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PLU ou règlement de lotissement, lequel est le bon ?

Ce sujet comporte 47 messages et a été affiché 21.202 fois
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Env. 80 message Haute Savoie
Bonjour à tous,
En regardant le permis de construire que nous venons d'obtenir, je vois que la couleur des tuiles a été changée par rapport à ce qui avait été prévu.
Explication : c'est l'architecte qui a changé la couleur après un coup de téléphone de la mairie qui lui a dit que le permis serait refusé parce que la couleur choisie (gris ardoise) était bien conforme au PLU de la commune mais pas au règlement du lotissement (couleur brique).
Pensant que c'était une modification mineure, il a fait la modif dans la demande sans nous en parler et le permis a été accepté tel quel.

Nous ne sommes pas tellement d'accord car le style très contemporain de la construction et le bardage choisi s'accordaient très bien avec des tuiles plates gris ardoise, comme nous en avions parlé tout au long du projet, et beaucoup moins avec une couleur argile.
Nous sommes d'autant plus contrariés que c'est dans un petit lotissement privé de 4 lots, au milieu d'une zone pavillonnaire, faits par l'agriculteur qui vendait le terrain et que c'est son géomètre qui a fait une copier/coller du règlement de lotissement d'un de ses précédents travaux.


Rien à voir avec une considération du style régional ou une contrainte des ABF.
Et encore plus contrariant, plusieurs maisons dans les environs ont des toits d'ardoise ou couleur ardoise puisque c'est conforme au PLU.

Deux questions : La mairie peut-elle refuser un permis en invoquant une clause qui n'est pas dans le PLU mais dans le règlement d'un lotissement ?
Et que risque-t-on si l'on passe outre et que l'on construit avec les tuiles prévues initialement ?
Messages : Env. 80
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Malheureusement le règlement du lotissement impose des contraintes supplémentaires par rapport au PLU mais c'est ce règlement qui prévaut.
Si vous passez outre vous ne serez pas en conformité avec votre permis et risquez des ennuis pouvant aller jusqu'au démontage de la partie non conforme.
penses-y l'ami ;)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
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Env. 80 message Haute Savoie
Merci pour votre réponse,

Mais une mairie peut-elle refuser un permis à cause d'une clause qui ne se trouve pas dans son PLU ?

Je m'explique : Après tout, le règlement d'un lotissement privé est une affaire privée, non ? Et la mairie pourrait considérer que du moment que l'on respecte son PLU, il n'y a rien à dire du côté de la mairie. Ce n'est pas le cas ?

Le non-respect d'une clause du règlement de lotissement vous expose davantage à un recours d'un de vos voisins du lotissement par exemple et a ce moment-là, ce sont les co-lotis qui pourraient recourir et seulement eux, pas la mairie. Je me trompe ?

Je pose cette question car AUCUN des trois autres voisins n'a respecté scrupuleusement le règlement du lotissement. Soit une couleur, soit un débord de toit ne se conforment pas. (il faut bien dire que ce règlement est assez restrictif, ainsi si vos volets sont en PVC ils doivent obligatoirement être blancs, mais s'ils sont en bois ils doivent obligatoirement être chêne clair. Comprenne qui pourra). C'est pour ça que je pense que de ce côté-là les risques de recours sont limités.

Qu'en pensez-vous ?
Messages : Env. 80
Dept : Haute Savoie
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

je dirais que le règlement de lotissement DOIT être respecté mais bon...

Puisque ce règlement semble contrarier les 4 propriétaires , n'y a-t-il pas possibilité d'en demander modification ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 80 message Haute Savoie
Oui merci, mais pas d'autres avis ?


Je repose bien ma question : Dans un tel cas (conforme au PLU mais pas au lotissement), est-ce que la MAIRIE pourrait me contraindre à changer les tuiles ?
Messages : Env. 80
Dept : Haute Savoie
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Rosalinde a écrit:Oui merci, mais pas d'autres avis ?


Je repose bien ma question : Dans un tel cas (conforme au PLU mais pas au lotissement), est-ce que la MAIRIE pourrait me contraindre à changer les tuiles ?


la réponse est OUI.
http://plainpiedpleinsud.for[...]struire.com

en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 5000
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
ps ; l'est pas tranquille ce géomètre !!
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Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
Picto recompense Photographe
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Env. 80 message Haute Savoie
Eh bien, j'en prends acte, mais c'est râlant.
On est à la merci des idées discutables de ceux qui font les règlements de lotissement ou bien de ceux qui siègent dans les commissions d'urbanisme alors qu'ils n'ont la plupart du temps aucune formation en architecture.
Merci à tous.
Messages : Env. 80
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Env. 80 message Haute Savoie
Bonjour à tous,

Je suis étonné de voir le nombre de personnes ayant suivi ce sujet et pour ceux que ça interesse voici la réponse finale après renseignements officiels :

Un règlement de lotissement rajoute une couche supplémentaire de contraintes au PLU d'une commune mais pendant 10 ans il fera partie des règles d'urbanisme appliquées et vérifiées par la commune dans cette zone. Donc pas de permis si une clause n'est pas respectée.
Au bout de 10 ans, le règlement de lotissement n'a plus de caractère contraignant et seul le PLU doit impérativement être respecté.
C'est clair et net.

Et si dans les 10 ans l'on obtient son permis puis qu'à la construction on ne respecte pas le règlement du lotissement ? Eh bien là, c'est un peu plus flou.
Si le règlement s'approche des 10 ans et que l'on prouve par des photos par exemple que des constructions environnantes font ce qui vous est interdit, et qu'en plus la commune estime que ces particulariés n'apportent rien à l'urbanisme, la commune laissera filer mais vous êtes toujours à la merci d'un voisin procédurier.
Prudence donc et à chacun d'évaluer les risques...
Messages : Env. 80
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
merci pour ce retour de recherche Wink
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Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
Picto recompense Photographe
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Aviseur Env. 100 message Haut Rhin
De mon expérience personnelle, le PLU l'emporte sur le reglement du lotissement:
Le cahier des charges du lotissement ne demandait aucune maçonnerie du genre muret en limite de propriété, mais le PLU demandait un muret d'une certaine hauteur uniquement coté rue.
J'ai donc demandé à la mairie qu'est ce que je dois faire finalement!
On m'a répondu que la DDT estime que le PLU s'impose au CdC dans ce genre de cas...

Voila pour mon témoignage ;)
Picto recompense Aviseur
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

j'aurais tenté la demande de modification ...


Citation: Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.

issu de L442-10 Code de l'urbanisme.

=> sepi68 : les obligations s'additionnent si on peut dire.
d'abord le PLU : muret obligatoire
ensuite le reglement de lotissement : rien à ce sujet
donc le muret reste obligatoire.

le "souci" aurait été une interdiction de muret dans l'autre texte
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Bonsoir,


Pour info, le règlement du lotissement peut avoir du bon car il peut fixer un COS supérieur au PLU....


Et éventuellement, on peut prolonger le règlement au delà de 10 ans....


Par exemple, quand j'ai voulu agrandir ma petite maison, après 11 ans, je me suis retrouvé coincé. La mairie m'a indiqué qu'il aurait fallu reconduire le règlement de lotissement.


Le réglement, c'etait 0.2 et le PLU 0.15
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
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Aviseur Env. 100 message Haut Rhin
***** a écrit:

=> sepi68 : les obligations s'additionnent si on peut dire.
d'abord le PLU : muret obligatoire
ensuite le reglement de lotissement : rien à ce sujet
donc le muret reste obligatoire.

le "souci" aurait été une interdiction de muret dans l'autre texte


Ce fut le cas: dans CdC, "toute maçonnerie est à proscrire"

Donc pas d'addition, mais une contradiction, donc c'est ce cas là ou le PLU l'emporte sur le CdC ;)
Picto recompense Aviseur
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Dept : Haut Rhin
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Membre super utile Env. 3000 message Doubs
Dans le règlement de mon lotissement il est indiqué que les murets de séparation sont interdits et les 4/5 des maisons ont des murs de séparation entre 1,80 et 2 m de haut !
Picto recompense Membre super utile
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En cache depuis le lundi 15 avril 2024 à 18h55
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