas freiner l'eau... Mais on est un lotissement de 16 maisons qui font 11, 12,13 14m de long sur presque autant de large pour chacune.. Elles sont sur vide sanitaire... La l'eau passe pas mais c'est pas un problème... Par contre faut pas de murette en dur alors que tu peux faire un système de drain connecté aux eaux pluviales(c'est ce que j'ai fait et ça marche bien).
On ne peut pas non plus mettre de soubassement dessous les grillage alors que c'est juste posé c'est pas hermétique non plus...
Bref voilà déjà 2 exemples et le pire niveau abberation c'est que ce lotissement est situé entre des maisons juste a coté ... Ça fait peut être 25 30 ans qu'elles sont la... Et elle parce que ça ferait longtemps on ira pas leur dire d enlever leur murette... Pourtant si on suit la logique.. Si ne pas freiner l'eau était si important que tu soit là depuis 2 ans ou 25 ans c'est pareil... Ben non.. La loi française encore et toujours...moralité c'est mon avis perso tout ça fait preuve d'un eu de zèle de la part de certaine personne dans l'administration pour justifier qu'il font quelque chose de leur boulot... Mais au final c'est plus un bordel sans nom qu'autre chose... D'autant que j'ai un ancien collègue qui habite à 50 mètre de notre lotissement depuis 26 ans il a jamais d'innodation... Alors je veux bien le coup du parapluie pour se protéger.. Mais a un moment c'est trop... Si c'est pour contraindre les gens soit tu décide qu'on y construit rien soit tu acceptes que les gens puissent s'offrir quand ils investissent un minimum de confort... Et une murette en dur pour éviter de voir chez toi et un petit garage de 19m2 ça va quoi c'est pas non plus un grand huit avec piscine que je veux faire chez moi.

Pas de clôture en façade, c'est effectivement la base. Pour ne pas freiner l'eau, mais surtout, pour éviter lors du déversement de l'eau par dessus la clôture, de créer un courant qui deviendrait extrêmement dangereux et destructeur.
J'ai vu des murs de pierre centenaires de 70 cm d'épaisseur être déplacés juste par le passage de la Garonne par dessus sa digue en 1999... Pour le reste, les règlements ne sont jamais rétroactifs, car on passerait son temps à bâtir, démolir, etc...

D'accord mais les murs de maison qui font 15m de long... Ça c'est pas grave?
Et pour le rétroactif dans un sens je comprend mais de l'autre quand on veut être logique on le fait jusqu'au bout.

Si on embauche une personne en 1980 qui travail au papier et au stylo... Aujourd'hui on l'a laissera pas avec son papier et son stylo il va falloir qu'elle s'adapte et se mette à l'informatique... Ben la c'est pareil tu veux faire un truc pour l'eau tu va au bout et tu fait pas de la demi-mesure en t en prenant a 1 petit lotissement parce que c'est pas eux qui vont sauver l'ensemble de la zone. Bon après je vais pas refaire la monde après tout c'est comme ça... Mais voilà il y a quand même de gros problème de logique... Des décision a géométrie variable.

Non pas de décision à géométrie variable.

Des décisions à date.

Comme l'abaissement constant des limitations de vitesse quand bien même les voitures sont de plus en plus sûres.

Mael4031 a écrit:

tu veux faire un truc pour l'eau tu va au bout et tu fait pas de la demi-mesure en t en prenant a 1 petit lotissement parce que c'est pas eux qui vont sauver l'ensemble de la zone. Bon après je vais pas refaire la monde après tout c'est comme ça... Mais voilà il y a quand même de gros problème de logique... Des décision a géométrie variable.

Vous oubliez que le PPR est un plan de prévention des risques. Il n'a pas vocation à empêcher la survenue du phénomène aléatoire, mais à protéger en prenant en compte la vulnérabilité. Les PPR prennent en compte l'existant, rasez tout et le PPR sera rédigé différemment, voire inexistant.

Revenons au cas d'espèce non ?
Vous êtes titulaire d'une décision de non opposition à DP tacite que l'administration ne peut pas vous retirer.
Donc :

• répondez leur poliment que les dispositions de l'article L424-5 du code de l'urbanisme font obstacle à ce que la mairie vous retire votre décision de non opposition à DP tacite de août 2022
• faites vos travaux dans le plus grand respect de l'autorisation
• déposez votre DAACT et vous serez tranquille

DAACT? pourtant quand j'ai demandé plus haut s'il fallait déposer une DAACT pour une DP terminé, on m'a répondu que non

Mael4031 a écrit:

DAACT? pourtant quand j'ai demandé plus haut s'il fallait déposer une DAACT pour une DP terminé, on m'a répondu que non

J'ai répondu non quand vous suggériez qu'elle n'est nécessaire que pour un permis. Les articles L et R.462-1 du code de l'urbanisme sont sans ambiguïté.

Ah ok très bien je vais m'occuper a faire la DAACT pour la murette... D'ailleurs par acquis de conscience j'ai reregarder le plan que j'avais donner pour la DP et j'avais mis portail 3 mètres et les boisseaux 30cm... Sauf que le portail fait 3.25 et les boisseaux 25cm.. Parce que le truc c'est que entre la déclaration et le moment où tu achète les matériaux tu tombe sur une promo ou des dimensions qui changent un peu.. Mais ça change pas l'aspect de la murette par rapport au plan au niveau hauteur et longueur  (ça va d'un bout a l'autre)et nombre de la pillier.. Est ce grave?

Franchement oui votre désinvolture est gravement grave.

Elle confirme ce que je pense depuis quelques réponses.

Ah non pas du tout vraiment vous vous méprenez... Vraiment j'essaye d'avoir des réponse face a mes doutes... Il n'y a pas de désinvolture de ma part. Si c'est concernant ce que j'ai dis sur l'administration.. C'est un avis personnel... Concernant ma demande préalable de travaux pour mon cas personnel j'ai bien lu le PLU avant pour savoir ce que je pouvais faire et pas faire (comme dit ci dessus je n'ai pas lu le PPRI parce que tout simplement a l'époque de mes demandes j'ignorais,et la mairie aussi visiblement, que le lotissement était soumis à cela. Mes certificat de non opposition que j'ai obtenu, si je les ai eu de la mairie c'est parce que mes demandes étaient conforme au PLU.

Hier j'ai ensuite reçu ce courrier me disant qu'ils veulent annuler mes demandes car non conforme au PPRI. Ne prenez rien pour vous mais qu auriez vous fait dans cette situation? Vous allez détruire gentiment, a vos frais?sans rien dire vos deux constructions alors que vous avez engagé beaucoup d'argent et d'énergie a les réaliser a cause d'une erreur de l'urbanisme alors que vous avez une autorisation en bon et du forme? Je vous trouve un peu dur a dire que c'est désinvolte de ma part.

Maintenant je pose une question concernant mon plan ou effectivement je viens de me rendre compte en le lisant par acquis de conscience que la dimension du grand portail est plus grande de 0.25m en longueur que celui mis sur le plan ou j'avais mis 3m et pareil les boisseaux j'ai mis 30cm ils en avait pas j'ai donc pris du 25cm ce qui a juste décaler de facto les pilier qui l'encadre par rapport au plan... Mais ça n'a pas modifier le reste hauteur, nombre de pilier, teinte du portail et de l'enduit... Ma murette n'empiète pas chez les voisins ni sur la voie publique.Si vous voulez j'ai tellement peur de voir me faire détruire ma murette avec ce courrier reçu je doute de tout. Autant sur l'aspect j'ai l'autorisation de plus de 3 mois je suis rassuré autant je sais pas j'ai peur justement vu qu'il faut que je fasse la DAACT (Merci à vous de me l'avoir dit je vais le faire rapidement) qu'après ils viennent exprès contrôler et chercher la petite bête pour dire non conforme pour que ça soit détruit.
Du coup si contrôle il y a comment ça se passe? Il y a des tolérances au vu des différences cité ci dessus (parce comme je disais entre le moment où tu fais ta déclaration et le moment où tu achète tes matériaux des dimensions peuvent changer, problème de disponibilité) on essaye de coller au plus proche c'est pas forcément évident non plus.

Merci à vous pour toutes vos réponses en tout les cas

Oui, désinvolture pour les écarts entre la demande, la déclaration préalable et la réalisation.

Quand vous achetez des chaussures pointure 42 vous prenez du 44 parce qu'il n'y a pas de 42 en stock ?

Ça fait deux fois que vous dites ne pas empiéter chez le voisin.

Même pas vos fondations ?

Non les fouilles ont été creusé intérieur de chez moi par rapport aux bornes... Après si je mesures les distances et les longueurs pour l pas mal de maison faite par des constructeur je suis pas sur que tout soit au centimètre près( que ça soit l implantation sur le terrain ou longueur de la maison, charpente...) même des matériaux remplacé par d'autre équivalent pour pas retarder le chantier surtout en cette période de pénurie. Sans désinvolture ça doit bien arriver non?

Donc voilà donc je voudrais juste savoir si vraiment ça change tout en cas de contrôle d'avoir mis un portail coulissant de 25cm plus long sur une murette de 19ml et qui désaxe juste deux pilier d'autant ? Vraiment quand ils contrôlent ils sont a ça prêt ou ce qui les intéressent c'est de savoir si on a respecter la hauteur et comme vous dîtes si on a pas empiéter chez un voisin? ( Parce que la dessus c'est respecté je suis tranquille.) En faite j'aimerais le témoignage de quelqu'un qui s'est fait contrôler le conformité pour savoir comment ça se passe?

Bonsoir 
je viens de voir le post , je l'ai lu en vitesse , un garage de moins de 20 m2 ce n'est pas grand , à partir de20m2 ce n'est pas une déclaration mais un permis qu'il faut ; une autre chose qui peut bloquer c'est le pourcentage d'emprise au sol des constructions par rapport à la surface du terrain 

Non nous le voulions pas forcément grand juste en dur pour pouvoir y stocker l'outillage pas pour rentrer une voiture par exemple. En soit c'est la même chose que certain ont collé a leur maison sauf que moi c'est externe... Rien de fou en soi. Après pour l occupation des sol.. Pareil pour la demande je leur ai fourni le plan complet du terrain  avec l'emprise de la maison et du garage. Je pense qu'ils l'auraient vu de suite si il y avait pas assez de coin verdure...