Annulation règlement lotissement. Modification des règles..

Bonjour,
Moi aussi, je fait construire en lotissement et avec bien sur un règlement, mais, depuis, le lotissement est passé dans les mains de la Mairie et certaines règles ont changé...Cela arrive souvent...
Bon courage
Loucathy

Pfff c'est abusé une histoire comme ça !!! Tu peux toujours mettre une piscine hors sol ou semi enterrée puisque tu n'as pas besoin de la déclarer. Ou alors le conseil qui n'en est pas vraiment un : si tu as des voisins sympa et des clôtures perméables à la vue tu mets quand même ta piscine ! J'ai des amis qui l'ont fait car il étais dans le même cas que toi. A aujourd'hui ça fait 5 ans et ça passe toujours mais pour combien de temps encore ??
Je suis également dans les démarches actuellement de DP pour puscine et c'est franchement galère

J'ai rendez-vous vendredi avec le responsable de l'urbanisme. Histoire d'avoir des explications un peu plus claires que celles qu'il m'a donné au téléphone....

J'ai appelé le lotisseur pour avoir une version du règlement du lotissement (il reste des parcelles à vendre), en me disant qu'il allait me répondre : il n'y a plus de règlements, se référer au POS de la commune.
Ben non, il m'envoie le règlement, exactement le même, ou juste la ligne concernant les piscines a changé....Alors j'aimerai qu'il m'explique comment un règlement est annulé "à cause" de la justice, mais par contre ils continuent à le soumettre, en changeant juste une ligne sur la piscine...
C'est hallucinant ce pays.

Lors de ma construction je dépose le permis en octobre 2014 en décembre je reçois une lettre de la mairie me disant que mon permis est refusé. La raison: le garage qui eSt mitoyen ne doit pas excéder 20 m2. Je regarde le règlement du lotissement et cette précision n'y figure pas. Je vais en mairie et on m'apprends que le règlement à été modifié en novembre . en bref j'avais déposé mon permis avant que le règlement soit modifié mais au final j'ai quand même du me plier au nouveau règlement. Parfois les règles du jeu sont plus que limite. Bon courage à toi !!

Bonjour,

schivacs a écrit:

Tu peux toujours mettre une piscine hors sol ou semi enterrée puisque tu n'as pas besoin de la déclarer.

Ah non non
Qu'elle soit enterrée, semi-enterrée, ou hors-sol, même combat : besoin d'une déclaration préalable. En plus, le fait de ne pas avoir besoin de déclarer une construction n'exonère pas de respecter les règles.
En ce qui concerne le règlement du lotissement, il a très bien pu être annulé par la juridiction administrative et être revenu modifié (j'imagine alors que cette sur les piscines posait un problème de compatibilité avec le POS en vigueur).
Tenez-nous au courant de ce qu'aura dit le responsable de l'urbanisme !

Un pos prendra toujours le dessus sur un règlement de lotissement. Que le règlement ait été modifié ou pas cela ne change rien il faut se conforter au pos.
Il fait aussi se conforter au cahier des charge du lotissement (qui est différent du règlement) qui vient en complément du pos

lunik a écrit:

Un pos prendra toujours le dessus sur un règlement de lotissement. Que le règlement ait été modifié ou pas cela ne change rien il faut se conforter au pos.
Il fait aussi se conforter au cahier des charge du lotissement (qui est différent du règlement) qui vient en complément du pos

A la différence près que le règlement du lotissement peut être plus restrictif que le POS. Il est possible qu'en l'occurrence, le règlement du lotissement de juan66 ait été plus permissif (à voir).
Le cahier des charges ne doit pas contenir de règle d'urbanisme (et donc pas de règle sur les distances minimales des constructions par rapport aux limites entre lots). S'il en contient, elles sont obsolètes depuis la loi ALUR.

Bonjour, et merci pour vos réponses.

Tout d'abord, ce que nous avons signé à la base comme document s'appelle : "cahier des charges de cession des terrains", enfin c'est le nom qui est écrit dessus.
Dedans, on retrouve de tout : le règlement du lotissement, et ensuite des parties qui reprennent le POS, complétés souvent par des prescriptions supplémentaires.
Dans le règlement que j'avais signé, il était écrit

POS : les piscines doivent se situées à 1m des limites séparatives.
Hors j'ai demandé le nouveau règlement du lotissement, et il est écrit :
POS : les piscines doivent se situées à 2m des limites séparatives.
Donc pour ce qui est des piscines, le règlement du lotissement était et est tout simplement celui du POS

Alors, avant d'aller au rendez-vous j'ai un peu étudié la problématique, et sur le site de la mairie j'ai trouvé le CR du conseil municipal expliquant pas mal de choses....
Voilà le problème : ce n'est pas le règlement du lotissement qui a été annulé par l'instance juridique, c'est le POS de la commune, approuvé en 2010, qui a été annulé en juin 2015 pour vice de procédure! La commune a donc du repasser sur le POS antérieur, celui de 1987, qui n'avait été modifié qu'en 2010.
Donc quand j'ai acheté et signé mon cahier des charges en juillet 2014, j'étais sous le coup du POS de 2010 : piscine à 1M
Quand j'ai déposé ma déclaration préalable en mars 2016, j'étais sous le coup du POS de 1987 : piscine à 2M
Elle n'est pas belle la vie
Bon j'attends le RDV pour avoir la suite....

C'est bien ce qu'il me semblait, c'est le pos (ou le PLU) qui est tombé, pas le règlement de lotissement.

Citation:

C'est bien ce qu'il me semblait, c'est le pos (ou le PLU) qui est tombé, pas le règlement de lotissement.

Oui, tout à fait.

Donc un très gentil monsieur m'a expliqué le soucis, et concrètement c'est ce que j'avais écrit plus haut.
La bonne nouvelle pour moi, c'est que suite à l'annulation du PLU en appel par la justice, ils ont en plus de s'être pourvu en cassation, relancé de suite toute la procédure pour un nouveau PLU(avec la piscine à 1m). En fait c'est le même que celui de 2010 (il a été annulé non pas pour sa forme, mais pour une erreur dans la procédure)
Donc en gros, je pourrai faire ma piscine l'été prochain, ce qui est un moindre mal...

ok. juste que ça complique l'administratif dans ton cas.

P'tin sacré pays quand meme !!!

compliqué les choses de la sorte pour seulement une piscine, normal que ce pays soit tétanisé

Oui, ça complique l'histoire...C'est pas que je sois réjouis de devoir attendre un an. Mais l'idée d'avoir payé un terrain et ne pas pouvoir y faire une piscine pour mes gosses, alors que pour nous, c'était une priorité, était bien pire.
Et par chez nous, une maison non piscinale à la revente, c'est une énorme moins-value.
C'est pourquoi je parle de moindre mal.

Mais c'est vrai que cela parait hallucinant dans ce pays, on imagine qu'il n'y a pas d'autre priorité....

D'où l'intérêt des simplifications ALUR citées par Brouuu....
comme quoi, ça évolue quand même.