Transformation garage en habitation réclamation et refus mairie

Bonjour.

Sujet en doublon. Sujet en triple

Concernant votre demande, le service urbanisme à raison.

Faites les choses dans les règles. Il fallait vous poser la question à l'époque.

Il y a une lutte ouverte par l'administration contre la cabanisation qui est de plus en plus importante notamment pour tenter d'échapper à l'impôt. Je suis en total accord avec cette campagne.

Je comprends tout à fait votre réponse...mais avez vous des conseils à me donner, à qui s'adresser ou des situations similaires ? Un notaire ou un avocat pourrait nous aider? je vous remercie.

Vous n'avez pas besoin d'aide sauf si vous n'arrivez pas à faire vous même la demande de permis de construire ou d'autorisation préalable et pour faire les travaux demandés par le service urbanisme.

Dura lex sed lex. Et pour tout le monde.

Attention aux impôts qui pourraient avoir leur mot à dire en cas d'arriéré de déclaration fiscale.

Si vous avez de l'argent à perdre rapprochez-vous d'un avocat.

Bonjour,

Quelle est la surface de votre habitation avant transformation du garage ?

Avez-vous au moins prévenu le service des impôts de l'augmentation de la surface habitable de votre maison ?

En effet, dans de nombreux PLU, il exige un nombre de stationnement requis sur SA parcelle (1pl/logement ou 1pl/50m² de SDP etc...) donc si vous avez plus de portail ou plus de garage... Il faut matérialiser sur un permis de construire / Déclaration préalable l'air de station de stationnement sur votre parcelle (5m x 2,5m)

Vous êtes en tord et dans l'illégalité donc vaut mieux vous mettre en ordre à l'amiable. Cela n'exige pas énormément de travaux pour se mettre en conformité...

Je me permets

En torT car le torT Tue. C'est mon moyen mnémotechnique

Et non le torD parce que le torD Du ça ne veut rien dire

Et si je peux me permettre LaTeam l'air se mesure en volume tandis qu' l'aire se mesure en surface.

Pour l'erre je ne sais plus.LaTeam

Je me permets car vous dites être bac + 7 au minimum en étant architecte.

Et à ce niveau d'études je suis choqué par une mauvaise orthographe.

Bonjour,

La transformation d'un garage en pièce de vie est bien soumise à autorisation (art. R.421-17g du code de l'urbanisme).
Si en plus vous violez le règlement du PLU il va vous falloir trouver une solution.
Cela constitue une double infraction au code de l'urbanisme pour travaux sans autorisation et en méconnaissance du PLU (art. L.480-4 CU).

Vous avez tout intérêt à régulariser rapidement car le maire peut (doit) transmettre l'infraction au procureur de la république, et il peut aussi vous mettre en demeure de régulariser sous astreinte (art. L.481-1 et suivants CU).

Déposez une déclaration préalable et prévoyez le remplacement du stationnement supprimé. Voilà les moyens de régulariser votre situation.

LaTeam a écrit:

Bonjour,

Quelle est la surface de votre habitation avant transformation du garage ?

Avez-vous au moins prévenu le service des impôts de l'augmentation de la surface habitable de votre maison ?

En effet, dans de nombreux PLU, il exige un nombre de stationnement requis sur SA parcelle (1pl/logement ou 1pl/50m² de SDP etc...) donc si vous avez plus de portail ou plus de garage... Il faut matérialiser sur un permis de construire / Déclaration préalable l'air de station de stationnement sur votre parcelle (5m x 2,5m)

Vous êtes en tord et dans l'illégalité donc vaut mieux vous mettre en ordre à l'amiable. Cela n'exige pas énormément de travaux pour se mettre en conformité...

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Il s'git d'un garage de 30m2. Nous avons tranformé l'interieur, sans toucher à la surface initiale. Non, nous n'avons pas prévenu le service des impots, nous avons vraiment fait les choses n'importe comment à l'époque. 

Le garage nous sert de bureau, il a une cuisine et des toilettes. 
Pour le moment, le service Urbanisme de notre ville est très fermé, nous avons jusqu'à fin aout pour refaire la cloiture et rendre le garage comme avant. 
Je me demande, à jour, dans la situation dans laquelle nous sommes (de notre faute), la possibilité de demander un permis pour l'utilisation en tant que bureau? A votre connaissance, c'est faisable? Comment nous pourrions faire pour ne pas casser le mur et refaire la cloiture? 

Je vous remercie bcp pour votre aide  

Pour la clôture il n'y a rien de possible vu que le PLU demande une place de stationnement pour votre parcelle.

C'est vraiment pas le moment de faire des claquettes pour tenter de divertir le service urbanisme pour essayer de gagner du temps.

Le temps est venu de foncer pour régulariser vite et bien.

Nous sommes bien dans un cas de cabanisation comme évoqué plus haut.

Calète a écrit:

Je me permets

En torT car le torT Tue. C'est mon moyen mnémotechnique

Et non le torD parce que le torD Du ça ne veut rien dire

Et si je peux me permettre LaTeam l'air se mesure en volume tandis qu' l'aire se mesure en surface.

Pour l'erre je ne sais plus.LaTeam

Je me permets car vous dites être bac + 7 au minimum en étant architecte.

Et à ce niveau d'études je suis choqué par une mauvaise orthographe.

Mince, cela fait quelques années qu'il ne faut plus être "bac +7" pour être architecte. 

Vous visez la forme et non le fond cela montre bien votre esprit malveillant. 
Vous attaquez le moindre profane h24 sur ce forum, vous m'attaquez pour mon statut.
Je suis dans l'apprentissage constant, c'est ce qui me passionne dans mon métier. Je m'intéresse à l'architecture du "quotidien" pour me changer les idées des immenses projets que je réalise et que je supervise, je diversifie mes compétences. Je vous rassure que je prends la peine de me relire dans le cadre professionnel. N'oubliez pas que certains de vos interlocuteurs peuvent souffrir ou NON de dyslexie. 

J'ai rédigé rapidement ma réponse en tant que forumeur tout en mangeant pendant mon petit temps de midi et sans aucune relecture. (waouh je me retrouve à me justifier de fautes d'orthographe si basique) 
Veuillez prendre l'air MR. Calète.

« le français et l’orthographe, divinités des sots » à méditer, les écrivains du 19ème n'étaient pas tous d'accord 

annapen a écrit:

LaTeam a écrit:

Bonjour,

Quelle est la surface de votre habitation avant transformation du garage ?

Avez-vous au moins prévenu le service des impôts de l'augmentation de la surface habitable de votre maison ?

En effet, dans de nombreux PLU, il exige un nombre de stationnement requis sur SA parcelle (1pl/logement ou 1pl/50m² de SDP etc...) donc si vous avez plus de portail ou plus de garage... Il faut matérialiser sur un permis de construire / Déclaration préalable l'air de station de stationnement sur votre parcelle (5m x 2,5m)

Vous êtes en tord et dans l'illégalité donc vaut mieux vous mettre en ordre à l'amiable. Cela n'exige pas énormément de travaux pour se mettre en conformité...

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Il s'git d'un garage de 30m2. Nous avons tranformé l'interieur, sans toucher à la surface initiale. Non, nous n'avons pas prévenu le service des impots, nous avons vraiment fait les choses n'importe comment à l'époque. 

Le garage nous sert de bureau, il a une cuisine et des toilettes. 
Pour le moment, le service Urbanisme de notre ville est très fermé, nous avons jusqu'à fin aout pour refaire la cloiture et rendre le garage comme avant. 
Je me demande, à jour, dans la situation dans laquelle nous sommes (de notre faute), la possibilité de demander un permis pour l'utilisation en tant que bureau? A votre connaissance, c'est faisable? Comment nous pourrions faire pour ne pas casser le mur et refaire la cloiture? 

Je vous remercie bcp pour votre aide  

Je vous demande la surface de votre maison car si la surface de votre maison initiale est supérieure à 120m², elle dépassera le seuil des 150m² de sdp (avec ce "garage") et donc vous devriez avoir recours à un architecte.

Vous pouvez acheter une place de stationnement (un garage par exemple) dans un rayon (qui varie en fonction des communes, PLU) pour passer outre cette obligation de place de stationnement.
Il vous faudra prouver l'impossibilité technique de la réalisation de cette place de stationnement sur votre parcelle (point à négocier en mairie). Je ne pense pas que financièrement cette option soit la plus intéressante mais c'est la seule qui pourrait vous faire conserver votre muret.

Si le garage est séparé de la maison pas de recours obligatoire à architecte.

Mais annapen ne nous dit pas tout comme beaucoup de demandeurs.

Allez, je me reconcentrer sur mon bain de soleil en regardant les fleurs pousser et en écoutant les oiseaux chanter.

Vive les vacances entre plusieurs weekends prolongés.

Je comprends, je vous remercie pour votre retour. Non, heureusement la surface de la maison est de 90m2. Au moins ça, c'est une bonne nouvelle. Nous allons essayer de discuter avec le service d'urbanisme de cette possibilité de réaliser la place de stationnement sur notre parcelle. C'est une option que je ne connaissais pas. Je vous remercie pour votre aide !

Bonjour
La meilleure solution pour vous : prendre rdv avec le service de l urbanisme et déposer un permis de construire ou déclaration de travaux suivant la surface créée et chercher si possible une place de stationnement sur votre parcelle. Si pas de place possible sur votre terrain cela semble compromis si les places sont prévues au plu local. Pour l avocat inutile à mon sens vous serez débouté car vous n avez pas fait les démarches légales en temps et en heure. Bon courage

N'oubliez pas de le déclarer aux impôts car a mon avis ils vont aussi revenir vers vous.

Et prenez le temps de bien lire le PLU de votre commune

Merci beaucoup pour vos messages, c'est super gentil

Bonsoir annapen

Ce que vous ne dites pas non plus c est ce que le garage est accessible de la maison ou c un batiment à part ?

Avez vous modifié la porte du garage en fenetre ou baie vitrée ?

Je vous demande tout cela car j'ai moi mm fait ces modification il y a 3 ans en faisant juste une demande de travaux préalable.

Et pour la place de parking perdue, j'ai pu la modéliser sur notre terrain qui a largement la place d'accueillir au moins 6 voitures
Mais 2 suffit amplement sur le plan

pourquoi on vous demande de casser votre mur ? Je comprends pas bien

Récap :
si maison accolée au garage
si maison actuelle +- 120m² et garage 30m² > 150m²
= recours à un architecte obligatoire pour la transformation

Marielle Je comprends qu'il supprime une a deux places de stationnement avec cette transformation. On comprend qu'il a modifié sa clôture (portail?) pour un muret. Si impossibilité de stationner sur son terrain car absence d'accès véhicule son projet n'est pas réglementaire.

Calète a écrit:

[..]
Allez, je me reconcentrer sur mon bain de soleil [...]

L'arroseur arrosé, Calète.

La paille qui est dans l'œil de ton frère...

LaTeam

J'ai rien compris à votre msg

Sa maison fait 90m² déjà et pas 120 ça c sur. Donc pas besoin d'archi

Moi ce que j'aimerais savoir c si le garage est accolé à la maison ou si il est indépendant pq ça peut changer bcp de chose.

Et je ne comprends pas pourquoi la cloture est détruite si il n'y a pas eu de nouvelle construction !!!!!!!

Marielle En effet j'ai loupé 1-2 messages

"de casser le mur et refaire la clôture initiale"
Est-ce qu'en transformant ce garage, ils ont enlevé la clôture et le portail voiture pour faire un mur ? Je ne sais pas.
Ils ont peut-être eu envie de changer leur clôture par un mur pour avoir plus d'intimité dans ce garage transformé ? Je ne sais pas.

Dans tous les cas, ils doivent respecter le nombre de place de stationnement sur leur parcelle avec un accès voiture (pas si simple, si on parle d'une ou 2 places, si la maison est trop proche de la voirie etc.)
+ respecter le style de clôture du PLU
(Sans PLU et sans plan, c'est compliqué de trouver une solution)

Il faut donc déposer une déclaration préalable pour régulariser le stationnement, la modification de la surface de plancher, la/les modifications de clôtures ET la modification des façades.

Il faudra ensuite faire un DAACT (déclaration d'achèvement des travaux pour être conforme)

Et remplir le formulaire H1 pour les impôts (augmentation des taxes)

J'espère pour vous que la solution restera simple pour vous mettre en conformité...

Bonjour à tous et merci pour vos messages,

Nous avons fait un mur sur la clôture initiale (sur le mur avec la clôture).
Le service d'urbanisme nous reproche notamment ça : nous avons fait des modifications pas autorisées à notre garage et supprimé une place de parking (notre voiture est garée dans la rue). Comme conséquence, ils nous demandent de refaire la clôture du garage pour que la voiture puisse rentrer.

Il s'agit d'un garage indépendant, qui est au fond du jardin, avec une sortie (clôture) et des portails qui donnent directement dans la rue.

Nous avons une parcelle de 400m2. Est-ce que on peut faire une demande pour créer une autre place de parking en face de la maison, sur notre parcelle, à côté des principaux portails ? Ça implique des modifications : élargir et changer les portails, supprimer une partie du gazon.

C'est noté pour :
- La déclaration préalable pour régulariser la situation
- Le DAACT
- Le formulaire H1 pour les impôts

Un grand merci pour votre aide !

Bonjour,

La demande de la mairie est assez logique, et en effet la solution pourrait être de créer un emplacement de parking sur votre parcelle.
Il y a des alternatives à la suppression du gazon - dalle engazonnée, etc - pour éviter d'imperméabiliser davantage les sols.

Tant qu'il y a l'emprise (2,5x5,0m) d'une place de stationnement facilement accessible depuis la voie publique sur votre parcelle, vous répondez au PLU et a la suppression de la place qui était dans le garage.

Dans votre PLU il y a une partie qui mentionne les "clôtures" vous trouverez toutes les réponses les-concernant !

Bon courage pour les démarques

annapen

Bonsoir

Avec une photo ce serait plus parlant pq franchement vos explications sont étranges.

Avec 400m² de terrain, c clair que vous avez largement la place pour mettre votre voiture sur votre terrain.

Comme je vous disais plus haut, j'ai 402 m² avec une maison de 97m² à étage (emprise au sol 72.66 m²) et je peux en mettre des voitures sur mon terrain

Perso, voilà le plan de mon terrain avec la maison dessus





Là où il y a le G, c'était le garage qu'on a transformé en suite parentale et comme on a modifié la façade, on a juste fait une demande de travaux.

Vu que plus de garage, on m'a demandé de créer une place de stationnement que j'ai mis à coté de la voiture déjà existante tout simplement 

Juste par pure curiosité : pourquoi avez-vous une servitude de passage sur la droite du plan ?

Bonjour

Alyénor a écrit:

Juste par pure curiosité : pourquoi avez-vous une servitude de passage sur la droite du plan ?

c'est un plan large, pas uniquement la parcelle de Marielle,
accès pour  les lots en haut et à droite du plan.

***** a écrit:

Bonjour

Alyénor a écrit:

Juste par pure curiosité : pourquoi avez-vous une servitude de passage sur la droite du plan ?

c'est un plan large, pas uniquement la parcelle de Marielle,
accès pour  les lots en haut et à droite du plan.

Ah oui, je n'avais pas vu la parcelle du haut 

Alyénor


la servitude de passage au dessus c pour les 4 maisons au dessus de chez moi