Informations delais PDC avec avis favorable mais.....

Bonjour,

Vous n'avez pas précisé sur quel art. du code de l'urbanisme s'était fondé le maire pour la prolongation exceptionnelle du délai d'instruction de droit commun (art. R 423-23). Sans doute le R 423-35?
On ne connaît pas non plus dans quelle situation se trouve votre projet, par rapport aux délais dont dispose l'ABF (2 mois ou 4 mois) explicité dans les art. R 423-67 et R 423-67-1.

Le silence gardé par l'autorité compétente vaut, à titre général, PC tacite (R 424-1 a et b).

SAUF les exceptions des:
- R 424-2 du CU (pas votre cas),
- R 424-3 du même code (votre cas). Décision implicite de rejet au-delà du délai d'instruction de 3 mois.
Pourquoi?
L'ABF vous a notifié un avis favorable assorti de prescriptions;

MAIS, a-t-il notifié cet avis DANS les délais impartis, si vous êtes soumis au R 423-67 (2 mois)? On peut le penser, car dépôt de PC le 13/07, réception du dossier par l'ABF, sa notification le 18/09, ce qui fait un délai de 5 jours (18/07 - 18/09).
Mais on ne peut que supposer.

Si vous lisez bien la copie de notification que vous avez reçue de l'ABF, vous devez y lire " qu'en conséquence, vous ne pourrez pas vous prévaloir d'un PC tacite, sans réponse de l'autorité dans le délai d'instruction" (3 mois).

La mairie peut toutefois avoir tardé, et tout n'est peut-être pas perdu

@+

Alors je vais essayer d’être plus précis dans ma demande,
noter projet est situe dans un site inscrit article L. 341-1, donc en application de l'article R. 425-30 une consultation des ABF est nécessaire.
le délais nécessaire pour l'instruction de délais est donc porte a 3 mois article R. 423-24


Le permis a ete deposer en mairie le 13//07/2012 le délais pour l'instruction se reporte donc au 13/10/2012.

nous avons reçut le17/09/2012 une réponse des ABF :

en application des articles L. 341-10 et R. 341-9 code de l’environnement et R. 425-30 code de l'urbanisme

l'architecte des bâtiment de France émet un avis favorable assorti des recommandation suivantes.
l'architecte a fait les modification, a savoir toit 2 pentes symétrique d'au moins 35 ° .

les plans modifies ont ete renvoyer le 24/09/2012 et depuis plus de nouvelle .

A aucun moment nous avons reçut un courrier nous donnant un nouveau délais d'instruction du dossier .

J’espère avoir été plus clair dans mes explications.

C'est vraiment pas simple de si retrouver dans toutes ces articles de lois administrative.

Re,

Dans la copie de la notification d'avis favorable avec prescriptions particulières, y a-t-il la mention " en conséquence..."?
Dans la négative, la notification de prolongation de délai (et non plus de prolongation exceptionnelle de délai) doit répondre aux dispositions du R 423-42 lesquelles impliquent l'obtention d'un PC tacite, sans réponse dans le délai de 3 mois, sauf lorsque l'autorité compétente invoque les dispos du R 424-2 (décision implicite de rejet). Mais vous ne le citez pas.

- Avez vous relu la notification de la prolongation de délais?

L'ABF envoie au pétitionnaire copie de la notification faite à l'autorité compétente. En aucun cas cette copie ne constitue un nouveau point de départ de l'instruction, qui n'est dépendante que de l'autorité compétente (maire).
@+

deffrey a écrit:

Re,

Dans la copie de la notification d'avis favorable avec prescriptions particulières, y a-t-il la mention " en conséquence..."?

NON

deffrey a écrit:

- Avez vous relu la notification de la prolongation de délais?[i]

Nous n'avons pas reçut de notification de prolongation de délais , juste un avis assorti de recommandation.

Doit-on considéré l'avis favorable comme réponse favorable au PDC, si nous suivons les recommandations prescrite?

Re merci





[/i]

Re,

Mais vous avez bien reçu notification de prolongation de délai d'1 mois par le maire... puisque vous dites que le délai "légal" a été reporté d'1 mois..
@+

Re,

Mais vous avez bien reçu notification de prolongation de délai d'1 mois par le maire... puisque vous dites que le délai "légal" a été reporté d'1 mois..
@+

deffrey a écrit:

Mais vous avez bien reçu notification de prolongation de délai d'1 mois par le maire... puisque vous dites que le délai "légal" a été reporté d'1 mois..
@+

OUI en l'application de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme.

Re,

La notification de prolongation de délai, pour application du R 423-24:
- a-t-elle été faite dans le 1er mois d'instruction? si réponse non, le délai initial de 2 mois s'appliquait.
- Précise-t-elle que sans réponse dans le délai d'instruction, vous ne pourrez vous prévaloir d'un PC tacite? (ce qui m'étonnerait)
Si réponses oui à la Q 1 et non à la Q 2, vous disposez d'un PC tacite à dater du 13/10.
Si réponses non à la Q 1 et non à la Q 2, vous disposez d'un PC tacite à dater du 13/09.
@+

deffrey a écrit:

Re,

- a-t-elle été faite dans le 1er mois d'instruction? si réponse non, le délai initial de 2 mois s'appliquait.

Oui le 27/07/2012

deffrey a écrit:

[i]
- Précise-t-elle que sans réponse dans le délai d'instruction, vous ne pourrez vous prévaloir d'un PC tacite? (ce qui m'étonnerait)[/i]

pour répondre a cette question j'ai sur mon courrier de modification du délai d'instruction le paragraphe suivant:

a défaut de réponse de l'administration ,3 mois après la date de dépôt de votre dossier en mairie , voter projet feras l'objet d'un permis de construire pour une maison individuelle tacite.

Cependant ,notre architecte a reçut , comme préciser dans mon premier message, un courrier des abf émettant un avis favorable assorti de recommandation , mais sans aucune notification de prolongation du délais d'instruction les seuls articles de loi citer sont: L. 341-10 R. 341-9 du code de l'environnement et R. 425-30 du code de l'urbanisme.

Nous n'avons recut AUCUN courrier de l’administration dans notre boite aux lettres depuis la modification du délais d'instruction.


Merci pour votre aide qui met bien précieuse pour décoder les services administratif.

@+

Bonsoir,

bobmoranne a écrit:

deffrey a écrit:

Re,

- a-t-elle été faite dans le 1er mois d'instruction? si réponse non, le délai initial de 2 mois s'appliquait.

Oui le 27/07/2012

deffrey a écrit:

[i]
- Précise-t-elle que sans réponse dans le délai d'instruction, vous ne pourrez vous prévaloir d'un PC tacite? (ce qui m'étonnerait)[/i]

pour répondre a cette question j'ai sur mon courrier de modification du délai d'instruction le paragraphe suivant:

a défaut de réponse de l'administration ,3 mois après la date de dépôt de votre dossier en mairie , voter projet feras l'objet d'un permis de construire pour une maison individuelle tacite.

Cependant ,notre architecte a reçut , comme préciser dans mon premier message, un courrier des abf émettant un avis favorable assorti de recommandation , mais sans aucune notification de prolongation du délais d'instruction les seuls articles de loi citer sont: L. 341-10 R. 341-9 du code de l'environnement et R. 425-30 du code de l'urbanisme.

Nous n'avons recut AUCUN courrier de l’administration dans notre boite aux lettres depuis la modification du délais d'instruction.


Merci pour votre aide qui met bien précieuse pour décoder les services administratif.

@+

Vous disposez donc bien d'un PC tacite depuis le 13/10/2012. Vous pouvez en effectuer l'affichage, avec le récépissé de dépôt de votre dossier.
MAIS le maire dispose d'un délai de 3 mois (13/01/2013) pour le retirer, s'il est illégal.
@+

Encore RE


Si je comprend bien l'avis favorable sous condition des ABF fait donc office d'accord au PC?


Merci pour toutes ses informations .

@+

Bonjour,

Non, c'est la copie de la notification que l'ABF a envoyée à l'autorité compétente, seule habilitée à accorder ou refuser le PC.
Mais dans la mesure où il ne précise pas "...qu'en conséquence vous ne pourrez vous prévaloir d'un PC tacite...", ce ne sont que des prescriptions non "bloquantes". Le maire suit ou ne suit pas son avis. Dans votre cas, il doit réfléchir encore!!!
@+

Okay

En faite il faut que je rende visite au maire pour savoir si il accorde le pc ou pas?

J'espere ne pas le reveiller.....

ou le pertuber dans sa reflexion d'accord ou de refus

deffrey a écrit:

Bonjour,

Non, c'est la copie de la notification que l'ABF a envoyée à l'autorité compétente, seule habilitée à accorder ou refuser le PC.
Mais dans la mesure où il ne précise pas "...qu'en conséquence vous ne pourrez vous prévaloir d'un PC tacite...", ce ne sont que des prescriptions non "bloquantes". Le maire suit ou ne suit pas son avis. Dans votre cas, il doit réfléchir encore!!!
@+

Euh, si je ne me trompe, la mairie avait jusqu'au 13/10 pour signifier un refus . . . et donc là il y a bien PC tacite mais comme déjà dit .Et donc le PC est accordé tacitement et tu dois bien l'afficher.
La mairie a un délai de 3 mois pour le retirer mais dès l'affichage du PC tacite, le recours aux tiers court aussi et donc gain de temps.
Et si tout passe , ben le 13/01 tu peux donner le 1er coup de pelle

Je suis d'accord avec toi ciboulettecat mais, nous avons recut un document des abf demandant une modification, chose que nous avons faite.

Et depuis plus de nouvelle de personne .

donc ......

NON, tu dis avoir eu ceci

Citation:

Nous avons reçut un avis favorable des ABF le 18/09/2012 mais avec des recommandations .les modification on été faite comme demander dans l'avis favorable et renvoyer aux ABF mais depuis pas de nouvelle

.

Tu as reçu un avis favorable des ABF, avis qui a été aussi communiqué à la mairie.
Tu n'avais même pas l'obligation de faire les recommandations.
Par contre la mairie avait la possibilité de t'obliger à les faire MAIS en te le stipulant AVANT le 13/10.
La mairie n'ayant rien répondu avant le 13/10, tu es depuis cette date avec un PC tacite.

Bon alors nous avosn recut un courrier de la mairie, dater du 08/11/12, en recommander le 12/11/13 mais recuperé le 13/11/12, nous sommes donc hors delais sommes nous obliger de suivre les instructions des ABF?

Encore une fois merci pour vos eclairages.

bobmoranne a écrit:

Bon alors nous avosn recut un courrier de la mairie, dater du 08/11/12, en recommander le 12/11/13 mais recuperé le 13/11/12, nous sommes donc hors delais sommes nous obliger de suivre les instructions des ABF?

Encore une fois merci pour vos eclairages.

Et que dit ce courrier ?

Alors,

Le courrier dit:

le permis de construire est accorde a condition de respecter les recommandations emises par les abf dans leurs avis.

Nous avons reçut se courrier bien après les 3 mois légaux 2mois plus 1 mois abf

Nous avons donc notre permis tacite en date du 13/10/2012?

doit-on envoyer a la mairie un courrier .


Nous ne savons plus trop ou nous en sommes dans tous ca.

GRGRGRGRGRRR l'administration